unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2156 PAE La Tour Montarnaud Commercialisation lot 5 entreprise Midi Olives

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 225

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 140

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 125

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 133

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 172

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 133

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 121

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 121

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 121

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 140

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2156 PAE La Tour Montarnaud Commercialisation lot 5 entreprise Midi Olives Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2156 PAE La Tour Montarnaud Commercialisation lot 5 entreprise Midi Olives)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 16 decembre 2019

PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES (PAE) "LA TOUR" - MONTARNAUD

COMMERCIALISATION DU LOT 5 - ENTREPRISE « MIDI OLIVES ».

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 decernbre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene

GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme

Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnes

CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel

CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO,

Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Claude

CROS, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Pascal

DELIEUZE, Monsieur Yannick VERNIERES -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur

Xavier PEYRAUD suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Louis RANDON suppleant de M.

Bernard GOUZIN

Madame Beatrice FERNANDO a Mme Martine BONNET, Monsieur Jean-Luc DARMANIN a Mme Agnes

CONSTANT, Mme Josette CUTANDA a M. Louis VILLARET, Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois

SOTO

Monsieur Jean-Andre AGOSTINI

M. Maurice DEJEAN, M. Gerard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Rene GARRO, Madame

lsabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, Madame Annie LEROY, Monsieur Jose

MARTINEZ, M. Philippe MACHETEL

Quorum: 24 Presents : 32 l'/otants : 36 Pour 36

Contre 0

IAbstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment son article L52 l l-3 7 alinea 2 ; VU le code general de la propriete des personnes publiques et notamment ses articles L322 I-I, L32 l l-l 4 ; VU le Code de l'urbanisme en son article L. 31 1-/ ;

VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-995 en date du 02 ao0t 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence obligatoire en matiere de developpement economique ;

VU la deliberation en date du 24 octobre 2011 par laquelle le Conseil communautaire a vote le dossier de realisation de la Zone d'Amenagement Concerte « La Tour » a Montarnaud, avec un prix de vente des terrains de 75€ HT/m2;

VU l'avis de la Direction de /'immobilier de /'Etat en date du 29 novembre 2019; VU l'avis favorable de la commission economique du 5 novembre 2019 a la demande d'acquisition en vue de l'implantation de l'entreprise MIDI OUVES sur le parc d'activites La Tour a Montarnaud.

CONSIDERANT la demande d'acquisition de terrain de l'entreprise MIDI OLIVES dont le siege social

actuel est a I chemin des Ginols, Espace Saint-Paul, 34750 St Paul et Valmalle, representee par

Monsieur Hamide DJELILATE, exerc;:ant une activite de vente de gros et demi-gros d'olives, fruits

secs, huiles d'olives et produits aperitifs,

CONSIDERANT que pour son projet de developpement, l'entreprise a besoin d'acquerir un terrain

afin de construire un batiment adequat,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteintDECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'autoriser la commercialisation au profit de l'entreprise « MIDI OLIVES » du lot n°5 situe sur le

parc d'activites econorniques "La Tour" a Montarnaud, d'une superficie de 1 297 m2 sur la base de

75€ HT/m2, soit un montant total de 97 275€ HT;

- d'autoriser le President a signer l'ensemble des documents relatifs a cette vente et a accomplir toutes les forrnalites utiles y afferentes.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2156 le 17/12/19

Publication le 17/ 12/ 19

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 17/12/19

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191216-lmc 1 1 13547-DE-I- I

Le President de la comrnunaute de communes

Signe : Louis VILLARET

Le President de la comrnunaute de communes

Louis VILLARETQJ

::l

0-

·- E

0

C

0 u

-..QJ

.-1

C QJ

E QJ

0

- QJ > -..QJ

-0

\

':,

i . . '.--=,ca··

~. :, ---·~...--

!'

1

\ · i

t'

\ ~- t--=-----

Cornrnunaute de cornrnunes

v~

m~ www.cc-vallee-herault.fr

~

Parc d'activites

La Tour Montarnaud

Vente de terrains viabilise

Lot n°5

, E L'HERAULT VALLEN EAD UTt DE coMMUNES

coMMUCommune de Montarnaud

LOCALISATION DU LOT N° 5

0

Lo t

N'5 Lo t Lo t Lo t

N' 4 N' 3 N' 2

Lo t Lo t Lo t

N' 19 N' 20 N' 21

Lo t

N' 1415

Lo t

N'7

Lo t Lo t

N' 10 N' 9

Parc d'activites - Voirie Cadastre Voirie

D Lot N°5 D Trottoir D Parcelle = Autoroute ..

