unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 PV 2025 09 22 1

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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 PV 2025 09 22 1 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 PV 2025 09 22 1)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Logement, 1

Communauté de Communes Touraine Val de Vienne

Procès-Verbal Conseil communautaire, au Cube,

du lundi 22 septembre 2025 à 18H30

Etaient présents :

M. MOREAU Serge, M. BLANCHARD Pascal, M. AUBERT Joël, M. REDUREAU Jean-Claude, M. DUBOIS Philippe, M. PIMBERT Christian, Mme BROTIER Marie-Rose, M. BRISSEAU Daniel, M. CAILLETEAU David, Mme BESNARD Dominique, M. THIVEL Bernard, Mme WILMANN-THIVAULT Brigitte, M. DE LAFORCADE François, Mme PARENT Annabelle, M. ROY Jean-Jacques, M. BRUNET Thierry, Mme VOISINE-BRAULT Mélina, Mme SENNEGON Natalie, M. AUGRAS Laurent, M. CHAMPION-BODIN Théo, Mme BREANT Liliane, M. DESBOURDES Francis, Mme MORIN Françoise, M. DUBOIS Alain, M. LIBEREAU Franck, M. MARTEGOUTTE Etienne, Mme BACLE Véronique, Mme BOULLIER Florence, M. LIARD François, M. IZOPET Alain, M. CHAMPIGNY Michel, Mme VACHEDOR Claire, M. BOST Yvon-Marie, Mme BOISQUILLON Christine, M. ALADAVID Lionel, M. d’EU Samuel, Mme RICHARD Annaïck, M. MERLOT Fabrice, M. MORON Sylvère, M. ALIZON Christophe

Etaient absents :

Mme GAUCHER Claudine, Mme LECLERC Claudine représentée par M. AUBERT Joël, M. POTHIN Jean-Pierre, M. SALLÉ Nicolas représenté par Mme BROTIER Marie-Rose, M. TALLAND Maurice, Mme VIGNEAU Nathalie, Mme PENAUD Sandra, M. FOUQUET Claudy représenté par Mme VOISINE-BRAULT Mélina, M. DURAND Olivier, M. POUJAUD Daniel, M. GABORIT Bernard, M. RAINEAU Laurent, Mme QUERNEAU Naouël, M. URSELY Frédéric, M. CORNILLAULT Jacky, M. BIGOT Éric

Pouvoirs :

Mme GASNIER ROCHER Aurélie à M. MARTEGOUTTE Etienne, M. DERNONCOUR Mark à M. DESBOURDES Francis, Mme JUSZCZAK Martine à M. DUBOIS Philippe, Mme RIDOUARD Marylène à Mme MORIN Françoise, M. AUBERT Michel à Mme BACLE Véronique

M. CHAMPION-BODIN Théo a été désigné secrétaire de séance

Ordre du jour :

1) Validation du PV du 23/06/2025 ................................................................................................ 2

2) Création des budgets annexes « Eau » et « Assainissement »................................................... 2

3) Participation financière pour l’élaboration d’un schéma départemental d’alimentation en eau potable ................................................................................................................................................ 3

4) FPIC 2025 .................................................................................................................................... 4

5) Budget général : DM n°1 ............................................................................................................ 6

6) Délégation au Président des avis rendus dans le cadre des demandes de dérogation au changement de destination prévues par la loi DAUBIE ...................................................................... 6

7) Avis sur la création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles par le département d’Indre et Loire .............................................................................................................. 8

8) Abandon de la procédure de mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet n°1 ..... 9

9) Approbation de la convention Région-Territoires entre la Région Centre-Val de Loire et le bassin de vie de Chinon ..................................................................................................................... 102

10) Approbation du rapport de la SET aménagement 2024 ...................................................... 11

11) Tarifs Ecole de musique intercommunale 2025-2026 : modalités de paiement ................. 12

12) Gîte communautaire de la gare de Ligré : tarifs 2026, adhésion Gîtes de France et mandat de location ......................................................................................................................................... 12

13) Tableau des emplois ............................................................................................................ 13

14) Questions diverses ............................................................................................................... 16

1) Validation du PV du 23/06/2025

Rapporteur : Monsieur Christian PIMBERT, Président

Le PV du Conseil communautaire du 23/06/2025 joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation, est approuvé à l’unanimité.

2) Création des budgets annexes « Eau » et « Assainissement »

Rapporteur : Christian PIMBERT, Président

À la suite du CoPIl du 9 septembre dernier, il convient de créer les budgets annexes « eau » et « assainissement » au budget général retraçant les opérations relatives auxdites compétences.

L’ensemble des budgets annexes suivants seront régis par la comptabilité M49 :  la création d’un budget annexe Eau, assujetti à la TVA et d’une régie dotée de la seule autonomie financière ;

 la création d’un budget annexe Assainissement, assujetti à la TVA et d’une régie dotée de la seule autonomie financière.

M. AUGRAS demande avec quel niveau de trésorerie les budgets eau et assainissements vont démarrer.

M. BENIGNA indique que les trésoreries distinctes des budget annexe eau et assainissement dépendront des excédents de trésorerie versés par les communes. Toutefois, il sera très certainement nécessaire que le budget principal effectue une avance de trésorerie vers les régies afin que les budgets annexes puissent régler les factures des six premiers mois.

Mme VOISINE-BRAULT demande confirmation sur le fait que les usagers se verront augmenter de la TVA pour ceux qui n’en avaient pas actuellement. Est-ce que le montant de leur redevance sera bien multiplié par 1,10 ?

