unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 PVConseil 2023 05 22

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Procès Verbal - Annexe 010 PVConseil 2023 05 22

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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 PVConseil 2023 05 22 Document publié le Lundi 22 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Annexe 010 PVConseil 2023 05 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

Communauté de communes Touraine Val de Vienne

Procès-Verbal Conseil communautaire, au Cube,

du lundi 22 mai 2023 à 18H30

Etaient présents :

M. MOREAU Serge, Mme GAUCHER Claudine, M. BLANCHARD Pascal, Mme LECLERC Claudine, M. REDUREAU Jean- Claude, M. DUBOIS Philippe, M. PIMBERT Christian, Mme BROTIER Marie-Rose, M. BRISSEAU Daniel, Mme BECEL Ghislaine, M. THIVEL Bernard, Mme VIGNEAU Nathalie, M. DE LAFORCADE François, M. LAURENT Patrick, M. ROY Jean-Jacques, M. BRUNET Thierry, Mme VOISINE-BRAULT Mélina, Mme SENNEGON Natalie, M. CHAMPION-BODIN Théo, Mme BREANT Liliane, M. DESBOURDES Francis, M. POUJAUD Daniel, Mme MORIN Françoise, Mme RIDOUARD Marylène, M. DUBOIS Alain, M. MARTEGOUTTE Etienne, Mme BACLE Véronique, M. AUBERT Michel, M. BONNIN Jean-Luc, Mme BOULLIER Florence, M. LIARD François, M. d’EU Samuel, Mme RICHARD Annaïck, M. BENOIST Patrick, Mme ARNAULT Nadège, M. ALIZON Christophe

Etaient absents :

M. POTHIN Jean-Pierre, M. SALLÉ Nicolas remplacé par Mme BROTIER Marie-Rose, M. CAILLETEAU David, M. TALLAND Maurice, M. LE FUR Claude remplacé par Mme BECEL Ghislaine, Mme PENAUD Sandra, Mme PARENT Annabelle remplacée par M. LAURENT Patrick, M. FOUQUET Claudy remplacé par Mme VOISINE-BRAULT Mélina, M. DURAND Olivier, M. LIBEREAU Franck, M. NAUDEAU Philippe, M. RAINEAU Laurent remplacé par M. BONNIN Jean-Luc, Mme DECOURT Natacha, M. CHAMPIGNY Michel, Mme VACHEDOR Claire, M. BOST Yvon-Marie, Mme QUERNEAU Naouël, Mme BOISQUILLON Christine, M. ALADAVID Lionel, M. URSELY Frédéric, M. MERLOT Fabrice remplacé par M. BENOIST Patrick, M. BIGOT Éric

Pouvoirs :

Mme ROCHER Aurélie à M. AUBERT Michel, M. DERNONCOUR Mark à M. DESBOURDES Francis, Mme JUSZCZAK Martine à M. PIMBERT Christian, Mme WILMANN-THIVAULT Brigitte à M. THIVEL Bernard, M. DANQUIGNY Pierre- Marie à M. MOREAU Serge, M. CORNILLAULT Jacky à Mme VIGNEAU Nathalie

M. CHAMPION-BODIN Théo a été désigné secrétaire de séance

Ordre du jour :

1) Validation du PV du Conseil communautaire du 27/03/2023 .................................................... 2

2) PLUi : définition des modalités de collaboration entre les communes et la CCTVV .................. 2

3) PLUi : prescription de la révision allégée n°1 « réduction zone naturelle », définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ........................................................... 4

4) PLUi : prescription de la révision allégée n°2 « réduction zone agricole », définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ........................................................... 5

5) Convention-cadre Petites Villes de Demain valant ORT ............................................................. 7

6) OPAH 2023-2026......................................................................................................................... 9

7) Motion de soutien à la CC Chinon Vienne et Loire pour l’accueil du nouveau nucléaire......... 12

8) Cahier des charges pour l’étude de transfert des compétences « eau et assainissement ».... 13

9) RH : Modification du tableau des emplois ................................................................................ 14

10) Questions et informations diverses .......................................................................................... 152

Intervention des Présidents des associations d’emploi et d’insertion du territoire :

Ce point est reporté au prochain conseil communautaire.

1) Validation du PV du Conseil communautaire du 27/03/2023

Rapporteur : Monsieur Christian PIMBERT, Président

Le procès-verbal du Conseil communautaire du 27/03/2023 a été joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le PV du Conseil communautaire 27/03/2023

2) PLUi : définition des modalités de collaboration entre les communes et la CCTVV

Rapporteur : Monsieur Thierry BRUNET, Vice-Président à l’Urbanisme, habitat et Numérique

Monsieur le Vice-Président précise que la conférence des Maires se réunie le lundi 15 mai pour débattre sur les modalités de collaboration entre les communes et la CCTVV concernant l’évolution du PLUi. Sous réserve de la validation de la conférence des Maires, il sera proposé au conseil communautaire de fonder la collaboration communes/CCTVV sur les instances suivantes :

• La conférence intercommunale des Maires

Cette conférence réunit l’ensemble des 40 maires du territoire sous la présidence du Président de la CCTVV.

C’est un outil de gouvernance complémentaire au conseil communautaire qui doit permettre à chaque commune de pouvoir suivre l’avancée des procédures d’évolution du PLUi.

