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Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Rahon.
Lien du pdf (Procès Verbal - articles 281 82)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EROCER-NEBRAE DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DU JURA
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022 COMMUNE DE RAHON
Quorum : 8 Ouverture de séance : 20h00 Levée de séance : 22h20
Membres présents : Mmes et MM. BONGAIN Cédric, BOURGES Jean-Marc, CÉCINAS Quentin, GINDRE
Dorine, GROJEAN Olivier, LAIBE Martine, LAVRUT Madeline, LOLLIOT Jean Pierre, MERCET Daniel,
PATENAT Pascal, PUSSET Bernard, RACLOT Virginie.
Membres représentés : Mme JACQUOT Tania, M. CAMUZET Frédéric
Président de séance : M. PUSSET Bernard.
Secrétaires de séance : Mme LAIBE Martine et M. MERCET Daniel
Ordre du jour: - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022
- TELETHON 2-3 décembre 2022
- Redevance occupation du domaine public droit de place
- Taux redevances pollution domestique et modernisation réseaux 2023
- Projet Dole BIOGAZ
- Mise en place d’un emploi de vacataire
- Frais de scolarité enfant hors RPI
- Convention de gestion du barrage des Colombots
- Dépenses d'investissement 2023 avant vote du budget communal et eau et
assainissement
- Travaux réalisés par les employés communaux pour le budget eau et
assainissement
- Demande de subvention « Plan de relance forestier »
- Demande de subvention à la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne
- Questions diverses
|. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022
M. le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022.
Il. Téléthon 2 et 3 décembre 2022
M. le Maire rappelle que le Téléthon se déroulera les 2 et 3 décembre 2022.
Le foyer rural organisera des activités lors de ces deux jours en respectant les consignes sanitaires.
De plus, le foyer rural organisera sa traditionnelle choucroute à consommer sur place ou
emporter le samedi 3 décembre (à emporter à partir de 12h00). Réservation avant le
25/11/2022 au 03 84 81 75 96. Les « Bielles Brevannaises » seront présentes pour la
choucroute de 12h15 à 13h45 et repasseront en fin d'après-midi pour la collecte des fonds. Tous les bénéfices seront reversés à l’AFM.
Une urne pour les dons en chèque ou en espèces sera disponible en mairie du 22 novembre
au 3 décembre et sera disponible au foyer rural les 2 et 3 décembre.
En 2021, la commune a fait un don de 300 € et offert l’apéritif et le café.
Page 1 sur 9 Considérant la coutume de la commune de Rahon de faire un don en faveur du TÉLÉTHON ;
Considérant les crédits inscrits restant au budget ;
Considérant le discours de M. le Maire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE de faire un don de 300 € en faveur du TÉLÉTHON pour l’année 2022 et d'offrir l'apéritif et le café.
Il. Redevance occupation du domaine public droit de place
M. le Maire rappelle que nous avons une demande de Mr GARDIEN Laurent pour vendre de
l'alimentation sur la commune un soir par semaine. Le maire rappelle qu’au dernier conseil
municipal, nous avons décidé de laisser l'emplacement à titre gracieux car nous n'avons pas
de commerce sur place. Après renseignements auprès de la sous-préfecture, nous ne pouvons
pas laisser le droit de place à titre gracieux, nous devons fixer un prix. Le maire propose 10 €
par mois soit 120 € par an payable d’avance.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-
1 à L2122-3 et L2125-1 à L 21256;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des
autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent
être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement
d'une redevance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, FIXE la
redevance d'occupation du domaine public droit de place au prix de 10 € par mois soit 120 €
par an payable d'avance.
IV. Taux redevances pollution domestique et modernisation des réseaux
M. le Maire rappelle que les taux de redevance pour pollution et modernisation des réseaux
collectifs sont fixés par l’agence de l’eau. Ils sont applicables sur toute facture d’eau émise.
