Conseil Municipal - 17eacf

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Conseil Municipal - 17eacf Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Redessan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 17eacf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme, 1

Le sept juin deux mil vingt trois, à dix-neuf heures zéro minutes, le Conseil Municipal, convoqué le premier juin précédent, s’est réuni dans la Salle du Jumelage de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Fabienne RICHARD – TRINQUIER, Maire.

Présents : B. BAILLET, B. BEDOS, V. BOCCASSINO, C. CAVAILLES, M. T. de GOULET, E. FAUCHOUX, C. GLEIZES, F. MARECHAL, P. MEGE, J. L. MICHEL, M. PEREDES, V. PHILIPPE, F. RICHARD – TRINQUIER, O. ROMAN, B. TELLIER, C. VIGO

Ont donné procuration :

A. COLSON donne pouvoir à B. BAILLET

S. BONNET donne pouvoir à C. VIGO

E. CREMONA donne pouvoir à M. PEREDES

G. MANCUSO donne pouvoir à O. ROMAN

L. SAUD donne pouvoir à V. PHILIPPE

Absents excusés : F. AUTRAN, J. DE ALMEIDA, G. HANOUILLE, R. SAINTOT, S. VEIGALIER

Conseillers municipaux :

Conseillers présents = 16 Procurations = 5 Conseillers absents = 5 Suffrages exprimés = 21

***

Préambule :

Madame Le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des présents. Le quorum est atteint, l’Assemblée peut délibérer.

Désignation du secrétaire de séance :

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’Assemblée de nommer un secrétaire de séance.

Madame Valérie BOCCASSINO est nommée secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 26 avril 2023

Rapporteur : Fabienne RICHARD – TRINQUIER, Maire

Madame Le Maire propose à l’Assemblée d’approuver le Procès-verbal de la séance du 26 avril 2023. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

1 – Règlements de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire - modification Rapporteur : Cyrille GLEIZES, Adjointe au Maire déléguée à l’Enfance, l’Enseignement et la Jeunesse

La commission « Enfance, Enseignement et Jeunesse » propose de modifier les règlements de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire à compter du 1er septembre 2023.

CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 07 juin 2023 à 19h00

N°2023 - 004

PROCES - VERBAL2

Les projets de règlement sont joints en annexe de la présente note.

Madame Le Rapporteur indique qu’une correction doit être apportée sur les horaires de classe, compte des changements à venir sur l’école maternelle.

- Sur le règlement du restaurant scolaire :

Monsieur BAILLET s’interroge sur la possibilité offerte aux familles d’annuler le repas le jour même pour des raisons médicales. Il souhaite notamment savoir si dans ce cas, le repas sera facturé à la mairie. En effet, compte tenu des difficultés d’accéder aux services médicaux, il craint que cela alourdisse les procédures de suivi pour les agents. Par ailleurs, il juge injuste que la collectivité doive s’acquitter de cette dépense.

Madame GLEIZES indique que dans ce cas, le repas sera effectivement facturé à la commune. Ce mode de fonctionnement a été adopté par plusieurs communes limitrophes.

Madame BOCCASSINO indique que dans ce cas, c’est aux familles d’assumer ce délai de carence.

Monsieur BAILLET souhaite que cette option soit supprimée et que le repas soit non remboursable et non annulable.

Madame GLEIZES rappelle que les modalités d’annulation sont désormais à J-3, ce qui devrait représenter une source d’économie pour la commune.

Monsieur ROMAN souligne que les modalités d’annulation vont être beaucoup plus restrictives pour les familles et qu’il serait appréciable de garder une certaine souplesse pour les annulations pour raisons médicales.

Madame PEREDES indique qu’il faut malgré tout prendre en compte le fait que les repas seront payés par la commune.

Madame Le Maire rappelle qu’actuellement, les familles peuvent modifier les inscriptions jusqu’au jour même, le fait de passer d’imposer un délai à J-3 va beaucoup pénaliser les familles.

Madame Le Maire souligne l’importance de la communication qui sera faite aux familles, sur le fait que la prise en charge des annulations ne peut pas être prise par la commune

Arrivée de Jean-Luc MICHEL

Madame Le Maire soumet au vote de l’Assemblée le règlement du restaurant scolaire en supprimant la possibilité d’annuler le repas de cantine le jour même pour des raisons médicales :

Voix pour le règlement modifié (12 voix) : B. BEDOS – P. MEGE – J.L. MICHEL – B. BAILLET (et pouvoir de A. COLSON) – C. CAVAILLES – V. PHILIPPE (et pouvoir de L. SAUD) – F. MARECHAL – M. T. de GOULET – V. BOCCASSINO – E. FAUCHOUX

Voix contre le règlement modifié (9 voix) : M. PEREDES (et pouvoir de E. CREMONA) – C. GLEIZES – F. RICHARD – TRINQUIER – O. ROMAN (et pouvoir de G. MANCUSO) – B. TELLIER – C. VIGO (et pouvoir de S. BONNET)

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve, à la majorité, le règlement de la cantine scolaire selon les modalités sus mentionnées.3

- Sur le règlement de la garderie périscolaire :

Monsieur BAILLET souhaite des précisions sur les tarifs proposés, et notamment le tarif de l’heure de 17h30 à 18h45 à 0.50 €, qu’il trouve relativement bas.

