Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 20250528 point9
Conseil Municipal - CM 20210923 point14
Déliberation - 20250528 CM liste deliberations
Conseil Municipal - CM 20250528 point1
Conseil Municipal - CM 20250528 point6
Conseil Municipal - CM 20250528 point11
Conseil Municipal - CM 20230622 point14
Conseil Municipal - CM 20220407 point14
Conseil Municipal - CM 20210320 point14
Conseil Municipal - CM 20250528 point5
Conseil Municipal - CM 20250528 point14
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250528 point14)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Numéro DL250528-DFAJO3
Nature de l'acte |Délibération
Matière Finances locales — Divers AA
Objet Communication du rapport de synthèse de la Chambre Régionale des ILkirch
Comptes Grand Est relatif au pilotage de l'investissement dans le bloc SUR E
communal
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 28 mai 2025
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-huit mai à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, HAAS Philippe, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, CARTELLI Olivier, Conseillers
Etaient absents :
- Madame DREYFUS Elisabeth ayant donné procuration à Madame SEIGNEUR Sylvie - Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamijad - Madame COMBET-ZILL Marie ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge - Madame GALLER Lisa ayant donné procuration à Monsieur KIRCHER Jean-Louis - Monsieur FRÜH Hervé ayant donné procuration à Monsieur RICHARD Yvon - Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame MASSÉ-GRIESS Dominique - Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Monsieur CARTELLI Olivier - Madame CASTELLON Martine ayant donné procuration à Monsieur BACHMANN Emmanuel - Madame LONGECHAL Béatrice ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine - Monsieur STROH Nicolas ayant donné procuration à Monsieur KIEHL Fabrice
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 22 mai 2025
Date de publication délibération : 6 juin 2025
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 6 juin 2025 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Numéro DL250528-DFAJO3 _
| . 3
Matière Finances locales - Divers
VI. COMMUNICATION DU RAPPORT DE SYNTHÈSE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST RELATIF AU PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT DANS LE BLOC COMMUNAL
L'article R. 243-15-1 du code des juridictions financières offre depuis juillet 2023, la possibilité aux Chambres régionales des comptes d'établir et de publier des synthèses de plusieurs rapports d'observations définitives. Il s'agit là d'une nouvelle manière de répondre au droit des citoyens de « demander compte à tout agent public de son administration » conformément à l’article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, mais aussi de tirer des enseignements qui dépassent le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d'un seul organisme.
Par un courrier en date du 21 mars 2025, le Président de la Chambre régionale des comptes Grand Est a notifié à Monsieur le Maire, un rapport de synthèse relatif au pilotage de l'investissement dans le bloc communal résultant de rapports d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est publiées en 2023, ainsi que les réponses apportées à ces observations.
Ce rapport présente une synthèse des principaux constats dressés par la Chambre régionale des comptes Grand Est lors de ses contrôles auprès des collectivités en 2023 en ce qui concerne le pilotage de l'investissement.
Dans le cadre de ses travaux, la Chambre a relevé que la programmation des investissements est nécessaire au pilotage budgétaire et à la transparence financière et que les outils prévus à cet effet sont insuffisamment mobilisés.
L'engagement d'une réflexion sur les investissements qu'il conviendrait de réaliser comme la formalisation de leur programmation revêt deux enjeux essentiels : - d'une part, il contribue à la transparence de l'information de l'assemblée délibérante et des citoyens ;
- d'autre part, il permet de s'assurer de la capacité de la collectivité à financer ces investissements sans mettre en péril l'équilibre de sa situation financière sur le moyen et long terme.
Les travaux réalisés par la Chambre en 2023 montrent que ces enjeux ne revêtent pas la même importance selon les collectivités, lesquelles n'apportent pas une attention équivalente au pilotage de leurs investissements.
La Chambre constate, par ailleurs, un recours encore trop faible à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) et à la gestion des dépenses d'investissement en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).
Conformément aux dispositions de l'article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué par Monsieur le Maire au Conseil municipal, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour du Conseil municipal et donne lieu à un débat.
Le Conseil municipal d'Illkirch-Graffenstaden est ainsi invité à débi Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 : Numéro DL250528-DFAJO3
Matière : Finances locales - Divers
2/3
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2541-12,
VU le Code des juridictions financières et notamment ses articles L. 243-6, R. 243-10 à R. 243-15-1,
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que la Chambre régionale des comptes peut établir une synthèse de
plusieurs observations définitives,
que ce rapport thématique est transmis aux collectivités territoriales
dans les conditions prévues aux articles R. 243-10 à R. 243-14 du
Code des juridictions financières,
que le 21 mars 2025, le président de la Chambre régionale des
comptes Grand Est a notifié au Maire de la commune d'Illkirch- Graffenstaden, un rapport de synthèse relatif au pilotage de l'investissement dans le bloc communal résultant de rapports d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est publiés en 2023, ainsi que les réponses apportées à ces observations,
que ce rapport doit être communiqué par le Maire au Conseil
municipal dès sa plus proche réunion conformément aux
dispositions de l'article L. 243-6 du Code des juridictions financières,
qu'il doit faire l’objet d'une inscription à l'ordre du jour du Conseil municipal et donner lieu à un débat,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
PREND ACTE
de la communication du rapport de synthèse, joint en annexe, relatif au pilotage de l'investissement dans le bloc communal résultant de rapports d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est publiés en 2023, ainsi que les réponses apportées à ces observations,
de la tenue d'un débat portant sur ce rapport au sein du Conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Numéro DL250528-DFAJO3 | POUR Ee | 9/a
Matière Finances locales - Divers
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme
Le Maire Lé . de séance
Thibaud _: Alexandre VINCENT-BEAUME
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de /a Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application « Télérecours » sur le site internet https://www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Chambre régionale
des comptes
Grand Est
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT
SOUVENT INSUFFISANT
Région Grand Est
3-5 rue de la Citadelle - 57000 METZ - T. +33 3 54 22 30 49 - grandest@cric.ccomptes.r www.ccomptes.fr
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
TABLE DES MATIERES
SYNTHÉSE unes 3
INTRODUCTION ssssssnsencneenseoseoseccenreccseosmeeenenenceennreeeneneesreseneceeceeneesneeeee 4
1 UNE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS NÉCESSAIRE AU PILOTAGE BUDGÉTAIRE ET À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE... 5
1.1 L'importance de connaître son patrimoine pour prévoir les
investissements : l’enjeu de l’inventaire 5 1.2 Le rapport d’orientations budgétaires, vecteur d’informations essentielles... 6 1.3 L’utilité d'établir une prospective financière 7
2 DES OUTILS DE PROGRAMMATION INSUFFISAMMENT
MOBILISES iii 10
2.1 Le plan pluriannuel d’investissement (PPT), outil de pilotage de
l’investissement 10 2.2 Les autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP), outils d'exécution de la programmation... 11
ANNEXES ssssenensensnsrnnernssmnnressessecensenesecenneonneonenecessneneneeeneeesesensecnceeseeennee 14
Annexe n° 1. Glossaire... ss 15 Annexe n° 2. Schéma de financement de l’investissement 16
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SYNTHÈSE
Le présent rapport présente une synthèse des principaux constats dressés par la chambre régionale des comptes Grand Est lors de ses contrôles auprès des collectivités en 2023 en ce qui concerne le pilotage de l’investissement.
