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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - DELIB109VISEE
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - DELIB109VISEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Formation,
1
Délibération 109/2022
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE - 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 12 JUILLET 2022 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER
Nombre de membres élus : 44 en exercice : 44 présents : 36
Date de la convocation : 6 juillet 2022
MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN : M. Daniel REUTENAUER
BERGBIETEN : M. Albert GOETZ
COSSWILLER : M. François SCHNEIDER
DAHLENHEIM : M. Nicolas WINLING
DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN
HOHENGOEFT : M. Pierre Paul ENGER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNOERSHEIM : M. Georges ROBITZER
MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme. Geneviève PFERSCH / Mme Geneviève KAPPS / M. Rémi BARILLON
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY
ODRATZHEIM : M. François JEHL
RANGEN : Léon HEITMANN
ROMANSWILLER : Mme Laetitia REDEL
SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGENBOURG ENGENTHAL : Mme Martine MARCHAL
WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Serge FENDRICH / Céline BENFORD / M. Philippe SCHNITZLER / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Marius KRIEGER / Mme Nathalie PETER / Mme Marie SCHEFFKNECHT / Mme Céline WALTER
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / M. Charles QUIRIN / Mme Sylvie MARTIN ZEHNACKER : Patrick BASTIAN
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MEMBRES TITULAIRE EXCUSE :
MARLENHEIM : M. René GROLLEMUND
MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :
CRASTATT : Mme Marie KUNTZ-SARLAT
JETTERSWILLER : Mme Sarah MOSER
TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER
MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHEIM : Marie-Anne ROHMER donne procuration à M. Daniel FISCHER ROMANSWILLER : M. Dominique HERMANN donne procuration à Mme Laetitia REDEL WANGEN : M. Yves JUNG donne procuration à M. Daniel ACKER
WASSELONNE : M. Didier HELLBURG donne procuration à M. Jean-Philippe HARTMANN 2
Délibération 109/2022
109/2022 MISE EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DES STRUCTURES D’ACCUEIL PERISCOLAIRE – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le Conseil de Communauté,
VU le code de la commande publique et notamment l’article L .1121-3 du code de la commande publique relatif aux contrats de concessions ;
VU l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise notamment que l’assemblée délibérante se prononce sur le principe de la mise en délégation de service public au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,
VU les articles L 1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la composition de la commission de délégation de service public et à la désignation des membres,
VU la délibération n° 108/2022 de ce jour décidant la mise en délégation de service public de la gestion des accueils périscolaires sur le territoire intercommunal,
VU la proposition de la Commission Enfance Jeunesse du 22 juin 2022,
APPELE à composer la commission de délégation de service public,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
COMPOSE la commission de délégation de service public comme suit :
MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE :
Président : M. Daniel ACKER
Titulaires : – M. François JEHL – M. Albert GOETZ – Mme Céline BENFORD – Mme Sylvie THOLE – Mme Martine MARCHAL
Suppléants : -- M. Denis TURIN – M. Nicolas WINLING – Mme Marie-Anne ROHMER – Mme Marie SCHEFFKNECHT – M. Pierre Paul ENGER
MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE :
Monsieur / Madame le Receveur – Trésorerie de Saverne
Monsieur / Madame le Représentant du Ministre chargé de la Concurrence (DDCCRF)
Publiée et transmise au contrôle de légalité
Le 20 Juillet 2022
Document certifié conforme,
Le Président,
D. ACKER Document édité le 2022-07-26
15:07:52
Rapport de vérification de signature
Nom du fichier principal DELIB 109 2022 20220726150157 Signature 1.pdf
Nom du fichier de signature DELIB 109 2022 20220726150157 Signature 1.pdf
Signature 1
Signataire
CN : DANIEL ACKER
E :
OU : 0002 200068864
O : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG ET DU VIGNOBLE
C : DANIEL ACKER
Emetteur du certificat
CN : Certinomis - AA et Agents
OU : 0002 433998903
O : Certinomis
C : FR
Date de validité de certificat
A partir du : 2020-01-27 12:26:00
Jusqu'au : 2023-01-26 12:26:00
Contrôles de validité du certificat
Contrôles réalisés le 2022-07-26 15:07:52
Période de validité :
Non révocation :
Chaîne de certification :
- Référentiel du certificat : TSL-FR
Contrôle de l'intégrité du fichier signé
Contrôles réalisés le 2022-07-26 15:07:52
Non répudiation / Intégrité :
Résultat du contrôle de la signature du fichier
Fichier signé. Signature valide
Informations complémentaires
Certificat de signature : Qualifié eIDAS (c.f. Règlement du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) et arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.)
Format de signature : PAdES_BASELINE_B
Date indicative de la signature : 26/07/2022 15:01:58
Signature horodatée : Non