Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+7+NOV+

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Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+7+NOV+ Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Bas Ségala. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+7+NOV+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,

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Mairie de LE BAS SEGALA PROCES VERBAL

Nombre de conseillers en exercice : 23 Séance du Conseil municipal Nombre de conseillers présents : 20 Mardi 7 novembre 2023 Nombre de conseillers votants : 22

Date de convocation : 30 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le sept novembre à vingt heures trente, le conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé à La Bastide L’Evêque, « Espace Paul Rouziès » sous la présidence de M. Jean Eudes LE MEIGNEN, Maire.

Présents : ANDURAND LE GUEN Nicole, RICARD Jérôme, MURATET Catherine, AUGUSTIN

Claude, FARJOU Jean-Luc, DEMAREST Chantal, MAZARS Didier Emile, ROUZIES Georges,

BROS Daniel, SOUYRI Jacques, MAZARS Didier Yves, AMANS Lionel, GUY Gilles, MOULY

Céline, MARRE Stéphane, ANDURAND Audrey, FABRE Christelle, MAINGAULT Jules, MARTY

Manon

Excusés : COMBETTES Magali a donné pouvoir à ANDURAND LE GUEN Nicole, COMBETTES Christine a donné pouvoir à RICARD Jérôme, ALET Adrien

Secrétaire : MURATET Catherine

Délibération n°1 : APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE L’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LE PORTAGE DU LABEL PAYS D’ART ET D’HISTOIRE DES BASTIDES DU ROUERGUE

20231107-01

Monsieur le Maire rappelle que le Label Pays d’Art et d’Histoire est actuellement géré sous forme associative par l’Association des Bastides du Rouergue.

Il explique que la DRAC demande que le pilotage et la gestion du label soit repris par une collectivité publique à compter du 1er janvier 2024.

Compte tenu de son rôle de centralité, le Maire rappelle que la commune de Villefranche de Rouergue en assurera le portage.

C’est dans une logique de réseau autour de ce label fédérateur que les communes du Bas- Ségala, de Najac, de Rieupeyroux, de Sauveterre De Rouergue, de Villefranche De Rouergue, et de Villeneuve D’Aveyron souhaitent s’associer afin de mettre en œuvre, de coordonner, et d’animer le programme de préservation et de valorisation du patrimoine des Bastides du Rouergue.

Pour mettre en commun ces moyens et poursuivre la stratégie définie dans le cadre du label « Pays d’Art et d’histoire », il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l’Entente intercommunale prévu à l’article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire explique que cette Entente a pour objet, entre les communes signataires de :

- Concevoir, organiser et animer le programme de préservation et de valorisation du patrimoine des Bastides du Rouergue ;

-

- Animer et participer au développement du projet de sauvegarde et de valorisation culturelle, touristique, et économique du patrimoine des Bastides visant notamment à revitaliser et à conforter le cadre de vie des habitants de ces Bastides ;

- Mettre en œuvre et œuvrer au renouvellement de la convention liée au label « Pays d’Art et d’Histoire » et notamment pour les aspects suivants :

o Connaissance de l’architecture et du patrimoine ;

o Sensibilisation des publics à l’architecture et au patrimoine ;

o Sensibilisation au cadre de vie et à ses évolutions ;

o Participation à la programmation du CIAP et d’autres espaces d’interprétation à définir au fil de l’eau.

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Monsieur le Maire présente enfin les modalités d’organisation et de fonctionnement de

l’Entente intercommunale pour le portage du label Pays d’art et d’histoire des Bastides du

Rouergue.

Il propose au Conseil Municipal d’en approuver la convention constitutive ci-annexée.

Le Conseil, après avoir délibéré,

DECIDE :

- APPROUVE les termes de la convention constitutive d’Entente ci-annexée ; - AUTORISE le Maire à signer cette convention ;

-Autorise le Maire à signer les marchés et toutes autres pièces relatives audits marchés (avenants...)

Délibération n°2 : DISSIMULATION DES RESEAUX AU BEZ VABRE TIZAC

20231107 -02

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement de Le Bez, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques, de télécommunication et d’éclairage public.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux. Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération.

S’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique Le Bez est estimé à 44 523,58 € Euros H.T. La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 13 357,07 € Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.

Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise LES ILLUMINES titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom. Le projet est estimé 19 800,00 € Euros H.T. La participation de la commune portera sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 9 900,00 € Euros, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est obligatoire sous peine d’abandon du projet.

Les participations définitives de la commune tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux et après attachement.

En complément des travaux ci-dessus il est nécessaire de traiter l’éclairage public. Le SIEDA indique que le montant des travaux s’élève à 11 346,58 Euros H.T. Une aide de 350 € par luminaire sur le montant ci-dessus, est apportée par le SIEDA.

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La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA comme définit dans la convention ci jointe. De ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 2 269,32 €.

