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Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260202 Conseil DELIB P10 DIR COM)
Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
no EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
+ x METZ MÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 78
Métropolitain : 101 titulaires - 42 suppléants Dont suppléant(s) : 1 101 titulaires - 42 suppléants Pouvoirs : 9 Absent(s) excusé(s) : 13
Absent(s) : 11
Date de convocation : 27 janvier 2026 Vote(s) pour: 87 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 2 février 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n° 2026-02-02-CM-10 :
Versement d'acomptes de subventions ou de dotations au profit d'associations et autres organismes avant le vote du Budget Primitif 2026.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE de verser un acompte sur la subvention ou dotation 2026 aux organismes listés dans le tableau ci-dessous :
Nom de l’organisme Montant versé en 2025 PR TR
APSIS Emergence 1 330 080 € 443 360 €
Comité Mosellan de
Sauvegarde de l'Enfance,
de l'Adolescence et des Sie SÈÛ SRG ARE Adultes (CMSEA)
Amicale | du Personnel 219438 € 73 146€ Métropolitain
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions pour le versement de ces acomptes.
"te Ÿ Metz, le 3 févrien2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFERT-PELLAT LÉ EUROMÉTROPOLE
METZ apsis émergence
CONVENTION FINANCIERE 2026
Entre Metz Métropole et APSIS Emergence
Entre,
D'une part,
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domiciliée au 1 Place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou sa représentante Fatiha ADDA, dûment habilitée par délibération du Conseil en date du 2 février 2026,
ci-après dénommée Eurométropole de Metz,
Et d'autre part,
L'association APSIS Emergence, domicilée au 1 rue d'Angleterre — 57100 THIONVILLE
Représentée par sa Présidente, Nicole DUMAY,
ci-après dénommée l'Association.
PREAMBLULE :
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2019, la compétence départementale Prévention Spécialisée a été transférée à Metz Métropole au 1er janvier 2020. Elle vise à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale.
Sur l'Eurométropole de Metz, deux associations, APSIS Emergence et le Comité Mosellan de
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (CMSEA), exercent cette mission, selon la
répartition géographique suivante :
APSIS Emergence est présente à Metz : Borny (2 équipes), Bellecroix, La Patrotte, Boileau, La Grange- aux-Bois et à Montigny-lès-Metz : Marc Sangnier/Saint Exupéry/Giraud,
CMSEA est présent à Metz : Metz Centre/Hauts de Vallières, Sablon et à Woippy : Saint-Eloy Boileau Pré-Génie/Quartier du Roi.
Pour exercer cette compétence, l'Eurométropole de Metz finance la prévention spécialisée à deux titres :
e Une dotation de fonctionnement destinée à couvrir les salaires des personnels et les charges patronales y afférentes,
e Une subvention destinée à couvrir les frais de fonctionnement des équipes, à parité avec les communes disposant d'équipes de prévention spécialisée sur leur territoire (plafonnée à 24 000 € par équipe). VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 relative aux transferts de compétences départementales,
VU la délibération du Bureau métropolitain du 18 juin 2023 relative au déploiement de la prévention spécialisée à Montigny-lès-Metz,
VU la délibération du Bureau métropolitain du 17 mars 2025 relative au financement et aux conventions de mise en œuvre de la politique métropolitaine pour 2025 en matière de prévention spécialisée,
VU la demande d'avance sur dotation de fonctionnement 2026 de l'association APSIS Emergence,
VU les mesures conservatoires pouvant s'appliquer, dans l'attente du vote du Budget primitif 2026,
CONSIDERANT que l'exercice de la prévention spécialisée est confié à 2 associations et que 10 équipes sont présentes sur le territoire de Metz Métropole (7 équipes pour APSIS Emergence et 3 équipes pour lé CMSEA),
CONSIDERANT que le vote du Budget primitif 2026 est prévu au 29 avril 2026,
CONSIDERANT les difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer l'Association, dans l'attente du versement de la dotation de fonctionnement 2026, visant au financement des postes dédiés à la prévention spécialisée, qui sera soumise à l'approbation du Bureau métropolitain après le vote du Budget primitif 2026,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention à pour objet de préciser le financement d'une avance sur dotation de fonctionnement pour 2026.
ARTICLE 2 : Avance sur dotation de fonctionnement pour 2026
2.1 - Modalités de calcul de Favance sur dotation de fonctionnement pour 2026
Une dotation de fonctionnement est versée annuellement. Cette dotation vise à couvrir :
- d'une part, les salaires des personnels des équipes en fonction de leur situation réelle au regard des dispositions de la Convention Collective de 1966, et dans le cadre des effectifs et qualifications fixés,
- d'autre part, les charges patronales y afférentes.
Le montant de cette dotation est fixé annuellement par le bureau délibérant de l'Eurométropole de Metz.
Au regard des difficultés de trésorerie que pourrait rencontrer l'Association dans l'attente du versement de la dotation de fonctionnement 2026 qui sera soumise à l'approbation du Bureau métropolitain, après le vote du Budget primitif prévu fin avril 2026, l'Eurométropole de Metz lui octroie une avance d'un montant de 443 360 €.
Cette avance est calculée au prorata temporis, à hauteur de 4/12ème, sur la base du montant de la
dotation de fonctionnement 2025.
2.2 - Modalités de versement de l'avance sur dotation 2026
L'avance sur dotation de fonctionnement, visée à l’article 2.1, est mandatée à l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement de cette avance sera effectué à la signature de la présente convention et viendra en déduction de la dotation de fonctionnement 2026. ARTICLE 3 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie de l'avance déjà versée si celle- ci n'a pas été affectée aux salaires des personnels des équipes de prévention spécialisée et des charges patronales y afférentes.
