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Document publié le Vendredi 5 octobre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special 5 octobre 2007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Industrie,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
(5 OCTOBRE 2007) (5 OCTOBRE 2007)
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint- Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique ACTION DE L’ETAT
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DE L’ANIMATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
- le sommaire du recueil spécial délégation de signature des actes
administratifs de la préfecture du 5 octobre 2007 a été affiché ce
jour ;
- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
A Angers, le 5 octobre 2007
Pour le préfet, et par délégation,
L’attachée,
Isabelle NICOL
2 SOMMAIRE SOMMAIRE
3 I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES NEANT
II – ARRÊTÉS II – ARRÊTÉS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
Service Habitat Ville
- Détermination des périmètres ouvrant droit à l’application d’un taux de TVA à 5,5% (Arrondissement d’ANGERS, année 2007)........................................................................................................................... 7
III - AVIS ET COMMUNIQUÉS III - AVIS ET COMMUNIQUÉS
NEANT
4 I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES
5 II – ARRETES II – ARRETES
6 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
SERVICE HABITAT VILLE
Arrondissement d’Angers
Année 2007
Arrêté n° 2007-1070
Shv.dde@maine-et-loire.gouv.fr
(07-173)
ARRÊTE
relatif à la détermination des périmètres ouvrant droit à l’application d’un taux de TVA à 5,5%
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’honneur
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Les périmètres concernant les communes d’Angers et de Trélazé sont définis selon le plan* joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Toute parcelle située intégralement dans ces périmètres est éligible à une construction relevant d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Angers, le 26 septembre 2007
Signé : Le Préfet,
Jean-Claude VACHER
* Plan consultable à la Préfecture (7 bis rue Hanneloup à Angers), à la Direction Départementale de l’Equipement et à la Direction des Services Fiscaux de Maine-et-Loire
7 III - AVIS ET COMMUNIQUES III - AVIS ET COMMUNIQUES
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