2021 2022 2023
Redevance pour pollution domestique 0.28 €/m° 0.28 €/m° 0.28 €/m° Redevance pour la modernisation des 0.15 €/m° 0.16 €/m° 0.16 €/m° réseaux de collecte
Vu que les taux de redevance pour pollution et modernisation réseaux collectifs sont fixés
l'Agence de l’eau ;
Vu que les tarifs des redevances vont changer à compter du 01 janvier 2023.
Vu que ces taux sont applicables sur toutes factures émises ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, FIXE :
- Le tarif de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte relative aux factures
d'assainissement à 0.16 € /m° à compter du 1° janvier 2023.
- Le tarif de la redevance pour pollution domestique relative aux factures d’eau des
abonnés à 0.28 €/m° à compter du 1° janvier 2023.
V. Projet DOLE BIOGAZ
M. le Maire explique que la société DOLE BIOGAZ a informé M. le préfet d’une extension des
zones d'épandage du méthaniseur qu’elle exploite sur la commune de Brevans (39). Rahon
Page 2 sur9 est impacté sur un terrain le long de l'autoroute vers la Loue. Nous devons prendre une
délibération pour accepter cette extension d'épandage.
Vu le projet de la société DOLE BIOGAZ portant modification du plan d'épandage du
méthanisateur qu’elle exploite sur la commune de Brevans (39) ;
Vu que la commune est impactée par le nouveau plan d'épandage ;
Considérant le discours de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents, APPROUVE l'extension de la zone d'épandage de la société DOLE BIOGAZ pour la
partie concernant la commune.
VI. Mise en place d’un emploi de vacataire
Dans le souci d’éviter tout conflit d'intérêt, M. MERCET Daniel sort de la salle pendant les
discussions et le vote de ce point.
M. le Maire rappelle que depuis le début de l’année, nous avons beaucoup d’enfants qui
mangent à la cantine. Occasionnellement 50 enfants dont 18 de maternelle. Depuis la mise en
place de deux services de restauration, deux mamies de Rahon, Colette BONGAIN et Christiane
MERCET aident occasionnellement et bénévolement au service. Cette année avec le nombre
d'enfants de maternelle et le besoin récurent de personnel, il a été décidé de les embaucher
en tant que vacataire alternativement pour 2 heures pour le service de midi et le dépannage
éventuel. Nous connaissons le besoin en personnel le mardi matin pour la semaine suivante.
Nous avons besoin occasionnellement d’une personne et exceptionnellement une deuxième
personne pour le remplacement d’un agent.
Monsieur Le Maire expose que l'article 1° du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux
agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour
exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération
est liée à cet acte. |
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
1/ la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
2/ la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin
ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas
correspondre à un emploi permanent
3/ la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’avoir recours à 2 vacataires pour assurer les missions suivantes :
- Mise en place de la salle de restauration de midi
- Service cantine
- Service vaisselle et nettoyage des salles
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de
sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Page 3 sur 9 - AUTORISE M. le Maire à recruter des vacataires pour une durée de 2 à 3 heures en fonction
du nombre d'élèves inscrits à la cantine et des besoins durant l’année scolaire (4 jours par
semaine maximum)
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de
11.07 €.
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
VII. Frais de scolarité enfant hors RPI
M. le Maire rappelle à son conseil qu’en 2020, pour maintenir les effectifs scolaires, nous avons
décidé de prendre en charge les frais de scolarité d'enfants hors R.P.I. Nous avons une
demande d’une maman de Longwy sur le Doubs dont l’assistante maternelle de son enfant
réside à Balaiseaux. Les frais de scolarité s'élèvent pour 2021 2022 à 537.37 € par enfant.
Vu la demande de Mme DEFONT REAULX Maïlys du 04/11/2022 ;
Vu qu’historiquement la commune accueille aux écoles des enfants hors RP|;
Considérant que l’assistante maternelle de l’enfant réside à Balaiseaux ;
Considérant le discours de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- DECIDE de prendre à la charge de la commune les frais de scolarité de l'enfant de Mme
DEFONT REAULX Maïlys pour l’année 2022/2023.
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
VII. Convention de gestion du barrage des Colombots
M. le Maire rappelle que durant l’été 2022, nous avons eu une sécheresse et que le niveau de
l’eau était très bas dans la rivière Orain.
