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unknown - Métropole - Metz - B250923 P4
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B250923 P4)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Justice et droit,
F4 ap
* MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
X EUROHÉ METZ MÉTROPOLE
À ON ROLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
7.03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de Lo ;
membres Membres Membres En Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 65 présents: 4f excusé(s) : 12 ° 3 55 Fe
Date de convocation : 18 septembre 2023 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 25 septembre 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-09-25-BD-4 :
Donation et reconditionnemnent des équipements informatiques en fin de vie de la Ville de Metz et de l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.3212-2, L.3212-3 et D.3212-3,
VU la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconceniration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, CONSIDERANT le rôle de l'association PC Solidaire dans l'inclusion numérique, VU le décret n° n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations,
VU le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et les modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les collectivités territoriales, VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la souscription de l'association PC Solidaire au contrat d'engagement républicain,
APPROUVE la convention de réemploi et de reconditionnement du matériel informatique obsolète entre Metz Métropole et l'association PC Solidaire,
DECIDE de confier le reconditionnement du matériel informatique de la Ville de Metz et de Metz Métropole à l’association PC Solidaire ayant obtenu l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée. Metz, le 26 septembre 2023
Le Secrétaire de séance
or
\
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétairk Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services J EUROMÉTROPOLE
"MÉTZ - e SOLIDAIRE.FR
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE REEMPLOI
ET DE RECONDITIONNEMENT DU MATERIEL INFORMATIQUE OBSOLETE
ENTRE METZ METROPOLE ET PC SOLIDAIRE
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée: Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, où son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en
date du 25 septembre 2023,
ci-après dénommée Eurométropole de Metz
Et d'autre part
PC SOLIDAIRE, domiciliée 16 Place de l'église - 54113 BULLIGNY
Statut juridique : Association « loi 1901 », régulièrement déclarée (Joafe du 21 décembre 2021) - Siren
90984739
Représentée par son Président, Jean-Jacques Gaumet,
ci-après dénommée PC SOLIDAIRE
PREAMBULE :
Le parc informatique de la Ville de Metz et de l'Eurométropole de Metz est géré par la Direction
Mutualisée des Systèmes d'Information (DSI) de l'Eurométropole de Metz, qui est propriétaire de
l'ensemble du parc. Celui-ci est renouvelé régulièrement afin d'être en mesure d'héberger les outils
bureautiques et les applications informatiques. Le parc, constitué de plus de 2500 ordinateurs, hors
matériel école, doit ainsi être renouvelé au minimum tous les 5 ans pour être à l'état de l'art des
exigences technologiques et sécuritaires. Sur cette base, en moyenne, et à titre indicatif environ 250
ordinateurs sont sortis du stock annuellement.
Convention Metz Métropole / PC Solidaire - 2023 - page 1/6 Par ailleurs, la Ville et l'Eurométropole de Metz entendent d'une part, promouvoir et encourager toute
opération permettant de réduire la fracture numérique et réduire les déchets informatiques et d'autre
part, se mettre en conformité avec le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et les
modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les collectivités
territoriales.
Les 2 collectivités souhaitent, de plus, confier le matériel informatique obsolète à une structure habilitée,
ayant l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS), s'inscrivant dans une démarche
d'inclusion numérique par la réduction des déchets informatiques et au regard d’une volonté commune
pour contribuer au développement du réemploi éca-solidaire.
PC SOLIDAIRE, dont l’objet statutaire consiste à favoriser l'inclusion numérique par la réduction des
déchets numériques, attribue le matériel reconditionné à des bénéficiaires en situation de rupture
numérique, identifiés selon des critères précis, soit directement, soit par l'intermédiaires de prescripteurs
labellisées. PC SOLIDAIRE, qui répond à tous ces critères, a été identifiée et choisie en conséquence.
ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et encadrer la cession de matériel informatique par
l'Eurométropole de Metz au partenaire PC SOLIDAIRE.