Mme MANSION-BERJON confirme que la TVA appliquée sera en effet de 10%. Ce ne sera pas une recette supplémentaire pour la CCTVV mais une taxe qui va à l’Etat.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

− APPROUVE la création des budgets annexes suivants en comptabilité M49 :3

▪ Un budget annexe Eau, assujetti à la TVA et d’une régie dotée de la seule autonomie financière ;

▪ Un budget annexe Assainissement, assujetti à la TVA et d’une régie dotée de la seule autonomie financière ;

− PREND NOTE que toutes les dépenses relatives à ces services seront inscrites aux budgets 12/2025 et ultérieurs des différents budgets annexes précités ;

− AUTORISE le Président à signer tous les actes relatifs à cette affaire

3) Participation financière pour l’élaboration d’un schéma départemental d’alimentation en eau potable

Rapporteur : Christian PIMBERT, Président

Conformément aux discussions menées lors des conférences départementales des territoires (CDT) du 28 novembre 2024 et du 8 juillet 2025, le Département et les EPCI ont décidé de s’engager dans l’élaboration d’un nouveau schéma départemental d’alimentation en eau potable afin de répondre notamment aux enjeux introduits par le plan eau de mars 2023 visant à répondre à trois enjeux majeurs que sont la sobriété des usages, la qualité et la disponibilité de la ressource.

Ce projet nécessite l’engagement d’études techniques qui seront confiées à un prestataire extérieur. Elles seront portées et financées par le Département avec l’appui de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.

Par ailleurs, afin d’animer les différentes instances de travail qui seront mises en place pour le suivi de l’élaboration du schéma, le Département va recruter un ingénieur à plein temps dont 50% du temps de travail sera consacré à la structuration et à l’animation de la démarche.

Le coût estimatif de ce poste à mi-temps est fixé à 80 000 € pour 3 ans (soit 26 666€/an).

L’Agence de l’Eau Loire Bretagne finance 50% de ce poste.

Les 40 000 € restants sont proposés en répartition suivante :

▪ 10 000 € à la charge de Tours Métropole Val de Loire

▪ 30 000 € à la charge des 10 Communautés de communes du département - Soit 3 000 € pour la Communauté de communes Touraine Val de Vienne à raison de 1 000 € par an sur trois ans.

La participation de chaque EPCI sera appelée au 2ème trimestre de chaque année (2026, 2027 et 2028).

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

− APPROUVE la participation financière sollicitée par le Département d’Indre et Loire à hauteur

de 1000 € par an sur trois ans (2026, 2027 et 2028) ;

− INSCRIT ces crédits aux budgets annexes des années précitées

− AUTORISE Le Président à signer tous les documents relatifs au suivi de ce dossier4

4) FPIC 2025

Rapporteur : Serge MOREAU, Vice-Président aux Finances, Economie et Développement rural

Le Fonds national de Péréquation des Ressources intercommunales et communales est un mécanisme de péréquation qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Notre territoire est bénéficiaire d’un reversement qui peut se partager de 3 façons différentes entre la CCTVV et les communes :

➢ Soit selon une répartition dite « de droit commun »

➢ Soit selon une répartition dite « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée dans un délai de 2 mois après notification. Dans ce cas, le reversement est dans un premier temps réparti librement entre l’EPCI et les communes, mais sans avoir pour effet de s’écarter de + de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres est établie au minimum en fonction de 3 critères précisés par la loi : population, revenu par habitant de la commune, potentiel fiscal et/ou financier par habitant. Cette répartition a été retenue au titre du pacte financier et fiscal et est donc mise en œuvre quasiment chaque année. Le choix de la pondération de ces critères s’était fait par tiers. ➢ Soit une répartition « dérogatoire libre », sans qu’aucune règle ne soit réellement prescrite mais le Conseil communautaire doit soit délibérer à l’unanimité, soit délibérer à la majorité des 2/3 mais avec l’approbation des Conseils municipaux.

Rappels des montants FPIC versés depuis 2019 :

FPIC versé 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Proposition 2025

TOTAL

territoire

727 612 € 752 546 € 770 399 € 773 916 € 727 045 € 700 251 € 656 429 €

Dont CCTVV 361 360 € 356 713 € 374 399 € 380 869 € 357 433 € 354 541 € 331 998 € Dont

communes

366 252 € 395 833 € 396 000 € 393 047 € 369 612 € 345 710 € 324 431 €

Les documents concernant le FPIC 2025 ont été notifiés le 26 août 2025 (en annexe 040).

L’article 241 de la loi de finances initiale pour 2024 a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartition dérogatoire du FPIC, qui s’applique aux délibérations prises à compter de 2023. Mais comme le montant total du FPIC a baissé pour la troisième année consécutive, le Vice-Président aux finances préfère que le conseil communautaire vote sur ce sujet.

En effet la baisse est de 43 822 € et le Vice-Président propose que la CCTVV et les 40 communes se partagent cette perte en deux parts à peu près équivalentes, soit -22 543 € pour la CCTVV et -21 279 € pour les communes.

Ainsi Monsieur MOREAU propose, comme chaque année, une répartition dite à la majorité des 2/3 avec un versement de 331 998 € à la CCTVV et 324 431 € aux communes-membres. La simulation de répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 du FPIC 2025 est joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation.

