Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 202 010824

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 202 010824 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 202 010824)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Humanitaire, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2024-202

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités /

69-2024-08-01-00001 - Décision portant subdélégation en matière

d'attributions générales des services de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (4 pages) Page 3

69----00001 - raa FRAIS DE SIEGE ALYNEA (6 pages) Page 8

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2024-08-01-00001

Décision portant subdélégation en matière

d'attributions générales des services

de la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-08-01-00001 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 3EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Décision n° 69-2024-08-

portant subdélégation en matière d’attributions générales des services

de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU

RHÔNE

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – Mme Vanina NICOLI ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 4 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-08-01-00001 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 4Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 27 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François FOUGNET, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Alain TESTOT, directeur du travail, en qualité directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00006 du 25 juillet 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;

Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances ;

DÉCIDE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral n° n° 69-2024-01-19-00008 du 19 janvier 2024 sera exercée par M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint ainsi que par M. Alain TESTOT, directeur départemental adjoint.

Article 2 : En cas d’absence des personnes visées à l’article 1, subdélégation de signature est donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l’exclusion des actes visés à l’article 3 de la présente décision, aux personnes suivantes :

Chefs de pôle de la direction

 Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du pôle entreprises, emploi et insertion professionnelle ;

 Madame Oriane MONTMETERME, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du pôle hébergement et inclusion sociale ;

 Madame Julie NARDIN, directrice du travail, cheffe du pôle travail ;

 Madame Claire PANIER, attachée principale d’administration, cheffe du pôle partenariats et égalité des chances ;

 Madame Joséphine PILOD, attachée principale d’administration, cheffe du pôle logement et équité territoriale.

Chefs de service, chefs de cellule et responsables d’unités de contrôle

• Monsieur Thierry AFFRE, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 1, Lyon Centre ;

• Madame Charlotte BAUDOUIN, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne ;

• Madame Christine BENEDETTO, inspectrice du travail, cheffe du service accueil, renseignement, travail, emploi ;

2

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-08-01-00001 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 5• Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;

• Monsieur Alain DUNEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest ;

• Madame Lucie DURIEU, attachée principale d’administration, cheffe du service protection des personnes vulnérables ;

• Monsieur Hugo FAURE-GEORS, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, chef du service insertion sociale et parcours vers le logement ;

• Madame Mélanie GIMENEZ, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;

• Madame Agathe KHERBACHE, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 7, Lyon - Vallée du Rhône ;

• Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d’administration, cheffe du service accès au logement et mixité sociale ;

• Madame Christine PENAUD, attachée principale d’administration, cheffe du service Egalités des chances ;

• Madame Emilie PHILIS, inspectrice du travail, cheffe du service dialogue sociale et administration du travail ;

• Monsieur. Olivier PRUDHOMME, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 6, Rhône-Transport ;

• Madame Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d’administration, responsable de la cellule appui au pilotage de la DDETS ;

• Madame Nathalie ROCHE, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 4, Rhône-Centre-Est ;

• Madame Virginie SANZ, attachée principale d’administration, cheffe du service stratégies partenariales ;

Autres cadres A et B

• Madame Cécile ADAM, attachée principale d’administration, Chargée de mission PDALHPD / PLAID ;

• Monsieur Antoine BOHY, attaché d’administration, chargé de mission mutations économiques, s’agissant des actes pris au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée ;

• Madame Caroline BRUN, attachée d’administration, chargée de mission suivi des restructurations, s’agissant des actes pris au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée ;

• Madame Camille DEBEUGNY, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du service protection des personnes vulnérables ;

• Monsieur Jean-Vincent DUBRESSON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du comité médical et de la commission de réforme ;

• Madame Astride GAZAMBERT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au chef du service insertion sociale et parcours vers le logement

• Madame Maud GRARE, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du service accès au logement et mixité sociale ;

• Monsieur Dominique HANOT, professeur de sport, chargé de mission politiques éducatives ;

• Madame Marie-Line KIENY, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission contrôle interne comptable des subventions politique de la ville ;

• Madame Amandine MANSONI, agente contractuelle, chargée d’expertise sociale ;