Un pilotage de l'investissement souvent insuffisant
L’engagement d’une réflexion sur les investissements qu’il conviendrait de réaliser comme la formalisation de leur programmation n’est pas un exercice réservé aux techniciens de la gestion financière. Au contraire, 1l revêt deux enjeux essentiels : d’une part, il contribue à la transparence de l’information de l’assemblée délibérante et des citoyens ; d’autre part, il permet de s’assurer de la capacité de la collectivité à financer ces investissements sans mettre en péril l’équilibre de sa situation financière sur le moyen et le long terme.
Les travaux réalisés par la chambre en 2023 montrent que ces enjeux ne revêtent pas la même importance selon les collectivités, lesquelles n’apportent pas une attention équivalente au pilotage de leurs investissements.
Une faible mobilisation des outils de suivi
La chambre constate un recours encore trop faible à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) et à la gestion des dépenses d’investissement en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
INTRODUCTION
L'article R.243-15-1 du code des juridictions financières (CJF) offre depuis Janvier 2023 la possibilité aux chambres régionales des comptes d'établir et de publier des synthèses de plusieurs rapports d’observations définitives. Il s’agit là d’une nouvelle manière de répondre au droit des citoyens de « demander compte à tout agent public de son administration », conformément à l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, mais aussi de tirer des enseignements qui dépassent le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’un seul organisme.
Parmi toutes les thématiques abordées en 2023 dans ses différents rapports, la chambre régionale des comptes a régulièrement insisté sur l’importance de la programmation des investissements.
Le présent rapport a donc pour objectif de donner une vision consolidée et pédagogique sur ce sujet.
L’engagement d’une réflexion sur les investissements qu’il conviendrait de réaliser comme la formalisation de leur programmation n’est pas un exercice réservé aux techniciens de la gestion financière. Au contraire, il revêt deux enjeux essentiels : d’une part, il contribue à la transparence de l’information de l’assemblée délibérante et des citoyens ; d’autre part, il permet de s’assurer de la capacité de la collectivité à financer ces investissements sans mettre en péril l’équilibre de sa situation financière sur le moyen et le long terme.
Dans le cadre de ses travaux, la chambre a ainsi relevé que la programmation des investissements est nécessaire au pilotage budgétaire et à la transparence financière (1.) et que les outils prévus à cet effet sont insuffisamment mobilisés (2.).
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1 UNE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS
NÉCESSAIRE AU PILOTAGE BUDGETAIRE ET A LA
TRANSPARENCE FINANCIERE
1.1 L’importance de connaître son patrimoine pour prévoir les
investissements : l’enjeu de l’inventaire
Le plus souvent, les collectivités sont gestionnaires d’un patrimoine important (hôtels de villes, écoles, salles de sport ou polyvalentes, musées, voirie...) hérité en partie de l’histoire. Ce patrimoine est le résultat d’opérations de construction ou d’acquisitions d’équipements. Il est nécessaire d’en assurer l’entretien par des interventions régulières et programmées pour le maintenir en état et permettre l’accueil des usagers dans des conditions satisfaisantes.
Ce patrimoine doit être inventorié : une valeur lui est attribuée et 1l doit généralement faire l’objet d’amortissements.
La connaissance du patrimoine et de son niveau de vétusté sont nécessaires pour programmer les phases de gros entretien et de renouvellement.
La chambre contrôle régulièrement la façon dont sont tenus les inventaires et a émis 18 observations sur ce sujet en 2023. Le plus souvent, elle constate que l’inventaire de la commune n’est pas conforme à celui du comptable (Communes de Mousson, de Châlons-en-Champagne, Communauté de communes Orne Lorraine Confluence, ou Territoire de Lunéville à Baccarat, département de la Marne., etc.), qu’il n’est pas exhaustif (Commune de Brienne-le-Château, Colmar agglomération, Centre intercommunal d’action sociale de Ia communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse, etc. ou que certains biens ne sont pas amortis (Commune de Dombasle-sur-Meurthe, Colmar agglomération, Centre intercommunal d’action sociale de la communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse, etc.).
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
Qu'est-ce qu’un inventaire ?
