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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 17 Avenant n1 Convention de prestation de services 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
1
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE
SERVICES 2020-02
Mutualisation – Accompagnement des EPCI à la structuration de la
compétence opérationnelle GEMAPI, du suivi technique et administratif de l’étude diagnostic, de la sensibilisation, de l’information et de la communication
Entre :
La Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Dont le siège administratif est sis 2 Place Clémenceau, BP 40125, Château du Loir, 72500 MONTVAL SUR LOIR
Représentée à l’acte par sa Présidente en exercice, Madame Béatrice PAVY-MORANCAIS, dûment habilitée par une délibération du conseil communautaire en date du ……………..
et
La Communauté de Communes du Pays de l’Huisne Sarthoise,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Dont le siège administratif est sis 25 rue Jean Courtois, BP 50061, 72403 LA FERTE-BERNARD Cedex.
Représentée à l’acte par son Président en exercice, Monsieur Didier REVEAU, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du ………………..
et
La Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Dont le siège administratif est sis 10 rue Saint-Pierre, 72120 SAINT-CALAIS. Représentée à l’acte par son Président en exercice, Monsieur ……………….., dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du ……………………..
et
La Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Dont le siège administratif est sis Parc des Sittelles, 72450 MONTFORT-LE-GESNOIS, Représentée à l’acte par son Président en exercice, Monsieur ………………………., dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du…………….
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-56 et L. 5214-16-1,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2018 07 074 du 12 juillet 2018 de la CC Loir Lucé Bercé, portant création d’un poste d’animation GEMAPI sur les bassins versants de la Braye en Sarthe, de la Veuve, de l’Yre et du Dinan, demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et Convention de mutualisation pour le poste d’animation 2
entre 4 EPCI,
VU la convention de prestations de services 2020-02 Mutualisation – Accompagnement des EPCI à la structuration de la compétence opérationnelle GEMAPI, du suivi technique et administratif de l’étude diagnostic, de la sensibilisation, de l’information et de la communication signée entre les quatre communautés de communes le 1er juin 2019,
Préambule et exposé des motifs
Dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) qui attribue aux EPCI à fiscalité propre une nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018, les quatre Communautés de communes ont décidé de créer un groupement de commande à l’effet de recruter un Assistant à maîtrise d’ouvrage en vue d’établir un diagnostic sur les bassins versants de la Braye en Sarthe, de la Veuve, de l’Yre et du Dinan, d’en définir un plan d’actions et de définir une organisation institutionnelle pour l’exercice de cette compétence.
Parallèlement, afin de suivre ces travaux, les quatre communautés de communes ont acté par la convention susvisée la mutualisation d’un poste d’animateur ainsi qu’une participation aux frais de fonctionnement de la Communauté de Loir Lucé Bercé lié à la gestion de ce dossier.
Cependant, la durée initiale prévue dans la convention précitée s’avère insuffisante en raison de différentes circonstances (épidémie COVID, installation des nouvelles assemblées, etc.) et nécessite de prolonger ladite convention d’une année. Par ailleurs, il convient d’ajuster les modalités financières en raison de cette prolongation.
En conséquence, le présent avenant vise à prolonger la mission d’une année et d’adapter les modalités financières liées à la refacturation.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er- Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger sur l’année 2021 la mission définie dans la convention initiale et d’adapter les modalités financières de cette dernière.
Article 2 -
L’article 4 « Prix de la prestation » de la convention originelle est complété par les deux alinéas suivants :
« A partir du 03/01/2021, un taux de 4 % s’appliquera en sus à partir du coût salarial déterminé (salaire + charges), au titre des frais de coordination générale, administrative et d’ingénierie technique.
Un coût prévisionnel de la prestation de services pour la période du 3/01/2021 au 02/01/2022 est estimé et figure en annexe 1 au présent document. » 3
Article 3 -
L’article 5 « Règlement de la prestation » de la convention originelle est complété par les trois alinéas suivants :
« Pour l’année 2021, deux états seront établis : le premier au terme du premier semestre et le 2ème état à l’échéance fixée dans le cadre du présent avenant.
Pendant la période de prolongation de la convention, une demande d’acompte sera établie au vu de l’état fourni au terme du 1er semestre et à hauteur de 50% de la dépense annuelle estimée, répartie conformément à la clé de répartition mentionnée dans la convention initiale.
Le solde sera demandé à l’issue du terme de la convention et sur la base des frais réels engagés tels qu’ils apparaissent sur la comptabilité analytique et fonctionnelle de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé. »
Article 4 -
L’article 8 « Durée et conditions de renouvellement de la convention » de la convention originelle est complété par l’alinéa suivant :
La convention originelle est prolongée d’une année soit du 3 janvier 2021 au 2 janvier 2022. »
Article 5 -
Les autres dispositions de la convention originelle demeurent dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Fait à Montval-sur-Loir, le ………….
En quatre exemplaires originaux
Signataires Date de la
signature
Signature
Pour la Communauté de Communes
Loir Lucé Bercé
La Présidente,
Mme Béatrice PAVY-MORANCAIS
Pour la Communauté de Communes du
Pays de l’Huisne Sarthoise
Le Président,
M. Didier REVEAU
Pour la Communauté de Communes
des Vallées de la Braye et de l’Anille
Le Président,
M. ………………………………
Pour la Communauté de Communes Le
Gesnois Bilurien
Le Président,
M………………………………,