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Conseil Municipal - 15 CONVENTION D Objectifs et de Moyens Avec L ASSOCIATION LES 4 Z arts
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 CONVENTION D Objectifs et de Moyens Avec L ASSOCIATION LES 4 Z arts)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
de Mantes (à Joie
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 février 2024
L’An deux mille vingt quatre le 05 février à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 30 janvier 2024, s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur
Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEÏITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame
Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame
Nuriya OZADANIR, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA,
Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Hajare MOUSTAKIL,
Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-
Luc SANTINI, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel
DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Madame Emmanuela DORAZ, pouvoir à Madame Nicole KONKI, Monsieur Bernard
MERY, pouvoir à Monsieur Olivier BARBIER, Madame Lila AMRI, pouvoir à Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Rachid HAÏF, pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX,
Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur
Mariano LAWSON, pouvoir à Monsieur Albert PERSIL, Madame Anita AMOAH,
pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Atika MORILLON, pouvoir à
Madame Christel DUBOIS
Secrétaire : Mme Hajare MOUSTAKIL.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION "LES 4
Z'ARTS"
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2024-02-05-15)
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la commune
de Mantes-la-Jolie mène une politique culturelle riche et variée, portée par ses
nombreux établissements culturels qui proposent une très large gamme de productions
de qualité.
Cette vie culturelle est enrichie grâce aux nombreuses associations qui contribuent au
développement culturel du territoire, et la Commune s'implique également auprès de
ces associations en leur apportant un soutien.
Afin de la soutenir dans la mise en œuvre de ses activités, l'association « Ecole des 4
Z'Arts », a sollicité la Commune en vue d'obtenir une subvention d’un montant de
39 015 €, au titre de l’année 2024.
La prise en charge par la Ville du coût de l’enseignement musical serait respectivement de 663 euros par élève en cours individuel et de 306 euros par élève en cours collectif.
Pour l’année scolaire 2023/2024, trente-neuf (39) élèves sont inscrits en cours individuel
et quarante-trois (43) élèves en cours collectif.
Après étude de son dossier au regard de l'intérêt local et général de ses actions de
promotion culturelle, des bénéfices directs pour les Mantais, leur permettant un accès
encore plus diversifié à la culture, et par délibération de ce jour, le Conseil municipal a autorisé le versement d’une subvention d’un montant de 39 015 euros à l'Association « École des 4 Z'Arts », et il est donc proposé de conclure une convention d'objectifs et de moyens avec cette dernière précisant les engagements de chacune des parties.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
Vu le règlement UE n° 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012,
Vu la loi du 1°” juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des
associations et des fondations,
Vu le décret-loi du 25 juin 1934 modifié relatif aux sociétés privées, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations,
Vu la charte des engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales, signée le 14 février 2014,
Vu la demande de subvention formulée par l'association pour 2024,
Considérant l'importance pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations,
Considérant que la Commune accompagne et soutient financièrement les associations
dont les activités présentent un intérêt pour les mantais notamment dans le domaine
culturel,
Considérant la demande de subvention déposée par l'association « École des 4 Z’Arts »,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d'adopter les termes de la convention entre la commune de Mantes-la-Jolie et
l'association « École des 4 Z’Arts ». - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ses
avenants et annexes éventuelles, ainsi que tous documents y afférents, avec
l'association « Ecole des 4 Z’'Arts ».
PUBLIE, le 08/02/2024
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20240205-Imc131018-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 février 2024
Le Maire
Raphaël COGNET M a nt es
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC UNE ASSOCIATION
ENTRE
La Ville de Mantes-la-Jolie, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Raphaël COGNET, dûment
habilité à cet effet par délibération n° DEL V-... du Conseil Municipal du 05 février 2024, ci-après dénommée
la « VILLE »,
D'une part,
ET
L'association Ecole des 4 Z’arts, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Rue
de la ferme - 78200 MAGNANVILLE, représentée par son Président, Monsieur Daniel ROBINOT, et désignée
sous le terme « L'ASSOCIATION ». Numéro Siret : 3285940100028
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La ville de Mantes-la-Jolie, située à plus de 50 km de Paris, est au cœur d’un bassin de vie réunissant plus de 100 000 habitants. C’est une ville attractive qui concentre de nombreux services et commerces. La ville de Mantes-la-Jolie compte un nombre d'habitants important avoisinant les 45 000. Sa construction sociologique est très diversifiée, c'est une ville multiculturelle, une ville monde. Les enjeux du vivre ensemble sont importants et la culture est un des vecteurs essentiels pour y parvenir. Elle possède également un patrimoine d'exception et l'offre culturelle est présente grâce à un nombre important d’infrastructures réparties sur l'ensemble du territoire. Celles-ci sont pilotées par des associations ou par la municipalité.
