Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 117 RAA spécial du 14 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 117 RAA spécial du 14 septembre 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 117 RAA spécial du 14 septembre 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Institutions publiques, En

PRÉFET Le, en

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité 5 .

Bureau de l’accueil Fraternité

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 117 du 14 septembre 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr_ rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

x Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du

14 septembre 2023 a été affiché ce jour : le texte intégral a été mis en ligne ce jour

sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouvfr. rubrique :

Publications/RAA.

A Angers, le 14 septembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

4 2)VA

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

interet de la préfecture www.maine-et-loire. gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Recueil spécial des Actes Administratifs

n° 117 du 14 septembre 2023

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Arrêté DDFIP n°2023-49 du 19 juillet 2023 portant délégation de signature en

matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des

entreprises de Cholet

Il - AUTRES

NéantLE

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

Fratrité ADRESSE 49 VILLE

Arrêté 49/2023 de la responsable du service des impôts des entreprises de Cholet

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif-à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; 7

Arrête :

Article 1%

Délégation de signature est donnée à Mme LE MAGADOU Nathalie, Inspectrice, à M. SAUVAGE Julien,

Inspecteur, et à M. DANIEL François-Xavier, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de

CHOLET, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission: partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service dans la limite de 60 000 €;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, *

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24

mois et ne pouvant porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

€) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer; en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

l nom prénom t nom prénom nom prénom

!

.

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après

BILLAUD Nelsie | SCHWANDER Patrick-Eudes | PITON Caroline

SAMSON Christelle À (BITEAU Philippe | DESFONTAINESéverne |

Caroline CHRISTIEN Hélène |

0 SORIN MariePae

| LEON Gildas de

finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom nom prénom

| ALAIN Jean-Michel LEMEE Romain

Î KHANOUS Anne

nom prénom |

BEFANIVO Béatrice

BRANGEON Sonia

Article 3

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous H

2°) les décisions relatives aux demandes de défäi de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom des grade . Limite Durée maximale Somme maximale h | agents des décisions des délais de pour laquelleun |

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé |

CHRISTIEN Hélène Contrôleur ppäl. 10 000 € 12 mois 30 000 € Î

GAILLARD Maryline Contrôleur ppal. L 10000 € 12 mois 30 000 € |

PITON Caroline Contrôleur d 10 000 € 12 mois 30 000 € |

BEFANIVO Béatrice Agent 2000 € 12 mois 30000 €Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau-ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Limite } Durée Somme : Nom et prénom des | grade : Limite | | agents ; des décisions | des décisions maximale maximale pour

î | contentieuses gracieuses | des délais de | laquelle un délai | ; | paiement ! de paiement ! | | peutêtre ! L | Î accordé |

l i i

'

L L

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départernent de Maine-et-Loire

CHOLET, le 19 juillet 2023

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises, __.

Lea BOURDIN LE M des Finances publiques

Cheffe' vi cf AS

Se Ch!