Mme BOULLIER indique redouter qu’à l’avenir les communes vont se trouver en difficultés financières à cause de toutes les baisses de recettes qu’elles peuvent subir et de toutes les augmentations de charge.5

M. PIMBERT souligne que tout le bloc communal, y compris la communauté de communes, est touché par ces baisses et ces augmentations.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

 FIXE les montants du FPIC 2025, tant pour la Communauté de Communes que pour les 40 communes-membres. Ainsi la répartition est de 331 998 € pour la CCTVV et de 324 431 € entre les 40 communes avec une pondération appliquée sur les 3 critères suivants : revenu (33%), potentiel fiscal (34%) et potentiel financier (33%), selon le tableau ci-dessous : Communes Rappel FPIC 2024 Proposition FPIC 2025 en € ANTOGNY LE TILLAC 8 190 7 287 ASSAY 2 039 1 899

AVON LES ROCHES 8 943 8 131 BRASLOU 4 308 4 276 BRAYE SOUS FAYE 4 214 3 653 BRIZAY 3 391 3 033 CHAMPIGNY SUR VEUDE 10 992 10 903 CHAVEIGNES 9 959 9 744 CHEZELLES 1 609 1 478 COURCOUE 3 218 2 860 CRISSAY SUR MANSE 1 692 1 649 CROUZILLES 6 583 6 537 FAYE LA VINEUSE 3 887 3 776 L'ILE BOUCHARD 20 926 20 759 JAULNAY 3 835 3 438 LEMERE 6 724 5 473 LIGRE 13 827 13 271 LUZE 4 121 4 043 MAILLE 7 439 6 896 MARCILLY SUR VIENNE 8 378 7 755 MARIGNY-MARMANDE 9 268 8 758 NEUIL 6 317 5 956 NOUATRE 11 422 10 587 NOYANT DE TOURAINE 15 628 14 755 PANZOULT 9 286 8 402 PARCAY SUR VIENNE 9 516 9 197 PORTS 6 018 5 477 POUZAY 12 916 11 817 PUSSIGNY 1 972 1 737 RAZINES 2 985 2 654 RICHELIEU 21 942 20 919 RILLY SUR VIENNE 6 866 6 276 SAINT EPAIN 20 804 19 173 SAINTE MAURE DE TOURAINE 50 126 46 903 SAZILLY 4 010 4 079 TAVANT 4 403 4 211 THENEUIL 4 725 4 459 TOUR SAINT GELIN (LA) 7 546 6 999 TROGUES 3 980 3 719 VERNEUIL LE CHÂTEAU 1 705 1 492

TOTAL 40 communes-membres 345 710 324 4316

5) Budget général : DM n°1

Rapporteur : Serge MOREAU, Vice-Président aux Finances, Economie et Développement rural

Monsieur le Vice-Président expose qu’en 2009, la Communauté de communes du Bouchardais avait accordé une avance de trésorerie à l’association L’ile aux enfants, gestionnaire du centre de loisirs. Lors de la fusion des communautés de communes, celle-ci a été reprise par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne. L’association ayant été dissoute sans remboursement de ladite avance, il est demandé par le Trésor public de requalifier cette avance en subvention. Par ailleurs, dans le domaine du sport, deux provisions, de 3 250 € chacune, ont été comptabilisées en prévision du versement d’une subvention à la Roue Tourangelle qui n’a finalement pas été attribuée. Il convient donc de procéder à leur annulation.

Monsieur MOREAU propose l’ouverture de crédits correspondants.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la DM n°1 suivante :

- CHARGE le Président d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6) Délégation au Président des avis rendus dans le cadre des demandes de dérogation au changement de destination prévues par la loi DAUBIE

Rapporteur : Monsieur Thierry BRUNET, Vice-Président à l’Urbanisme, habitat et Numérique

La loi n°2025-541 du 16 juin 2025, dite loi DAUBIÉ, introduit une procédure dérogatoire permettant, sous conditions, de transformer des bâtiments existants en logements, même lorsque cette transformation contrevient aux règles de destination fixées par les documents d’urbanisme. Ainsi, une ancienne grange située en zone agricole pourrait, par ce biais, obtenir l’autorisation de changer de destination en habitation sans avoir besoin d’être identifiée comme telle par le PLUi.

Cette mesure vise à favoriser la réutilisation du bâti existant, dans une logique de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols.

Commentaire

Article-Fonction-Libellé

Augmentation Diminution Augmentation Diminution

65748-Subvention autres personnes de droit privé 15 000,00 Avance ALSH

7815-Reprise provision 7 500,00 Subvention La roue Tourangelle

023-virement à la section d'investissement 7 500,00

Total 15 000,00 7 500,00 7 500,00

Solde 7 500,00 7 500,00

Article-Opération-Fonction-Libellé

Augmentation Diminution Augmentation Diminution

2745 Avances remboursables 15 000,00 Avance ALSH

2313-4006-Bâtiments intercommunaux 7 500,00

021-Virement de la section de fonctionnement 7 500,00

Total 7 500,00 15 000,00 7 500,00

Solde 7 500,00 7 500,00

DEPENSES RECETTES

SECTION D INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES7

Dans ce cadre, l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme doit rendre un avis conforme sur les demandes de dérogation formulées par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme (le Maire).

La Communauté de communes Touraine Val de Vienne, compétente en matière de PLUi, pourrait donc être sollicitée pour rendre ces avis. Or, les délais de réponse sont parfois contraints et les demandes peuvent être nombreuses au vu du nombre de communes membres.

Afin de garantir la réactivité et la cohérence des avis rendus, il est proposé de déléguer au Président le pouvoir de les émettre, dans le respect des critères de refus prévus par la loi :

• Risques de nuisances pour les futurs occupants ;

• Accessibilité insuffisante par des modes de transport alternatifs à la voiture ;

• Impact sur la démographie scolaire ;

• Atteinte aux objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.

Cette délégation permettra de fluidifier la procédure tout en assurant la mise en œuvre des objectifs de la loi DAUBIÉ.

M. De LAFORCADE demande des précisions sur le critère d’ « Atteinte aux objectifs de mixité sociale et fonctionnelle ».

M. BRUNET indique que ce critère concerne principalement les territoires où il y a de l’habitat tendu en raison d’une population résidant à l’année et d’une population en résidence secondaire.

Il est demandé si en cas de refus du Président, le demandeur aura une possibilité de recours ?