La structuration sociologique de la Ville met en avant un « capital culturel, économique et social » qui est différent d’un Mantais à un autre. Néanmoins, Il faut permettre l'accès à la culture pour tous, pour que chacun puisse contribuer et participer à la vie culturelle. Pour cela, il faut reconnaitre toutes les cultures et moyens d'expressions, sans logique élitiste et d’entre soi. La culture à la mantaise est de ce fait singulière où tout doit se mélanger pour favoriser le vivre ensemble, le respect et contribuer à la fierté de ses habitants.
Mantes-la-Jolie est une Ville riche de par son multiculturalisme, qui a toute l'attitude pour rayonner à grande échelle. Pour la réalisation du projet, la ville de Mantes-la-Jolie a établi quatre axes qui structurent sa politique culturelle :
- axe 1 : une politique culturelle ambitieuse connectée à son passé;
1sur7 - axe 2 : une politique culturelle déployée sur la ville qui encourage la pratique et la participation; - _axe3 : une politique culturelle qui s’adresse à tous;
- axe 4 : une politique culturelle qui rayonne au-delà de Mantes-la-Jolie;
La stratégie de la VILLE sur l’activité de l'association des 4 z’arts :
—__ proposer des cours de musique aux habitants de Mantes-la-Jolie ;
organiser les cours de musique à l’espace Brassens, aux ateliers Chopin et dans des lieux identifiés par la ville ;
donner la possibilité aux participants d’être acteurs lors de certaines manifestations ville.
La présente convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles la VILLE apporte son soutien
aux activités d'intérêt général que l'ASSOCIATION entend poursuivre conformément à ses statuts, et telles
que précisées à l'article ler.
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'ASSOCIATION s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre, en cohérence avec les orientations de politique culturelle de la Ville, le projet artistique et culturel
développé par l' ASSOCIATION.
Le projet est axé sur l’enseignement artistique autour de la pratique d'instruments de musique pour différents
publics de Mantes-la-Jolie. Une attention particulière sera portée à la jeunesse et aux publics éloignés.
Les objectifs de l'ASSOCIATION pris en compte par la VILLE au titre de la présente convention se déclinent
comme suit :
Les enseignements artistiques
- esthétiques : La diversité des esthétiques aura vocation à être présentée, en rapport avec la diversité du
territoire et les dynamiques des musiques actuelles aujourd’hui. Cela englobe ainsi la chanson, le jazz et les
musiques improvisées, les musiques traditionnelles et les musiques du monde, le rock, la pop, l’électro, le
rap... ;
—_ publics : enfants et adultes ;
7 formats : cours d'instruments et/ou de formation musicale, formations collectives, cursus, stages,
restitutions sur scène, partenariats avec les acteurs des musiques actuelles (Brassens, Chopin, ...).
Toute modification des objectifs ou détermination d’objectifs supplémentaires fera l’objet d’un avenant.
Dans ce cadre, la VILLE s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces actions, par l'attribution d'une
subvention annuelle à l'ASSOCIATION. La VILLE n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une période d’un an à compter du 1* janvier 2024.
2 sur 7 ARTICLE 3: CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROGRAMME D'ACTION
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 73 000 € conformément au budget prévisionnel présenté dans la demande de subventions.
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés au programme d'actions.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions, conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'ASSOCIATION. Ces coûts doivent être identifiables, de façon à permettre leur contrôle et évaluation.
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publication, les charges de personnel, les frais de déplacement. Cette adaptation des dépenses, réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionne au point 3.1, ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
3.5. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la baisse de son budget prévisionnel. L'ASSOCIATION notifie ces modifications à la VILLE par écrit des qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
4.1. Pour l’année 2024, la Ville s'engage à contribuer financièrement à la mise en œuvre des programmes d'actions objets de la présente convention. Les montants de ces contributions feront l'objet de délibérations du Conseil Municipal. La subvention versée lors de l’année 2024 financera la saison 2024/2025.
