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Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250528 point9)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Numéro DL250528-AJCPO2
Nature de l'acte |Délibération
Matière Finances locales — Décisions budgétaires
Objet Conclusion d'une convention de mandat pour l'encaissement des recettes ILkirch ë : , sp r x 4 Gr [Re] du service de stationnement sécurisé pour vélos avec la Ruche à vélos PR ONE
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 28 mai 2025
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-huit mai à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, HAAS Philippe, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRÜUH Marie-Josée, CARTELLI Olivier, Conseillers
Etaient absents :
- Madame DREYFUS Elisabeth ayant donné procuration à Madame SEIGNEUR Sylvie - Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame COMBET-ZILL Marie ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge - Madame GALLER Lisa ayant donné procuration à Monsieur KIRCHER Jean-Louis - Monsieur FRUH Hervé ayant donné procuration à Monsieur RICHARD Yvon - Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame MASSE-GRIESS Dominique - Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Monsieur CARTELLI Olivier - Madame CASTELLON Martine ayant donné procuration à Monsieur BACHMANN Emmanuel - Madame LONGECHAL Béatrice ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine - Monsieur STROH Nicolas ayant donné procuration à Monsieur KIEHL Fabrice
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 22 mai 2025
Date de publication délibération : 6 juin 2025
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 6 juin 2025 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL250528-AJCP02-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Numéro _ DL250528-AJCPO2
Matière . Finances locales — Décisions
budgétaires
|
II. FINANCES
8. CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MANDAT POUR L'ENCAISSEMENT DES RECETTES DU SERVICE DE STATIONNEMENT SECURISE POUR VELOS AVEC LA RUCHE A VELOS
Dans la mise en œuvre de sa politique en matière de mobilités durables, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden a décidé de lutter contre un frein majeur au report modal vers le vélo : le vol.
Pour ce faire, le Conseil municipal a créé un nouveau service de stationnement sécurisé pour vélos par délibérations des 6 avril et 19 juin 2024 (n° DL240229-IH01 et n° DL240525-VT01).
Basé sur les solutions matérielles et logicielles proposées par la société la Ruche à vélos, le service comprend, pour l'heure, six places de stationnement sécurisé accessibles moyennant le paiement d'une redevance de 1 € / 24h.
Les usagers réservent et règlent leur stationnement par le biais du site et de l'application gérés par la Ruche à vélos.
Toutefois, les recettes générées par le service sont des recettes publiques. Dès lors, l'encaissement de ces recettes par la Ruche à vélos est subordonné à la conclusion d’une convention de mandat financier dans les conditions fixées aux articles D. 1611-16 et D 1611-32-9 du CGCT.
Dans ce cadre, la conclusion de cette convention est conditionnée à l'avis conforme de
notre comptable public assignataire.
Or, la Société la « Ruche à vélos » était placée en redressement judiciaire jusqu'à l'arrêt d'un plan de redressement d'une durée d’un an, par jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 17 juillet 2024.
Cette procédure collective rendait impossible l'obtention d’un avis favorable du Comptable public, et par conséquent, empêchait la mise en service de la consigne.
La société peut maintenant être considérée comme étant pleinement sortie de la procédure de redressement judiciaire dont elle faisait l'objet.
En substance, la convention prévoit :
- Les modalités de reddition des comptes conformément aux prescriptions du CGCT ;
- La rémunération de la Ruche à vélo pour ce service, à savoir 0,25 € par transaction et 5 % du montant total des recettes.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-AJCP02-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 | Numéro DL250528-AIJCPO2
Matière Finances locales — Décisions budgétaires 2/3
Il est ainsi proposé d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611- 17-1,D. 1611-32-9-1 et L. 2541-12,
VU la délibération du Conseil municipal du 6 avril 2024, n° DL240229-IH01, portant création d'un service de stationnement sécurisé pour vélos et fixation de ses tarifs ;
VU la délibération du Conseil municipal du 19 juin 2024, n° DL240525-VTO01, portant adoption du règlement du service de stationnement sécurisé pour vélos ;
VU l'avis favorable du comptable public assignataire de la commune en date du 21 mai 2025
CONSIDERANT que le service fonctionne sur la base de tickets réservés sur le site internet ou l'application de la société la Ruche à vélos ;
CONSIDERANT dès lors que la société est amenée à encaisser des recettes publiques ;
CONSIDERANT qu'il convient alors de régler, par convention, les conditions de l'encaissement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de donner mandat à la société la Ruche à vélos pour l’encaissement des recettes du service de stationnement sécurisé pour vélos dans les conditions fixées par la convention ci-annexée ;
APPROUVE lies stipulations de la convention de mandat ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-AJCP02-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Numéro DL250528-AJCPOL Matière Finances locales — Décisions budgétaires
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
/
Thibaud PHILIPPS Alexandre! VINCENT-BEAUME
3/3
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application « Télérecours » sur le site internet https.://www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-AJCP02-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 AIN Graffenstaden
Hôtel de ville
181 route de Lyon
67400 Illkirch-Graffenstaden
Tél. 03 88 66 80 00
contact@illkirch.eu
wwwW.illkirch.eu
6000
CONVENTION DE MANDAT FINANCIER
POUR L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DU STATIONNEMENT
VÉLO SÉCURISÉ
Art. L. 1611-17-1 2° et D. 1611-32-9 1° du code général des collectivités territoriales
ENTRE
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, sise 181 route de Lyon, 67400 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN, représentée par son Maire, Monsieur Thibaud PHILIPPS, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2025, n° DL250528-AJCP01.