M. PIMBERT indique que l’avis de la commune sera prioritaire. Pour le pétitionnaire, la procédure de recours devrait être celle appliquée pour les permis de construire ou d’aménager.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉLÉGUE au Président de la Communauté de communes le pouvoir de rendre, au nom de la collectivité, les avis conformes requis dans le cadre des demandes de dérogation au changement de destination prévues par l’article L.152-6-5 du Code de l’urbanisme.

- PRÉCISE que le Président rendra ces avis dans le respect des critères de refus prévus par la loi, à savoir :

o Les risques de nuisances pour les futurs occupants,

o L’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à la voiture, o Les conséquences sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction,

o Les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.8

7) Avis sur la création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles par le département d’Indre et Loire

Rapporteur : Monsieur Thierry BRUNET, Vice-Président à l’Urbanisme, habitat et Numérique

Monsieur le Vice-Président rappelle que le Département d’Indre-et-Loire mène une politique volontariste en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité, notamment par la restauration et l’aménagement d’espaces naturels remarquables.

Dans ce cadre, le site de l’étang d’Assay, reconnu pour son très grand intérêt écologique, a été acquis en 2019 et classé en tant qu’Espace Naturel Sensible (ENS).

Des travaux de réhabilitation ont été réalisés pour améliorer son fonctionnement et son accessibilité au public (ouvrages hydrauliques, sentier de découverte, observatoires, etc.), en lien avec la voie verte Chinon–Richelieu.

Le Département envisage la restauration de zones humides aux abords immédiats de l’étang, afin de :

- Servir de zone d’expansion des crues du Vivaron,

- Améliorer la gestion hydraulique du secteur, notamment en période estivale et lors des inondations hivernales,

- Favoriser le développement de la biodiversité.

Le projet concerne environ 29 hectares répartis sur une douzaine de parcelles, identifiées comme nécessaires à la mise en œuvre des orientations suivantes :

• Reconversion des cultures en prairies de fauche et/ou pâturage (sans retrait de terres à

l’agriculture).

• Installation d’un déversoir pour favoriser l’expansion des eaux du Vivaron.

• Répartition hydraulique au niveau de la diffluence Vivaron/étang.

Le courrier du Département et le plan des parcelles concernées par la zone de préemption sont joints en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation.

Afin de pouvoir agir, le Département propose la création d’une zone de préemption ENS, conformément à l’article L.215-1 du code de l’urbanisme. Cette création nécessite l’accord de l’EPCI compétent en matière de PLU, en l’occurrence la CCTVV.

Conformément à l’article R.215-3 du code de l’urbanisme, la zone de préemption sera annexée au PLUi, ce qui la rendra opposable aux tiers et permettra au Département d’exercer son droit de préemption en cas de vente.

Les communes d’Assay et de Champigny-sur-Veude ont d’ores et déjà adopté une délibération favorable, jointe en annexe à la présente note.

M. MARTEGOUTTE indique que l’alimentation de l’étang est soumise aux aléas dus aux périodes de sécheresse et à celles de fortes pluies. Il reste un étang artificiel situé un peu au-dessus des écoulements d’eau. La demande consiste à déclarer une zone de préemption et non pas une déclaration d’utilité publique. Dans l’hypothèse où ces terrains seraient en vente, le Département serait prioritaire pour leur acquisition. Par ailleurs, la gestion de cet ENS est financée dans le cadre spécifique de la taxe sur les espaces naturels sensibles. En collaboration et en accord avec les deux communes concernées, il a été convenu d’anticiper l’avenir. Ces terrains, qui ont une dimension agricole, feront alors l’objet de mesures agro-environnementales.9

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ÉMET un avis favorable sur la création d’une zone de préemption ENS telle que délimitée sur le plan annexé à la présente délibération,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents et à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8) Abandon de la procédure de mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet n°1

Rapporteur : Monsieur Thierry BRUNET, Vice-Président à l’Urbanisme, habitat et Numérique

Monsieur le Vice-Président rappelle que la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) par déclaration de projet n°1 a été prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2021, afin de permettre la réalisation d’un projet agrivoltaïque porté par la société URBASOLAR sur la commune de Neuil.

Conformément à la réglementation, la procédure a suivi son cours et une enquête publique s’est déroulée du 21 novembre au 21 décembre 2024, permettant au public de s’exprimer sur le projet et sur l’évolution envisagée du PLUi.

À l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable, tant sur la mise en compatibilité du PLUi que sur le permis de construire objet de la procédure. Ce permis a ensuite été refusé par arrêté préfectoral en date du 27 février 2025.

S’il souhaite voir aboutir son projet, le porteur de projet devra donc déposer un nouveau permis conforme à la réglementation en vigueur, rendant inutile la poursuite de la procédure de mise en compatibilité initialement engagée.

En effet, depuis le dépôt du permis initial, la réglementation relative à l’agrivoltaïsme a évolué, notamment avec le décret n°2024-318 du 8 avril 2024, qui permet désormais l’implantation de projets agrivoltaïques en zone agricole (zone A) sous certaines conditions, sans nécessité de faire évoluer le PLUi.

Considérant ce contexte, il est donc proposé au conseil communautaire d’abandonner la procédure de mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet n°1 qui n’a plus lieu d’être. Le devis signé le 28 décembre 2021 avec le bureau d’études AUDDICE sur l’accompagnement relatif à cette mission sera annulé partiellement sur la partie qui n’a pas encore été payée et qui ne le sera pas du fait de l’abandon de la procédure.

Le montant concerné s’élève à 2 136 € TTC (sur un montant total de 10 680 € TTC).