Madame GLEIZES indique que cette heure mobilise moins d’agents puisque moins d’enfants fréquentent le service

Madame Le Maire rappelle que les tarifs horaires se cumulent, ce qui représente un coût non négligeable pour les familles.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le règlement de la garderie périscolaire selon les modalités sus mentionnées.

2 – Modification du tableau des emplois de la commune

Rapporteur : Fabienne RICHARD – TRINQUIER, Maire

La commune a recours au service « Affectation temporaire » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) pour les emplois contractuels.

Afin de ne plus avoir à s’acquitter des frais de gestion appliqués par le CDG (47€ / mois et par agent), la Commission « Ressources Humaines » propose de reprendre en régie directe la gestion de ces emplois.

Il convient donc de modifier le tableau des emplois de la commune comme suit :

Emploi créé Temps de travail Motif CDD Durée CDD Adjoint Technique 24h / semaine Accroissement

temporaire d’activités

01/07/2023 au

31/12/2023

Adjoint Technique 24h / semaine Accroissement

temporaire d’activités

01/09/2023 au

31/10/2023

Adjoint Technique 24h / semaine Emploi saisonnier 01/11/2023 au 30/04/2024

Adjoint d’Animation 8h / semaine Accroissement

temporaire d’activités

01/09/2023 au

31/08/2024

Adjoint d’Animation 8h / semaine Accroissement

temporaire d’activités

08/07/2023 au

07/07/2024

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la modification du tableau des emplois de la commune sus mentionnée.

3 – Redevance d’occupation du domaine public – fête votive 2023

Rapporteur : Olivier ROMAN, Adjoint au Maire délégué au Sport et aux Festivités

La commission « Festivités » propose de mettre en place des modalités de calcul des redevances d’occupation du domaine public, selon plusieurs critères, définis comme suit :

- Critère n°1 : Nature du commerce / implantation

Le montant correspond à un forfait établi selon le type de prestation proposée :

Type de commerce Montant forfaitaire du critère n°1 Commerce dont le siège social est implanté à

Redessan

0.00 €

Forain : snack / camion restauration / food truck

/ confiseries

100.00 €

Forain : manèges 100.00 €4

Forain : trampoline 50.00 € Forain : jeux gonflables 50.00 € Forain : jeux de pinces 50.00 € Forain : coup de poing / barbe à papa 20.00 € Forain : pêche aux canards / tir à la carabine /

jeu de cascades

80.00 €

Forain : glacier 50.00 €

- Critère n°2 : Utilisation des installations mises à disposition par la commune (tables, chaises, bancs, barnums…)

Le tarif du critère n°2 est fixé à 3.00 € / m² et sera réparti comme suit :

Surface totale de l’emprise des installations mises à disposition par la mairie x 3.00 €

Nombre d’utilisateurs de l’espace

Monsieur ROMAN précise que l’espace de la fête votive est mutualisé à tous les intervenants. Madame GLEIZES souligne que traditionnellement les terrasses étaient réservées au droit de chaque commerce, et pense qu’il sera peut être difficile de faire changer certaines habitudes. Madame Le Maire souhaite savoir s’il sera possible pour les commerçants d’avoir un espace privatisé, notamment pour pouvoir accepter les demandes de réservation.

Monsieur ROMAN explique qu’un espace privatisé sera possible, mais selon les conditions du critère n°3.

- Critère n°3 : Utilisation d’installations privées sur le domaine public

La redevance d’occupation du domaine public pour l’installation d’équipements privés (tables, chaises, bancs, barnums, autres…) fournis et installés par l’établissement est fixée à 10.00 € / m².

- Critère n°4 : Licence de débits de boissons

Les occupants du domaine public titulaires d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie se verront appliquer une redevance forfaitaire de 2 000.00 €.

- Redevance applicable à la cour du Centre Social Odyssée, relevant du domaine privé de la commune

Monsieur ROMAN indique que la commission « Festivités » souhaitait soumettre cet espace au critère n°2. Toutefois, le Comité des Fêtes sollicite un régime dérogatoire pour cet espace, car une redevance pourrait remettre en question l’équilibre financier de l’opération pour le traiteur exploitant.