1 D Autres lots D Espace vert D Bati dur - Departernentale 1:2 000 - Bassin de retention D Bati leqer 0 10 0 MetresSuperficie :

Surface de plancher

potentielle autorisee:

Organisation

generale des

constructions :

lmplantation:

Hauteur:

Logement:

Couleurs et

materiaux:

Stationnement :

1 297 m2

647 m2

Voir le plan masse dans le cahier des prescriptions architecturales

L'implantation des futurs batirnents sera faite en respectant l'esprit du plan de composition et du plan de masse indicatif avec notamment

- Le respect des directions de faitage

- Le respect des rnitoyennetes souhaitees en coherence entre les differents lots

Dans le plan d'implantation ci-joint sont definls :

- la « zone aedificandi » a l'interieure de laquelle pourra se faire l'implantation des constructions (zone hachuree]

- le sens principal d'implantation de la fac;:ade (traits pointllles]

- le sens de faitage (trait en tirets)

- le recul par rapport au mur d'entree de lot 5m

- acces au lot a privilegier (fleche)

La hauteur totale des constructions est rnesuree a partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, superstructures compris.

La hauteur ainsi deflnie est fixee a 8 m maximum.

Pour les batirnents ou l'alignement de la fac;:ade est obligatoire, la hauteur de ces batiments est fixee a 8 metres imperativement.

Un seul logement est admis sur la parcelle si une presence permanente est necessaire pour

assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des etablissements

11 n'excede pas 20% de la surface de plancher affectee a l'activite avec un maximum de 80

m2 de surface de plancher par logement

11 devra etre integre au batiment d'activite. 11 ne peut donc etre dissocie et doit respecter

les regles du cahier des prescriptions architecturales

Les equipements exterieurs (barbecue, terrasses, balcon, piscines) sont interdits

Trois teintes de base seront utilisees en fac;:ades :

- Ton ocre clair pour le mur de soubassement (RAL 1012 et 1015)

- Ton bruns (RAL 3012)

- Ton vert (RAL 601 3 et 6021)

Les toitures devront etre a double pente (30%) et l'usage de la tuile est obligatoire

Des materiaux plus contemporains concerneront les liaisons entre le mur de soubassement et la toiture ainsi que pour les ouvertures et autres elements ponctuels de fac;:ade.

Selon la nature et l'affectation des immeubles, le nombre de places de stationnement correspondra aux normes suivantes :

• Activites artisanales, de production et commerces autorises :

1 place pour 100 m2 de surface de plancher

• Activites de distribution, (stockages avant redistribution) autorisees : 1 place pour 200 m2 de surface de plancher

• Activites tertiaires, bureaux :

1 place pour 50 m2 de surface de plancher

• Logements :

2 places par logement

Les stationnements de vehicules legers seront geres en fat;:ade sur la voie principale dans une bande non constructible de Sm de profondeur.Espaces verts :

Cloture:

Affichage et

enseignes:

Reseaux:

Une bande vegetale de I m de profondeur sera realisee en bordure de lot le long de la voie principale.

Les plantations realisees sur les lots prives seront en harmonie avec les plantations communes : essences rnelangees (arbousiers, lauriers sauces ou pittosporums)

Le traitement des espaces exterieurs devra figurer au plan de masse joint a la demande de permis de construire.

Les cl6tures entre espace prive devront etre identiques a celles separant espace prive / espace public (RAL 7016)

Les enseignes devront etre prevues en liaison avec le mur de soubassement. Elles pourront alors, etre sous forme de bandeau, lettres separees ou logo.

Une enseigne est autorisee sur le batiment et une supplementaire sur le mur de cl6ture.

Elles auront une hauteur maximale de 0.8m, qu'elles soient apposees sur le batiment ou sur

le mur de cl6ture.

Sont interdits :

- les enseignes sur pied ou sur mat ou en superstructure (debordant de la fac;:ade ou du toit).

- les panneaux publicitaires independants des activites presentes dans le batiment

Les totems sont toleres mais devront etre en conformite avec la reglementation en vigueur

Eau potable : Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement de la region du Pic Saint Loup ; tel : 04 99 61 46 00

Eau usee : mairie de Montarnaud ; tel : 04 67 55 40 84

Electricite : Cooperative d'Electricite de Saint Martin de Londres ; tel : 04 67 66 67 66

Telephonie : France Telecom au 1016 ou autres fournisseurs

Gaz naturel : GDF ou autres fournisseurs - n°PCE: 24391606198537

Fibre optique : differents operateurs

Adresse postale: ZAE La Tour - 114 rue Denis Papin- 34570 MONTARNAUDCommune de Montarnaud

ZAC La Tour

LOT N° 5

-77 / 777/ 77 / 777 /- / / / //

~ ~

lpt ~o 5 / / "'

~

ac i.12o/~ "' -

urf. ancher . 648.5 m2 u.; "'

/ ///////

-~ -

NOTE:

Ces informationssont dotinees a titre indicatifet en attente de bomage deiinitii. Les limites de lots sont issues du fichier cadastrale de la DGFiP.