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE d’abandonner la procédure de mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet n°1,

- PRÉCISE que cette décision met fin à la procédure engagée et qu’aucune suite ne sera donnée à ladite déclaration de projet,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents et à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.10

9) Approbation de la convention Région-Territoires entre la Région Centre-Val de Loire et le bassin de vie de Chinon

Rapporteur : Christian PIMBERT, Président

1 - CONTEXTE GENERAL

Dans le cadre du renforcement de son action territoriale, la Région Centre-Val de Loire a notamment engagé un nouveau cycle de travail avec les collectivités et les acteurs socio-professionnels de chaque Bassin de vie qui constitue un échelon de concertation de référence et de partage des enjeux stratégiques entre la Région et les territoires.

La concertation territoriale ainsi engagée a pour objectifs de dégager les enjeux locaux qui seront déclinés dans les politiques publiques de la Région, dont les contrats avec les territoires (CRST), et de projeter les orientations de développement que la Région ambitionne de promouvoir sur le territoire. L’exercice permet également de mieux rendre compte des actions d’ores et déjà portées et accompagnées par la Région sur les territoires.

La concertation au sein des Bassins de Vie, qui constitue la première étape d’un dialogue régulier avec les collectivités locales sur cette géographie, relève d’une forte dimension contributive car elle croise les priorités locales et régionales.

Les parties mobilisées dans les 25 Bassins de vie autour de cette démarche sont à la fois les acteurs institutionnels (présidents des Pays/PETR, EPCI, maires des communes pôles-d’équilibre et de centralité du SRADDET) et les acteurs socio-économiques (conseils de développement, corps intermédiaires, chambres consulaires, associations, entreprises, bailleurs sociaux, acteurs de la santé, du tourisme…).

Les sujets abordés au cours de la concertation territoriale correspondent aux domaines d’intervention de la Région regroupés autour du développement économique et de la formation (emploi, relocalisation, agriculture, tourisme, lycées, formations sanitaires et sociales, formation professionnelle, orientation, enseignement supérieur), des services à la population (économie de proximité, équipements, logement, santé, culture et sport, numérique), de la transition écologique (biodiversité, énergie, climat, déchets), des mobilités (transports en commun, nouvelles mobilités), et de la jeunesse et citoyenneté (initiatives européennes, engagement des jeunes, coopération internationale).

Au terme de la concertation, une convention dite « Région-Territoires » est formalisée entre la Région et les acteurs institutionnels du bassin de vie, qui rassemble les grands enjeux à moyen terme sur lesquels se mobiliseront les partenaires publics. Elle constitue une ressource (guide, feuille de route…) pour l’action publique collective, en particulier pour la Région et autres partenaires, et qui sera déclinée dans les politiques contractuelles et sectorielles de la Région.

Le calendrier des concertations s’échelonne selon le rythme de révision des contrats territoriaux du Bassin de vie. Ainsi, la concertation débute environ 6 mois avant la fin de l’échéance du CRST.

2 - PRÉSENTATION DE L’OPERATION ET ÉLÉMENTS D’APPRECIATION

La concertation sur le Bassin de vie de Chinon rassemble les acteurs institutionnels suivants :

- La Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire ;

- La Communauté de communes Touraine Val de Vienne ;

- Le Pays du Chinonais ;

- La commune de Chinon.

- Le Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine.11

Le travail a été engagé au second semestre 2024 dans le cadre d’une réunion avec les élus le 11 décembre 2024, en présence des élus régionaux (président, vice-président à l’aménagement, élus référents) et des élus locaux (présidents – et vice-présidents si souhaités – des Pays/PETR, EPCI, maires des communes, pôles d’équilibre et de centralité du SRADDET).

Suite à la réunion politique, les acteurs socio-professionnels ont été réunis le 11 février 2025, autour de 4 ateliers thématiques axés autour de l’économie, du tourisme, de la transition écologique, et des services à la population.

La matière issue de ces séances de travail a permis d’aboutir à la Convention Région-Territoires jointe en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation qui a été approuvée lors de la Commission Permanente de la Région le 04 juillet dernier.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la « Convention Région-Territoires » entre la Région Centre-Val de Loire et le Bassin de vie de Chinon ;

- AUTORISE le Président de la communauté de communes à la signer ainsi que tous ses actes afférents.

10) Approbation du rapport de la SET aménagement 2024

Rapporteur : Christian PIMBERT, Président

Conformément à l'article L. 1524-51 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant (…) par les membres du conseil d’administration de la société représentant la collectivité ou le groupement de collectivités actionnaire au sein de la SET Aménagement. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.

M. MARTEGOUTTE indique être réservé sur l’opérationnalité de la SET Aménagement sur le territoire. Il est apparu que certaines communes n’ont pas pu travailler avec la SET car elle n’est pas en situation de leur apporter le service attendu. La seule opportunité est de la retenir pour effectuer de la maîtrise d’œuvre, alors qu’il y a des bureaux privés. La pertinence de l’outil tel qu’il a été proposé mérite d’être posée. La SET devait accompagner les collectivités dans le portage des projets en opérationnalité mais en réalité, ce n’est pas le cas.

Mme MANSION-BERJON précise que pour la CCTVV, la SET aménagement pouvait être sollicitée en tant qu’assistance en maîtrise d’ouvrage, comme pour le projet de la MSP.

M. MARTEGOUTTE souligne qu’il y a aussi une ambiguïté sur les missions dévolues à l’ADAC et sur celles de la SET. Leur positionnement réciproque doit être précisé.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

21 pour 24 abstentions

- APPROUVE le rapport de la SET aménagement 2024 joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation12

11) Tarifs Ecole de musique intercommunale 2025-2026 : modalités de paiement

Rapporteur : Florence BOULLIER, Vice-Présidente à la Culture

Le conseil communautaire du 7 avril 2025 a voté les tarifs 2025/2026. Afin de faciliter le règlement des factures relatives aux différents cursus de l’Ecole de Musique Intercommunale, il est proposé une adaptation de cette grille tarifiaire votée avec possibilité de paiement en un, deux ou trois versements (jointe en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation)

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le règlement en plusieurs versements selon la grille tarifaire de l'Ecole de

Musique Intercommunale pour l’année scolaire 2025-2026

12) Gîte communautaire de la gare de Ligré : tarifs 2026, adhésion Gîtes de France et mandat de location

Rapporteur : Nathalie VIGNEAU, Vice-Présidente au Tourisme

Comme en 2022 et 2023, la CCTVV s’est à nouveau vue décerner en 2024 le « TROPHEE CLIENTS Gites de France » pour le gîte de la gare de Ligré, récompensant l’excellent accueil réservé aux clients ainsi que la qualité de prestations.