Conformément au cadre législatif, la conférence intercommunale des maires arbitre les choix stratégiques aux étapes suivantes :

- Avant la prescription de la révision allégée du PLUi afin de déterminer les modalités de

collaboration entre les communes et la CCTVV, soit le lundi 15 mai 2023,

- Avant l’approbation de la révision allégée du PLUi, afin d’étudier les avis des Personnes

Publiques Associées, les observations du public lors de l’enquête et le rapport du

commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.

La conférence intercommunale des maires pourra également se réunir autant de fois que cela sera nécessaire, notamment, par exemple, préalablement à l’arrêt de projet de la révision allégée du PLUi par le conseil communautaire.

• Les conseils municipaux

Afin de garantir le bon suivi des procédures d’évolution par chaque commune, les conseils municipaux devront être informés tout au long de l’évolution du PLUi.

Ainsi, chaque commune sera représentée par son Maire au sein de la conférence intercommunale. Les modalités de collaboration proposées par la conférence intercommunale des maires réunie le 15 mai 2023, après délibération du conseil communautaire, seront communiquées aux conseils municipaux.3

• Le conseil communautaire

Il est composé de 58 délégués communautaires assurant la représentation des 40 communes de la CCTVV.

Conformément au cadre législatif, le conseil communautaire devra délibérer sur les points suivants : - Définition des modalités de collaboration entre les communes et la CCTVV (le 22/05),

- Prescription de chaque révision allégée en précisant les objectifs poursuivis et les modalités

de la concertation avec la population (le 22/05),

- Arrêt de chaque projet de révision allégée et bilan de la concertation,

- Approbation de chaque révision allégée.

• Le bureau communautaire

Il est composé d’un représentant par commune du territoire.

Il donne un avis sur les sujets qui sont présentés au conseil communautaire. Sur certains sujets, il a délégation pour délibérer à la place du conseil.

Pour les procédures d’évolution du PLUi, le titulaire devra, autant que faire se peut, prévoir un passage en bureau communautaire des sujets qui doivent être soumis ensuite à l’approbation du conseil.

• La commission aménagement, urbanisme et habitat

Cette commission est composée d’élus municipaux et/ou communautaires. Elle totalise 38 membres qui représentent 28 des 40 communes de la CCTVV. Elle est présidée par le Vice-Président en charge de l’urbanisme, de l’habitat et du numérique.

Elle étudie et propose au bureau et au conseil communautaire des avis sur les dossiers relevant de son champ de compétence.

Elle examine les grandes phases des évolutions avant leur passage en conseil communautaire. Elle pourra être élargie aux représentants des 12 communes de la CCTVV qui n’y sont pas représentées à ce jour afin de garantir une meilleure participation et information de l’ensemble des communes durant les procédures d’évolution du PLUi.

• Le groupe projet

Il est composé du Président, du Vice-Président en charge de l’urbanisme, de l’habitat et du numérique, de la chargée de mission urbanisme accompagnée, en cas de besoin, par d’autres techniciens suivant les thématiques et du bureau d’études retenu pour accompagner la collectivité dans l’évolution du PLUi. Il s’agit du groupe qui s’occupera du suivi régulier des différentes procédures. Il peut s’associer les compétences d’intervenants extérieurs autant que de besoin.

Il doit vérifier et valider l’ensemble des documents et productions du titulaire.

Le document joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation présente les temps de réunion de ces différentes instances, tout au long des procédures d’évolution du PLUi.

M. POUJAUD suggère d’enlever le terme « intercommunal » dans le 1er paragraphe car il n’y a pas de conférence intercommunale des maires mais seulement une conférence des maires. M. POUJAUD estime qu’il y a déjà suffisamment d’instances concernées pour rajouter un groupe projet, alors qu’il n’est pas prévu dans les textes.

M. BRUNET indique que ce groupe représente un intérêt dans le suivi et souhaite le conserver.

M. PIMBERT propose de le nommer « groupe technique » mais estime que Groupe projet n’est pas rédhibitoire.4

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

42 pour, 1 abstention

- ARRÊTE les modalités de collaboration fondées sur la gouvernance présentée ci-dessus

entre les 40 communes membres et la CC Touraine Val de Vienne pour chacune des

procédures de révision allégée du PLUi,

- CHARGE le Président d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

3) PLUi : prescription de la révision allégée n°1 « réduction zone naturelle », définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation

Rapporteur : Monsieur Thierry BRUNET, Vice-Président à l’Urbanisme, habitat et Numérique

Monsieur le Vice-Président rappelle que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé le 27 janvier 2020 par le conseil communautaire.

À ce jour, deux procédures sont en cours :

- La déclaration de projet n°1, prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2021, concernant la création d’un parc agrivoltaïque sur la commune de Neuil, - La déclaration de projet n°2, prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 23 janvier 2023, concernant la création d’un parc agrivoltaïque sur la commune de Panzoult.

