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Déliberation - 012 03 2024 cloture du budget annexe ZAC 6NA ARpref
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 012 03 2024 cloture du budget annexe ZAC 6NA ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 30
Date de convocation :
28/02/2024
Date de publication
de la convocation :
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 5 mars 2024
:012 03 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le cinq mars à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme
BARDIN Isabelle - M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. VADOT Thierry
- M. RECOUVREUX Christophe - Mme GAUDRY Céline - M. MERGEY Dominique -
28/02/2024 Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER
Elisabeth - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic
- Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS
Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M.STURM Yves
Absents excusés : M. CADOUOT Christian - M. RACLOT Frédéric - M. FREGONESE
Ludovic
Absentes excusées_ et _représentées_ : Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie
(procuration à Mme ROMAN Yolaine)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET : Budget « ZAC 6NA » - Clôture du budget annexe
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Par délibération n°125-09-2007 en date du 20 septembre 2007, le Conseil municipal avait approuvé la création de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) 6 NA. L'ensemble des opérations d'acquisition, de cession et d'aménagement des lots ayant été réalisé, il convient de procéder à la clôture du budget annexe « ZAC 6NA » Considérant que le compte administratif et le compte de gestion 2023 du budget annexe « ZAC 6NA » approuvés par le Conseil municipal du 5 mars 2024 laissent apparaitre les soldes et résultats suivants : SOLDES DEPENSES RECETTES RESULTATS 2022 RESULTATS 2023 Fonctionnement | 1155 926,18 € 584 959,61 € 2 881 910,62 € 2 310 944,05 € Investissement 207 439,61 € 810 021,12 € - 602581,51€ - € Total du CA 1363 365,79 € | 1 394 980,73 € 2279 329,11 € 2 310 944,05 € Vu le compte administratif et le compte de gestion 2023 du budget annexe « ZAC 6NA », Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 20 février 2024, 2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20240305-012-03-2024-DE Date de télétransmission : 18/03/2024 Date de réception préfecture : 18/03/2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 3 abstentions (Mme HAZHAZ Dénia - Mme DUBOIS Florence - M. RICHARD Xavier) : -DÉCIDE de procéder à la clôture du budget annexe « ZAC 6NA» et à la réintégration de la balance des comptes de ce budget sur la balance des comptes du budget principal par les opérations d'ordre non budgétaire idoines, -CONSTATE que les résultats reportés du compte administratif 2023 du budget annexe s'élèvent à : - Section de fonctionnement : 2.310.944,05 € - Section d'investissement : 0 € Soit un solde de gestion excédentaire pour l'exercice de 2.310.944,05 € -PRÉCISE qu’il y a donc lieu d’imputer au budget principal de la commune, les crédits relatifs aux excédents du budget annexe « ZAC 6NA » au compte R0O02 pour un montant de 2.310.944,05 €. -DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR , le 5 mars 2024 Pour copie conforme au registre des délibérations, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Romain VENTO 2/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20240305-012-03-2024-DE Date de télétransmission : 18/03/2024 Date de réception préfecture : 18/03/2024