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Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents: 14
Votants: 15
L'an deux mil vingt-trois,
le lundi 25 septembre
le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 20 septembre 2O23 s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO,
Maire. La séance est ouverte à 20h10.
Présents : Jean Papadopulo, Anh Brun, Eric Doyen, Matthieu Joly, Christelle Bernard, Pascale Besch,
Marielle Berlioz, Emilie Delwaulle, Cécile Gerey, Matthieu Querenet, Nicolas Jambot, Patrice Fournier, Véronique Luxos, Serge Comberousse
Pouvoirs : Jimmy Delroise à Serge Comberousse
Absent : /
Secrétaire de séance : Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article LZL2L-LS du CGCT.
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023
Finances/Ressources Humaines (Rapporteurs Jean Papadopulo, Matthieu Joly, Anh Brun,)
2023-2509-1 Modification de la durée hebdomadaire d'un emploi d'adjoint technique à temps non
complet 18h00
2023-2509-2 Modification de la durée hebdomadaire d'un emploi d'adjoint technique à temps non
complet 24hOO
2023-2509-3 Modification du tableau des effectifs
2023-2509-4 Révision du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (IFSE et CIA)
2O2}-25O9-S Désignation du réfèrent déontologue élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil
proposée par le cdg38 aux employeurs affiliés
Affaires sociales (Rapporteur Cécile Gerey)
2023-2509-6 Révision du plan partenarial de gestion des demandes de logement social et
d'information des demandeurs 20L9-2O24 de la CAPI - avis communal
Patrimoine (Rapporteur Matthieu Jolyl
2023-2509-7 Adhésion de la commune au service de conseil en énergie partagé
Aménagement du territoire (Rapporteur Eric Doyen)
2023-2509-8 Concession d'aménagement de la zone les Revellins : approbation du compte rendu
annuelà la collectivité locale (CRACL)2022
Affaires générales (Rapporteurs Christelle Bernard, Matthieu Joly)
2023-2509-9 Adoption du règlement du cimetière
2023-2509-10 Convention d'occupation des locaux de la bibliothèque avec la CAPI
Questions diverses
Actes pris dans le cadre des délégations accordées au Maire
I l-Modification du temps de travail d'un emploi
Madame Brun expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de
travail d'un emploi d'adjoint technique territorial permanent à temps non complet 18h00 hebdomadaires afin que celui-ci corresponde au mieux aux besoins de la collectivité. Elle rappelle que cet emploi n'est pas pourvu actuellement.
Vu la délibération 9D06092010 du 6 septembre 2010 créant l'emploi d'adjoint technique territorialà temps non complet 18h00 hebdomadaires.
Après avoir entendu Madame Brun dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré, le conseil municipal décide de porter, à compter du 01 octobre2O23 de 18 heures à
16h30 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d'un emploi de d'adjoint technique
territorial.
Le Conseil municipaldécide à l'unanimité :
- d'adopter la proposition du Maire,
- de modifier le tableau des emplois
2-Modification de la durée hebdomadaire d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet
24h00.
Le Maire informe l'assemblée:
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et 1.2313-1
Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L-542-2 et L-542-3
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services (création - suppression - modification de la durée hebdomadaire d'un poste).
Compte tenu de la modification de la durée hebdomadaire d'un poste d'adjoint technique à temps
non complet 24h00 pour pourvoir à l'augmentation du temps d'entretien lié à la hausse de la surface
des bâtiments communaux, il convient de modifier la durée hebdomadaire de l'emploi correspondant.
Vu l'avis du Comité SocialTerritorial réuni le 19 septembre 2023
Le Maire propose à l'assemblée :
La modification de la durée hebdomadaire du poste correspondant à :
- La suppression de l'emploi de catégorie C d'adjoint technique territorial à temps non complet
24h00 hebdomadaires
et simultanément
- La création d'un emploi de catégorie C d'adjoint technique territorial à temps non complet
27.25 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2023.
Le conseil municipaldécide à l'unanimité,
- d'adopter la proposition du Maire
- de modifier le tableau des emplois à compter du Le'octobre 2023
2 3-Modification du tableau des effectifs
Le Maire informe l'assemblée :
Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et 1.231-3-1
Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Conformément à l'article 34 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement'
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services (création - suppression - modification de la durée hebdomadaire d'un poste).
En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure
à LO% ou passage d'un TC à un TNC ou impactant l'affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique,
Compte tenu de :
- Départ en retraite d'un adjoint technique territorial principal de 1è" classe à temps non
complet
- Départ pour mutation du responsable des services techniques, technicien principal de 2è'"
classe
L'avancement de grade d'un adjoint administratif principal 2è" classe au garde d'adjoint
administratif principal de Lè'u classe et de son départ en retraite
L'avancement de grade du responsable de la restauration scolaire au grade d'adjoint
technique principal de 2è'" classe
ll convient de créer et de supprimer des emplois correspondants.