Il est nécessaire d’engager une révision allégée du PLUi afin de répondre aux objectifs suivants :

- Permettre la réalisation du projet de station d’épuration sur la commune d’Antogny-le-Tillac,

- Permettre la valorisation touristique du château de Bel-Ébat sur la commune d’Assay,

- Permettre l’évolution des bâtiments existants et la construction de nouveaux bâtiments

d’habitations, de loisirs, … pour l’armée nationale, sur le site de la commune d’Avon-les-Roches,

- Permettre le développement d’une activité touristique de balades en chiens de traîneaux sur la

commune de Braslou,

- Permettre l’évolution d’une habitation sur la commune de Champigny-sur-Veude,

- Permettre la construction d’annexes à l’habitation d’une maison, sur la commune de

Champigny-sur-Veude,

- Mettre en évidence le bassin d’orage et le bassin d’incendie existants mais dont une partie est

située en zone N sur la commune de Chaveignes,

- Permettre l’évolution du centre-équestre sur la commune de Chaveignes,

- Permettre la construction d’extensions ou d’annexes, de manière très limitée, sur la commune

de Faye-la-Vineuse,

- Permettre la réalisation d’extensions ou d’annexes, de manière très limitée, sur la commune de

La Tour-Saint-Gelin,

- Permettre la réalisation d’un espace de stationnement et d’un point de regroupement d’ordures

ménagères, à proximité du cimetière Saint-Gilles, sur la commune de L’Île-Bouchard,

- Créer un nouveau secteur de développement en vue de construire des logements sociaux, à

proximité immédiate du centre-bourg et en remplacement du secteur de développement

existant, sur la commune de Luzé,

- Permettre l’extension du cimetière existant, sur la commune de Marcilly-sur-Vienne,

- Permettre l’implantation de deux activités différentes d’hébergements touristiques, sur la

commune de Panzoult,

- Permettre la construction d’un hangar agricole, sur la commune de Richelieu,5

- Permettre la réalisation d’extensions ou d’annexes, de manière très limitée, sur la commune de Rilly-sur-Vienne,

Monsieur le Vice-Président précise que les objectifs de cette révision allégée ne portent pas atteinte aux orientations définies dans le PADD et qu’elle n’a pour seul objectif que de réduire la zone naturelle et forestière.

Monsieur le Vice-Président propose que, pour la procédure de révision allégée n°1, les modalités de concertation publique avec la population soient les suivantes :

- Parution d’articles pour les principales informations se rapportant à la révision allégée n°1 du

PLUi et à son état d’avancement sur différents supports (bulletin communautaire, bulletins

communaux, sites internet des communes concernées, …),

- Création d’une rubrique « révision allégée n°1 » du PLUi sur le site internet de la communauté

de communes, qui sera mis à jour au fur et à mesure de l’avancée de la procédure,

- Mise à disposition, au siège de la communauté de communes et dans chacune des mairies

concernées, d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public et ce jusqu’à ce

que le conseil communautaire tire le bilan de la concertation.

Ces modalités de concertation pourront être enrichies, tout au long de la procédure, en fonction des enjeux et des besoins.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- PRESCRIT la révision allégée n°1 du PLUi,

- APPROUVE les objectifs poursuivis cités précédemment,

- FIXE les modalités de la concertation telles que proposées ci-dessus,

- NOTIFIE la présente délibération aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles

L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme,

- PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité mentionnées aux

articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme,

- CHARGE le Président d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

4) PLUi : prescription de la révision allégée n°2 « réduction zone agricole », définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation

Rapporteur : Monsieur Thierry BRUNET, Vice-Président à l’Urbanisme, habitat et Numérique

Monsieur le Vice-Président rappelle que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé le 27 janvier 2020 par le conseil communautaire.

À ce jour, deux procédures sont en cours :

- La déclaration de projet n°1, prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 13

décembre 2021, concernant la création d’un parc agrivoltaïque sur la commune de Neuil,

- La déclaration de projet n°2, prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 23

janvier 2023, concernant la création d’un parc agrivoltaïque sur la commune de Panzoult.6

Il est nécessaire d’engager une révision allégée du PLUi afin de répondre aux objectifs suivants :

- Permettre l’évolution des bâtiments existants et la construction de nouveaux bâtiments

d’habitations, de loisirs, … pour l’armée nationale, sur le site de la commune d’Avon-les-Roches,

- Permettre le développement de deux activités économiques différentes existantes sur la

commune de Braslou,

- Pour permettre le développement d’un second site d’activité, sur la commune de Braslou, pour

une entreprise d’évènementiel déjà présente sur le territoire,

- Permettre l’extension du cimetière existant, sur la commune de Brizay,

- Permettre la densification d’un hameau constitué répondant aux critères définis dans le PADD

sur la commune de Champigny-sur-Veude,

- Permettre la construction d’extensions ou d’annexes, de manière très limitée, sur la commune

de Champigny-sur-Veude,

- Permettre la réalisation du projet de station d’épuration sur la commune de Champigny-sur-

Veude,

- Permettre la réalisation d’un équipement de loisirs, à proximité de la voie verte et de l’étang

d’Assay, sur la commune de Champigny-sur-Veude,

- Créer un nouveau secteur de développement, à proximité immédiate du centre-bourg, et en

remplacement d’un secteur de développement existant, sur la commune de Champigny-sur-

Veude,

- Créer un nouveau secteur de développement, à proximité immédiate du centre-bourg et en

remplacement d’un secteur de développement existant, sur la commune de Courcoué,

- Permettre la réalisation d’un site de découverte et de valorisation de l’activité poterie à l’époque

romaine, sur la commune de Crouzilles,

- Permettre le développement d’une activité économique existante, sur la commune de

Crouzilles,

- Pour permettre le développement d’une activité touristique existante, sur la commune de

Crouzilles,

- Permettre la réalisation d’extensions ou d’annexes, de manière très limitée, sur la commune de