Après une année 2023 record en termes de fréquentation (31 séjours, 129 nuitées, 423 personnes accueillies), l’année 2024 fut moindre avec 23 séjours, 140 nuitées et 270 personnes accueillies, dans la tendance de baisse constatée à l’échelle de la Région CVL avec une baisse notable de la fréquentation touristique par rapport à 2023 (météo pluvieuse, contexte politique, conjoncture économique morose).

En termes de fonctionnement, l’année 2025 a connu une évolution notable avec une révision des périodes d’ouverture du gite, désormais ouvert du 1er avril aux vacances de la Toussaint incluses. A ce jour, on enregistre 13 séjours pour un total de 78 nuitées et 180 personnes, dont seulement 2,5 semaines de location pour juillet-août.

Pour mémoire, les tarifs 2025 ont été augmentés de 200 € pour parvenir à un équilibre budgétaire en anticipant notamment l’externalisation complète du nettoyage du linge, et se rapprocher des prix du marché pour des structures équivalentes à l’échelle de la Région CVL. De plus, d’une manière plus large, les tarifs à la semaine ont été augmentés de 400 € depuis l’ouverture du gite en 2020.

Dès lors, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour 2026.

Enfin, afin que les prestations avec Gites de France puissent se poursuivre en 2026, il convient de :

• Renouveler l’adhésion à l’association Gites de France Touraine (350 €)

• Signer le nouveau mandat de gestion et de location formule « tranquillité » proposé

par Val de Loire Tourisme, joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation13

• Signer l’avenant annuel 2026 au mandat de gestion et de location option

« Tranquillité » avec Val de Loire Tourisme, joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation, fixant notamment les tarifs de location et le taux de rémunération du mandataire

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

• VALIDE le renouvellement de l’adhésion à l’association départementale Gites de

France Touraine pour 2026, pour un montant de 350 €

• APPROUVE le mandat de gestion et de location proposé par Val de Loire Tourisme SAS,

figurant en annexe,

• APPROUVE l’avenant annuel 2026 au mandat de location et de gestion avec Val de

Loire Tourisme SAS, figurant en annexe,

• FIXE les tarifs 2026 suivant le tableau joint en annexe de la note de synthèse envoyée

avec la convocation

• AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

13) Tableau des emplois

Rapporteur : Bernard THIVEL, Vice-Président Enfance-Jeunesse et Ressources humaines

Relais Petite Enfance (RPE)

La circulaire n° 2021-014 de la CNAF (Caisse National d’Allocations Familiales) a conduit le service Enfance-Jeunesse de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne à modifier la politique mise en œuvre au travers des Relais d’Assistantes Maternelles (RAM), renommés Relais Petite Enfance (RPE) par l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021.

Trois missions principales ont été dévolues aux RPE :

1. Le guichet unique pour améliorer l’accompagnement des familles et mobiliser un travail en réseau entre les différents acteurs locaux du secteur ;

2. L’analyse de la pratique pour contribuer à l’amélioration des pratiques professionnelles des assistants maternels ;

3. La promotion renforcée de l’accueil individuel pour promouvoir, à travers une stratégie d’actions, l’offre d’accueil et le métier d’assistant maternel.

Depuis le 1er septembre 2024, la Communauté de communes Touraine Val de Vienne a mis en place le Guichet Unique ; le RPE de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne a maintenu son organisation autour des trois antennes existantes précédemment : Sainte-Maure-de-Touraine, L’Île- Bouchard et Richelieu, avec 4 agents employés sur 2 Equivalents Temps Pleins (ETP).

Cette première année de fonctionnement a mis en avant la nécessité de réorganiser les différentes missions réalisées au sein des trois antennes du RPE afin de rendre un service plus efficient aux différentes catégories d’usager et d’optimiser le temps de travail des agents.

Selon les catégories d’usagers ciblés, la réorganisation proposée doit permettre de :

En direction des familles :

- Faciliter l'accès au service guichet unique avec un planning d'ouverture fixe - Améliorer l'accompagnement en veillant à ce qu'il y ait une continuité dans le traitement des demandes, accompagnement individualisé des familles14

En direction des professionnels :

- Maintenir le nombre d'ateliers d'éveil sur les différentes antennes

- Assurer la régularité de l'offre tout au long de l'année scolaire

- Poursuivre l’accompagnement individualisé des professionnels

- Offrir la présence d'une animatrice minimum en dehors des périodes suivantes : semaine du 15 août, vacances de Noël et lors des ponts

A partir du 1er octobre 2025, l’organisation du travail des agents du RPE sera faite par mission et non plus par antenne. Cette organisation repose sur la répartition suivante :

• Mission « L’information et l’accompagnement des familles » - 1 ETP - 1 agent à temps complet

• Mission « L’information et l’accompagnement des professionnels de l’accueil individuel » - 1 ETP - 2 agents à ½ temps

Ce projet de réorganisation maintient l’existence de 2 ETP sur cette activité.

