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Déliberation - 2024 02 05.AR
Déliberation - 2024 06 02.AR
Déliberation - 2024 02 04.AR
Déliberation - 2024 02 08.AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 08.AR)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
2024
02
08
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
Caen I
Département
du
Calvados EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
Le
29
mars
2024
Le
8
avril
2024
à
18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d'affichage
:
Etaient
présents :
Le
12
avril
2024
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames
:
ASSELINE,
BARNAUD,
COLLET,
DAUSSE,
DORÉ,
FERY,
HOCHET,
RAINE,
VIDEAU.
En
exercice
: 27
Messieurs
:
BRUNEAU,
FAUDOT,
LEBOURGEOIS,
LE
MASSON,
MORAND,
MORTREUX,
RICHET,
SAINT-MARTIN,
SIMON.
Présents
2: 19
Votants
LT
; Absents
:
Madame
BENKHADDA
(excusée
pouvoir
à D.MORAND)
Madame
LOUBET
(excusée
pouvoir
à L.COLLET)
Madame
LEFEVRE
(excusée
pouvoir
à M.
VIDEAU)
Madame
SANNIER
(excusée
pouvoir
à O.SAINT
MARTIN)
Monsieur
BOUFFARD
(excusé pouvoir
à J.LEBOURGEOIS)
Monsieur
DEGUSSEAU
(excusé pouvoir
à X.RICHET)
Monsieur
DUTHILLEUL
(excusé pouvoir
à P.MORTREUX)
Monsieur
LESUEUR
(excusé pouvoir
à N.DORE)
Patrice
MORTREUX
est désigné
secrétaire
de
séance
OBJET
: FINANCES
- GARANTIE
D’EMPRUNT
VU
le rapport
établi
par
Patrick
LECAPLAIN,
Maire
Adjoint
chargé
des
Finances.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
VU
les
articles
L
2252-1
et L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
2305
du
Code
civil
;
VU
le Contrat
de
Prêt
N°
154413
en
annexe
signé
entre
: CAEN
LA
MER
HABITAT
ci-
après
l'emprunteur
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20240408-20240208-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024 Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
Commune
de
Bretteville
sur
Odon
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
25,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
8630039,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
154413
constitué
de
4 Ligne(s)
du
Prêt
comme
suit
>
PLAI
d’un
montant
de......…...l
580
276
€
TEG
2.6
%
sur
40
ans
>
PLAI
foncier
d’un
montant
de.....940
831€
TEG
3.3
%
sur
80
ans
>
PLUS
d’un
montant
de........… 3938
722€
TEG
3.6
%
sur
40
ans
>
PLUS
foncier
d’un
montant
de.
2
170
210€
TEG
3.3
%
sur
80
ans
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
2 157509,75
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article 2 : La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se serait pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Adopté
à l’unanimité.
Date
de
publication
: le
12
avril
2024
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En
Mairie,
12
avril
2024
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20240408-20240208-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024