La Tour-Saint-Gelin,

- Créer un nouveau secteur de développement en vue de construire des logements sociaux, à

proximité immédiate du centre-bourg et en remplacement d’un secteur de développement

existant, sur la commune de Luzé,

- Permettre la densification d’un hameau constitué répondant aux critères définis dans le PADD,

sur la commune de Marcilly-sur-Vienne,

- Permettre l’extension d’une carrière existante sur la commune de Marigny-Marmande,

- Permettre la réalisation d’un projet de coworking au sein de la gare de Noyant-de-Touraine,

- Permettre l’implantation d’une activité d’hébergements touristiques, sur la commune de

Panzoult,

- Permettre le maintien d’une activité économique ne pouvant être accueillie ailleurs sur le

territoire, sur la commune de Panzoult,

- Permettre aux habitations existantes de construire des annexes et/ou des extensions sur la

commune de Ports-sur-Vienne,

- Permettre la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol, sur un ancien site pollué, sur la

commune de Richelieu,

- Permettre le développement d’une activité de camping à la ferme, sur la commune de Rilly-sur-

Vienne,7

- Permettre le développement d’une activité économique existante, sur la commune de Rilly-sur-

Vienne,

- Permettre la création d’un nouveau cimetière sur la commune de Sainte-Maure-de-Touraine,

Monsieur le Vice-Président précise que les objectifs de cette révision allégée ne portent pas atteinte aux orientations définies dans le PADD et qu’elle n’a pour seul objectif que de réduire la zone agricole.

Monsieur le Vice-Président propose que, pour la procédure de révision allégée n°2, les modalités de concertation publique avec la population soient les suivantes :

- Parution d’articles pour les principales informations se rapportant à la révision allégée n°2 du

PLUi et à son état d’avancement sur différents supports (bulletin communautaire, bulletins

communaux, sites internet des communes concernées, …),

- Création d’une rubrique « révision allégée n°2 » du PLUi sur le site internet de la communauté

de communes, qui sera mis à jour au fur et à mesure de l’avancée de la procédure,

- Mise à disposition, au siège de la communauté de communes et dans chacune des mairies

concernées, d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public et ce jusqu’à ce

que le conseil communautaire tire le bilan de la concertation.

Ces modalités de concertation pourront être enrichies, tout au long de la procédure, en fonction des enjeux et des besoins.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- PRESCRIT la révision allégée n°2 du PLUi,

- APPROUVE les objectifs poursuivis cités précédemment,

- FIXE les modalités de la concertation telles que proposées ci-dessus,

- NOTIFIE la présente délibération aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles

L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme,

- PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité mentionnées aux

articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme,

- CHARGE le Président d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5) Convention-cadre Petites Villes de Demain valant ORT

Rapporteur : Monsieur Christian PIMBERT, Président

La Communauté de communes Touraine Val de Vienne ainsi que les communes de Sainte-Maure-de- Touraine, L’Île-Bouchard et Richelieu ont signé une convention d’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain le 18 juin 2021. Ce programme vise à accompagner les collectivités sélectionnées dans leur projet de revitalisation des centres-bourgs par des moyens d’ingénierie (chef de projet, études spécifiques) et un accompagnement renforcé. Suite à la signature de la convention d’adhésion, les communes retenues et la Communauté de communes Touraine Val de Vienne doivent concrétiser leur projet de revitalisation par le biais de la signature d’une convention-cadre.

Celle-ci établit :

- Une présentation du territoire communautaire et des communes en identifiant les forces et faiblesses de chacun ainsi que les dispositifs déjà existants,

- Les ambitions des collectivités traduites en 5 orientations stratégiques (habitat et cadre de vie, commerce et développement économique, équipements et services, tourisme et mobilités),8

- Un plan d’actions 2023-2028 portées par l’EPCI, les communes ou un partenaire extérieur public ou privé,

- Les engagements prévisionnels des partenaires cosignataires (Etat, Région, Département), - Les périmètres d’intervention prioritaires identifiés sur les trois communes nommés Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),

- Les modalités de suivi et d’évaluation du programme,

- La gouvernance du programme et les modalités d’application de la convention.

Elle est co-signée par la CCTVV et les trois communes PVD d’une part, l’Etat, la Région, le Département, la Banque des Territoires, l’ADAC et la Gendarmerie d’autre part. Un contrat de sécurité liant la brigade de gendarmerie et les 3 communes PVD est en outre annexé à cette convention-cadre. Ce contrat vise à préciser les actions de la gendarmerie dans les domaines de la prévention, l’accueil du public, la protection et les interventions.

La convention-cadre Petites Villes de Demain entraîne automatiquement la mise en œuvre d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Ce dispositif, créé par la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, offre plusieurs opportunités, en particulier :

- Sur l’intégralité du territoire communal

o Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » permettant une réduction d’impôt pour les projets d’acquisition/travaux/mise en location de logements,

o La priorisation sur certains dispositifs comme le fonds friche ou l’appel à manifestation d’intérêt « Bien vieillir ensemble dans les Petites Villes de Demain ».

- Sur les secteurs d’intervention prioritaires

o Abattement d’impôt sur les plus-values de cession de biens,

o Réduction de la durée de récupération des biens sans maître (10 ans au lieu de 30 ans), o Simplification des projets d’implantation commerciale en centre-ville et limitation du développement des grands commerces en périphérie,

o Mise en demeure des propriétaires de procéder à la réhabilitation d’une zone d’activités (procédure pouvant aller jusqu’à l’expropriation),

o Possibilité de mettre en place le droit de préemption sur les fonds de commerce, o Possibilité de bénéficier des Prêts de Renouvellement Urbain de la Banque des Territoires.