Le montant de la contribution financière ne pourra pas dépasser 40 000 €.
Pour l’année 2024, le montant de la subvention est déterminé sur la base de la fréquentation de la saison 2023/2024 de la façon suivante :
La Ville subventionne les usagers mantais pour un montant de 663 € par élève et par an pour les cours individuels et 306 € par élève et par an pour les cours collectifs.
Au titre de l’année 2023/2024, 39 élèves sont inscrits en cours individuels et 43 élèves en cours collectifs. Le montant de la subvention versée en 2024 pour financer l'année scolaire 2023/2024 s'élève donc à 39 015 €.
4.2. Les contributions financières de la VILLE mentionnées à l'article 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes:
* le vote de l'attribution de la contribution par délibération du Conseil municipal à l'occasion du budget prévisionnel, et/ou des décisions modificatives, et/ou du budget supplémentaire,
*° le respect par l'ASSOCIATION des obligations mentionnées aux articles 1,6,7,8,9 et sans préjudice de l'application de l'article 12,
* la vérification par la VILLE que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l’action ou du programme d'actions, conformément à l’article 11.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant annuel de la subvention sera déterminé par le Conseil municipal. Un premier versement de 60% du montant voté par l'assemblée délibérante sera effectué dans le mois suivant le vote de ladite subvention.
3 sur 7 Le solde de la contribution financière sera versé au 30 juin de l'année en cours après réception des justificatifs mentionnés à l'article 6 sur l'année N-1, et conformément le cas échéant aux modifications prévues à l'article 3.4.
Si, au vu de sa trésorerie et afin d'assurer la continuité de son activité, l’ASSOCIATION a besoin du versement
d'un acompte avant le vote de la subvention annuelle par le Conseil municipal, ce dernier fera l'objet d'une délibération et le versement se fera en début d’année civile.
La contribution financière sera créditée au compte de l'ASSOCIATION selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert à : ECOLE DES 4 Z'ARTS
7 Banque : Crédit Agricole Ile de France
7 Domiciliation: MAGNANVILLE
IBAN: FR7618206001612838869300116
7 BIC: AGRIFRPP882
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS
L'ASSOCIATION s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
* le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 1 octobre 2006 pris en application de l'article10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée
° les comptes annuels de l'exercice écoule (bilans, comptes de résultats et annexes) certifiés par un expert- comptable ou comptable agrée ainsi que par un commissaire aux comptes si le montant des fonds publics est supérieur à 153 000 euros (article L.612-4 du code de commerce);
* le rapport d'activité annuel.
D'une manière générale, l'ASSOCIATION s'engage à justifier à tout moment, sur demande de la VILLE, de l'utilisation de la subvention reçue. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition.
Le respect des présentes prescriptions est impératif. À défaut, la VILLE pourra demander le remboursement de la subvention versée.
ARTICLE 7 : AUTRES FINANCEMENTS ET COLLABORATIONS
7.1. L'ASSOCIATION recherche le cofinancement de son projet général et de son programme d'actions par des partenaires publics (Collectivités, Etat, Union Européenne, Agences et établissements publics) ou privés (Fondations, Mécènes...).
7.2. La VILLE prend en considération et instruit les éventuelles demandes de subventions complémentaires formulées par l'ASSOCIATION pour des projets entrants dans le cadre de son projet général tel qu'il est décrit ci-avant, et présentant un intérêt manifeste sur le territoire et / ou répondant aux objectifs de la politique culturelle de la VILLE, mais nécessitant un niveau de financement plus important que ne le permettent les financements conventionnels de l'ASSOCIATION.
7.3. L'ASSOCIATION étudie avec attention les propositions de collaborations et d'intervention dans le cadre de projets initiés et/ou menés par les services de la VILLE, et essaie d'y répondre positivement dans la mesure où elle en a les ressources matérielles et/ou humaines, et où les actions concernées sont en cohérence avec son
A SUr 7 objet social, son projet général, son propre programme d'actions et ses autres engagements conventionnels (Etat, Région, Département, Communauté Urbaine).
ARTICLE 8 : AUTRES ENGAGEMENTS DES PARTIES
L'ASSOCIATION, soit communique sans délai à la VILLE la copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'ASSOCIATION, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la VILLE sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard significatif des conditions d'exécution
de la convention par l'ASSOCIATION sans l'accord écrit de la VILLE, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'ASSOCIATION et avoir préalablement entendu ses représentants. La VILLE en informe l'ASSOCIATION par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard significatif des conditions d'exécution
de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accuséde réception.