Sur la commune de Saint-Baraing, un barrage appelé « barrage des Colombots » alimente un
canal de déviation privé (environ 8.5 km) traversant la commune de Chaussin.
Pour rappeler l'historique de ce barrage, c’est le syndicat intercommunal d’Assainissement de
la vallée de l’Orain qui gérait l’Orain et ce barrage. En 2013, M. le préfet du Jura a prononcé la
dissolution du syndicat (arrêté préfectoral n°2013329-0002 du 25 novembre 2013) fixant la
répartition de l’actif aux communes membres selon un prorata défini à son article 2. La
commune de Rahon est propriétaire de 13.5 % du barrage des Colombots.
Actuellement, les vannes sont abaissées et ne fonctionnent plus. De ce fait, en été, l’eau va
toute dans le canal et l’Orain se retrouve à sec. Pour remédier à cette situation, le syndicat
Doubs-Loue est intervenu pour barrer un peu le départ sur le canal. Cette construction a été
sabotée quelques temps plus tard.
Afin de clarifier la situation, le syndicat mixte Doubs Loue a organisé une réunion mardi 8
novembre à la communauté de communes avec tous les protagonistes. Le syndicat mixte
Doubs-Loue propose une convention pour gérer le fonctionnement de ce barrage. Il sera fait
un état des lieux du débit de l’Orain et il faudra remettre en état le fonctionnement des vannes.
Vu la réunion du 08/11/2022 concernant le barrage des Colombots;
Vu le projet du Syndicat Mixte Doubs Loue concernant la convention de gestion du barrage
des Colombots ;
Considérant que la commune est propriétaire de 13.5% du barrage des Colombots ;
Considérant le discours de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Page 4 sur 9 - APPROUVE la convention de gestion du barrage des Colombots du Syndicat Mixte Doubs Loue.
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
IX. Dépenses d'investissement 2023 avant vote du budget communal et eau et
assainissement
M. le Maire informe son conseil qu’en attendant l’adoption du budget 2023, il doit être voté
le quart du budget d'investissement de l’année écoulée afin de pouvoir mandater les dépenses
d'investissement immédiatement.
M. MERCET présente les tableaux de calcul du quart.
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus."
Vu les dépenses d'investissement inscrites au budget primitif communal 2022 (hors chapitre
16 Remboursement d'emprunts) de 161 797 €.
Considérant que conformément aux textes applicables, la commune peut faire application de cet article à hauteur maximale de 40 449 £, soit 25% de 161 797 €.
Vu les dépenses d'investissement inscrites au budget primitif eau et assainissement 2022
(hors chapitre 16 Remboursement d'emprunts) de 195 616 €.
Considérant que conformément aux textes applicables, la commune peut faire application de
cet article à hauteur maximale de 48 904 €, soit 25% de 195 616 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- AUTORISE jusqu’à l'adoption du budget communal primitif 2023 le maire à engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 40 449€ réparti comme suit :
Page 5 sur 9 CREDITS À OUVRIR AVANT VOTE DU LIBELLE CHAPITRE BUDGET 2023
IMMOBILISATION INCORPORELLE 20 5 000 €
IMMOBILISATION CORPORELLE 21 35 440 €
TOTAL 40 440 €
- AUTORISE jusqu’à l'adoption du budget eau et assainissement primitif 2023 le maire à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 48 904 € réparti
comme suit :
CREDITS A OUVRIR AVANT VOTE DU LIBELLE CHAPITRE BUDGET 2023
IMMOBILISATION INCORPORELLE 20 24 450 €
IMMOBILISATION CORPORELLE 21 24 450 €
TOTAL 48 900 €
X. Travaux réalisés par les employés communaux pour le budget eau et
assainissement
M. le Maire rappelle à son conseil que tous les ans nous devons voter avant la fin de l’année la
répartition des heures des employés communaux qui sont imputées sur le budget communal.
M. MERCET a fait la répartition des heures entre les différents comptes (communal, eau et
assainissement). Nous transférons en dépense 10 807.74 € (556 h) du budget communal au
budget eau et assainissement.