ci-après dénommée « le Mandant »,
d’une part,
ET
La société « La Ruche à vélos », sise 6 rue du Calvaire, 44000 NANTES, immatriculée au
RCS de Nantes sous le n° 881 164 867, représentée par Guillaume CHAUMET en qualité de
Président,
ci-après dénommée « le Mandataire »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-AJCP02-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 2
Article 1er : Objet du Mandat
Dans les conditions prévues aux articles D. 1611-16 et suivants et D. 1611-32-9 du code
général des collectivités territoriales, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden donne mandat à la société
la Ruche à Vélos pour l’encaissement des recettes tirées de l’exploitation du service de
stationnement sécurisé pour vélos perçues auprès des usagers.
Le Mandataire agira au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions définies par la
présente convention.
A ce titre, le Mandataire est notamment chargé d’appliquer la redevance fixée unilatéralement
par le Mandant.
Article 2 : Opérations confiées au Mandataire
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le Mandataire est habilité à
réaliser les opérations suivantes :
- Facturer aux usagers l’accès au service de stationnement sécurisé vélos du Mandant, - Collecter auprès des usagers les recettes dues au titre de cet accès,
- Exécuter et vérifier la formation des contrats avec les usagers relatifs à la commercialisation du service,
- Encaisser les recettes versées,
- Rembourser les recettes indues encaissées à la demande de la collectivité, - Assurer le recouvrement des impayés, étant entendu que le Mandataire ne dispose
pas, par le présent Mandat, d’un Mandat de Justice de la collectivité et qu’il ne saurait attraire un usager indélicat devant le juge compétent à raison d’un non-paiement à
l’échéance d’une facture impayée liée à la charge,
- Reverser les recettes au Mandant.
Dans tous les documents qu’il établira au titre de cette mission, le Mandataire fera figurer la
dénomination du Mandant et l’indication qu’il agit sur mandat de ce dernier, par la mention
« Au nom et pour le compte de la collectivité ».
Article 3 : Rémunération du Mandataire de Gestion
Le Mandataire reverse la totalité des recettes, toutes taxes comprises, perçues par les usagers
au Mandant.
La rémunération des prestations réalisées dans le cadre du présent mandat est à 5 % du total
des recettes et 0,25 € par transaction.
La rémunération du Mandataire fera l’objet d’une facturation annuelle à la date anniversaire
de la convention.
Le Mandataire devra déposer la facture par la Plateforme Chorus Pro.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter du dépôt de la facture. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL250528-AJCP02-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 3
Article 4 : Durée du mandat
La présente convention prendra effet à compter de sa notification au Mandataire et s’achèvera
à l’échéance ou à la résiliation du contrat, conclu par un bon de commande, relatif aux
prestations de support numérique pour la gestion du service.
A titre indicatif, le bon de commande sera conclu à compter de la signature de la présente
convention, pour une durée d’un an.
La présente convention sera renouvelée tacitement en suivant les reconductions du bon de
commande.
Article 5 : Fin du mandat
A l’achèvement du bon de commande, pour quelque cause que ce soit, le Mandataire ne pourra
plus percevoir de recettes pour le compte de la collectivité après la dernière facturation des
usagers incluse dans la durée du bon de commande.