Les effets de l’ORT s’appliqueront donc sur le territoire des trois communes dès le mois de juin 2023 pour une durée de 5 ans, après la signature du 8 juin prochain.

Le projet de convention-cadre a été joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation

M. POUJAUD observe qu’ « il n’est pas décrit dans la convention le rôle de pôle majeur des trois Petites Villes de Demain qui constituent pourtant l’armature du PLUi. Il n’est pas rappelé non plus leur rôle de développement. Tout est centré sur les PVD mais aussi sur les anciens périmètres des CC. Il faudra sortir de ça, une fois pour toutes. On ne parle pas des pôles intermédiaires ni des pôles de proximité. Il convient de revoir le document pour parler de territoire. »

M. MARTEGOUTTE rappelle qu’une première convention signée en 2020 comporte le diagnostic du territoire et reprend les éléments du PLUi qui viennent d’être cités. La seconde convention qui est présentée concerne l’ORT et le plan d’actions.

M. MARTEGOUTTE indique que les dossiers présentés dans le cadre de PVD sont traités dans le cadre de la DETR et de la DSIL de la même façon que les autres. Il n’y a pas eu de financement supérieur.9

M. POUJAUD souligne que « c’est bien là le problème où on concentre des crédits sur PVD au détriment de l’ensemble des communes du territoire».

Mme VIGNEAU estime que la DSIL ou DTER allouées à PVD ne se fait pas au détriment des autres communes.

Mme VOISINE-BRAULT demande quel est l’impact financier de cette convention pour la CCTVV.

Mme MANSION-BERJON indique qu’il n’y a pas d’impact financier direct. Il y a le financement de l’OPAH mais qui s’applique sur tout le territoire. Les communes PVD peuvent rajouter, si elles le décident, des aides directes spécifiques complémentaires au titre de l’habitat. Il y a aussi l’ingénierie où la CCTVV participe à un quart du poste de M. ROUILLET mais qui ce dernier est mis aussi à disposition des autres communes pour leurs projets ou leurs demandes de subvention. M. ROUILLET a rencontré les 40 maires mais il suit actuellement une demi-douzaine de dossiers. Le quart temps suffit donc largement.

M. POUJAUD constate que « sur les 40 communes de la CCTVV, seules les 3 PVD et 6 autres communes sont intéressées par le développement du territoire. Est-ce qu’il ne faut pas aider les communes pour qu’elles puissent bénéficier de l’aide ? »

M. PIMBERT rappelle que tout le monde n’est pas prêt en même temps. Dire que les communes ne sont pas intéressées par le territoire est leur faire injure. Quel que soit leur niveau, les communes ont toutes envie de se développer en fonction des besoins et de l’activité possible. Quand elles en ont besoin, elles font appel à l’ingénierie communautaire.

M. MARTEGOUTTE rappelle que l’ADAC effectue beaucoup de travail d’ingénierie auprès des communes.

M. ROUILLET prend le relais en termes de finalisation administratives et de plan de financement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

42 pour, 1 abstention

- APPROUVE la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire, ainsi que les annexes où figurent notamment les secteurs d’intervention prioritaires et le plan d’actions,

- APPROUVE la convention-cadre Petites Villes de Demain avec les maires des communes de Sainte- Maure-de-Touraine, L’Île-Bouchard et Richelieu, Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur le Président du Conseil Régional Centre-Val de Loire, Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, Madame la Directrice de la Banque Des Territoires de la région Centre-Val de Loire, Monsieur le Président de l’Agence d’Aide aux Collectivités d’Indre-et-Loire et Monsieur le Colonel du Groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire.

6) OPAH 2023-2026

M. CHAMPIGNY Michel, Mme VACHEDOR Claire et Mme BOISQUILLON Christine rejoignent la séance, leurs votes seront donc pris en compte à partir de cette question.

Rapporteur : Monsieur Thierry BRUNET, Vice-Président à l’Urbanisme, Habitat et Numérique

Depuis 2018, la CCTVV porte une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat dédiée aux propriétaires occupants modestes et très modestes qui prendra fin au 31 août 2023. Les volets10

« Energie », « Autonomie » et « Lutte contre l’habitat Indigne » sont traités. Un prime spécifique à la vacance a également été mise en place pour les biens situés en centre-bourg. Sur la période 2018-2022, 75% des objectifs ont été atteints tous volets confondus (énergie, adaptation, LHI) dont 88% des objectifs sur le volet adaptation. Cela démontre le besoin prégnant relatif au maintien à domicile des seniors.

Une caisse d’avance a été mise en place pour réduire le reste à charge des particuliers. Ainsi, 173 ménages aidés via l’OPAH sur 251 accompagnés, ont souhaité bénéficier de cet outil. C’est un réel atout pour faciliter la prise de décision. La caisse d’avance n’est pas aidée par l’ANAH. La CCTVV finance à 100% cette prestation.

Les 251 logements améliorés ont généré plus de 4 millions d’€ TTC de travaux, dont 45% ont profité aux entreprises du territoire intercommunal.

Dans l’ensemble, l’OPAH a bien fonctionné, grâce aux efforts de communication menés par la collectivité, au soutien des communes comme relais d’information et au travail réalisé par l’opérateur. Néanmoins, l’évolution des critères d’éligibilité du dispositif sérénité de l’ANAH sur le volet énergie et l’arrivée de MaPrimeRénov ont bousculé la dynamique en place. Aussi, les demandes MaPrimeRénov ont dorénavant largement dépassé celles de l’OPAH.