Un inventaire est un recensement des biens (immeubles, véhicules, ordinateurs, logiciels...) dont dispose une collectivité ou un établissement public pour lui permettre d’exercer son activité, de répondre aux besoins du public. Le maire ou le président est chargé du recensement physique des biens et le comptable public de leur enregistrement au bilan de la collectivité.
À chaque bien est attribué un numéro d’inventaire, une valeur d’acquisition, une durée d’amortissement c’est-à-dire une durée pendant laquelle le bien perdra de la valeur en raison de son usure. Cette perte de valeur entraîne des écritures comptables annuelles le constatant.
Exemple d’inventaire
, Amortissement Total des Durée Valeur annuel amortissements Valeur o . nn dIz . Date d'amortissement | Année de fin initiale " ee k nette N° Inventaire | Libellé du bien : se , ; : (en €) réalisés jusqu'au d'acquisition (en année) d'amortissement | (en €) comptable (A) (B) au 31/12/2023 (en €)
(C=B/A) (en €)
2021V00054 | VEHICULE 06/02/2021 5 2027 11 770 2 354 4 708 7 062
2004GS0001 | SLAIRE 01/09/2004 25 2030 5 706 900 228 276 4 108 968 | 1 597 932
MATERIEL 2020100025 INFORMATIQUE 15/06/2020 5 2026 2 847 569 1 708 1 139
2012V00045 | CAMIONETTE 12/12/2012 10 2023 86 023 8 602 86 023 0
Source : Chambre régionale des comptes Grand Est
1.2 Le rapport d’orientations budgétaires, vecteur d’informations essentielles
Se projeter dans l’avenir pour une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale (ECPI) commence par la production de documents budgétaires, qui sont la traduction financière de leur programme ou projets pour les années à venir. Ces documents sont essentiels tant pour assurer la bonne information de l’assemblée délibérante sur les enjeux financiers que pour garantir aux élus un vote éclairé. Ils permettent également aux citoyens de suivre l’évolution des dépenses programmées (rapport d’orientations budgétaires, budget prévisionnel, décision modificative) ou réalisées (compte administratif).
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Qu'est-ce qu’un rapport d’orientations budgétaires ou ROB ?
Ce rapport est rédigé par l’exécutif de la collectivité et sert de base au débat d’orientations budgétaires (DOB). Il est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il est transmis aux élus de l’assemblée délibérante avant le DOB, qui se tient dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif de l’année.
Il contient obligatoirement les orientations envisagées quant aux évolutions des recettes (produits des services, fiscalité, subventions..….), des dépenses de fonctionnement et d’investissement, des engagements pluriannuels (dépenses et recettes des projets engageant la collectivité sur plusieurs années), de l’encours de dette et de ses perspectives.
Pour les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants et les départements, des données en matière de gestion des ressources humaines doivent y figurer, compte tenu du poids que représente la masse salariale dans les dépenses de fonctionnement, pour en éclairer les principaux déterminants : structure des effectifs, dépenses de personnel (traitement, primes, heures supplémentaires.) et durée effective du travail.
Lors de plusieurs contrôles, la chambre a cependant constaté l’absence de mention des engagements pluriannuels dans les rapports d’orientations budgétaires (ROB) tels que prescrits par les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT. Par exemple, les ROB de 2020 et 2021 de la commune d’'Amnéville, malgré une analyse financière assez complète, ne comportaient pas «une analyse prospective allant au-delà de l'exercice en cours, ni d'information sur les engagements pluriannuels envisagés. ». Elle a donc recommandé à la commune de se doter d’un plan pluriannuel d’investissement (PPT).
L'absence de mention des engagements pluriannuels dans les ROB 2021 et 2022 de la communauté de communes du Pays de Orne Moselle a aussi été relevée par la chambre. Le fait de ne pas disposer des résultats définitifs des exercices précédents ne dispense pas de réaliser des hypothèses prospectives.
Dans le rapport concernant la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, la chambre souligne que le contenu du ROB «esf conforme aux dispositions réglementaires, à l'exception de la présentation des engagements pluriannuels [..] trop succincte [qui] n'indique pas une prévision des dépenses et des recettes pour les opérations envisagées. ».
Le ROB est un document d’information à destination des élus siégeant au conseil mais également à destination des citoyens puisqu’une fois débattu, ce document est publié sur le site internet de la commune au même titre que les notes brèves et synthétiques présentant les budgets primitifs et comptes administratifs!.
1.3 L’utilité d'établir une prospective financière
La prospective financière permet de déterminer si un organisme dispose de la capacité à financer ses investissements prévisionnels au regard des différentes recettes mobilisables (excédents de fonctionnement, subventions, emprunts, produits de cession...) tout en
! Articles L. 2312-1, L. 2313-1 et R. 2313-8 du code général des collectivités territoriales
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
conservant son équilibre budgétaire sur le court, moyen et long terme’. L’entité doit également s’assurer qu’elle peut en supporter les coûts de fonctionnement futurs.
L’élaboration de la prospective nécessite de prendre en compte les tendances constatées dans les exercices antérieurs (évolutions de dépenses et de recettes, évolution de l’encours de dette au cours de trois à cinq exercices) en neutralisant le cas échéant certaines dépenses et recettes exceptionnelles ou des évènements particuliers qui ont pu influencer cette exécution (comme la crise sanitaire de 2020 qui a entrainé des dépenses supplémentaires et/ou des pertes de recettes).
L’analyse financière rétrospective
L’analyse des exercices passés permet de comprendre la manière dont les dépenses d’investissement ont été financées et d’appréhender les marges de manœuvre dont dispose la collectivité. Elle porte sur les flux réels et nécessite le calcul des principaux agrégats financiers que sont notamment l’épargne de gestion, l’épargne brute, l’épargne nette et la capacité de désendettement.