M. le maire rappelle à son conseil que la loi actuelle prévoit qu’en 2026 les communautés de
communes reprendront les compétences eau et assainissement.
Le maire présente un tableau récapitulatif des travaux réalisés par les employés communaux
sur les réseaux eau et assainissement pour l’année 2022 :
- 181 heures sur le réseau eau
- 375 heures sur le réseau assainissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents, ACCEPTE ce calcul et autorise le maire à ventiler en fonction de ces calculs les
dépenses et recettes du budget eau et assainissement et du budget communal.
XI. Demande de subvention « Plan de relance forestier »
Après examen du projet technique et financier proposé par l'Office National des Forêts et
présenté par Monsieur le Maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
- SOLLICITE l'octroi d'une aide publique, dans le cadre du PLAN DE RELANCE, destinée à
financer l'opération présentée précédemment :
Prestation de maîtrise d'œuvre des travaux : 7 411,57 €
Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles cadastrales B11 ; B15 ; B222 : 57 625,80 €
Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime
forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 22 novembre 2001.
Le montant total HT du projet s'élève à 65 037,37 €
Le montant de la subvention sollicitée s'élève à 65 037,37 € x 80 % soit 52 029,90 €
Page 6 sur 9 Les montants de ces travaux ont été établi grâce aux barèmes de l'instruction technique ministérielle du Plan de Relance.
- APPROUVE le plan de financement suivant :
s Subvention Plan de Relance sollicitée : 52 029,90 €
° Autofinancement communal : 13 007,47 €
ILOT 1 ; parcelle 5
Plantation de Chêne sessile - 5,90 ha
Travaux de reboisement sur barème 29 547,20 € | PLAN DE RELANCE FORESTIER
Subvention 52 029,90 €
Plantation de Douglas - 1 ha
Travaux de reboisement sur barème 4 074,00 €
ILOT 2 ; parcelles 16, 17, 25, 26, 28 et 30
Plantation de Chêne sessile - 2,80 ha
Travaux de reboisement sur barème 14 022,40 €
Plantation de Douglas - 1,3 ha COMMUNE DE RAHON
Travaux de reboisement sur Barème 5 296,20 £ | Autofinancement 13 007,47 €
Protection contre le gibier
Estimée à partir du barème national 4 686,00 €
Maitrise d'œuvre
Estimée à partir du barème national 7 411,57 €
- S'ENGAGE à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention : cette
part d’autofinancement communal variera en conséquence selon l'attribution effective des différentes aides (Etat, Europe, autres financeurs publics).
- PREND ACTE que le taux de subvention, tous financeurs publics confondus, est plafonné par
arrêté préfectoral régional et par type de projet. Dans tous les cas, il ne peut dépasser 80%
d'aides publiques, soit un autofinancement communal minimal de 20%.
- S'ENGAGE à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à la
bonne conduite des peuplements.
- S'ENGAGE à commencer l'opération dans un délai de 18 mois à compter de la notification de la décision de subvention.
- S'ENGAGE à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans les délais impartis.
- S'ENGAGE à respecter les règles de la commande publique.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce projet.
XII. Demande de subventions à la communauté de communes de la Plaine
Jurassienne
M. le Maire rappelle que nous avons pris la délibération n°2022102411 pour sécuriser l’aire de
jeux à côté de l’école. Nous avons demandé une aide financière de 2 367.53 € à la communauté
de communes de la Plaine Jurassienne dans le cadre du plan de relance. Cependant l’aide ne
peut être que de 33 % du prix hors taxe. Nous avons deux devis pour la somme de 3 634.00 €. Ce qui fait que nous ne pouvions avoir que 1 199.22 € d’aide.
