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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0428 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0428)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fin de vie, Pour rendu exécutoire

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(103470) / vendredi 15 décembre 2023 à 13:54 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

23-B-0428

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU BUREAU

WATTRELOS -

RUE CLAUDE WEPPES - 23 CITE LEFEBVRE - INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE PATRIMOINE METROPOLITAIN

I. Rappel du contexte

Par délibération cadre n° 20 C 0437 en date du 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a validé les modalités d’intervention de la MEL dans la mise en œuvre de la procédure d’incorporation des biens sans maître dans les projets ayant principalement trait à l’Habitat.

En vertu de la délibération n° 19 C 0924 en date du 13 décembre 2019, la MEL a confié le 31 janvier 2020 à la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) « La Fabrique des Quartiers » une concession d’aménagement portant sur le recyclage des logements vacants privés dégradés ou en situation de blocage pour une durée de 12 ans. 600 logements avaient été identifiés. Suivant la délibération n° 22 C 0422, la MEL et la SPLA « La Fabrique des Quartiers » ont signé un avenant à la concession ayant trait à la réalisation d’un nouveau diagnostic, portant sur 804 logements.

L’immeuble bâti sis rue Claude Weppes, 23 Cité Lefebvre à Wattrelos figure parmi les cibles constituant le périmètre du marché subséquent n° 1 de la concession d’aménagement.

Cet immeuble à usage d’habitation appartenait à Madame Julianna POLCHLOPEK et à Monsieur Marian WOJCIECHOWSKI tous décédés, respectivement en 1986 et 1973. Madame POLCHLOPEK et Monsieur WOJCIECHOWSKI disposaient de la pleine propriété de cette maison suivant un acte authentique en date du 8 septembre 1971.

Madame POLCHLOPEK et Monsieur WOJCIECHOWSKI n’ont pas eu d’enfants et aucun héritier n’a pu être trouvé durant la procédure d’enquête menée par la SPLA « La Fabrique des Quartiers ».

II. Objet de la délibération

En vertu du 1er alinéa de l’article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.(103470) / vendredi 15 décembre 2023 à 13:54 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

En l’espèce, les décès des propriétaires ont eu lieu pour Madame POLCHLOPEK Julianna le 19 mai 1986 et pour Monsieur WOJCIECHOWSKI Marian le 05 avril 1973, soit tous deux il y a plus de 30 ans. Dans la mesure où aucun successible ne s’est présenté, cet immeuble représenté au cadastre sous la section AP n° 493 peut être qualifié de bien sans maître.

Suivant l’article 713 du code civil qui détermine les règles applicables en la matière, les biens sans maître sont propriété de la commune sur le territoire de laquelle ils sont implantés, sauf à ce que cette dernière renonce, par délibération du Conseil municipal, à exercer ses droits sur le bien au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

Par délibération n° 15 en date du 10 février 2023, rendue exécutoire en date du 10 février 2023, la commune de Wattrelos a décidé de renoncer à ses droits sur le bien au profit de la MEL.

Par conséquent, la MEL est invitée à se prononcer sur l’incorporation du bien dans son patrimoine. À défaut d’incorporation dans le patrimoine métropolitain, la propriété de cet immeuble sera attribuée à l’État suivant l’article 713 du Code civil.

Bien que cette incorporation soit gratuite, une estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État a été réalisée le 24 juin 2022 et fixe la valeur vénale du bien à 53 000 €.

Le bien sera ensuite mis à disposition de la SPLA dans l’attente de sa cession. L’aménageur assurera ensuite la mise en œuvre d’un programme conformément aux missions fixées par le traité de concession. En l’espèce, le recyclage envisagé est la production d’une logement locatif social.

Il convient d’accepter, que la Métropole européenne de Lille incorpore cet immeuble dans le patrimoine métropolitain.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De donner un avis favorable à l’incorporation à titre gratuit dans le domaine métropolitain de l’immeuble sis au 23 Cité Lefèbvre à Wattrelos, cadastré section AP n° 493, dans le cadre de la procédure de bien sans maître ;

2) D’autoriser son versement au crédit de l’opération d’aménagement portant sur le recyclage des logements vacants privés dégradés ou en situation de blocage confiée à la SPLA La Fabrique des Quartiers.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