L'observation de l’évolution de ces agrégats et ratios peut permettre de tracer des perspectives transposables dans la construction d’une prospective financière.
Réaliser une analyse prospective, c’est aussi envisager les moyens financiers et humains pour atteindre les objectifs de sa stratégie. À titre d’illustration, la volonté de favoriser l’accès à la culture peut dans un projet municipal consister en la construction d’une médiathèque. Le projet de construction génèrera des dépenses et recettes d’investissement mais également des dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, rémunération des agents...) et des recettes de fonctionnement (abonnement des usagers, subventions...) qu’il faut anticiper.
2 Erreur ! Source du renvoi introuvable. Annexe n° 1
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Schéma n° 1 : Exemple de la construction d’une médiathèque
Gestion-du-prôjet-de-constructionf
2022 + + e + + +
Décision de l'assemblée. Miré a aetice èt:
de-construire-une- Lancement-des études, des- Lancement des marchés-de- inauguration{ médiathèque demandes de sübventiôn et: construction, d'achat-du mobilier, des- y dépôt du permis de- livres... q construire! Construction{
L’impact-du-projet-sur-le‘budget-et-la prospective]
2020+ + + + # . 2022+ + + + + + 20249
l
Inscription des-crédits-pour payer les-études-aux-
budgets 2020-à-2022f
Intégration-dans la prospective année par année
des-dépenses-et recettes de-fonctionnement
(charges de-personnel-et-d’énergie du
bâtiment..….)-et d'investissement (travaux, achats
de mobilier….-et subventions notifiées)-pour-les-
années 2022-20249
ÿ
Inscription-des-crédits-pour-payer-les travaux,
achats, frais d’'énergie-et-de-personnel budgets
2022-à-2024f
Intégration-dans la prospective année par année-
des-dépenses-et-recettes-de-fonctionnement
(charges de-personnel-et-d’énergie-du bâtiment,
intérêts de la dette.) et d'investissement
(remboursement-du-capital-de-la-dette)-pour-les
années 2020-etsuivantesf
Source : Chambre régionale des comptes Grand Est
Depuis 2016, les articles D. 1611-9 et D. 1611-35 du CGCT imposent la réalisation d’une étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour tout projet d’opération exceptionnelle d’investissement (selon des seuils dépendant de la taille des collectivités). Elle doit être jointe au projet lors de sa présentation à l’assemblée délibérante à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, du vote d'une décision budgétaire, ou d'une demande de financement. Ces dispositions sont encore insuffisamment mises en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
2 DES OUTILS DE PROGRAMMATION INSUFFISAMMENT MOBILISES
2.1 Le plan pluriannuel d’investissement (PPT), outil de pilotage de l’investissement
Un plan pluriannuel d’investissement n’est pas un document budgétaire réglementaire bien qu’il soit, en principe, nécessaire aux communes de plus de 3 500 habitants qui doivent présenter leurs engagements pluriannuels dans le rapport à l’appui du débat d’orientation budgétaire (ROB).
Il permet ainsi de programmer les crédits nécessaires au financement d’un ou de projets, en adéquation avec les marges financières dégagées par la collectivité.
La chambre recommande régulièrement sa mise en place (commune d’Amnéville et communauté de communes Sundgau).
Elle conseille également aux établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'il existe une stratégie communautaire de soutien à l’investissement avec les communes membres, de consolider le PPI communautaire avec les PPI communaux « pour en faire un outil de stratégie territoriale des programmes d'investissement communautaire » (Colmar agglomération).
À quoi sert un plan pluriannuel d’investissement ?
Il liste les projets d’investissement qu’ils soient nouveaux (constructions/acquisitions/ rénovation...) ou récurrents (renouvellement du parc automobile ou informatique).
Il détermine le montant total de l’enveloppe nécessaire pour réaliser le projet (des études aux travaux) et décline les crédits par exercice, en tenant compte du calendrier prévisionnel de réalisation et de la capacité à investir de la collectivité.
C’est un document prévisionnel, mis à jour périodiquement afin de tenir compte de l’exécution réelle du projet.
Le PPI doit porter sur une durée minimale de cinq ans et ne pas se limiter à quelques projets (communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat).
Lorsque des collectivités et EPCI concluent des conventions, comme celle relative à une opération de revitalisation rurale, les actions prévisionnelles qu’elles recensent peuvent avoir un impact sur les dépenses d’investissement. Le PPI global peut intégrer ces actions chiffrées (ex : commune du Val d’Ajol). Il peut également individualiser et identifier les dépenses d’investissement consacrées à la forêt afin de favoriser son adaptation au changement climatique au cours des prochaines années (commune d’Épinal). Ces éléments seront désormais retracés dans une annexe annuelle spécifique au compte administratif pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Le PPI ne comporte pas que les dépenses prévisionnelles d’investissement. Il doit également mettre en regard les recettes liées aux projets d'équipements (subventions), l’absence de mention des recettes limitant «[...] la visibilité et le pilotage budgétaire des opérations » (Colmar Agglomération).
10
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 RAPPORT D’'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Pour être efficace, le PPI doit être suivi et mis à Jour périodiquement en lien avec les capacités financières de la collectivité, comme l’a recommandé la chambre à la communauté de commune Orne Lorraine Confluences et à Colmar Agglomération. Cela permet d’améliorer la qualité des prévisions budgétaires lors de la préparation du budget primitif et de corriger les éventuels écarts liés à l’exécution en évitant la surestimation des besoins réels (communauté de communes Sundgau) ou la majoration de crédits d’investissement par décision modificative sans véritable nécessité (commune de Rosenau).