3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-08-01-00001 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 6• Monsieur Maxime PUTIGNY, attaché principal d'administration, chargé de mission ICE et veille sociale ;

• Madame Nadège RODIER, attachée d’administration, coordinatrice activité partielle, s’agissant des actes pris au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée ;

• Madame Clémentine SERRA, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du service Egalité des chances ;

• Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d’administration, Chargée de mission performance sociale, restructuration de l’offre ;

• Madame Céline TRONCY, agente contractuelle, chargée d’expertise sociale « hébergement d’urgence et veille sociale » ;

• Monsieur Frédéric VERT, agent contractuel, chargé de mission contentieux ;

• Madame Sylvie VIALLY, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission contrôle interne comptable des subventions politique de la ville.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

 les actes à portée réglementaire,

 les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, sauf s’ils relèvent de la mise en œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône, des refus au titre de l’activité partielle et des décisions prises dans le cadre de la garantie jeune, et les décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis.  les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,

 les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,  les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,

 les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,  les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,  les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs Départemental de la Préfecture du Rhône.

Villeurbanne, le 1er août 2024

SIGNÉ

Le directeur départemental

Laurent WILLEMAN

4

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-08-01-00001 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 769_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69----00001

raa FRAIS DE SIEGE ALYNEA

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69----00001 - raa FRAIS DE SIEGE ALYNEA 8Æ PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités du Rhône

ARRETE N°DDETS-HIS-IS-PL-2024-06-20-13

portant renouvellement de l’autorisation de percevoir des frais de siège social

pour association ALYNEA pour la période 2024-2028

La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.314-7 VI etles articles R.314- 87 à R. 314-94-2 relatifs aux frais de siège social des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et

aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés à l'article L.312-1 du Code de l'Action sociale et des familles abrogé et codifié par le décret

n°2004-1136 du 21 octobre 2004 :

VU l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au IIT de l'article R 314-88 du Code de

l’ Action sociale et des Familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de

frais de siège social modifié par l'arrêté du 23 décembre 2014 ;

VU l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n°2003- 1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;

VU l'arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018-03-02-158 du 13 mars 2018

autorisant l’association « ALYNEA » à percevoir des frais de siège pour une durée de 5 ans

renouvelables ; h

VU la demande en date du 28 octobre 2022 relative à l’autorisation des frais de siège présentée par l'association « ALYNEA » ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 17 juin 2024 entre l’association

« ALYNEA » et les services de l’Etat pour la période 2024-2028 ;

VU les avis des autorités de tarification compétentes pour les services et établissements relevant du I de

l’article L 312-1 du CASF et de l’article L 6111-2 du code de la santé publique ;

Considérant qu’en application de l'article R.314-90 de Code de l'action Sociale et des Familles,

le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône est l'autorité compétente

pour statuer sur le renouvellement de l'autorisation des frais de siège social de l'association

« ALYNEA » ; |

Considérant les avis favorables au renouvellement de frais de siège de l’association « ALYNEA » de la Directriec générale de l’ Agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes et de la Directrice de

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69----00001 - raa FRAIS DE SIEGE ALYNEA 9la prévention et protection de l’enfance de la Métropole ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation de frais de siège social est accordée à l’association « ALYNEA » dont le siège est situé 53 rue Dubois Crancé, Oullins 69600 pour une durée de 5 ans, pour la période 2024-2028.

Article 2 : Le siège social a pour mission de piloter la formalisation et la mise en œuvre du projet

associatif, d’assurer la coordination du fonctionnement des établissements et autres services gérés par

l’association. L

Les actions du siège recouvrent les champs d’intervention suivants :

La direction générale

[ Supervision du pôle accompagnement spécifique regroupant l’ensemble des missions et services de

l’association

[ Appui au pilotage de l’association

Ü Pilotage, structuration et sécurisation des projets

[ Pilotage, structuration et sécuratisation des processus et procédures de tous les établissements