Page 7 sur9 Vu la délibération n° 2021122013 du 20/12/2021 acceptant les travaux de pose de clôture et
d’un portillon pour fermer l’aire de jeu ;
Vu la délibération n° 2021122014 du 20/12/2021 demandant les subventions pour les travaux
de pose de clôture et d’un portillon pour fermer l'aire de jeu ;
Vu la notification de non-attribution de la subvention « dotation relance » du conseil
départemental ;
Vu la notification de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne attestant un
reliquat de subvention « plan de relance » d’un montant de 2367.53€ ;
Vu la délibération n° 2021122014 du 20/12/2021 demandant les subventions pour les travaux
de pose de clôture et d’un portillon pour fermer l'aire de jeu ;
Vu la notification de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne stipulant l'erreur de taux de financement, maximum 33%, concernant la subvention type « Plan de relance » ;
Considérant qu’il convient de modifier le plan de financement de la délibération n°
2022102411 du 24/10/2022 demandant les subventions pour les travaux de pose de clôture
et d’un portillon pour fermer l’aire de jeu ;
Considérant le discours de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Financeur Type Montant € HT
Com com Plaine Jurassienne Plan de Relance 1 199.22
Autofinancement 2 434.78
Coût total 3 634.00
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Vu le projet de la commune d’équiper informatiquement la salle Belin ;
Vu la notification de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne attestant un reliquat de subvention « plan de relance » d’un montant de 2367.53€ ;
Vu la notification de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne stipulant le taux de financement, maximum 33%, concernant la subvention type « Plan de relance » ;
Considérant le discours de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Financeur Type Montant € HT
Com com Plaine Jurassienne Plan de Relance 979.01
Autofinancement 1 987.69
Coût total 2 966.70
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Vu le projet de la commune d'intégrer 2 démarreurs dans la station de pompage ;
Vu la notification de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne attestant un
reliquat de subvention « plan de relance » d’un montant de 2367.53€ ;
Vu la notification de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne stipulant le taux
de financement, maximum 33%, concernant la subvention type « Plan de relance » ;
Considérant le discours de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Financeur Type Montant € HT
Com com Plaine Jurassienne Plan de Relance 189.30
Autofinancement 1 425.70
Coût total 1 615.00
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Page 8 sur 9 XIII. Questions diverses
1. Application « Intramuros »
La communauté de communes de La Plaine Jurassienne a adhéré à l'application « Intramuros »
pour l’ensemble des communes. Alain SCHMITT, le maire de Bretenières devait venir nous
donner les explications ce soir mais il n’était pas disponible. Intramuros a créé la page de
Rahon. Intramuros viendra nous donner les explications.
2. Téléphonie mobile
FREE MOBILE est venu mercredi 26 octobre à 10h00 pour présenter le lieu d'implantation de
relais de téléphonie mobile. Aujourd’hui, ils retiennent la station d'épuration. Nous avons
proposé un autre terrain, au bout des vestiaires du stade. Nous n’avons pas le retour de l'étude.
3. Décorations de fin d'année
Les décorations de fin d’année avancent bien. La pose est prévue jeudi 1° décembre à partir de 9h00.
4. ONF
Le technicien de l'O.N.F. a déposé une proposition de travaux pour l’année 2023. Nous
délibérerons au prochain conseil municipal.
Concernant l’affouage le bucheron a pris du retard. Il doit abattre les bois la semaine du 21 au
25 novembre. La commission des bois se réunira immédiatement après l’abattage pour définir
les lots.
5. Eclairage public
L'éclairage public a été révisé et les horaires d’extinction revus 23h00 6h00 au lieu de 24h00
5h00. Le centre du village est réglé identiquement sauf pour les nuits de vendredi à samedi et
samedi à dimanche ou l'éclairage public reste allumé.
6. Miss Franche Comté 15 17 ans
Après l’élection de Miss Jura où 3 jeunes filles de Rahon se sont distinguées, c’est au niveau de
la Franche Comté que deux jeunes filles de Rahon sur 22 candidates ont été élues.
Miss 15/17 ans Franche-Comté 2022 : Théodora DRAGOMIR PERRODIN
1ère dauphine : Inès BAUD
Félicitations à ces deux jeunes filles
Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 19 décembre 2022 à 20h00
Le Maire,
Bernard PUSSET
Les secrétaires de séance
Page 9 sur 9