Pour enrichir demain les PPT : l’annexe « impact du budget pour la transition écologique »°
Pour les comptes admimistratifs de l’exercice 2024 produits en 2025, l’impact environnemental des dépenses réelles d’investissement de certains comptes devra être coté selon qu’elles ont un effet favorable, défavorable, mixte ou neutre en matière : de lutte contre le changement climatique (obligatoire dès l’exercice 2024) ; d’adaptation au changement climatique et de prévention des risques naturels ; de gestion de la ressource en eau ; de transitions vers l’économie circulaire, de gestion des déchets, de prévention des risques technologiques ; de lutte contre la pollution des sols, de préservation de la biodiversité, de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles (obligatoire dès l’exercice 2025).
2.2 Les autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP),
outils d’exécution de la programmation
À un niveau plus fin, le dispositif des autorisations de programme (AP)/ crédits de paiement (CP) est un outil de prévision et d’exécution budgétaire adaptable à chaque projet d'investissement.
3 Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
11
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
Qu'est-ce qu’une autorisation de programme ?
Le dispositif des AP/CP est prévu par l’article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales. C’est la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution d’une opération d’équipement. Les crédits de paiement nécessaires à la réalisation de l’opération peuvent se déployer sur plusieurs exercices et constituent alors la limite supérieure des dépenses qui peuvent être payées sur chacun des exercices concernés par l’AP.
Exemple d’état retraçant les AP de l’exercice n dans un budget primitif (en €)
AP Dont Dont Dont Montant nouvelles os . 4 nee OR
n : Réalisé Reste à crédits crédits à | crédits à N Programme total de votées cn ns un: l , . antérieur 4 n financer ouverts en prévoir prévoir en opération dans
' L n en n+l n+2 l'année n
2021/25 | Rénovation du groupe 1 200 000 800 207 | 399 793 100 000 | 299 793 scolaire
2020/20 | Construction d'une 3 500 000 3215641| 284359 284 359 médiathèque
2022/35 | Renouvellement du parc 450000 | 450 000 0| 450 000 150 000 | 150000! 150 000 automobile
Total 5150000! 450000! 4015 848 | 1 134 152 534 359 | 449 793 150 000
Source : Chambre régionale des comptes Grand Est
L’article R. 2311-9 du CGCT dispose que l’AP et la répartition annuelle des CP sur plusieurs exercices sont votées par l’assemblée. Elles peuvent être révisées par l’assemblée afin d'adapter les montants aux évènements qui surviennent. Le vote d’une AP est effectué par une délibération distincte de l’adoption du budget primitif.
L’AP est l’outil formalisant le passage de la prévision à l’exécution.
Il permet de n’inscrire les crédits au budget qu’en fonction des travaux effectivement prévus et d’éviter ainsi les restes à réaliser“. En effet, une collectivité qui gère une opération d'investissement sur plusieurs années sans autorisation de programme doit inscrire la totalité des crédits de l’opération dès la première année des travaux afin de pouvoir procéder à l’engagement financier des marchés de travaux passés. Le vote d’une autorisation de programme permet de déconnecter l’engagement juridique de l’engagement financier, ce dernier n’étant alors effectué qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux au regard des crédits de paiement inscrits annuellement.
Constatant le faible taux d’exécution des dépenses d’investissement (34 à 53 % selon les exercices), la chambre recommande à Ia communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne la mise en place d’autorisations de programme et crédits de paiement pour « piloter, selon leur importance, les opérations d'équipement programmées [...] ». Le faible taux d’exécution des dépenses d’investissement est relevé également concernant la communauté de communes du Pays de Bitche. Afin d’améliorer ce taux d’exécution, la chambre propose à Colmar Agglomération d’« /..] élargir le recours aux AP/CP à l'ensemble
* Ils correspondent aux dépenses non mandatées (c’est-à-dire dont l’ordre de les payer n’a pas été donné au comptable public) au 31 décembre d’une année mais qui ont été engagées (c’est-à-dire que ces dépenses devront être payées en raison d’un engagement juridique donné à un tiers) et aux recettes certaines qui n’ont pas donné lieu à émission d’un titre de recettes (ex : subvention dont le versement est attendu). L’inscription doit être justifiée par une pièce à l’appui de celle-ci.
12
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
de ses projets d'investissement pluriannuels, ce qui contribuerait à améliorer la qualité de la prévision budgétaire. »
La chambre relève qu’en l’absence d’AP mise en place, la commune de Molsheim a reporté «en reste à réaliser de l'exercice N les dépenses dont elle estime avoir la charge au cours de l’année N+I. Ce procédé s'avère contraire aux dispositions de l'article R. 2311-11 du CGCT. Celles-ci prévoient que les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent au total des dépenses engagées non mandatées. [...] Elle lui recommande une gestion en autorisation de programme (AP) et crédit de paiement (CP) pour la gestion de ses investissements pluriannuels. »
Enfin, la chambre contrôle également les modalités d’adoption des AP. Concernant le département de la Marne, elle constate que leur création « [...] fait l'objet d'une présentation explicite, mais non détaillée, [...]. Les tableaux financiers illustrant ces rapports ne comportent pas la ventilation pluriannuelle prévisionnelle des CP. ». L'assemblée doit se prononcer sur la ventilation annuelle des crédits et disposer d’informations précises (durée prévisionnelle des programmes, exposé des hausses ou baisses du montant des AP), afin que les élus puissent «[...] opérer un véritable suivi et [de] vérifier l'adéquation entre le montant des CP votés pour l’année N et la ventilation pluriannuelle initialement prévue lors de la création de l’AP/AE ».
La présentation des AP créées, modifiées ou éteintes à l’assemblée doit être exhaustive et explicite. Elle est indispensable à un débat budgétaire éclairé.