Ü Animation de la vie associative

Ü Appui au pilotage de l’association et mise en oeuvre du projet associatif

Ü Mise en oeuvre des décisions prises par le conseil d’administration

Û Coordination de la maitrise d’ouvrage des différents bâtiments

Û Gestion des procédures d’autorisation et d’agréments des structures

Û Impulsion et animation de partenariats institutionnels et inter-associatifs

[ Communication

Ü Communication interne et externe (rapport annuel d’activité, revue trimestrielle, site internet,

outils de communication à destination du public ou des partenaires et du personnel, promotion

et valorisation de sa stratégie)

Ü Développer la colaboration avec les différents pôles et services

[ Innovation et développement

[ Favoriser et accompagner le développement externe de l’association

Ü Favoriser et accompagner l’innovation au sein de l’association

L'administration et les finances

[ Finances

[ Gestion et suivi de la trésorerie et des placements

Gestion et suivi des investissements

Relations avec les financeurs en menant les dialogues de gestion

Préparation des documents financiers

Relations avec les financeurs en menant les dialogues de gestion

Contrôle et consolidation des comptes | | |

Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes bancaires

Elaboration des tableaux de bord

Elaboration et suivi des procédures comptables

[ Système d’informations |

Ü Définir et mettre en oeuvre une stratégie de système d’informations pour l’association

Ü Installation, maintenance et gestion du parc informatique

Ü Assistance aux utilisateurs .

Ü Assurer la sécurité des données

[ Sécurité et patrimoine

Ü Suivi et participation à la mise en oeuvre de la sécurité des bâtiments en propriété ou en

gestion

Û Entretien courant des bâtiments, des équipement et des installations de ces bâtiments

Co

DS co

DS mo

D

D

DS ms DS ms D

|

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69----00001 - raa FRAIS DE SIEGE ALYNEA 10La gestion des ressources humaines

[1 Déploiement de la politique RH

_ Pilotage et application de la politique RH

Û Accompagnement des managers et du CODIR

Û Elaboration et pilotage du plan de développement des compétences

Û Relation avec les partenaires extérieurs

Ü Relation sociale

[ Préparation et co-animation du CSE

Û Dialogue social

[Conseil RH

Û Veille juridique

Û Gestion disciplinaire

Û Reporting RH

[] Santé et sécurité au travail

Û Analyse des accidents de travail

0 Aide à l’élaboration et au suivi du DUER

Û Elaboration des tableaux de suivi et indicateurs

Û Développement de la prévention

[ Gestion de la paie

Û Réception et transmission des éléments de paie

0 Suivi de l’exécution de l’externalisation des bulletins

[ Administration du personnel

Û Réalisation des contrats de travail/avenants et dossier du personnels

Û Suivi des salariés (médecine du travail, absences, ....)

Û Contrôle des plannings

[Ü Formation

Û Suivi du budget et du taux de réalisation du planning

Û Conseil et suivi des demandes individuelles

Û Développement des actions d’informations

Û Suivi de la campagne des entretiens individuels annuels

Article 3 : Les prestations sont effectuées au profit des établissements cités ci-après :

Q ESMS: Foyer de l’Auvent (AME), CHRS Carteret, CHRS Cléberg, CHRS Point Nuit, CHRS

Régis, CHU Musset, Château Gaillard

[ Autres dispositifs et actions : ACT, SAVDH Accompagnement,, SAMU jour, Maraude jeunes,

Renfort exceptionnel SAMU, Zone libre, SOS voyageur, Service formation, Service emploi,

Plateforme psycho-sociale

Article 4 : Les effectifs retenus dans le financement des frais de siège pour l’ensemble des financeurs sont

les suivants (en ETP) :

Postes ETP Siège

Directeur Général 1,00

Directrice Générale Déléguée 1,00

Secrétaire de direction 1,00

Directrice Administrative et Financière 1,00

Contrôleur de gestion 1,00

Comptable 0,50

Assistant comptable 0,35

Directrice des ressources humaines 1,00

Responsable de mission RH 1,00

Chargée de mission RH 1,00

Chargée Administration du personnel 1,00

Responsable communication 1,00

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69----00001 - raa FRAIS DE SIEGE ALYNEA 11Responsable innovation et développement 1,00

Technicien informatique 1,00

Responsable Sécurité et patrimoine 1,00

Soit 13,85 ETP

Article 5 : Pour les ESMS, la répartition de la quote-part des frais de siège pris en charge par chacun

d’eux sur la durée de l’autorisation des frais de siège (2024-2028) a été réalisée à partir de clés de

répartition proposées par l’associations « ALYNEA » et validées dans le cadre de la négociation du

CPOM 2024-2028.