Ainsi, face aux diverses évolutions des aides de l’ANAH et du contexte réglementaire, notamment concernant le locatif, les élus ont souhaité, en cette fin d’OPAH, porter une réflexion quant aux besoins à venir pour calibrer au mieux un futur dispositif.

Un étude pré-opérationnelle a été menée et a confirmé les besoins de maintenir : - Une dynamique sur la rénovation énergétique globale du bâti pour les propriétaires occupants modestes et très modestes,

- Un soutien pour l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap des propriétaires occupants,

- Un accompagnement pour lutter contre l’habitat insalubre et indigne des propriétaires occupants.

Compte-tenu des enjeux en termes de rénovation énergétique et de la qualité même du parc locatif, le prochain dispositif de type OPAH visera également à :

- Accompagner les propriétaires bailleurs sur la rénovation énergétique,

- Renforcer la lutte contre l’habitat indigne et insalubre dans le parc locatif.

Enfin, la vacance reste importante et demeure un frein pour l’attractivité du territoire en particulier en centre bourg/ ville. D’autre-part, vu l’objectif « Zéro Artificialisation Nette », le traitement de la vacance devient une nécessité.

L’OPAH de la CCTVV sera complétée localement par des actions spécifiques portées par les Petites Villes de Demain. Ces dernières seront précisées dans la convention cadre qui doit être signée avec l’État en juin.

Vu les travaux réalisés dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle, le futur dispositif de type OPAH ciblera :

1. Les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH sur les volets suivants : - Énergie,

- Adaptation,

- Lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne.

-11

2. Les propriétaires bailleurs sur les volets :

- Énergie

- Lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne.

Les objectifs de logements à améliorer validés par la commission Habitat et les services de l’ANAH et du Département (délégataire des aides à la Pierre) se répartissent de la façon suivante :

2023 2024 2025 2026 TOTAL

Rappel des

objectifs de

janvier à

août

Objectifs de

septembre à

décembre

Objectifs Objectifs Objectifs Objectifs

PO ENERGIE dont mixte 29 2 25 25 15 67 PO ADAPTATION 25 5 30 30 20 85 PO LHI 2 1 2 2 2 7 PB ENERGIE 0 1 2 2 2 7

PB LHI DEGRADE 0 1 2 2 2 7

Sous -Total 56 10

TOTAL 66 61 61 41 173

La caisse d’avance ayant été pertinente lors du dispositif précédent pour lever les freins relatifs à l’avance de trésorerie tant pour les bénéficiaires que pour les entreprises retenues, il est proposé de maintenir cet outil.

Concernant la sortie de la vacance, des fiches-accession seront proposées pour faciliter la remise sur le marché des biens vacants. La fiche accession contiendra : le diagnostic du bien, des propositions d’aménagement et de travaux ainsi que leur chiffrage, un plan de financement prévisionnel intégrant les aides mobilisables (subventions, défiscalisation, etc.). 5 fiches accessions seront réalisées par an. Les modalités de mise en œuvre sont définies au règlement d’attribution des aides de la CCTVV dans le cadre de l’OPAH.

Ainsi, le montant prévisionnel du dispositif s’élève à (investissement OP 2032) :

2023

(à partir du

1er/09)

2024 2025 2026 TOTAL

DEPENSES

Total marché suivi animation 2023 2026 41 189 € 126 753 € 126 753 € 92 333 € 387 028 €

Subventions aux particuliers sur fonds propre CCTVV 11 000 € 50 500 € 50 500 € 39 500 € 151 500 €

Total dispositif 52 189 € 177 253 € 177 253 € 131 833 € 538 528 €

RECETTES

SUBVENTION ANAH 18 141 € 70 114 € 70 114 € 55 942 € 214 310 €

Reste à charge CCTVV 34 048 € 107 139 € 107 139 € 75 891 € 324 218 €

Total dispositif 52 189 € 177 253 € 177 253 € 131 833 € 538 528 €

À noter, pour l’année 2023 il sera probablement nécessaire de faire « glisser » des objectifs de logements à améliorer, tout comme un nombre de caisses d’avance qui n’auront pu être réalisées dans le cadre du marché suivi animation courant jusqu’au 31 août, vers le nouveau marché suivi animation 2023-2026. Ce réajustement pourra se faire via un avenant à la fin de l’été au vu des réalisations. Cela n’aura pas d’impact financier pour la CCTVV.12

Le guichet unique est maintenu. Mais le décroché sera assuré par l’ADIL37 France Rénov’ à compter du 1er septembre 2023.

De même, la communication du dispositif sera portée en interne. Pour cela des crédits ont déjà été prévus au budget primitif 2023.

Enfin, le dispositif de type OPAH 2023 2026 mobilise des subventions sur les fonds propre de la CCTVV. Il est proposé le règlement d’attribution, joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation, validé en commission du 2 mai.

L’ensemble de ces engagements feront l’objet d’un conventionnement avec l’ANAH après attribution du marché suivi animation 2023-2026. Ainsi, il est nécessaire de lancer un appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ARRETE le dispositif OPAH 2023-2026 tel que décrit ci-dessus ;

- VALIDE le règlement d’attribution des aides de la CCTVV dans le cadre de l’OPAH 2023-2026, - AUTORISE le lancement de l’appel d’offres ouvert pour le marché suivi et animation 2023- 2026 ; - AUTORISE le Président à solliciter l’aide de l’ANAH ;

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce dispositif.

