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Déliberation - 17. Acquisition avenue de la Birgannerie Madame TANSORIER 2
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 17. Acquisition avenue de la Birgannerie Madame TANSORIER 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
[N° [19 109[ 17]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
19 septembre 2019
Date du
Conseil Municipal
25 SEPTEMBRE 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants --——30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, DONNE, DESSAUVAGES LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, LE VACON.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur DEUX a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT.
Monsieur BELLIOT a donné pouvoir à Monsieur LE VACON.
Madame RUSSELL.
Monsieur DUBOIS.
Madame HUCHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur
CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
17/ ACQUISITION D'UNE PARCELLE BATIE — AVENUE DE LA BIRGANNERIE — PROPRIETE DE MADAME TANSORIER — CADASTREE SECTION AY N°326 —APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Madame Jeannine TANSORIER, propriétaire de la parcelle cadastrée section AY n°326, d’une contenance cadastrale de 405 m°, sise avenue de la Birgannerie
a proposé son acquisition à la Commune.
Cette parcelle présente un intérêt avéré pour la Commune car elle est située en mitoyenneté des ateliers municipaux et permettra ainsi à la Commune de compléter ses réserves foncières sur le site. Elle est classée en zone UBe dans le Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
Madame TANSORIER cède la parcelle en l'état (constructions légères, caravanes et mobil-home compris).
Un accord est intervenu entre Madame TANSORIER et la Commune de Pornichet pour une acquisition au prix de 121 500 € nets vendeur, frais d’acte notarié à la
charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de cette parcelle bâtie en l'état et ses modalités. 2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, mis à jour le 4 novembre 2015 et le 25 octobre 2016, modifié et révisé le 3 octobre 2017, œVu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000€ HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 17 septembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition en l’état de la parcelle bâtie, cadastrée section AY n°326 au prix de 121 500 € nets vendeur, étant précisé que les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.