A ce titre, PC SOLIDAIRE s'engage à respecter les règles relatives à l'ensemble de la filière : la
récupération, le reconditionnement et recyclage, la redistribution, qui sont décrites dans les articles
suivants.
Objets concernés
Le matériel informatique et électronique obsolète de la DSI est essentiellement constitué de matériel
dont la durée de vie est de 5 ans révolus, il s’agit notamment :
- Ordinateurs fixes (pour une majorité)
- Ordinateurs portables
- Ecrans
- Claviers
- Souris
- Ecrans TV
-__ Switchs réseau.
ARTICLE 2 : Engagements l’'Eurométropole de Metz
L'Éurométropole de Metz cède à titre gratuit l'intégralité de son matériel obsolète, qu'il soit en état de
marche où non.
Convention Metz Métropole / PC Solidaire - 2023 - page 2/6 L'Eurométropole de Metz n'accorde aucune licence d'utilisation de logiciels.
Le matériel remis par l'Eurométropole n'est couvert par aucune garantie ni assurance.
L'Eurométropole de Metz atteste que le matériel informatique concerné est sa propriété pleine et entière.
ARTICLE 3 : Engagements de PC SOLIDAIRE
PC SOLIDAIRE s'engage à :
- Respecter les dispositions de l’article L3212-2 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
- Se conformer aux dispositions du décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix
solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines
associations par les administrations,
- Traiter le matériel informatique et électronique dans le respect des obligations légales et
notamment le décret d'application n°2016-288 du 10 mars 2016 de la loi sur la transition
énergétique,
- Reconditionner la totalité du matériel dans Une logique de réemploi,
- Recycler le matériel et les éléments non reconditionnables,
- Enlever toutes les étiquettes indiquant la propriété de l'Eurométropole,
- Effacer les données personnelles : les objets contenant des mémoires (ordinateurs, disques durs,
imprimantes.) devront faire l’objet d'une destruction ou d'un formatage approprié afin de garantir
l'effacement total des données. Ces actions sont à la charge de PC Solidaire qui fournira une
procédure d'effacement. La procédure indiquée sera validée par le RSSI (Responsable de la
Sécurité des Systèmes d'information) de la Ville de Metz et de l'Eurométropole de Metz ou son
représentant. Pour chaque matériel concerné, un certificat d'effacement des données sera adressé
à l'Eurométropole dans un délai de 3 mois,
- Démanteler et recycler les matériels et les éléments trop dégradés et non reconditionnables dans
le respect des normes Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).
ARTICLE 4 : Engagement républicain
Par la présente convention PC SOLIDAIRE souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » et par
lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
PC SOLIDAIRE s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à PC SOLIDAIRE les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
Convention Metz Métropole / PC Solidaire - 2023 - page 3/6 bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 5 : Modalités de récupération du matériel
La récupération du matériel se fera selon les règles suivantes :
La récupération du matériel informatique obsolète s'effectue en moyenne 3 fois par an,
Un rendez-vous doit être fixé avec les équipes de la DSI au moins 7 jours avant le retrait du
matériel,
Le lieu de retrait du matériel sur un site de l'Eurométropole de Metz est précisé lors de la prise
de rendez-vous,
Chaque opération de retrait se fait sur un laps de temps continu, afin d'éviter un étalement de
l'opération sur plusieurs jours,
La manutention (chargement / déchargement) du matériel est réalisée à quai par PC
SOLIDAIRE,
Toutes les sorties sont comptabilisées (avec référence unitaire du matériel) dans un bordereau
d'enlèvement établit par la DSI et co-signé par le représentant de la DS] et le représentant de
PC SOLIDAIRE, présents lors de l'opération.
Le matériel devient dès lors propriété de PC SOLIDAIRE.