ARTICLE 10 : EVALUATION
La VILLE procédera à des points d'étapes réguliers avec l ASSOCIATION, au minimum une fois par mois, afin de pouvoir mesurer l'état d'avancement des actions subventionnées. Dans cet esprit, l'ASSOCIATION s'engage à mettre à disposition de la VILLE tous les éléments nécessaires à ce travail d'évaluation.
Les dirigeants de l'ASSOCTATION rencontreront au moins deux fois par an les représentants de la VILLE pour évaluer les conditions d'application de la convention, de mise en œuvre et de financement des actions de l'année budgétaire de référence et fixer celles de l’année budgétaire suivante, en cas de renouvellement de la convention.
Ils exposeront les résultats liés aux indicateurs mis en place pour déterminer la portée de leurs actions, la diversité de leurs publics (jeunes, séniors, publics empêchés,..) et l'évolution de leur rayonnement au service du public. L'ASSOCIATION s'engage notamment à répondre aux demandes de la VILLE concernant les données d'activité.
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble,
qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions.
ARTICLE 11 : CONTROLE DE LA VILLE
La VILLE contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action.
La VILLE peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
5 sur 7 Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la VILLE, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'ASSOCIATION s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L'ASSOCIATION assurera seule, tant envers la Ville qu'envers les tiers, la responsabilité de tous accidents,
dégâts ou dommages, tant matériels que corporels pouvant résulter de son activité. Elle devra conclure les assurances nécessaires pour couvrir sa propre responsabilité civile dans quelque domaine que ce soit.
L'ASSOCIATION devra transmettre annuellement à la Ville les attestations d'assurance
correspondantes.
ARTICLE 13 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 11.
ARTICLE 14 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signe par la VILLE et l'ASSOCTATION. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause, et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux (2) mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommande avec accusé de réception.
ARTICLE 15 : MISE À DISPOSITION
Les différentes mises à disposition accordées à l'ASSOCIATION font l'objet de documents contractuels spécifiques.
La durée de la mise à disposition de salle pour les enseignements artistiques est fixée sur l’année scolaire 2023/2024.
Certaines salles de l’espace Brassens, des ateliers Chopin ou des lieux identifiés par la Ville sont mises à disposition de l'ASSOCIATION par la VILLE pour permettre la mise en œuvre du projet général de l'ASSOCIATION et la bonne réalisation du programme d'actions, objet de la présente convention.
Cette mise à disposition fait l'objet de la passation d'une convention de « MISE A DISPOSITION DE LOCAUX À UNE ASSOCIATION » signée entre la ville et l'ASSOCIATION.
ARTICLE 16 : RESILIATION DE LA CONVENTION
15.1. Résiliation unilatérale pour faute
En cas de non-respect ou d'inexécution par l'une des parties de l'une de ses obligations contractuelles, la convention d'objectifs et de moyens et ses annexes contractuelles pourront être résiliées de plein droit par l'autre partie, sans indemnité ni préjudice de tous autres droit qu'elle pourraït faire valoir, à l'expiration d'un délai de quatre (4) mois suivant l'envoi d’une lettre recommande avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
15.2. Fin anticipée de la convention
En cas d'accord amiable, les parties pourront mettre fin de façon anticipée à la présente convention sans indemnité.
6 sur 7 ARTICLE 17 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent, soit le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Mantes-la-Jolie, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Mantes-la Jolie,
Le Maire
Raphaël COGNET
Pour l'Association,
Le Président
Daniel ROBINOT
7 SUI 7 Mantes
(à Joie
Convention d'occupation du domaine public
Entre :
La Ville de Mantes-la-Jolie, dont l'Hôtel de Ville est situé au 31 rue Gambetta (78 200) représentée par son Maire, Monsieur Raphaël COGNET, spécialement habilité à cet effet en vertu de la délibération n° DEL V-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, ci-après dénommée "La Ville",
Ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et
L'association Ecole des 4 Z’arts, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est situé Rue de la ferme - 78200 MAGNANVILLE, représentée par son Président,
Monsieur Daniel ROBINOT,. Numéro Siret : 3285940100028.
ci-après dénommée « l’occupant ».
d'autre part,
Ci-après désignés collectivement « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit : Mantes
Ca pete
Préambule
Considérant la demande de l'association «les 4 Z’arts » sollicitant la mise à disposition de locaux situés dans l'Espace Brassens, 18 rue de Gassicourt, Mantes-la-Jolie, à l'usage exclusif de la pratique de la musique.