7) Motion de soutien au territoire chinonais pour l’accueil du nouveau nucléaire

Rapporteur : Martine JUSZCZAK, Vice-Présidente à l’Environnement, OM et Transition énergétique

La Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire a voté à l'unanimité une résolution de soutien à l'implantation de nouveaux réacteurs nucléaires sur son territoire en décembre 2021 et en janvier 2023 pour le dépôt d’un cahier d’acteur dans le cadre du Grand débat public national sur le nouveau nucléaire.

Dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, la Communes de Communes Chinon Vienne et Loire se porte ainsi candidate pour accueillir de nouveaux réacteurs de type EPR2.

L’évolution des techniques de production d’électricité d’origine nucléaire doit en effet permettre de faire face aux évolutions de la consommation d’énergie notamment dans le cadre d’une diminution de l’utilisation des énergies fossiles, générateur important de production de CO2.

Enfin, les retombées financières de la centrale bénéficient aux communes et intercommunalités à travers le fonds départemental de péréquation issu de la suppression de la taxe professionnelle et le FPIC (Fonds de péréquation communal et intercommunal).

Les documents complémentaires, transmis par la CCVL, ont été joints en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation.

M. POUJAUD propose d’émettre l’hypothèse dans la motion de soutien que ce ne soit pas seulement la CCCVL qui bénéficie des ressources et des retombées de l’EPR mais aussi les territoires plus éloignés comme celui de la CCTVV. Pour la commune d’Avoine, cela représente 11 M€ dans son budget.13

M. PIMBERT indique que la proposition a déjà été faite. Le président de la CCCVL a répondu que c’était déjà le cas en participant largement dans le cadre du FPIC.

M. CHAMPIGNY soutient la demande de pouvoir bénéficier des retombées économiques d’un futur EPR.

M. POUJAUD rappelle qu’une grande partie de l’eau nécessaire à la centrale est fournie par la Vienne. Il en est de même pour Civaux. Est-ce que ces prélèvements sont dans l’étude ?

M. PIMBERT rappelle que c’est seulement un dossier de candidature. Il s’agit aussi d’une affaire de solidarité entre les territoires.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPORTE son soutien à l’implantation de nouveaux réacteurs nucléaires de nouvelle génération sur le territoire du Chinonais.

8) Cahier des charges pour l’étude de transfert des compétences « eau et assainissement »

Rapporteur : Monsieur Christian PIMBERT, Président

La Communauté de communes Touraine Val de Vienne sera compétente automatiquement en matière d’eau et d’assainissement collectif et non collectif au 01/01/2026. Il convient donc de lancer une étude financière, technique et juridiques pour le transfert de ces deux compétences.

Un CoPIl qui s’est tenu le 24 avril a validé le projet en y apportant quelques modifications.

− Document joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation : PV du CoPIL « eau et assainissement » du 24/04/2023

− Document joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation : CCTP Projet de CCTP

Mme MANSION-BERJON rappelle que l’Agence de l’Eau finance 50% du coût réel de l’étude. Il y a une période précise pour déposer la demande de subvention avant l’attribution du marché.

Mme VIGNEAU demande s’il s’agit d’une mise à disposition pour les salariés ETP pour la commune ?

Mme MANSION -BERJON précise qu’il y a le cas où l’agent est à 100% sur l’eau ou l’assainissement et c’est alors un transfert de personnel. Quand l’agent n’est pas à 100%, on demande à l’agent et à la commune si l’agent préfère être transféré à la CCTVV et remis à disposition de la commune pour le temps restant. Quand l’agent a un temps de travail inférieur à 50% pour les missions eau et assainissement, il reste agent de la commune qui met l’agent à disposition de la CCTVV pour ce temps de travail. Ce sera à la CCTVV d’organiser ses missions au mieux pour apporter le service à la population.

Mme VIGNEAU demande ce qu’il advient au cas où l’agent ne souhaite pas être mis à disposition de la CCTVV.

Mme MANSION -BERJON indique que dans le cadre d’un transfert de compétences, l’agent n’a pas le choix. Toutefois, cela ne changera rien pour l’agent sur sa feuille de paye qui sera toujours éditée par la commune. Ce sera la commune qui se fera rembourser par la CCTVV. Les droits de l’agent seront les mêmes. Le changement s’effectuera au niveau de l’autorité fonctionnelle puisque l’agent sera sous14

l’autorité de la CCTVV pendant le temps de la mise à disposition. La commune peut aussi proposer un autre agent qui aurait des compétences similaires.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le cahier des charges pour l’étude de transfert des compétences « eau et assainissement » - AUTORISE le Président à lancer la consultation et signer toute pièce afférente au dossier.

9) RH : Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Bernard THIVEL, Vice-Président aux Ressources humaines et à l’Enfance-Jeunesse

Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a transmis les tableaux d’avancement de grade au titre de l’année 2023.

Par délibération en date du 30 octobre 2017, le Conseil communautaire a fixé le ratio « promus / promouvables » à 100%.

Au regard des fonctions exercées par les agents concernés, d’une part, et de leur manière de servir, d’autre part, il est proposé d’inscrire ces agents au tableau d’avancement, de créer les emplois correspondants et de supprimer les emplois occupés actuellement par ces agents. Le tableau détaillé des emplois, avant et après prise en compte de ces modifications, a été joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation.

