Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Perche - 67 Avenant conve
unknown - Communauté de communes - Perche - 15b Convention A
unknown - Communauté de communes - Perche - 17 Avenant n1 Co
unknown - Communauté de communes - Perche - 3bis convention
unknown - Communauté de communes - Perche - 9 Guichet habita
unknown - Communauté de communes - Perche - 17 bis Annexe av
unknown - Communauté de communes - Perche - 21bis Avenant 8
unknown - Communauté de communes - Perche - 29 Avenant 1 con
unknown - Communauté de communes - Perche - 7 Adhesion au co
unknown - Communauté de communes - Perche - 17 GEMAPI avenan
unknown - Communauté de communes - Perche - 67b Avenant 1 convention adhesion
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 67b Avenant 1 convention adhesion)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise - 25 rue Jean Courtois - BP 50061 - 72403 LA FERTÉ BERNARD Cedex Tél : 02 43 60 72 71 - Fax : 02 43 60 15 80 - Site internet : www.huisne-sarthoise.com - Courriel : contact@huisne-sarthoise.com
ENTRE
La communauté de communes de l’Huisne Sarthoise dont le siège administratif est sis 25 rue Jean Courtois La Ferté Bernard (72400), représentée par son Président en exercice, Monsieur Didier REVEAU, dûment habilité à la signature des présentes par délibération en date 13 avril 2022,
Ci-après dénommée "l'EPCI",
D’UNE PART,
ET
La commune dont le siège administratif est sis………………………………….…………………….., représentée par son Maire en exercice, ……………………………………………………………….., dûment habilité à la signature des présentes par délibération en date du ……………………………..,
Ci-après dénommée "la Commune",
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
VU les statuts de l’EPCI,
VU le schéma de mutualisation de la Communauté de communes,
VU l’avis du Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe en date du 26 novembre 2019 et du Comité technique de la commune de La Ferté Bernard en date du 26 novembre 2019,
VU la convention de mise en place d’un services commun « affaires juridiques, marchés publics subventions » en vigueur,
CONSIDERANT qu’il était nécessaire d’adapter les modalités de remboursement de la participation due par les communes au titre de l’utilisation du service commun Affaires juridiques
AVENANT N°1 à la convention d’adhésion au service commun
affaires juridiques, marchés publics et subventions.
Modification des modalités de remboursement A- Objet de l’avenant
L’avenant a pour objet la modification des délais et des modalités de facturation liées à l’utilisation du service commun affaires juridiques.
L’article 5 sera désormais rédigé de la manière suivante :
ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT DES FRAIS INDUITS
Le remboursement, par les Communes et les autres structures (Syndicat, EPIC, EPA, etc.) parties à la convention à l’EPCI des dépenses de fonctionnement engagées pour son compte par le service commun s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la collectivité partie à la convention ayant recours au service commun.
5.1 Détermination du coût unitaire de fonctionnement
L’EPCI déterminera le coût unitaire de fonctionnement du service commun, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année.
Le coût unitaire de fonctionnement comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les flux, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres…), à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Cependant, d’autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les parties l’acceptent, par voie d’avenants, avant l’expiration du délai prévu au 5.3 du présent article et qu’elles aient un lien avec le fonctionnement du service.
Le détail du coût unitaire de fonctionnement est détaillé en annexes 1 et 2.
Dépense hors unité de fonctionnement et refacturée directement à la partie intéressée :
Certains frais générés par le service sont au bénéfice exclusif d’un membre partie à la convention. Dans ce cas, lesdits frais seront refacturés intégralement à la partie intéressée selon les modalités fixées aux articles 5.5 et 5.6 des présentes.
L’EPCI déterminera le coût unitaire de fonctionnement du service commun, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année.
5.2 Détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une heure d’utilisation du service commun par les collectivités parties à la convention.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service commun, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états mensuels dressés par le chef du service commun, précisé à l’article 4 de la présente convention.
Le décompte des unités de fonctionnement s’apprécie quart par quart. Tout quart d’heure commencé au profit d’un membre est du et sera facturé ¼ d’unité de fonctionnement.
5.3 Délai d’information et calcul du montant du remboursement
Le coût unitaire sera porté à la connaissance des communes parties à la convention, chaque année avant la date d’adoption du budget, prévue à l’article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, soit avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants.
Le remboursement des prestations dues par chaque membre sera calculé semestriellement de la manière suivante :
Coût unitaire du service de l’année N-1 x le nombre d’unités de fonctionnement utilisé.
5.4 Délai de remboursement
Le remboursement des prestations sera appelé deux fois par an.
La première période couvrira la période allant du 1er janvier au 30 juin.
La seconde période couvrira la période allant du 1er juillet au 31 décembre.
5.5 Imputation des effets de la présente convention sur l’Attribution de compensation
L’EPCI gérant le service commun étant soumise au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, celui-ci et les communes parties à la présente convention choisissent d’imputer les effets financiers de la présente convention sur l’attribution de compensation.
Le montant du remboursement sera prélevé sur le montant des attributions de compensation. Les sommes dues seront réglées sur une période 6 mois.
Ainsi :
- La facture émise pour le 1er semestre (1er janvier au 30juin de l’année N) sera réglée mensuellement sur les AC versés du 1er juillet au 31 décembre de l’année N.
- La facture émise pour le second semestre (1er juillet au 31 décembre de l’année N) sera réglée mensuellement sur les AC versées du 1er janvier au 30 juin l’année N+1.
5.6 Facturation des unités de fonctionnement pour les autres structures (EPA, EPIC, Syndicats, etc.)
Pour les autres structures auxquelles est membre soit une commune de l’EPCI, soit l’EPCI, la consommation des unités de fonctionnement sera facturée comme précisé à l’article 5.4 de manière semestrielle.
Les sommes dues seront réglées à réception des titres émis par la CCHS.
B- Clauses et conditions générales
Toutes les clauses et conditions générales de la convention initiale demeurent applicables.
Fait à la Ferté Bernard, le………………
Pour l'EPCI
Le Président,
Didier REVEAU
Pour la Commune
Le Maire,
…………………………