En conclusion la contribution de la commune sur les travaux d’éclairage public est de 11 346,58 + 2 269,32 = 13 615,90 € (cf plan de financement).

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14 ou M57, suivantes : - d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 13 615,90 €,

- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 1400,00 €

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

• De s’engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes.

• De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion des travaux d’éclairage public.

• Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement des participations de la commune serait établie sur le montant des factures définitives.

• De signer la convention de délégation en maîtrise d’ouvrage pour le réseau Eclairage public

Délibération n°3 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ECHANGE DE TERRAIN

POUR REGULARISATION DE L’EMPRISE DE LA VC 1 ROUTE DE LACOSTE A LA

BASTIDE L’EVEQUE

20231107-03

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité donnée par la loi 3DS pour

l’aliénation des chemins ruraux. Avant l’adoption de la loi, la seule possibilité était la cession

après désaffection et enquête publique. La loi permet dorénavant aux communes d’échanger

le chemin rural contre les parcelles nécessaires à la modification de la voirie.

Monsieur le Maire propose de lancer cette procédure d’échange pour régulariser l’emprise

de la voie communale de Lacoste à La Bastide L’Evêque. En effet, le tracé de l’ancien

chemin rural traverse la cour de ferme. L’ancien chemin sera échangé en contrepartie des

parcelles cédées par le propriétaire pour le contournement du corps de ferme.

L’article L161-10-2 du code rural précise qu’une procédure de participation du public doit

être mise en œuvre. Elle comprend :

- La mise à disposition en mairie des plans du dossier

- La mise à disposition d’un registre avant la délibération autorisant l’échange - L’affichage en mairie de l’avis au public

Cette consultation s’étale sur une période d’un mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de lancer la procédure

d’échange de terrains pour la régularisation de l’emprise de la voirie communale à Lacoste

à La Bastide L’Evêque.

Délibération n°4 : DECLASSEMENT POUR ALIENATION DOMAINE PUBLIC LE

BOURG SAINT SALVADOU

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20231107-04

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de Mr BARRAU Didier qui souhaite acquérir une portion du domaine public communal au droit de sa propriété : parcelle cadastrée Préfixe 245 Section C N°788 Le Bourg.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le déclassement de cette portion de voirie en vue de son aliénation au profit du propriétaire riverain concerné en contrepartie de l’achat de terrain pour régularisation d’emprise de la partie élargie de la voie reliant la salle des fêtes.

Il rappelle que conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, modifié par ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Le déclassement ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, il est dispensé d’enquête publique préalable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de déclasser du domaine public la portion de voie communale au droit de la parcelle Préfixe 245 Section C N°788 et de l’intégrer au domaine privé communal. - approuve l’échange de parcelles pour régularisation foncière d’emprise de la voirie. - précise que les frais de géomètre seront à la charge de la commune.

Délibération n°5 : DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SAINT SALVADOU

20230908-05

Monsieur le Maire expose : le premier lotissement situé à Saint Salvadou, a été créé en

2009, il reste uniquement un terrain en vente qui ne fait l’objet d’aucune demande.

Monsieur le Maire propose de clôturer le budget annexe lotissement Saint Salvadou. Le

terrain restant fera l’objet d’une cession au budget principal pour sa valeur de stock d’un

montant de 5 502,78€.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la clôture de ce budget

à compter du 31 décembre 2023, considérant que toutes les opérations comptables pour

solder le budget annexe lotissement Saint Salvadou sont réalisées.

Délibération n°6 : MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION DU CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : 2022-2025

20231107 -06

Le Maire rappelle que par délibération en date du 30/11/2021 la commune a souscrit un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel avec WTW (ex Gras Savoye) CNP via un contrat groupe avec le CDG 12 pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 avec un maintien de taux de cotisation pendant 2 ans.

Le contrat couvre les risques ci-dessous, avec une franchise de 10 jours.

Risques assurés : Tous les risques

Décès

Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux associés),

Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

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Maternité/adoption/paternité

Compte-tenu de l’aggravation de la sinistralité et le déséquilibre financier du contrat, le CDG 12 nous a informé une hausse du taux de cotisation pour les agents affiliés à la CNRACL à compter du 1er janvier 2024 :

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.52%

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.27%

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.03%

Le taux de cotisation pour la couverture des agents affiliés à l’IRCANTEC reste inchangé.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité- à la majorité des membres présents décident de retenir le taux :

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.52%

Et autorise Monsieur le Maire- Monsieur le Président à signer les documents afférents à cette augmentation.