Monsieur ROMAN rappelle que le traiteur exploitant est un professionnel et non issu du tissu associatif. Aussi, afin d’être équitable avec tous les professionnels, il propose une redevance forfaitaire de 300.00 € pour la durée de la fête votive.

Madame PHILIPPE souhaiterait que le critère n°2 s’applique. En effet, il lui semble que la somme de 600.00 € (si on applique le critère n°2) semble raisonnable compte tenu de l’activité pendant la fête votive.

Monsieur ROMAN propose de créer un critère n°5 intitulé « Location du domaine privé de la commune pour une activité professionnelle de restauration ». Le loyer proposé est de 300.00 € pour la durée de la fête votive.5

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public appliquée à l’occasion de la fête votive 2023, y compris la création du critère n°5.

4 – Soumission des divisions foncières à déclaration préalable au titre de l’article L115-3 du Code de l’Urbanisme

Rapporteur : Benoît BAILLET, 1er Adjoint

L’article L115-3 du Code de l’Urbanisme prévoit :

« Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public. »

Au regard des richesses paysagères, naturelles et agricoles du territoire de la commune de Redessan, il apparait nécessaire de protéger les espaces situés en zone A (agricole) du PLU (Plan Local d’Urbanisme) des divisions foncières conduisant à un morcellement excessif de propriétés accompagné généralement d’un phénomène de cabanisation dû à l’installation d’abris de jardins, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs pourtant non admise en zone A.

En effet, la commune est concernée par :

- La Zone de Protection Spéciale des Costières Nîmoises, site Natura 2000, et par la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de la plaine de Manduel et Meynes. - Un classement en zone AOC « Costières de Nîmes », qui profite à une activité viticole très dynamique sur la commune, et qu’il nous semble fondamental de préserver.

Enfin, la zone A, en raison de sa valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique, est protégée par le PLU la destinant exclusivement à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, l’application de ces dispositions législatives en soumettant à déclaration préalable, dans l’ensemble des zones A du PLU, les divisions volontaires d’une propriété foncière.

5 – Taxe de séjour - instauration

Rapporteur : Fabienne RICHARD – TRINQUIER, Maire

Les communes ou les EPCI à vocation touristique (commune touristique, station classée de tourisme, commune littorale ou de montagne, commune qui réalise des actions de promotion du tourisme ou de protection et de gestion de ses espaces naturels) ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) selon les modalités prévues aux articles L 2333-26 à L 2333- 48 du CGCT.6

Les hébergements susceptibles d’être taxés sont les suivants : palace, hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme (gîte rural, gîte de groupes, etc.), village de vacances, chambre d'hôtes, hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger, etc.), auberges collectives, parc de stationnement touristique et aire de camping-cars, port de plaisance.

Les modalités d’institution de la taxe sont fixées par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI prise avant le 1er juillet (date limite modifiée par l’article 123 de la loi de finances pour 2021, initialement fixée au 1er octobre) pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Cette délibération prévoit notamment :

- les tarifs, conformément au barème applicable pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement ;

- la période de perception : durée de la période sur laquelle la taxe de séjour est instituée. Elle peut couvrir toute l’année ou une partie seulement de celle-ci en une ou plusieurs périodes ; - la détermination du régime fiscal

La taxe est recouvrée « au réel » (dite « taxe de séjour »). La taxe de séjour est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune ou sur le territoire du groupement et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle ils sont redevables de la taxe d’habitation ;

Compte tenu des actions de promotion du tourisme portées par la commune, il est proposé d’instaurer cette taxe à compter du 1er janvier 2024.

- Détermination des tarifs (selon barème applicable au 01/01/2024) :

Catégories d’hébergement Tarif plancher Tarif plafond Tarif voté Palaces 0.70 € 4.60 € 4.60 € Etablissements 5 étoiles 0.70 € 3.30 € 3.30 € Etablissements 4 étoiles 0.70 € 2.50 € 2.50 € Etablissements 3 étoiles 0.50 € 1.60 € 1.60 € Etablissements 2 étoiles 0.30 € 1.00 € 1.00 € Etablissements 1 étoile 0.20 € 0.80 € 0.80 € Etablissements de plein air 3, 4 ou 5 étoiles 0.20 € 0.60 € 0.60 € Etablissements de plein air 1 ou 2 étoiles 0.20 € 0.20 € Hébergement en attente de classement ou sans

classement

entre 1% et 5 %

du coût par personne de la

nuitée dans la limite du tarif le

plus élevé par la collectivité

5 %

- Détermination de la période de perception : du 1er janvier au 31 décembre

- Détermination du régime fiscal : taxe de séjour au réel

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve, à la majorité (1 voix contre : V. BOCCASSINO), l’instauration de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024 selon les modalités sus mentionnées.

6 – Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.