La Ville consent ainsi à émettre une autorisation d'occupation temporaire non constitutive de droits réels.
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public non constitutives de droits réels, à occuper à titre précaire et révocable le bien suivant : le club, la salle d'activité du RDC et un studio.
Article 2 : Activité autorisée
Ce droit d'occupation est accordé pour l’utilisation suivante et exclusive : pratique de la musique, les jours suivants, (en dehors des vacances scolaires) :
Jour Heure Cours SALLE
15h15à 16h45 | Chorale Adultes. Club Chansons françaises
Mardi 17hà 17h30 |Chant Club
17h à 19h Piano Salle d'activité RDC
9h à 13h30 Piano Salle d'activité RDC de 9h à 10h et de 11h à 13h30
Mercredi 11h à 12h Initiation Musicale Salle d'activité RDC
13h30 à 19h Piano Studio
Vendredi 19h à 22h Atelier Groupe Studio
09h à 12h Guitare Salle d'activité RDC si plus ASTI Samedi
12h à 13h30 Atelier Groupe Studio
Ce planning d'occupation pourra être revu à la rentrée de septembre 2024 en fonction des effectifs. Mantes
de
La présente convention entre en vigueur à compter du ler septembre 2024 et prend fin le 5 juillet 2025.
Article 3 : Durée de la convention
L'occupant utilise les locaux sous son entière responsabilité.
En cas de demande de matériel formulée par l'occupant, il conviendra de prévoir un délai de 6 (six) semaines afin que la Ville puisse prendre en considération cette demande.
Toutefois la Ville se réserve le droit d'utiliser les locaux dans leur totalité afin d'organiser des manifestations à des dates qui seront communiquées à l'occupant au moins un (1) mois avant.
Au terme de cette durée, l'occupant ne pourra prétendre au renouvellement tacite de la présente convention.
Un mois avant l'échéance de la convention visée ci-dessus, les parties conviennent de se réunir pour convenir des conditions de son expiration ou de son éventuelle prorogation.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que la Ville en prononce la résiliation, dans les conditions décrites à l’article intitulé « Fin de la convention ».
Article 4 : Conditions d'occupation
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public décrite dans le Code général de la propriété des personnes publiques, dont la partie législative a été adoptée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, entrée en vigueur le 1* juillet 2006 et ratifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (article 138) ; et dont la partie réglementaire du même code a été adoptée par le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011.
En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou de toute autre réglementation susceptible de conférer notamment un droit au maintien dans les lieux.
L'occupant s'engage à maintenir les lieux en bon état et ne pourra les utiliser que pour l'activité décrite à l'article premier.
Le cas échéant, la Ville se réserve le droit de réclamer, au terme de la convention, le
rétablissement aux frais de l'occupant de tout ou partie des lieux dans leur état initial.
L'occupant aura l'obligation d'avertir sans délai la Ville de toute défectuosité concernant les équipements relevant de la propriété de celle-ci.
Toute mise à disposition du bien au profit d’un tiers est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la Ville.
Dans le cadre de travaux à caractère urgent, la Ville se réserve le droit d'intervenir sans délai sur les lieux.
Article 5 : Obligations de la Ville Mantes
Ca pete
La Ville assurera à l'occupant la jouissance paisible des locaux mis à disposition et ce, pendant toute la durée de l'occupation.
La Ville décline toute responsabilité à raison des vols qui pourraient être commis sur les lieux loués. Elle sera en outre exonérée de toute responsabilité dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption des fournitures d’eau ou d'électricité. Dans un tel cas, l'occupant ne pourra pas non plus faire de demande de réduction de la redevance.
Article 6 : Obligations de l'occupant
6.1. Respect de son objet statutaire
d
L'occupant s'engage à exercer, dans ces locaux, les activités correspondant à son objet statutaire.