Les sens de faitage, les trottoirs, voiries, espaces verts et bassin de retention

sont issus du fichier 0.5 a 0.18 Plans des ouvrages.dwg de ATELIER COSTE ARCHITECTES. Les zones construetibles et les alignements sont en application du PLU.

0

Parc d'activites / / / Zone constructible

D Lot N°S -- Alignement obligatoire

D Autres lots ----- Alignement preferentiel

- Voirie --- Sens de fa1tage

1 1 Trottoir - Acces aux lots

D Espace vert

- Bassin de retention

1:500 20

l!!!!!~~~~--••iiiiiilMetres

N

tCommune de Montarnaud - ZAC La Tour

ETAT DE LA COMMERCIALISATION

CJ)

~ 0 N

~ .0

E

"' > 0 C:

:r: >

0

0

C:

0

~ '!!.

N°7 ro ·
rr

0)

0 N

I

> ()

()

0)

0

N

o._

u:: ('.)

0

Parc d'actlvltas

- Disponible a la vente ou a la location Cadastre - Lot propose a la vente au conseil communautaire D Espace vert D Parcelle - En cours de vente - Voirie D Bati dur 0 50 - Vendu - Delaisse D Bati leger MetresLiberti/ • Egalite • Frattrnitl

REPUBLIQ. UE FRANc;:AISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' HERAULT

Pole d'Evaluations Domaniales

Centre Chaptal - BP 70001

34953 MONTPELLIER cedex 2

telecople : 04 67 226 269

Evaluateur: Genevieve JEAN

Telephone : 04 67 22 62 67

Courriel : genevieve.jean@dgfip.finances.gouv.fr

Lido 2019-163V1570

N° 7300-SD

Montpellier, le 29/11/2019

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE

fsignation du bien :TERRAIN RESSE nu BIEN :ZAC DE LA ToUR RUE DENis PAPIN 34 163 MO NTARN AUD ALEUR VENALE : 97 275€ avec une marge de negociation de 10 % 1 - SERVICECONSULTANT : CADRE CI-DESSUS A jf aire suivie par : Mme Emmanuelle Harry

2 - Date de consultation

Date de reception

Date de visite

Date de constitution du dossier « en etat »

19/1l/2019

21/11/2019

non visite

29/11/2019

3 - O PERA TIO N S0UMISE A L1AVIS DU DOMAINE - DESCRIP TIO N DU PR0JE T ENV ISAGE

Vente de terrain viabllise (lot N°5) par la Cornrnunaute de communes en vue de l'implantation d'une societe (Sarl Midi Olive)

Surface de plancher autorisee : 649m2

4- DESCRIPT IO N DU BIEN

References cadastrale : Parcelle 80 172 d'une superficie de 1297 m2

secteur a vocation d'activite economique- « ZAC de la Tour »

5 - SITUATION JURI DIQUE

Proprietaire: COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L1HERAULT6 - URBANISME ET RESEAUX

Zone 3AU

7 - DETERMINATION DE LA METH0DE

la valeur venale est determinee par la methode comparative

8 - DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE

La valeur du bien est determinee par la methode par comparaison qui consiste a fixer la valeur a partir de l'etude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble a evaluer sur le marche immobilier local.

Le prix fixe par la comrnunaute de communes pour la commercialisation de cette parcelle est de 75€HT/m2•

Ce prix s'inscrit dans les valeurs de references des etudes realisees,

Le prix de cession envisage soit 97275€ HT pour cette parcelle de TAB (activites) n'appelle pas d'observation.

8- DUREE DE VALIDITE

18 mois

9- O BSERVATIONS PARTICULIERES

II n'est pas tenu compte dans la presente evaluation des surcouts eventuels lies a la recherche d'archeologie preventive, de presence d'amiante, de termites et des risques lies au satumisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'evaluation contenue dans le present avis correspond a la valeur venale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait necessaire si l'operation n'etait pas realisee dans le delai ci-dessus, ou si les regles d'urbanisme, notamment celles de constructibilite, ou les conditions du projet etaient appelees a changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition realisable uniquement dans les conditions du droit prive. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procedure d'expropriation etait effectivement engagee par l'ouverture de l'enquete prealable a la declaration d'utilite publique.

Pour le Directeur departemental des Finances publiques et par delegation

L'Inspectrice ~s F(~1.:_ces Publiques

~ ~

Genevieve JEAN

i.

MINISTl!RE DE l,'ACTION

ET DES COMPTES PUDLICS

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'acces et de rectification, prevu par la loi

n° 78-17 modifiee relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, s'exerce aupres des directions territorialement competentes de la

Direction Generale des Finances Publiques.