13
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
ANNEXES
14
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 1. Glossaire
Abréviation/sigle/acronyme SIECLE
AP Autorisation de programme
CGCT Code général des collectivités territoriales
CIF Code des juridictions financières
GP Crédit de paiement
DOB Débat d’orientations budgétaires
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
PPI Plan pluriannuel d’investissement
PPI Programmation pluriannuelle des investissements
RAR Restes à réaliser
ROB Rapport d’orientations budgétaires
15
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
Annexe n° 2. Schéma de financement de l’investissement
Dépenses réelles de
fonctionnement ; Recettes réelles de
fonctionnement
Intérêts de la dette
Subventions, FCTVA.
taxes d'équipement …
Source : Chambre régionale des comptes Grand Est
16
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
CE ER
+ e COURRIER ARIVÉ LE %
5 26 FEV À
SECRÉTARIAT DiRFCTION &}
“
LES THERMES
N/Réf : CAB/DGS
Affaire suivie par /a Direction Générale des Services
Et le service Finances
& : 03 87 71 22 22
maire@armneville-les-thormes.com
Un Enregistré sous le n°:
% e ç°
Ce ç
ù # Citadei e
Fr RORAND EST re Monsieur le Président COURRIER ARRIVÉ LE Cour Régionale des Comptes
2 5 FEV. 20% 3-5, rue de la Citadelle
dééie 57 000 METZ
Enregistré sous le n25. 0251
3-5 rue de la Cilacelle - 57000 METZ
Amnébville, le 20 février 2025
LAPR
OBJET : Notification du rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur l'axe particulier du pilotage des investissements
Vos Réf. : GR : 25-0224
Monsieur le Président,
Dans le rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports publiés en 2023: un pilotage de l'investissement souvent insuffisant, notifié le 28 janvier dernier, vous rappelez, en page 11, les recommandations faites régulièrement à la commune d'Amnéville pour la mise en place d'un
PPI.
En effet, dans le rapport d'observations définitives notifié le 21 avril 2023, une recommandation et un rappel au droit faisaient référence à la mise en place d'un PPI.
Par courrier en date du 11 mai 2023, je m'engageais à tout mettre en œuvre pour élaborer un PPI à
compter de 2024.
Aussi, je tiens à vous informer qu'un premier PPI pour les années 2024 à 2026 a été mis en place et présenté dans le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024.
De même, des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiements (AP/CP) ont été mises en œuvre en 2024 pour deux projets majeurs :
- La rénovation de l'éclairage public ;
- La requalification de la place Rau.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations les plus cordiales. »
Tél. : 03 87 71 22 22 - Fax : 08 87 71 18 87 - @ : mairie@amneville-les-thermes.com
17
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
BRE RÉGIONALE DES COMPTES CAR GRAND EST.
COURRIER ARRIVÉ LE
MARS 2025
| ITC CRE uE 1e n° 49: CAL Graffenstaden 3-6 rue … ad - 57000 METZ
PAPAS CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND Réf. : EST Sreouss À Monsieur Christophe STRASSEL 3 88 66 80 4 2. Courriel : Président secretariat-elus@illkirch.eu 3-5 rue de la Citadelle
57000 METZ
ES
Illkirch-Graffenstaden, le 21 février 2025
OBJET : Réponse écrite au rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur l'axe particulier du pilotage des investissements. - Réf, : GR 25- 0230
hr Monsieur le Président,
Je tiens à vous adresser tous mes remerciements pour la transmission de ce rapport
auquel je ne peux qu'adhérer.
Soucieuse de garantir la bonne gestion des deniers publics, ainsi que la préservation de
ses capacités de financement et la transparence de l'information, la Ville d’Illkirch- Graffenstaden s'emploie pleinement à consolider et développer son pilotage financier.
Pour ce faire et comme vous avez pu le constater, elle adhère résolument à vos constats
et mobilise les outils de suivis mentionnés dans votre synthèse des rapports 2023.
Aussi, la prospective financière et le plan pluriannuel des investissements constituent le
cœur du dispositif de pilotage de la Ville. Ils permettent de garantir les équilibres financiers
tout en déployant un service public de qualité allié à une stratégie d'investissement responsable et ambitieuse pour le territoire.
Je vous prie d‘agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les meilleurs.
Gin à sm de} Hülel de Ville e
181 route de Lyon
67400 krch-Graffenstader Thibaud PHILIPP
lél. 03 88 65 80 00 Vice-Président du Conseil Régional contact@i.lki-ch.cu
www.illkirch.eu
6600
18
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
CIAS
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
JMC/SD
Objet : Pilotage des investissements
Référence : GR : 25-015
Monsieur le Président,
GRAND EST
ENREGISTRÉ LE :
Bar-le-Duc, le 26 février 2025 03/03/2025
Monsieur Christophe STRASSEL
N° 25-0253
COURRIER ARRIVÉE GREFFE
Président de la Chambre régionale des comptes
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
J'ai bien reçu le rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur l’axe particulier du pilotage des investissements.
Concernant tout d’abord le constat de non-conformité de l’inventaire du CIAS de la Communauté
d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse avec celui du comptable public, je tenais à préciser qu’un travail étroit avec la DGFIP est mené sur ce point.
Sur les outils de programmation, le CIAS s’attache à l'élaboration d’un PPI et d’une gestion via des AP-CP,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
LA PRESIDENTE,
Maire de Bar-le-Duc,
Martine JOLY
19
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
GRAND EST
ENREGISTRÉ LE
03/03/2025
CH À LON S N° 25-0254
EN CHAMPAGNE COURRIER ARRIVÉE GREFFE
AGGLO
Direction des Finances
Monsieur le Président
Nos réf, : D-DF1-2025-03614 Chambre régionale des comptes Grand Est Dossier suivi par Laporte Yoann 3-5, rue de la Citadelle Tél : 03 26 26 38 39 57000 METZ
Courriel : financesagglo@chalons-agglo.fr
Obiet : Réponse au rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur l'axe particulier du pilotage des investissements
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 28 janvier 2025, vous m'avez communiqué le rapport relatif aux observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur l'axe particulier du pilotage des investissements dans lequel la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne est mentionnée.