L'occupant s'engage à fournir au secrétariat de l'Espace Brassens ses statuts, la liste des membres du bureau de |” occupant, de ses responsables d'activité, le ou les animateurs et/ou professeur(s) ainsi que la liste des participants à ses activités (nom, prénom, contact téléphonique, adresses mail, attestations d'assurance individuelles et de ” occupant, et justificatifs d'identité); ces informations et documents doivent être centralisés par les responsables d'activité (membres des bureaux et/ou animateurs ou professeurs) et remis au secrétariat de l'Espace Brassens.
Il est convenu que si l'occupant cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
6.2. Mobilier et matériel
La Ville ne se portera pas acquéreur de mobilier spécifique pour des activités associatives. Tout ajout ou stockage de mobilier et/ou matériel de la part de l'occupant ne se fera qu'après l'accord de la Ville et aux frais de l'occupant.
Tout matériel appartenant à l'occupant doit être identifié (étiquette ou affichette) avec mention du nom de l'occupant, le nom de son responsable et ses coordonnées téléphoniques.
Liste du matériel appartenant à l'occupant autorisé à être stocké à l'Espace Brassens :
Ÿ Néant
6.3. Nuisances sonores
L'occupant devra éviter tout bruit de nature à gêner le voisinage, notamment en soirée, sur le
parking et tout autre abord du bâtiment, sur lesquels il faudra éviter les discussions nocturnes,
moteurs de véhicules en marche et tournant à l’arrêt.….
6.4. Utilisation du parking Mantes
Ca pete
Tout adhérent devra respecter les emplacements de parking et n’utiliser les places que dans le cadre de son activité.
6.5 Connaissance des procédures de sécurité
L'occupant est invité à prendre connaissance des procédures d’évacuations des plans affichés en cas d'incendie et devront désigner deux référents : guide et serre-file.
6.6 Horaires de fonctionnement
L’ occupant utilise les locaux sous son entière responsabilité, aux périodes, jours et heures mis à disposition et approuvés par la Ville.
6.7 : Publicité
L'occupant peut faire apparaître à l'extérieur du bien les indications se rapportant à son enseigne et à la nature de l'activité autorisée.
La Ville se réserve le droit d'exiger la suppression de toute publicité qui dépasserait les limites imposées par la présente disposition.
Article 7 : Conditions financières et redevance
7-1 : Redevance
La Ville, au regard des statuts de l'occupant partie à la présente, lui conférant un but non lucratif et concourant à la satisfaction d'un intérêt général, décide de le soutenir en mettant sratuitement à sa disposition les locaux désignés à l’article 2, conformément à l’article L.2125- 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
7-2 : Charges
Les frais de fonctionnement des locaux sont pris en charge par la Ville.
7-3 Impôts et taxes
La Ville prend à sa charge tous les impôts, taxes et redevances dus en raison de l'occupation du bien, des travaux réalisés sur le bien et de son activité.
Article 8 - Dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie ne sera demandé.
Article 9 : Incessibilité
La présente convention est consentie à titre personnel.
L'occupant déclare être informé que, sauf autorisation de la Ville : Mantes
(Cm tie
e __iln'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper le domaine public de la Ville, e il ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par la Ville notamment en ce qui concerne la durée et la précarité de l'occupation,
e la présente convention n'est ni cessible ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
L'utilisation des lieux par un tiers traduit une inexécution des obligations contractuelles et entraine une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 14.
Article 10 : Responsabilité
La Ville décline toute responsabilité en cas de vols, dégâts, cambriolages, ..…. qui peuvent se produire sur le bien. De même, sa responsabilité ne pourra être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion et de l'exploitation de l'occupant.
L'occupant fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant découler de l'exploitation du bien. De même tout accident ou dommage quelconque provoqué par l'inobservation des prescriptions légales et réglementaires entraîne la responsabilité de l'occupant qui renonce à tout recours contre la Ville, ses agents et ses éventuels assureurs et s'engage à les indemniser ainsi qu'à les garantir contre toute action qui pourrait être exercée contre eux.
En outre l'occupant est tenu de supporter seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés :
au bien, ainsi qu'aux ouvrages, constructions et installations qu'il a réalisés,
à lui-même, à ses propres biens et à ceux dont il est détenteur à un titre quelconque, ainsi qu'à ses préposés,
Ÿ aux biens et à la personne des tiers, y compris ses clients,
Ÿ à la Ville et à ses préposés, étant précisé que la Ville, cooccupante et voisine, a la qualité de tiers.