Les agents impactés par cette réorganisation ont été associés à une réunion de présentation des grandes orientations et des pistes d’organisation, puis ont été reçus en entretien individuel pour recueillir leurs souhaits et répondre à leurs interrogations et enfin, ont participé à une deuxième réunion de présentation du projet de réorganisation arrêté.

Le Comité Social Territorial a examiné ce projet de réorganisation le jeudi 17 juillet 2025. Les représentants du personnel ont émis un avis défavorable.

Les représentants des élus ont émis un avis favorable.

Afin d’ajuster le tableau des emplois en conséquence, il est proposé à compter du 1er octobre 2025 de réaliser les actions suivantes :

- Modification du libellé de l’emploi permanent à temps non complet (17,5/35ème) de

moniteur-éducateur et intervenant familial (B), créé par délibération du 21/11/2022 de

« Animatrice RAM » en « Animateur/trice RPE »

- Modification du libellé de l’emploi permanent à temps non complet (17,5/35ème) d’adjoint

d’animation (C), créé par délibération du 15/04/2011 de « Animatrice RAM » en

« Animateur/trice RPE »

- Suppression à compter du 1er octobre 2025, de l’emploi permanent à temps non complet

(17,5/35ème) d’Animatrice RPE sur le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial (B),

créé par délibération n°DC_2020_03_21 du 02/03/2020

- Suppression à compter du 1er octobre 2025, de l’emploi permanent à temps non complet

(17,5/35ème) d’Animatrice RPE sur le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial (B),

créé par délibération n°DC_2023_11_10 du 27/11/2023

Nota : La création d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’Animateur/trice RPE dans les cadres d’emploi de moniteur-éducateur et intervenant familial (B) ou d’adjoint d’animation (C) a été approuvé par les membres du Conseil communautaire le 23 juin dernier. Cette création de poste s’inscrivait dans ce projet de réorganisation.

Ecole de Musique intercommunale (EMI)

L’Ecole de Musique Intercommunale de la CCTVV a été réorganisée à la rentrée 2025-2026 afin de s’adapter à la baisse du nombre d’élèves inscrits, d’une part, et au départ de professeurs non15

remplacés, d’autre part.

Il est proposé de modifier les emplois permanents de la façon suivante (modifications en italique) :

Date

délibération N° délibération Poste Grade Quotité Libellé Quotité

16/12/2024 DC_2024_12_12

Professeur

de flûte et

guitare

Assistants

d’enseignement

territoriaux

principaux de

2ème classe

15/20ème

Professeur

de flûte,

saxophone

et FM

15,25/20ème +0,25

16/12/2024 DC_2024_12_12

Professeur

de guitare

et IMS

Assistants

d’enseignement

territoriaux

principaux de

2ème classe

11/20ème / 19,75/20ème +8,75

29/06/2020 Décision n°2020-058 IMS

Assistants

d’enseignement

territoriaux

principaux de

2ème classe

18,50/20ème / 10,75/20ème -9,75

21/11/2023 DC_2023_11_23

Professeur

de

trompette

Assistants

d’enseignement

territoriaux

principaux de

2ème classe

4,50/20ème / 5/20ème +0,50

Le total des variations proposées est égal à -0,25/20ème.

Par ailleurs, Mme Céline BESSON, professeur de FM, de chant et Intervenante en Milieu Scolaire (IMS) assume la fonction de direction de l’EMI depuis le mois de mars 2025, en remplacement de M. Etienne LESOBRE qui occupait cette fonction à 17,50/35ème.

Mme Céline BESSON ayant accepté de poursuivre cette mission, il est proposé de créer un emploi permanent de rédacteur territorial à temps non complet de Directeur de l’EMI à hauteur de 12/35ème.

La suppression de l’emploi précédemment occupé par M. Etienne LESOBRE sera proposée aux membres du Conseil communautaire dans le cadre plus large d’un projet de réorganisation qui sera présenté en Comité Social Territorial le 2 octobre prochain.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

− MODIFIE le libellé de l’emploi permanent à temps non complet (17,5/35ème) de moniteur- éducateur et intervenant familial (B), créé par délibération du 21/11/2022 de « Animatrice RAM » en « Animateur/trice RPE »

− MODIFIE le libellé de l’emploi permanent à temps non complet (17,5/35ème) d’adjoint d’animation (C), créé par délibération du 15/04/2011 de « Animatrice RAM » en « Animateur/trice RPE »

− SUPPRIME à partir du 1er septembre 2025, l’emploi permanent à temps non complet (17,5/35ème) d’Animatrice RPE sur le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial (B), créé par délibération n°DC_2020_03_21 du 02/03/2020

− SUPPRIME à partir du 1er septembre 2025, l’emploi permanent à temps non complet (17,5/35ème) d’Animatrice RPE sur le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial (B),16

créé par délibération n°DC_2023_11_10 du 27/11/2023

− MODIFIE le libellé de l’emploi permanent de professeur de flûte et guitare en professeur de flûte, saxophone et FM et de porter la quotité de temps de travail de 15/20ème à 15,25/20ème, dans le cadre d’emploi des assistants territoriaux principaux de 2ème classe

− MODIFIE la quotité de temps de travail de 11/20ème à 19,75/20ème de l’emploi permanent de professeur de guitare et IMS, dans le cadre d’emploi des assistants territoriaux principaux de 2ème classe assistants territoriaux principaux de 2ème classe

− MODIFIE la quotité de temps de travail de 18,50/20ème à 10,75/20ème de l’emploi permanent d’IMS, dans le cadre d’emploi des assistants territoriaux principaux de 2ème classe assistants territoriaux principaux de 2ème classe

− MODIFIE la quotité de temps de travail de 4,50/20ème à 5/20ème de l’emploi permanent de professeur de trompette, dans le cadre d’emploi des assistants territoriaux principaux de 2ème classe

− CREE un emploi permanent à temps non complet (12/35ème) de Directeur de l’EMI dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux à compter du 1er octobre 2025

− CHARGE le Président de la constatation des besoins ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats, par référence aux cadres d’emploi définis selon la nature des missions et en fonction du profil des candidats.