ARTICLE 4 : Engagement républicain
L'Association déclare souscrire au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 5 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
ARTICLE 6 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le :
Pour APSIS Emergence Pour Metz Métropole
Nicole DUMAY Fatiha ADDA
Présidente Conseillère Déléguée ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association où fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association où la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création,
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillét 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme. ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. À EUROMÉTROPOLE
"METZ CHSEACÀ CONVENTION FINANCIERE 2026
Entre Metz Métropole et le CMSEA
Entre,
D'une part,
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domiciliée 1 Place du
Parlement de Metz- CS 30353 - 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou sa représentante Fatiha ADDA, dûment habilitée par délibération du Conseil en date du 2 février 2026,
ci-après dénommée Eurométropole de Metz,
Et d'autre part,
L'association Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (CMSEA), domiciliée au 47 rue Dupont des Loges — CS 10271 — 57006 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, Jean-Marc ELISEI
ci-après dénommé l'Association.
PREAMBULE :
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2019, la compétence départementale Prévention Spécialisée a été transférée à Metz Métropole au 1er janvier 2020. Elle vise à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale.
Sur l’'Eurométropole de Metz, deux associations, APSIS Emergence et le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (CMSEA), exercent cette mission, selon la répartition géographique suivante :
APSIS Emergence est présente à Metz : Borny (2 équipes), Bellecroix, La Patrotte, Boileau, La Grange- aux-Bois et à Montigny-lès-Metz : Marc Sangnier/Saint Exupéry/Giraud,
CMSEA est présent à Metz : Metz Centre/Hauts de Vallières, Sablon et à Woippy : Saint-Eloy Boileau Pré-Génie/Quartier du Roi.
Pour exercer cette compétence, l'Eurométropole de Metz finance la prévention spécialisée à deux titres :
e Une dotation de fonctionnement destinée à couvrir les salaires des personnels et les charges patronales y afférentes,
+ Une subvention destinée à couvrir les frais de fonctionnement des équipes, à parité avec les communes disposant d'équipes de prévention spécialisée sur leur territoire (plafonnée à 24 000 € par équipe). VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 relative aux transferts de compétences départementales,
VU la délibération du Bureau métropolitain du 19 juin 2023 relative au déploiement de la prévention spécialisée à Montigny-lès-Metz,
VU la délibération du Bureau métropolitain du 47 mars 2025 relative au financement et aux conventions de mise en œuvre de la politique métropolitaine pour 2025 en matière de prévention spécialisée,
VU la demande d'avance sur dotation de fonctionnement 2026 du Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (CMSEA),
VU les mesures conservatoires pouvant s’appliquer, dans l'attente du vote du Budget primitif 2026,
CONSIDERANT que l'exercice de la prévention spécialisée est confié à 2 associations et que 10 équipes sont présentes sur le territoire de Metz Métropole (7 équipes pour APSIS Emergence et 3 équipes pour le CMSEA),
CONSIDERANT que le vote du Budget primitif 2026 est prévu au 29 avril 2026,
CONSIDERANT les difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer l'Association, dans l'attente du versement de la dotation de fonctionnement 2026, visant au financement des postes dédiés à la prévention spécialisée, qui sera soumise à l'approbation du Bureau métropolitain après le vote du Budget primitif 2026,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention à pour objet de préciser le financement d'une avance sur dotation de fonctionnement pour 2026.
ARTICLE 2 : Avance sur dotation de fonctionnement pour 2026
2.1 —- Modalités de calcul de l’avance sur dotation de fonctionnement pour 2026
Une dotation de fonctionnement est versée annuellement. Cette dotation vise à couvrir :
- d'une part, les salaires des personnels des équipes en fonction de leur situation réelle au regard des dispositions de la Convention Collective de 1966, et dans le cadre des effectifs et qualifications fixés,
- d'autre part, les charges patronales y afférentes.
Le montant de cette dotation est fixé annuellement par le bureau délibérant de l'Eurométropole de Metz.
Au regard des difficultés de trésorerie que pourrait rencontrer l'Association dans l'attente du versement de la dotation de fonctionnement 2026 qui sera soumise à l'approbation du Bureau métropolitain, après le vote du Budget primitif prévu fin avril 2026, l'Eurométropoie de Metz lui octroie une avance d’un montant de 306 286 €.
Cette avance est calculée au prorata temporis, à hauteur de 4/12ème, sur la base du montant de la dotation de fonctionnement 2025.
2.2 - Modalités de versement de l'avance sur dotation 2026
L'avance sur dotation de fonctionnement, visée à l'article 2.1, est mandatée à l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement de cette avance sera effectué à la signature de la présente convention et viendra en déduction de la dotation de fonctionnement 2026. ARTICLE 3 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie de l'avance déjà versée si celle- ci n'a pas été affectée aux salaires des personnels des équipes de prévention spécialisée et des charges patronales y afférentes.
ARTICLE 4 : Engagement républicain
L'Association déclare souscrire au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE & : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
ARTICLE 6 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Pour le CMSEA Pour Metz Métropole
Jean-Marc ELISEI Fatiha ADDA
Président Conseillère Déléguée ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association où fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage {...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République {...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association où la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association où la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS” Résumé de l'acte
057-200039865-20260202-2026-02-DC10-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
- Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2026-02-DC10
lundi 2 février 2026
DE
Versement d'acomptes de subventions ou de
dotations au profit d'associations et autres
organismes avant le vote du Budget Primitif 2026.
7.7 - Avances
Catherine DELLES
04/02/2026
057-200039865-20260202-2026-02-DC10-DE
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