Délibération n°7 : CREATION DE POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL A TEMPS COMPLET

20231107 -07

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur principal de 2ème classe, pour prise de fonction de secrétariat de mairie pour départ en retraite courant 2024.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de Rédacteur principal 2ème classe à temps complet à compter du 02 janvier 2024 pour assurer des fonctions de secrétariat de mairie (période de tuilage). Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de rédacteur.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette proposition ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs :

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Rédacteur

Grade : Rédacteur principal 2ème classe

-Ancien effectif : 1

-Nouvel effectif : 2

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Délibération n°8 : JOURNEE DE SOLIDARITE

20231107 -08

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

6

Vu les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu les délibérations des anciennes communes de La Bastide l’Evêque en date du 07/12/2001, de Saint-Salvadou en date du 01/02/2002, de Vabre-Tizac en date du 16/01/2002, de la Communauté de Communes du Bas Ségala en date du 30/11/2001, relatives au temps de travail et fixant les cycles de travail,

Vu l’avis du comité social territorial départemental en date du 20/09/2023 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article L. 621-11 du code général de la fonction publique, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle également que la journée de solidarité peut être accomplie selon la (ou les) modalités suivantes :

- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

Et/ou

- le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;

Et/ou

- tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

- le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir :

• pour les agents annualisés, les heures sont comprises dans leur temps de travail effectif,

• pour les autres agents, les heures seront réalisées en une fois ou sur plusieurs jours selon les nécessités du service. Un état d’heures sera tenu.

Délibération n°9 : CREATION/SUPPRESSION D’EMPLOI A TEMPS NON COMPLET DANS LE CADRE D’UNE MODIFICATION HORAIRE SERVICE SCOLAIRE 20231107 -09

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

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Vu la délibération en date du 11/07/2022 créant l’emploi permanent d’Agent polyvalent du service scolaire et périscolaire contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour une durée hebdomadaire de 5h30 (article 332-8-6°) ;

Vu la lettre de l’agent acceptant l’augmentation de son temps de travail ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu le 20/09/2023 ;

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée

hebdomadaire de travail d'un emploi permanent contractuel d’Adjoint technique à temps

non complet de 5heures30 hebdomadaires du service scolaire à la suite du départ d’un

agent en contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide :

- La suppression, à compter du 06/11/2023 d’un emploi permanent à temps non complet de 5heures30 hebdomadaires annualisées d’Adjoint technique,

• - La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet de 8heures hebdomadaires annualisées d’Adjoint technique.

• - Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Délibération n°10 : RESTAURATION DES VITRAUX DE L’EGLISE DE SAINT- SALVADOU DEMANDE DE SUBVENTION

20231107 -10

Monsieur le Maire délégué de St Salvadou fait part à l’assemblée que les vitraux de l’église paroissiale datent de sa construction en 1884 et ont subi des dommages sérieux dus au temps. Il propose de procéder à une restauration des baies les plus dégradées. Ce projet permettrait de stopper la détérioration de ces éléments, et constitue une étape importante dans la volonté de préserver et valoriser le patrimoine religieux. Le coût estimatif de l’opération s’élève à la somme de 30 980€ HT- 37 176€ TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet de restauration des vitraux de l’église de Saint-Salvadou, - Décide de solliciter auprès du Conseil Départemental l’octroi d’une subvention d’un montant de 9 294€ (taux de 30%),

- Autorise le Maire à déposer auprès du partenaire financier le dossier de demande d’aide.

Délibération n°11 : REGULARISATION VOIRIE A CABANELLES LA BASTIDE L’EVEQUE :

ECHANGE DE TERRAINS COMMUNE/CASTES

20231107 -11

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Considérant que la parcelle cadastrée section A n°1499 d’une contenance de 125m² est issue du domaine non cadastré de la commune DU BAS SEGALA

Considérant que cette emprise foncière constitue un délaissé routier de la voie communale à la suite d’une rectification de voirie,

Considérant que la cession de cette parcelle ne nuit pas à l’accès ou à la desserte des riverains et que la parcelle ne présente plus d'intérêt pour la commune qui n’aura plus besoin d’assurer son entretien,

Le Conseil municipal,

CONSTATE le déclassement de fait

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée comme suit :

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section A n°1499 d’une surface de 125 m² à Monsieur Bernard CASTÉS et Madame Marie PUECHBERTY, son épouse, au prix de CENT VINGT CING EUROS (125,00 Euros) En contrepartie, vu la nécessité de procéder à une régulation foncière des emprises de la voirie au lieudit « Cabanelles » à LA BASTIDE L’EVEQUE

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l’achat de la parcelle cadastrée comme suit :

Parcelle section A n°1490 (issue de la division de A 34, d’une surface de 156m² appartenant à Monsieur et Madame CASTÉS, au prix de CENT VINGT CINQ EUROS (125,00 Euros)

Cet échange entraîne une soulte nulle.

Etant précisé que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune

PRECISE qu’un acte d’échange en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311- 13 CGCT

AUTORISE :

- Le 1er adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte

- Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Après l’ordre du jour épuisé et les questions diverses, la séance est levée à 21h35.

Le Maire La secrétaire de séance

Jean Eudes LE MEIGNEN Catherine MURATET