Depuis le budget primitif 2025 adopté en décembre 2024, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne mobilise l'ensemble des outils disponibles pour le pilotage de son investissement à la fois dans un objectif de bonne gestion (respect des objectifs d'épargne et d'endettement) et dans un objectif de transparence et d'information de l'assemblée délibérante.
S'agissant de la concordance de l'inventaire avec l'état de l'actif du comptable, l’Agglomération a entrepris un important travail de régularisation de sa situation depuis le dernier rapport d'observations définitives du 15 mai 2023 qui faisait apparaitre en 2021 un écart de 72,5 millions d'euros pour la valeur brute et de 85,7 millions d'€ pour la valeur nette comptable. Depuis, l'inventaire de l'Agglomération et l'état de l'actif du comptable sont quasiment concordants, ne faisant apparaitre qu'un écart nullement significatif.
Situation patrimoniale du budget principal au 31 décembre 2024
En ME Valeur brute solde 2024 Valeur nette comptable solde 2024
Inventaire de l'EPCI 327,43 292,57
Etat de l'actif du comptable 327,47 292,97
Ecart 0,04 0,40
Châlons-en-Champagne Agglo
26 rue Joseph-Marie Jacquard - CS 40187 - 51009 Chälons-en-Champagne
CedexTél. 03 26 26 17 60 - Fax 03 26 26 1761
www.chalons-agglo.fr 1! contact@chalons-agglo.fr
20
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
S'agissant du pilotage de l'investissement, l'ensemble des investissements est décliné dans le plan pluriannuel d'investissement. Ce document recense l'intégralité des projets structurants, ainsi que les investissements récurrents appelés « charges conservatoires ». Sont évalués finement le coût de chaque projet, sa durée de réalisation ainsi que les subventions attendues. C'est à la fois un outil de pilotage financier mais également un outil de planification du plan de charge de la maitrise d'ouvrage. L'arbitrage de la PPI est porté au plus haut niveau de la gouvernance politique de la collectivité.
Depuis le budget primitif 2025, l'ensemble des dépenses d'équipement de l’Agglomération sont déclinées en AP/CP. Il s'agit de la déclinaison de la PPI ; 13 AP dites de grands projets ont été créées pour les projets structurants et une AP dites « charges conservatoires » est créée chaque année pour les investissements récurrents. Une délibération est adoptée au cours de la même séance que le vote du budget primitif précisant la liste des AP ouvertes, le montant et la durée des AP, le lissage des CP. Le règlement des AP/CP a été intégré au règlement budgétaire et financier de la collectivité. Les annexes dédiées aux AP/CP dans les maquettes budgétaires (budget primitif et compte financier unique) seront renseignées et mises à jour annuellement. L'ensemble de ces informations seront transcrites dans le rapport d'orientation budgétaire ainsi que dans les rapports explicatifs transmis à l'assemblée délibérante lors du vote du budget primitif et du compte financier unique.
Une prospective financière est mise à jour annuellement afin d'intégrer les dernières prévisions budgétaires et les dernières réalisations (plus récent document budgétaire adopté et compte financier unique le plus récemment adopté) mais également les différentes mesures nationales contenues dans les lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Cela a été d'autant plus vrai ces dernières années avec la succession des réformes fiscales qui ont considérablement modifié la structure des recettes de l’Agglomération. Les hypothèses d'évolution des charges et produits intègrent également le contexte macroéconomique (inflation, taux d'intérêt...). L'exécutif fixe des objectifs en termes de niveau d'épargne (épargne nette) et de capacité de désendettement. Ainsi, chaque décision budgétaire adoptée tout au long de l'exercice (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative) est équilibrée afin de respecter les niveaux d'épargne et de capacité de désendettement attendus. La sincérité de la prévision budgétaire et des niveaux d'épargnes sont vérifiés à l'adoption du compte financier unique. L'ensemble des documents de planification (PPI, AP/CP, prospective financière) sont mis en cohérence et mis à jour au fil de l'eau.
Telles sont les observations que je souhaitais vous adresser.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Jacques JESSON
résident
de la Communauté d'Agglomération
de Châlons-en-Champagne
Châlons-en-Champagne,
Le 3 mars 2025
ns-en-Champagne Agglo
1e Joseph-Marie Jacquard - CS 40187 - 51009Châlons-en-Champagne exTél. 03 26 26 17 60 - Fax 03 26 2617 61
.chalons-agglo.fr | contact@chalons-agglo.fr
21
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
% CHÂALONS ne
E N CG H A M PA G N E 03/03/2025 IBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 96.0255
COURRIER ARRIVÉE GREFFE
Monsieur le Président
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Direction Finances
Nos réf. : D-DFI-2025-03603
Dossier suivi par Laporte Yoann
Courriel : Laporte Yoann
Obiet : Réponse au rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur l'axe particulier du pilotage des investissements
Monsieur le Président,
Par lettre du 28 janvier 2025, vous m'avez communiqué le rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur l'axe particulier du pilotage des investissements dans lequel la Ville de Châlons-en-Champagne est citée.
La Ville de Châlons-en-Champagne mobilise l'ensemble des outils disponibles pour le pilotage de son investissement à la fois dans un objectif de bonne gestion (respect des objectifs d'épargne et d'endettement) et dans un objectif de transparence et d'information de l'assemblée délibérante.