L’exécution de la présente convention s’achève 30 jours après le reversement complet des
sommes qui seraient dues à la collectivité. Au-delà de ce délai, la collectivité pourra émettre
un titre de recettes.
Le non-respect des dispositions du présent mandat pourra donner lieu à la résiliation du
mandat, et le cas échéant du marché/bon de commande dans les conditions prévues par celui-
ci.
Article 6 : Obligations du Mandataire de Gestion
6.1- Reversement des recettes perçues
6.1.1- Modalités de reversement
Les recettes perçues sont reversées tous les 3 mois au Mandant. La période trimestrielle de
reversement se clôt aux dates suivantes : 31 mars, 30 juin, 30 septembre et le 31 décembre.
Un état récapitulatif des recettes devra être fourni sous la forme du tableau présenté en
annexe et sera signé par le représentant du Mandataire de Gestion.
En complément de cet état récapitulatif signé, le Mandataire transmettra par mail ce même
état récapitulatif trimestriel, édité sous format EXCEL et PDF, au plus tard 15 jours ouvrés
après la fin de la période définie ci-dessus.
Le reversement des sommes perçues se fera dans un délai de 30 jours ouvrés maximum. Le
reversement des recettes sera à adresser au Centre de Gestion Comptable d’Erstein.
Si après vérification des éléments transmis, un litige apparaissait sur le montant des recettes
reversées, les parties se rapprocheraient pour comprendre la cause des écarts constatés.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-AJCP02-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 4
6.1.2- Remboursement des recettes indues encaissées
Le Mandataire rembourse aux usagers les éventuelles recettes indûment encaissées.
Ce remboursement comprend :
- Le reversement des excédents de versement,
- La restitution des sommes indûment perçues,
- Les remises gracieuses décidées par le Mandant et mis en œuvre à sa demande par le
Mandataire.
Pour permettre le remboursement des recettes indues encaissées, le Mandataire est autorisé
à conserver pendant toute la durée du bon de commande un fonds de caisse permanent. Le
plafond de ce fonds de caisse permanent est fixé à 100 euros. Ce dernier sera restitué au
Mandant à l’échéance de la convention, dans les conditions fixées à l’article 6.1.
6.1.3 – Recouvrement des sommes dues par les utilisateurs
En cas d’impayés des usagers, le mandataire s’engage à :
o tenter de recouvrer à l’amiable les sommes dues par l’envoi de deux mails de
relance à une semaine d’intervalle,
o suspendre immédiatement les accès au service de stationnement sécurisé
vélos, et cela jusqu’au règlement des sommes dues,
o A défaut de remboursement malgré les relances, avertir le Mandant en vue d’un
recouvrement forcé par celui-ci, étant précisé que le Mandataire de Gestion ne dispose pas, par le présent mandat, d’un mandat de justice et qu’il ne saurait donc assigner le client devant le tribunal compétent à raison d’un non-paiement
à l’échéance d’une facture liée à l’utilisation du service de charge.
Pour ce faire, le Mandataire devra fournir au Mandant un état récapitulatif des
créances non recouvertes et le maximum d’éléments en sa possession relatifs
à l’identité des usagers et si possible : nom, prénom (personne physique) ou
raison sociale (personne morale), l’adresse, les factures contrat
correspondantes et d’autres pièces justificatives pour permettre le
recouvrement des créances. Par application du décret n°2017-509 du 7 avril
2017 modifiant l’article D.1611-1 du code général des collectivités territoriales,
le seuil de recouvrement est fixé à 30 euros. La collectivité réalisera un mandat
nominatif.
6.2.- Obligations comptables et financières du mandataire
Pour l’encaissement des recettes versées par les utilisateurs, le Mandataire de Gestion a
l’obligation d’exercer les contrôles suivants :
- Un contrôle de la régularité de l’autorisation de percevoir les recettes,
- Dans la limite des éléments dont il dispose, un contrôle de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres à recouvrer. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL250528-AJCP02-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 5
Pour le remboursement des éventuelles recettes indues encaissées, le Mandataire de Gestion
exerce les contrôles suivants :
- Un contrôle de la validité de la dette,
- Un contrôle du caractère libératoire du paiement
6.2.1- Etablissement d’une reddition détaillée
Le Mandataire de Gestion tient une reddition de mandat qui retrace l’intégralité des
mouvements de caisse opérés pour la perception des recettes visées au présent mandat, ainsi
que le remboursement des éventuelles recettes indues encaissées.
