Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Grand Annecy - DEL 2023 68 Demande d intervention
unknown - Grand Annecy - DEL 2023 69 Demande d intervention
unknown - Grand Annecy - DEL 2023 89 Demande d intervention
unknown - Grand Annecy - DEL 2025 372 Intervention EPF74 Com
unknown - Grand Annecy - DEL 2023 199 Demande intervention E
unknown - Grand Annecy - DEL 2021 191 Demande d intervention
unknown - Grand Annecy - DEL 2022 124 Demande d intervention
unknown - Grand Annecy - DEL 2023 66 Demande d intervention
unknown - Grand Annecy - DEL 2023 205 Demande d intervention
unknown - Grand Annecy - DEL 2024 126 Demande intervention
unknown - Grand Annecy - DEL 2023 11 Demande d intervention de l EPF74 pour le compte de la commune de Filliere
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2023 11 Demande d intervention de l EPF74 pour le compte de la commune de Filliere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230120-10940-DE-1-1 en date du 24/01/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-11
DEL-2023-11
Nombre de
membres en
exercice
26
Présents et
représentés
20
Délibération
Date de mise
en ligne
26 JANV.
2023
Déposée en
Préfecture le
24 JANV.
2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 20 JANVIER 2023
L’an deux mille vingt-trois
Le vingt du mois de janvier à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le treize janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni en visio-conférence en séance Ordinaire sous la présidence de Ségolène GUICHARD, 1ère Vice-Présidente.
Etaient présents
Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Ségolène GUICHARD, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Etaient excusé(e)s
Jean-Pascal ALBRAN, François ASTORG, Gilles FRANÇOIS, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
DEMANDE D'INTERVENTION DE L'EPF 74 POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE FILLIÈRE
La Commune de Fillière souhaite acquérir la propriété des consorts Croset, située au 150 rue Saint- François de Sales à Thorens-Glières, section H du cadastre, dont les numéros parcellaires, surfaces et zonages PLU sont les suivants :
756 1.810 m² 2AU
757 440 m² Ua
758 410 m² Ua
759 470 m² Ua
760 54 m² Ua
761 354 m² Ua
Ce tènement foncier comprend deux logements de 42m² et 92m², situés dans une maison et deux dépendances.
La Commune veut maîtriser ce foncier en raison :
- de la raréfaction du foncier et sa volonté de mettre en œuvre le PLH ;
- de l'emplacement stratégique de cette propriété connectée au secteur d'entrée de commune et
au secteur de projet d'aménagement intercommunal « le Bognon », dont la maitrise foncière publique permettra de répondre aux enjeux d'accès et de production de logements ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230120-10940-DE-1-1 en date du 24/01/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-11
- du fait que cette propriété jouxte les secteurs d'opérations immobilières.
La Commune souhaite solliciter l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour acquérir ces parcelles au prix estimé par France Domaine, soit 805 000 €.
LE BUREAU DECIDE :
de donner un avis favorable sur cette intervention de l’EPF 74.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 20
Le Secrétaire de séance,
Alexandre MULATIER-GACHET
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.