S'agissant de la concordance de l'inventaire avec l'état de l'actif du comptable, la Ville a régularisé sa situation depuis le dernier rapport d'observations définitives du 26 octobre 2022 qui faisait apparaitre un écart de 167,2 millions d'euros. Depuis, l'inventaire de la Ville et l'état de l'actif du comptable sont parfaitement concordants.
nyentai
En M€ Solde 2024
Inventaire de La commune 383,50
Etat de l'actif du comptable 383,50
Ecart 0,00
S'agissant du pilotage de l'investissement, l'ensemble du projet politique du mandat est décliné dans le plan pluriannuel d'investissement (PPI). Ce document recense l'intégralité des projets structurants, ainsi que les investissements récurrents appelés « charges conservatoires ». Sont évalués finement le coût de chaque projet, sa durée de réalisation ainsi que les subventions attendues. C'est à la fois un outil de pilotage financier mais
Courrier à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire : Hôtel de Ville - Place Foch - CS 30551- 51022 Chélons-en-Champagne Cedex
téléphone : 03 26 69 38 43 Télécopie : 03 26 69 3801 : mairie@chalonsenchamoagnefr www.chalonsenchampagne fr
22
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
également un outil de planification du plan de charge de la maitrise d'ouvrage. L'arbitrage de la PPI est porté au plus haut niveau de la gouvernance politique de la collectivité. Par ailleurs, cet arbitrage intègre l'estimation des charges de fonctionnement liées à l'équipement prévu.
Depuis le budget primitif 2023, l'ensemble des dépenses d'équipement de la Ville sont déclinées en AP/CP. Il s'agit de la déclinaison de la PPI de la Ville : 8 AP dites de grands projets ont été créées pour les projets structurants et une AP dites « charges conservatoires » est créée chaque année pour les investissements récurrents. Une délibération est adoptée au cours de la même séance que le vote du budget primitif précisant la liste des AP ouvertes, le montant et la durée des AP, le lissage des CP. Le règlement des AP/CP a été intégré au règlement budgétaire et financier de la collectivité. Les annexes dédiées aux AP/CP dans les maquettes budgétaires (budget primitif et compte financier unique) sont renseignées et mises à jour annuellement. L'ensemble de ces informations sont transcrites dans le rapport d'orientation budgétaire ainsi que dans les rapports explicatifs transmis à l'assemblée délibérante lors du vote du budget primitif et du compte financier unique. Le vote en AP/CP de l’ensemble des dépenses d'équipement permet d'afficher des taux de réalisations de 72,33 % en 2023 et de 73,09% en 2024.
Une prospective financière est mise à jour annuellement afin d'intégrer les dernières prévisions budgétaires et les dernières réalisations (plus récent document budgétaire adopté et compte financier unique le plus récemment adopté) mais également les différentes mesures nationales contenues dans les lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Les hypothèses d'évolution des charges et produits intègrent également le contexte macroéconomique (inflation, taux d'intérêt..). L'exécutif fixe des objectifs en termes de niveau d'épargne (épargne nette) et de capacité de désendettement. Ainsi, chaque décision budgétaire adopté tout au long de l'exercice (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative) est équilibrée afin de respecter les niveaux d'épargne et de capacité de désendettement attendus. La sincérité de la prévision budgétaire et des niveaux d'épargnes sont vérifiés à l'adoption du compte financier unique.
L'ensemble des documents de planification (PPI, AP/CP, prospective financière) sont mis en cohérence et mis à jour au fil de l'eau. S'il apparait que la prospective financière ne permet pas d'atteindre les objectifs d'épargne souhaités, il peut être procédé à un nouvel arbitrage de la PPI par les élus.
Tels sont les éléments que j'ai souhaité adresser à votre attention.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Le Maire
WF
Benoist APPARU
Châlons-en-Champagne,
Le 28 février 202
Courrier à adresser impersonneilement à Monsieur le Maire : Hôtel de Ville - Place Foch - CS 30551 - 51022 Chélons-en-Champagne Cedex
léléphone : 03 26 69 38 38 : Télécopie : 03 26 69 3801 : mairie@chalonsenchamoagne fr wwa.chalonsenchampagne.fr
23
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Haut-Rhin
COMMUNE
de
AL UT
ROSENAU
SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
ROSENAU, le 25 février 2023
Le Maire de Rosenau
Monsieur Christophe SIRASSEL
Président
Chambre Répionale des Comptes Grand Est
3-5 rue de la Citadelle
57000 METZ CHAMBRE REGIONALE UES COMPTES
GRAND EST
ENREGISTRÉE LE “ini
b MAR, 2075 Lettre recommandée avec avis de réception Eu En |
COURRIER ARRIVÉE
Réf. GR o 25-0232
GREFFE
Monsieur le Président,
J'accuse bonne réception en date du 30 janvier 2025 de votre courrier du 28 janvier 2025 concernant le rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur l'axe particulier du pilotage des investissements, et je vous en remercie.
Après lecture attentive de ce rapport, je vous indique n'avoir aucun commentaire particulier à faire par rapport à la remarque convernant là Commune de Rosenau.
Cependant, je profite de l’occasion pour souligner à nouveau la qualité d'écoute de nos deux interlocuteurs et les remercier pour leurs conseils avisés.
Vous souhaitant bonne réception de la présente et vous remerciant pour votre compréhension concernant notre léger retard dans l'envoi de ces éléments, je vous prie d’agréer, Monsieur le
Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Gin 7 ww.
08 rue de Kembs, 68:28 Rosçnru - l'él. 05 85 68 31 10 - l'élévupie Q3 89 7G 7. 51 Veww.rosenau.tr - mairie@rosenan.fr
24
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 re
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
fr grandest(@crtc.ccomptes
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DFAJ03-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025