L'occupant renonce à tout recours contre la Ville, ses agents et ses éventuels assureurs et
s'engage à les garantir contre toute action ou réclamation exercée à leur encontre et à les indemniser du préjudice subi par eux.
Pour les dommages provenant d'incendie ou d'explosion se produisant en dehors du bien ou des ouvrages, constructions et installations réalisés par l'occupant, la responsabilité des Parties est déterminée suivant les règles du droit commun.
Article 11 : Assurances
L'occupant s'engage à souscrire les assurances nécessaires à l’utilisation des lieux et inhérentes à son activité professionnelle. Elle produit à la Ville les attestations correspondantes avant l'entrée en jouissance et à chaque reconduction des garanties souscrites. Ces polices doivent contenir des clauses de renonciation à recours, de garantie et d'indemnisation prévues à l'égard de la Ville. Mantes
Lez L'attestation est remise en même temps que la signature de la convention par l'occupant. Article 12 : Informations environnementales
12-1 : État des risques
En application des articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le propriétaire, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.
12-2 : Information sur le zonage sismique
En vertu des dispositions du paragraphe I de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, la Ville déclare qu'à sa connaissance, à la date de signature des présentes, le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 1.
12-3 : Information sur les risques naturels et technologiques majeurs
Sur la base des informations contenues dans le dossier communal d'information et les documents de référence qui s'y rattachent, consultables en mairie ou en préfecture, la Ville déclare que, à la date de signature des présentes, le bien se trouve situé dans une zone délimitée par l'arrêté préfectoral du préfet des Yvelines « relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs », en date du 12 mars 2012, conformément aux dispositions des articles L125-5 et R 125-23 à R125- 27 du Code de l'environnement.
12-4 : Information sur les sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
La Ville, déclare que la commune de Mantes-la-Jolie, dans laquelle est situé le bien a fait l'objet du ou des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique suivant(s) :
Ÿ Inondations et coulées de boue : arrêté du 26/10/1993 et arrêté du 15/11/1994.
Ÿ Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain : arrêté du 29/12/1999.
La Ville déclare que le bien n'a subi, à sa connaissance, aucun sinistre ayant donné lieu à versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophe naturelle (article L125-2 du Code de l'environnement) ou technologique (article L128-2 du Code de l'environnement).
En signant la présente convention d'occupation, l'occupant reconnaît avoir été informé de l'état des risques naturels et technologiques auxquels se trouve exposé le bien, et s'engage à en faire son affaire personnelle, sans recours contre la Ville.
Article 13 : Travaux
Il est précisé que l'occupant ne pourra pas réaliser de travaux. Mantes
Ca pete
L'occupant ne peut faire aucun travaux ni aménagement divers sur le bien, de quelque nature et importance que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Ville.
Article 14 : Fin de la convention
14-1 : Résiliation unilatérale par la Ville
En raison du caractère précaire et révocable de la présente convention, la Ville peut la résilier à tout moment pour un motif d'intérêt général.
Un préavis d’un (1) mois devra être respecté.
Dans ce cas, l'occupant ne pourra pas prétendre à une indemnité correspondant au préjudice éventuel.
14-2 Résiliation unilatérale pour faute de l'occupant
En cas d’inexécution par l'occupant de ses obligations contractuelles et du non-respect d’une ou des dispositions du règlement intérieur de l'Espace Brassens, la présente convention pourra être résiliée sans indemnité et de plein droit, après l'écoulement d’un délai de 15 jours courant à compter d'une mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et/ou au règlement intérieur demeurée infructueuse.
14-3 : Résiliation à l'initiative de l'occupant
Sauf cas de force majeure, un préavis d’un (1) mois devra être respecté par l'occupant en cas de résiliation à son initiative.
14-4 : Fin anticipée de la convention
En cas d'accord amiable, les parties pourront mettre fin de façon anticipée à la présente convention sans indemnité.
Article 15 : Règlement des litiges
Les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Versailles.
Annexes :
Les documents ci-dessous sont annexés à la convention et ont valeur contractuelle :
e Attestation d'assurance de l'occupant (responsabilité civile et dommages aux biens),
e Copie des statuts Mantes
Ca pete
Fait à Mantes-la-Jolie (en deux exemplaires originaux),
Le,
Pour la Ville, Pour l'occupant, Le Maire, Le Président,
Raphaël COGNET Daniel ROBINOT