− APPROUVE les modifications (n°2025-04) du tableau des emplois joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation.

14) Questions diverses

Rapporteur : Christian PIMBERT, Président

Décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil :

- DP 2025-029 (exécutoire le 26/06/2025) : Signature d’un avenant de prolongation de 6 mois du bail dérogatoire avec M. ANDRAULT Dominique pour la location d’un garage à usage professionnel à Marigny-Marmande-Marmande. Le nouveau terme sera donc le 31 décembre 2025. Les autres dispositions du bail restant inchangées.

- DP 2025-030 (exécutoire le 07/07/2025) : Signature avec SNCF RESEAU d’un contrat particulier portant occupation de la parcelle AH 82p, à la gare de Maillé, du 01/06/2025 au 31/05/2035. Le loyer annuel hors frais de dossier, impôts et taxes est établi à 78 € HT, payable annuellement et indexé sur l’ILAT.

- DP 2025-031 (exécutoire le 21/07/2025) : Validation du devis avec RENAULT Loches – 2 Rue de la Fontaine Charbonnelle – 37600 LOCHES relatif à l’achat d’un véhicule Renault Kangoo DCI 95 - 24 d’un montant de 22 123,43 € HT (26 231,76 € TTC), pour le service Enfancee- jeunesse.

- DP 2025-032 (exécutoire le 15/07/2025) : Attribution du marché MAPA 25-002 Groupement de commandes pour les travaux de voirie 2025 à COLAS CENTRE OUEST, Siège social 1 Rue du Colonel Pierre Avia - CS 81755 - 75730 PARIS Cedex, Adresse établissement 2 rue de la Plaine - 37390 METTRAY pour un montant de 11 006,80 € HT selon DQE.

- DP 2025-033 (exécutoire le 15/07/2025) : Attribution de la prestation « Audit énergétique gymnase de l’Ile-Bouchard » à l’entreprise CDC Conseil située 29 rue des Martyrs – 37300 JOUE LES TOURS pour un montant de 3 075 € HT (tranche ferme).

- DP 2025-034 (exécutoire le 15/07/2025) : Attribution de la prestation « Installation d’équipements de pilotage à distance des équipements techniques des bâtiments communautaires et mise en place d’un outil de supervision » à l’entreprise ALPHA OHMEGA SYST’M SARL située 6 Allée de la Gelinière – 37120 LA TOUR ST GELIN, pour un montant de 58 979,75 € HT.17

- DP 2025-035 (exécutoire le 07/08/2025) : Attribution du chantier de réhabilitation partielle de l’ancien SDIS de l’Ile-Bouchard afin d’aménager des bureaux pour les services techniques à l’entreprise Franck BEUN pour un montant total de 34 307.96 € HT et 41 169.56 € TTC. - DP 2025-036 (exécutoire le 11/08/2025) : Acceptation de la proposition financière complémentaire du bureau d’études URBAGO – 2 bis rue Raymond Meignan 49630 LOIRE AUTHION pour un montant de 11 775 € HT, soit 14 130 € TTC dans le cadre de la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet n°4.

- DP 2025-037 (exécutoire le 11/08/2025) : Attribution du marché MAPA 25-003 Réhabilitation et aménagements intérieurs du multi-accueil CARAMEL à :

➢ JAILLAIS Entreprise (37500 Chinon) concernant le Lot 1 - Maçonnerie pour le montant (offre de base + option 1) de 22 997,85 € HT.

➢ SAS Menuiserie G. DUBOIS (37250 SORIGNY) concernant le Lot 3 - Maçonnerie pour le montant (variante + option 1) de 14 301,07 € HT.

- DP 2025-038 (exécutoire le 01/09/2025) : Validation du devis avec JTA RENAULT - 36 rue Gutenberg 37300 JOUE LES TOURS relatif à l’achat d’un véhicule PEUGEOT Boxer Asphalt 333 L2H2 pour le service assainissement – d’un montant de 16 244.63 € HT (19 400 € TTC). - DP 2025-039 (exécutoire le 01/09/2025) : Validation du devis avec JTA RENAULT - 36 rue Gutenberg 37300 JOUE LES TOURS relatif à l’achat d’un véhicule PEUGEOT Boxer 3.0t L2H2 pour le service assainissement – d’un montant de 19 911.29 € HT (23 800 € TTC). - DP 2025-040 (exécutoire le 05/09/2025) : Attribution du marché MAPA 25-004 Evolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à CITTANOVA (mandataire du groupement d’entreprise) basé à Nantes et LGP Avocats (co-traitant) basé à Brest pour un montant de 37 550 € HT.

- DP 2025-041 (exécutoire le 09/09/2025) : Dans le cadre de la fongibilité des crédits, il y a lieu d’effectuer des transferts de crédits de chapitre à chapitre selon le tableau suivant :

- DP 2025-042 (exécutoire le 15/09/2025) : Attribution à ITVL d’une participation de 1 300,00 €, correspondant à 13% du prêt de 10 000 € accordé à M. BRUNETTE Benjamin, par le Comité d’agrément du 26 mars 2025, dans le cadre de son projet de création d’entreprise de maraîchage sur la commune de Lémeré.

Section Chapitre Opération Article-Fonction-Libellé Montant

Investissement 23 4006 2315-020 Installations, matériel et outillage techniques (en cours) -52 000,00

Investissement 23 2036 21828-020 Autres matériels de transport 30 000,00

Investissement 21 2059 2128-321 Autres agencements et aménagements 12 000,00

Investissement 23 4002 231-020 Constructions en cours 10 000,00