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Déliberation - 2025 02 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 08)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
2025
02
08
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
Caen
I
Département
du
Calvados EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation :
L’an
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
Le
28
février
2025
Le
10
mars
2025
à
18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d'affichage
:
Efaient
présents
:
Le
14
mars
2025
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames
:
ASSELINE,
COLLET,
FERY,
HOCHET,
LEFEVRE,
RAINE,
SANNIER,
VIDEAU.
En
exercice
:27
Messieurs
:
BOUFFARD,
DUTHILLEUL,
FAUDOT,
LEBOURGEOIS,
LE
MASSON,
LESUEUR,
MORAND,
MORTREUX,
RICHET,
SAINT-MARTIN
, SIMON.
Présents
: 20
Votants
:
27
Absents
:
Madame
BARNAUD
(excusée pouvoir
à S.HOCHET
Madame
DAUSSE
(excusée
pouvoir
à M.ASSELINE)
Madame
DORE
(excusée
pouvoir
à J.JM LESUEUR)
Madame
LOUBET
(excusée
pouvoir
à S.BOUFFARD)
Madame
MADJOUBI
(excusée
pouvoir
à JLEBOURGEOIS)
Monsieur
BRUNEAU
(excusé pouvoir
à X.RICHET)
Monsieur
DEGUSSEAU
(excusé pouvoir
à
O.SAINT-MARTIN)
Olivier
SAINT-MARTIN
est désigné
secrétaire
de
séance
OBJET
: FINANCES
- FONGIBILITÉ
DES
CREDITS
BUDGET
2025
Alexandra
SANNIER,
Maire
adjoint
chargé
des
finances
rappelle
que
le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en matière
de
fongibilité
des
crédits.
Pour
rappel,
la
commune
de
Bretteville
sur
Odon
a
adopté
la
nomenclature
M57
à
compter
du
ler janvier
2023.
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
l'article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
et l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques, VU
l'article
L.5217-10-6
du
CGCT,
« dans
une
limite
fixée
à l'occasion
du
vote
du
Budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la possibilité
de procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance
»
eh
Ouï
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
+
AUTORISE
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
+
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Adopté
à l’unanimité.
Date
de
publication
: le 14
mars
2025
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En
Mairie,
14
mars
2025
Le
Maire :