6.2.2- Reddition des comptes
En application des dispositions des articles D. 1611-32-4 et D.1611-32-7 du CGCT, une
reddition des comptes et des pièces justificatives est réalisée trimestriellement.
Pour permettre au comptable public de la collectivité de produire son compte de gestion ou
son compte financier dans les délais qui lui sont impartis, la date limite de transmission de la
reddition trimestrielle est fixée 15 jours ouvrés après la fin de la période trimestrielle de
reversement.
Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de recettes décrites
par nature, sans contradiction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par
nature. Ils comportent en outre :
- La balance générale des comptes ou arrêtée à la date de la reddition, le montant
reversé à la collectivité pour la période trimestrielle clôturée pour les recettes perçues avant cette date, et les montants en cours de reversement,
- l’état des éventuelles créances restées impayées par débiteur et par nature de produit,
- les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les recettes qu’il est chargée d’encaisser, l’organisme mandataire produit les pièces autorisant leur
perception par le mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier, - pour les recettes encaissées à tort, un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation
l’autorisant,
- un état de la nature de la recette à reverser, le montant de l’excédent et les droits de
reversement,
- un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l’erreur commise,
- le détail des recettes perçues au cours de l’exercice clôturé, du solde dû et des dépenses (montant des abonnements, des recettes du service, montant et nature des
remises gracieuses, montant et nature des sommes impayées).
Une version dématérialisée sous la forme de documents sécurisés PDF et EXCEL sera transmise
aux personnes désignées ci-dessous :
Il est précisé que ne sont remises au moment de la reddition des comptes que les pièces qui
n’auraient pas été transmises précédemment au titre du reversement des sommes encaissées. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL250528-AJCP02-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 6
Nom Prénom Téléphone Mail
MECKELIN Karen 03 68 00 33 53 k.meckelin@illkirch.eu
KELLER Emilien 03 88 66 80 51 e.keller@illkirch.eu
HEITZ Isabelle 03 69 06 15 05 i.heitz@illkirch.eu
6.3.- Configuration des paiements des abonnés au service de stationnement
sécurisé vélos
Afin de minimiser les impayés, le Mandant privilégie le paiement à l’acte pour les abonnés et
n’ouvre pas la possibilité des prélèvements SEPA. Par application de ce principe, le Mandataire
configure le système de paiement pour autoriser uniquement les paiements à l’acte.
Article 7 : Contrôles comptables du Mandataire de Gestion par le Mandant
Le Mandataire de Gestion est soumis aux contrôles du comptable du Mandant. Ces contrôles
s’étendent aux systèmes d’information utilisés par le Mandataire de Gestion pour l’exécution
des opérations qui lui sont confiées.
Le Mandant pourra demander la production des documents strictement nécessaires à la
vérification des comptes. Des contrôles, inopinés ou non, pourront être opérés sur place, au
moment de la collecte des produits.
Article 8 : Responsabilité
En cas de non-respect des obligations prévues à la présente convention, le Mandant pourra
engager la responsabilité du Mandataire.
Article 9 : Assurance
L’assurance souscrite par le Mandataire devra notamment couvrir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des actes qu’il accomplit au
titre du présent mandat.
L’attestation d’assurance devra être transmise au mandant dès notification de la convention
et renouvelée tous les ans.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-AJCP02-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 7
Article 10 : Résiliation
La présente convention de mandat de gestion sera résiliée automatiquement de plein droit en
cas de résiliation du bon de commande liant le mandant au mandataire.
La résiliation pourra également intervenir dans le cas de non-respect par le mandataire des
obligations définies ci-dessus après envoi d’une lettre avec accusé de réception non suivie
d’effet dans un délai d’un mois concernant le non-reversement des recettes et de deux mois
concernant la production de documents.
Pour motif d’intérêt général, la résiliation interviendra dans un délai de trois mois après
réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de résiliation, le mandataire ne pourra se soustraire à l’obligation de
reversement des recettes perçues.
Le Mandant ne peut en aucun cas être réputé avoir renoncé aux recettes encaissées par le
Mandataire. Fait à Illkirch-Graffenstaden
Après avis favorable du Comptable public assignataire de la collectivité, Monsieur Marc REMY,
en date du 21 mai 2025.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden
le
Thibaud PHILIPPS
Maire
Pour la société la Ruche à Vélos
le
Guillaume CHAUMET
Président
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-AJCP02-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025