ARTICLE 6 : Suivi du partenariat
Un bilan annuel sera réalisé par PC SOLIDAIRE au cours du second semestre de l’année suivante.
il indiquera :
f
Le nombre de collectes effectuées dans l'année à la DSI,
La quantité de matériel récupérée à la DSI,
La quantité de matériel envoyé dans une filière de recyclage et les causes (pas réparable, trop
de quantité par rapport au besoin...) indiquer l'exutoire et la traçabilité,
La quantité de matériel reconditionné et attribué aux bénéficiaires.
Objectifs :
Les modalités de réemploi et de réutilisation doivent permettre d'atteindre a minima les objectifs
fixés ci-dessous.
Les parties signataires s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à permettre d'atteindre, a
minima, l'objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés ci-
dessous, dans une proportion calculée de la manière suivante :
Convention Metz Métropole / PC Solidaire - 2023 - page 4/6 Objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés
Années Objectifs
2023 30 %
2024 40%
À partir de 2025 50 %
Résultat = A/B x 100 sachant que
A = Nombre de biens informatiques définis à l'article ter et orientés vers le réemploi et la réutilisation
au cours de l'année N ;
B = Nombre de biens informatiques remis à PC Solidaire au 31/12/N.
Il devra être remis avant la date d'anniversaire de la présente convention.La production de ce rapport
s'accompagne d'un temps d'échange entre les partenaires.
A l'issue de cette présentation, la DSI transmettra à PC SOLIDAIRE un état quantitatif et qualitatif
estimatif du matériel informatique qu'elle entend remettre à PC SOLIDAIRE pour l'année à venir, dans
le cadre de la présente convention.
ARTICLE 7 : Contribution financière
Il n'y a pas de contreparties financières dans le cadre de la présente convention de partenariat.
ARTICEE 8 : Communication
Chacune des parties est autorisée à se prévaloir publiquement de la présente convention - y compris
par voie de presse et dans les média - en prenant soin d'en informer l'autre quant à la nature et la forme
de cette valorisation et de ses retombées éventuelles.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Sauf en cas de force majeure, le non-respect des stfipuiations de la présente convention par l’une des
parties, pourra faire l’objet d'un courrier de mise en demeure demandant à l’autre partie de respecter
ses obligations.
Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai d'un mois, la résiliation pourra être signifiée
par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès la réception de la
notification.
Convention Metz Métropole / PC Solidaire - 2023 - page 5/6 ARTICLE 19 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les
parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable. À défaut d’avoir pu aboutir à un tel
règlement dans un délai de deux mois, la juridiction compétente {Tribunal Administratif de
Strasbourg) pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties,
ARTICLE 11 : Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature et elle est conclue pour une durée initiale
d’un an, puis renouvelable par tacite reconduction pour 5 ans.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le XXXX,
Pour PC SOLIDAIRE Pour Metz Métropole
Le Président
Jean-Jacques GAUMET François GROSDIDIER
Président Maire de Metz
Membre honoraire du Parlement
Convention Metz Métropole / PC Solidaire - 2023 - page 6/6 CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations
et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à
l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien
financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des
deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les
organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a
institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a
pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une
subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à
respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi
que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques,
philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les
collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé
sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à
l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
7) 6 ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion
déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet
statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute
forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas
cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité
physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne
pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses
membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des
personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives
d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
Fait à Bulligny, le 2 janvier 2023
Pour PC Solidair 7
Jean-Jacques GAUMET
président iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230925-2023-09-DB4-DE
Numéro de l'acte :
. Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu lé :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-09-DB4
lundi 25 septembre 2023
DE
Donation et reconditionnement des équipements
informatiques en fin de vie de la Ville de Metz et d
l'Eurométropole de Metz ‘
7.10 - Divers
Catherine DELLES
28/09/2023
057-200039865-20230925-2023-09-DB4-DE
99_DE-4.pdf .
28/09/23 16:18
28/09/23 16:19
28/09/23 18:04
28/09/23 18:05
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
28/09/23 18:06
28/09/23 18:10
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu