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Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2023 69 Demande d intervention EPF74 pour le compte d Epagny Metz Tessy)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230310-11387-DE-1-1 en date du 14/03/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-69
DEL-2023-69
Nombre de
membres en
exercice
26
Présents et
représentés
21
Délibération
Date de mise
en ligne
16 MARS
2023
Déposée en
Préfecture le
14 MARS
2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 10 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois
Le dix du mois de mars à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le trois mars deux mille vingt-trois, s'est réuni en visioconférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean- Claude MARTIN, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA
Etaient excusé(e)s
Jean-Pascal ALBRAN, François ASTORG, Ségolène GUICHARD, Catherine MERCIER-GUYON, Jean-Louis TOÉ
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
DEMANDE D'INTERVENTION DE L'EPF74 POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE D'EPAGNY METZ-TESSY
Par courrier du 1er février 2023, la Commune d’Epagny Metz-Tessy a informé la Présidente du Grand Annecy de la volonté de la « Congrégation des frères de la sainte famille » de vendre à la Commune deux parcelles contigües au lieu-dit Tessy, cadastrées section 181 AD n° 203, d’une superficie de 2 611 m², et n° 204, d’une superficie de 2 153 m².
Ce tènement classé en zone Ub « zone de confortement du centre-village de Tessy et du bourg de Metz » au PLU du secteur de Metz-Tessy, est grevé d’une servitude au titre de l’article L. 151-41-4° du code de l’Urbanisme : « L1 – l’ensemble du programme de logements sera à usage de logements locatifs sociaux ».
La Commune souhaite solliciter l'établissement public foncier de la Haute-Savoie pour acquérir ledit tènement par voie amiable, étant précisé que le prix de vente proposé par le propriétaire est de 1 350 000 € et que la valeur vénale est en cours d’évaluation par le pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230310-11387-DE-1-1 en date du 14/03/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-69
LE BUREAU DECIDE :
de donner un avis favorable sur cette intervention.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 21
Le Secrétaire de séance,
Alexandre MULATIER-GACHET
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.