M. BONNIN ne participe pas au vote qui suit.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

• CREE un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à temps non complet (26/35ème) à compter du 1er juillet 2023 ;

• SUPPRIME un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet (26/35ème) à compter du 1er juillet 2023 ;

• CREE un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps non complet (28/35ème) à compter du 1er juillet 2023 ;

• SUPPRIME un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps non complet (28/35ème) à compter du 1er juillet 2023 ;

• CREE deux emplois permanents d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 1er juillet 2023 ;

• SUPPRIME deux emplois permanents d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) à compter du 1er juillet 2023 ;

• CREE un emploi permanent d’assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe à temps non complet (11/20ème) à compter du 1er juillet 2023 ;

• SUPPRIME un emploi permanent d’assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet (11/20ème) à compter du 1er juillet 2023 ;

• APPROUVE les modifications (n°2023-03) du tableau des emplois annexé ci-joint.15

10) Questions et informations diverses

Décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier Conseil :

- DP 2023-010 (exécutoire le 24/03/2023) : Signature avec l’association de l’Office de Tourisme Azay Chinon Val de Loire, de la convention d’autorisation d’occupation du domaine public et de mise à disposition de biens meubles pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

- DP 2023-011 (exécutoire le 27/03/2023) : Signature de l’avenant à la convention de mise à disposition à hauteur de 50 € par mois de la 3ème salle de la bibliothèque intercommunale, à la mairie de L’Île-Bouchard - propriétaire des lieux - du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. - DP 2023-012 (exécutoire le 31/03/2023) : Signature avec le président de l’association LES HAPPY-CULTEURS DE LA VEUDE, SIRET 904 009 735 00013 ayant son siège social 2 place de la Mairie, CHAMPIGNY SUR VEUDE d’une convention de mise à disposition gracieuse de l’ancienne gare de Champigny-sur-Veude pour la période 1er avril 2023 au 30 mars 2026. - DP 2023-013 (exécutoire le 31/03/2023) : Signature avec Le Tricycle Gourmand, ayant son siège social 14 rue du Lac, Champigny-sur-Veude représentée par Géraldine MORISSET d’une convention d’occupation temporaire du domaine public d’une surface désignée de 60 m2 sur la parcelle cadastrée A 731 près de l’ancienne gare de Champigny-sur-Veude pour la période du 1er mai 2023 au 31 septembre 2023.

- DP 2023-014 (exécutoire le 31/03/2023) : Attribution d’une subvention totale de 30% du coût de traitement des 3 sites, 13, 15 et 17 rue des Bas Jardins à Champigny sur Veude soit 2 567,07 € au titre de la lutte contre la prolifération des termites.

- DP 2023-015 (exécutoire le 31/03/2023) : OPAH : Attribution de subvention n° 125 de 1 200 € au dossier LAU2023-E-01 au titre de travaux d’économie d’énergie (ballon d’eau chaude, VMC, chauffage…), de la part du propriétaire dont le bien est situé sur la commune de CHAVEIGNES (au total 11 273 € de subventions, 27 505 € de travaux, soit 41 % d’aides).

- DP 2023-016 (exécutoire le 31/03/2023) : OPAH : Attribution de subvention n° 126 de 1 200 € au dossier DES2023-A-02 au titre de travaux d’économie d’adaptation du logement (salle de bain, wc…), de la part du propriétaire dont le bien est situé sur la commune de BRASLOU (au total 10 279 € de subventions, 17 590 € de travaux, soit 58 % d’aides).

- DP 2023-017 (exécutoire le 21/04/2023) : Attribution à ITVL d’une participation de 1 040 €, correspondant à 13% du prêt de 8 000 € accordé à M. Guillaume BOURDAIS, par le Comité d’agrément du 9 février 2023, dans le cadre de son projet de création d’entreprise (couverture/charpente) sur la commune de Rilly-sur-Vienne.

- DP 2023-018 (exécutoire le 21/04/2023) : Attribution à ITVL d’une participation de 1 040 €, correspondant à 13% du prêt de 8 000 € accordé à Mme Emmanuelle CHARTIER, par le Comité d’agrément du 10 novembre 2022, dans le cadre de son projet de reprise (salon de coiffure) sur la commune de Nouâtre.

- DP 2023-019 (exécutoire le 21/04/2023) : Signature avec le Président de l’association LA TEINTURERIE, ayant son siège social 19 rue des Ecluses 37120 RICHELIEU d’une convention de mise à disposition gracieuse du véhicule Renault Kangoo CR-616-RC pour la période du 2 mai 2023 au 30 juin 2024.

- DP 2023-020 (exécutoire le 05/05/2023) : Prolongation (par l’avenant n°4) du marché de maintenance et d’exploitation des installations CVC pour une période d’un an à compter du 1er juin 2023 au profit de l’entreprise titulaire du marché : EIFFAGE Energie Systèmes à Joué les Tours.

- DP 2023-021 (exécutoire le 12/05/2023) : Signature avec ANTARGAZ Energies d’un contrat d’une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2023, pour la fourniture de gaz propane pour le site AGIR pour l’Emploi sis 78 route de Chinon à Champigny-sur-Veude, prévoyant : ➢ Un prix de 840 € HT/tonne (hors TICPE) bloqué sur deux années

➢ La location du matériel de stockage (citerne) pour 135 € HT/an

➢ Un service jauge connectée pour 60 € HT/an