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unknown - Métropole - Metz - B200622 P11
unknown - Métropole - Metz - B200622 P27
unknown - Métropole - Metz - 20260202 Conseil DELIB P10 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20250616 Bureau DELIB P1 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - B020522 P4
Document publié le Mardi 26 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B020522 P4)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Droits de l'homme,
* x é METZ MÉTROPOLE
k: à men eg mes EUROMÉTROPOLE DE METZ ‘M E
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 54 présents : 42 excusé(s) : 11 à 3
54
Date de convocation : 26 avril 2022 Vote(s) pour: 45
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 mai 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-05-02-BD-4 :
Attribution de subventions au titre de l'attractivité culturelle et touristique.
Rapporteur : Monsieur Philippe MANZANO
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Budget Primitif 2022,
VU les demandes de subventions,
CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations culturelles et touristiques favorise
l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des événements qui contribuent à l'animation du territoire de la Métropole, à la promotion du tourisme et au développement économique,
DECIDE d'allouer 8 000 € de subvention à l'association Marly Management Events, au titre de l'attractivité du territoire pour l'organisation du Marly Jazz Festival du 2 au 5 juin 2022, DECIDE d'allouer 2 000 € de subvention à l'association Classic Metz'ival, au titre de l'attractivité du territoire pour l'organisation du Festival Classic Metz'ival du 15 au 24 juillet 2022, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de moyens.
Pour extrait conforme
Metz, le 3 mai 2022
Pour le Président et par délégation
Secrétaire Générale * + é EUROMÉTROPOLE
METZ “x
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
Entre,
D'une part
Metz Métropole
établissement public de coopération intercommunale,
domiciliée à Maison de la Métropole,1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1,
représentée par M. Philippe MANZANO, Conseiller Délégué « Animation et diffusion culturelles sur le
territoire », dûment habilité par délibération du Bureau en date du 2 mai 2022,
ci-après dénommée « L'Eurométropole de Metz ».
Et d'autre part
Marly Management Events
association,
domicilée au 54 rue de la Croix St Joseph, 57155 MARLY,
représentée par M. Patrice WINZENRIETH, Président,
ci-après dénommée « Association »
PREAMBULE
Marly Jazz Festival du 2 au 5 juin 2022
Le Marly Jazz Festival est un événement culturel voué à convier le plus grand nombre à la rencontre
du Jazz, en pariant sur la qualité de la programmation, la pédagogie et la convivialité de l'événement.
De grands noms du Jazz viennent à Marly mais une place importante est donnée aux groupes régionaux
où nationaux. Fort du soutien de ses nombreux bénévoles et partenaires, le festival est organisé par
l'association Marly Management Events en collaboration étroite avec la Ville de Marly. Cette nouvelle
édition est programmée dans la salle du NEC à Marly et sera jalonnée de manifestations connexes
(concerts gratuits des conservatoires). Près de 2 200 spectateurs sont attendus. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation de la subvention allouée par l'Eurométropole de Metz àl'Association pour soutenir le projet
présentant un intérêt pour l'attractivité, le développement économique et touristique et la promotion du
territoire métropolitain.
ARTICLE 2 : Actions / Projet
L'Association s'engage à organiser Marly Jazz Festival du 2 au 5 juin 2022 et à assurer la visibilité de
l'Eurométropole de Metz et la promotion du territoire à travers la manifestation et l'ensemble de sa
communication (en amont et aval de la manifestation).
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 8 000 € à l'Association pour l'année 2022 pour
soutenir la réalisation des actions visées à l'article 2.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée à l'Association selon les procédures comptables en
vigueur. La subvention sera versée en une seule fois sur présentation du Relevé d'identité Bancaire
(IBAN) dès signature de la présente convention.
Cependant la subvention ne sera pas versée si l'action devait être annulée pour quelque cause que ce
soit. Le cas échéant, les sommes seront reversées en cas d'annulation postérieure au versement.
ARTICLE 5 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs.
L'Association s'engage à assurer la visibilité de l'Eurométropole de Metz à travers la manifestation
(notamment par la mise à disposition d’un stand) et l'ensemble de sa communication (en amont et aval
de la manifestation). ARTICLE 6 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'Association transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité,
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- Du rapport des commissaires aux comptes.