Article 6 : Le montant total des frais de siège autorisé pour l’ensemble dés établissements et services

s’élève à 1 000 000€. Les quotes-parts sont réparties comme indiquées en annexe.

Article 7: L’augmentation des capacités, par création, transformation ou extension des places ou

l’ouverture de nouveaux établissements donnera lieu à une nouvelle procédure entre l’association et

l’autorité compétente pour statuer sur le nouveau montant des frais de siège à percevoir.

Article 8: L’organisme gestionnaire doit tenir une comptabilité particulière pour le siège social

présentement autorisé. Le compte administratif du siège social est transmis annuellement avant le 30 avril

de l’année suivante aux autorités compétentes.qui sont couvertes par les quotes-parts des différents

établissements.

Article 9 : En application de l’article R 314-87 du Code de l’Action social et des Familles, la présente

autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle peut être abrogée si les conditions

de son octroi cessent d’être remplies.

Article 10: La présente autorisation prend effet à partir du 1% janvier 2024.

Article 11: Cette présente décision sera intégrée au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens

(CPOM) signé le 17 juin 2024 entre l’association « ALYNEA » et les services de l’Etat pour la période

2024-2028.

Article 12: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de

la Préfète du Département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de

la cohésion des territoires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,

ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes

administratifs de la Préfecture du département du Rhône.

Article 12 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur

départemental, le représentant légal de l’entité gestionnaire « ALYNEA » sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 13 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire « ALYNEA » et

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 17 juin 2024

La Préfète,

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69----00001 - raa FRAIS DE SIEGE ALYNEA 12Annexe - Répartition des Frais de siège 2024-2028

Association ALYNEA

SAS 2 Sn RIT ES MS SES LS

Etablissements inscrits au CPOM

Charges brutes Taux

PR Fe hors us siège applicables CHRS

CHRS CARTERET 70 964 85 964 967 611,82 € 8,88%

CHRS POINT NUIT 60 652 60 652 774 393,78 € 7,83%

CHRS CLEBERG 122 895 122 895 1 122 139,88 € . 10,95%

{CHRS REGIS 201 445 225 531 2131 107,16 € 10,58%

Total CPOM 455 956 495 042 39 086,00

Etablissements et services hors CPOM

Charges brutes Taux

Fe ... hors Lun siège applicables Foyer de l'AUVENT 70 470 70 470 660 236,00 € 10,67%

CHU Musset 30 000 542 446,00 € 5,53%

{Halte des femmes 30 000 530 336,00 € 5,66%

ACT 104 988 129 988 1 130 225,06 € 11,50%

Logements alternatifs 20 000 505 587,00 € 3,96%

SAVDH accompagnement 2 320 20 000 610 474,00 € 3,28%

SAMU jour 32 000 35 000 739 017,00 € 4,74%

Maraude jeunes 15 000 204 405,00 € 7,34%

Renfort exceptionnel SAMU 15 000 228 607,00 € 6,56%

Zone Libre 30 000 552 195,00 € 5,43%

SOS voyageur 500 500 5 842,00 € _ 8,56%

Service Formation 952 50 000 1 097 746,00 € 4,55%

Service Emploi 5 800 50 000 1 317 091,00 € 3,80%

Interface 9 9 000 9 000 159 847,87 € 5,63%

Total autres établissements * 226 030 504 958 €

* Ces quotes-parts ne sont pas opposables aux tiers financeurs

TOTAL Association 681986€: 1000 000 €

Subvention Ville de Lyon 100 000 € 100 000 €!

Total du budget du siège social 781986€. 1100000€

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69----00001 - raa FRAIS DE SIEGE ALYNEA 1369_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69----00001 - raa FRAIS DE SIEGE ALYNEA 14