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de
contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production seraïit jugée utile dans le cadre de ce contrôle. L'Eurométropole de Metz
contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la
contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers ou en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2022 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 6, et au plus tard le 30 juin 2023.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant. Si pour
une cause quelconque résultant du fait de l'Association la présente convention n'est pas appliquée,
l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception, sans verser d'indemnité. La résiliation prendra effet deux
mois après la réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l'application
de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de
régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai de deux mois à compter de la réception
par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté
de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à METZ en deux exemplaires originaux, le …
Pour Metz Métropole Pour l'Association
Le Conseiller délégué Le Président
Philippe MANZANO Patrice WINZENRIETH
Maire de Mécleuves ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. || en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association où fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations où fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs où des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions où des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. CLASSIC
jrs MEITET Crveelc
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
Entre,
D'une part
Metz Métropole
établissement public de coopération intercommunale,
domiciliée à Maison de la Métropole,1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1,
représentée par M. Philippe MANZANO, Conseiller Délégué « Animation et diffusion culturelles sur le
territoire », dûment habilité par délibération du Bureau en date du 2 mai 2022,
ci-après dénommée « L'Eurométropole de Metz ».
Et d'autre part
Classic Metz'ival
association domicilée 20 route de Jouy, 57160 MOULINS-LES-METZ,
représentée par M. Marko MIOCIC, Président,
ci-après dénommée « Association ».
PREAMBULE
Festival Classic Metz’ival du 15 au 24 juillet 2022 : Le Classic Metz'ival propose chaque été depuis
2016 une série de concerts acoustiques. Le festival a pour ambition de créer des ponts entre les
différentes esthétiques de la musique dite « classique », en résonance avec d'autres genres musicaux
(musiques traditionnelles, jazz et musiques improvisées, musiques actuelles, musiques
contemporaines, musiques du monde...). Le Classic Metz'ival s'efforce de donner une visibilité à des
artistes locaux et à des projets artistiques originaux. Les concerts se veulent conviviaux et décomplexés,
le festival se veut accessible à tous.
Dix concerts sont proposés cet été à Metz, Moulins-lès-Metz, Montigny-lès-Metz, Scy-Chazelles et Mey.
Ils se déroulent dans des sites patrimoniaux (Temple protestant à Montigny-lès-Metz, Château Fabert
à Moulins-lès-Metz, Maison Robert Schuman à Scy-Chazelles, Eglise Saint-Pierre à Mey, Porte des
Allemands à Metz, Eglise Sant-Maximin..) et au Conservatoire à Rayonnement Régional de
l'Eurométropole. Près de 2 000 spectateurs de toute la Moselle sont attendus. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation de la subvention allouée par l'Eurométropole de Metz à l'Association pour soutenir le projet
présentant un intérêt pour l'attractivité, le développement économique et touristique et la promotion du
territoire métropolitain.
ARTICLE 2 : Actions / Projet
L'Association s'engage à organiser le Festival « Classic Metz'ival » du 15 au 24 juillet 2022 et à assurer
la visibilité de l'Eurométropole de Metz et la promotion du territoire à travers la manifestation et
l'ensemble de sa communication (en amont et aval de la manifestation).
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 2 000 € à l'Association pour l'année 2022 pour
soutenir la réalisation des actions visées à l'article 2.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée à l'Association selon les procédures comptables en
vigueur. La subvention sera versée en une seule fois sur présentation du Relevé d'identité Bancaire
(IBAN) dès signature de la présente convention.
Cependant la subvention ne sera pas versée si l’action devait être annulée pour quelque cause que ce
soit. Le cas échéant, les sommes seront reversées en cas d'annulation postérieure au versement.
ARTICLE 5 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs.
L'Association s'engage à assurer la visibilité de l'Eurométropole de Metz à travers la manifestation
(notamment par la mise à disposition d'un stand) et l'ensemble de sa communication (en amont et aval
de la manifestation). ARTICLE 6 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci-annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres où ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'Association transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité,
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- Du rapport des commissaires aux comptes.
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de
contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. L'Eurométropole de Metz
contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la
contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet. L'Association devra également
restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement de la subvention à un tiers ou en
cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la subvention tel que défini
à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2022 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 6, et au plus tard le 30 juin 2023.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant. Si pour
une cause quelconque résultant du fait de l'Association la présente convention n'est pas appliquée,
l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception, sans verser d'indemnité. La résiliation prendra effet deux
mois après la réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l'application
de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de
régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai de deux mois à compter de la réception
par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté
de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à METZ en deux exemplaires originaux, le …
Pour Metz Métropole Pour l'Association Le Conseiller délégué Le Président
Philippe MANZANO Marko MIOCIC
Maire de Mécleuves ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations où fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle où supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS'
Résumé de l'acte
057-200039865-20220502-2022-05-DB4-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-05-DB4
lundi 2 mai 2022
DE
Attribution de subventions au titre de l'attractivité
culturelle et touristique
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
05/05/2022
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99 _ DE-4.pdf
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
05/05/22 14:58 Accusé de réception reçu