Vu les avis favorables du Comité technique réuni le 19 septembre 2O23
Le Maire propose à l'assemblée :
La suppression à partir du 1"'octobre 2023 :
- D'un emploi de technicien principal de 2è'" classe à temps complet
- D'un emploid'adjoint administratif principal 2è" classe à temps complet
- D'un emploi d'adjoint technique principal de 1è" classe à temps non complet 21h00 hebdo
- D'un emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet 26h00 hebdo
) TABLEAU DES EMPLOIS au 1er octobre 2023
Ref délibération
2027-1312-2
Grade
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
Cat
Ec
Permanent
x
Non
permanent
Durée
hebdo du
poste
I 35h00
Pourvu
I 0
Lil03/20f4(zohl
01/06/200s (3sh) Adjoint administratif c x 3sh00 1
2022-L2L2-3 Adioint admindstratif c x 20h00 L
0LlLDl20L820L8-
011G03
2023-0603-9
Adjoint administratif
ncl 2ème classe
Asent de maitrise
c
c
X
I x 35h00 3sh00 1 I 0 Lut2l2æ6
10D11122006 Adjoint technique c x 35h00 1
tut2/2û6
10D11122006 Adjoint technique c x 35h00 t
2022-2ûe.r Adjoi nt technique principal 2ème classe c x 3sh00 L
20t8-250G0/. Adjoint technique c X 31h 1
2023-0603-9 Adjoint technique principal
2ème classe c X 26h00 L
201&2s0&03 Adioint technioue c x 24hL5 T
2023-25cp2 Adioint technioue c x 27hzs L
2023-1505-4 Adioint technioue c X 26h75 1
L2D2æ120t4 Adjoint technique c X 10h00 0
2023-2s09-1
6D27Lt20t7
techn ue
ATSEM principal 2ème classe
c
c
x
X
I 16hs0 28h00 1 L Ml0s120t3
2D050s2013
202L-2æç5
ATSEM principale 2ème classe
Adioint animation
c
Ec X x 33h50 22h00 1 I 1
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
- d'adopter la proposition du Maire,
- de modifier le tableau des emplois à compter duOLlt0/2O23
- d'annexer le tableau des effectifs ci-dessous
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
4- Modification du Régime indemnitaire RIFSEEP
Délibération ajournée
5- désignation du réfèrent déontologue élus et adhésion a la mission d'assistance et de conseil proposée par le cdg38 aux employeurs affiliés
Le Conseil municipalà l'unanimité :
Article ler : décide d'approuver et d'autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d'un < référent déontologue élu >, dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.
4 Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).
Article 2 : précise que la saisine du < référent déontologue élu )) sera ouverte à chaque membre de
l'assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de
l'assemblée délibérante est de 15.
Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l'une des modalités suivantes : - Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES
LYON, avec la mention ( CONFIDENTIEL D,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le < référent déontologue élus > a accès) dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.
Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la demande, et que le < référent déontologue élu > pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions
utiles à l'instruction de sa demande.
Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.
Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le le' juin 2O23, et qu'ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
6- révision du plan partenarial de gestion des demandes de logement social et d'information des demandeurs2OLS-2O24 de la CAPI- avis communal
Le rapporteur expose :
La CAPI a définitivement adopté son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'lnformation
(PPGDID) des demandeurs par délibération du 25 juin 20L9.
lnstauré par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le PPGDID définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement
social et à satisfaire le droit à I'information du demandeur de logement social, en fonction des
besoins en logement et des circonstances locales.
La loi Elan du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la mise en place d'un système de cotation de la
demande et le passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux afin d'améliorer le
fonctionnement du système d'attribution.
La CAPI a saisi l'opportunité de ces prescriptions législatives et réglementaires pour travailler à
l'amélioration du fonctionnement de sa politique d'attribution sur le territoire à travers la mise en place de la cotation sur le territoire et de faire évoluer le mode de fonctionnement de la commission
de coordination.
Un important travail partenarial a ainsi été réalisé de janvier à juin 2023 avec notamment les élus et
les techniciens des communes et des CCAS, mais également avec les services de l'Etat, le Conseil
départemental de l'lsère, les bailleurs sociaux et Action Logement Services.
La mise en place de la gestion en flux des droits de réservation par les bailleurs sociaux est l'occasion
de redéfinir les missions, le périmètre et l'offre de logements de la commission de coordination.
5 Cette instance partenariale intercommunale identifie les ménages prioritaires nécessitant un accompagnement spécifique, examine les situations des demandeurs les plus en difficulté, et coordonne les acteurs du territoire, afin de trouver une solution de logement pour ces ménages.
Après de nombreuses années de fonctionnement, cette commission subit un essoufflement depuis
notamment la perte de la délégation du contingent préfectoral. Les élus de la CAPI ont réaffirmé leur
volonté de la faire évoluer, en profitant de l'opportunité offerte par le passage à la gestion en flux.
A la suite du travail partenarial, il a été proposé que les missions de la commission de coordination
de la CAPI consistent désormais à accompagner la mise en æuvre de la politique d'attribution intercommunale et à examiner les situations bloquées. Un travail collectif a par ailleurs été réalisé avec les bailleurs et les réservataires pour que chacun s'efforce de positionner des ménages de la commission de coordination sur leur parc.
La cotation de la demande locative sociale est un véritable outil au service de la politique d'attribution de la CAPI. Elle est la traduction des attentes et des enjeux des élus et des partenaires du territoire.
C'est également un outil d'aide à la décision pour les acteurs contribuant à l'exercice d'attributions
des logements locatifs sociaux car elle qualifie les demandes de logement sur la base de critères
objectivés, partagés, et pondérés.
Enfin, la cotation va permettre au demandeur de l'éclairer sur les priorités d'attributions et d'apprécier son positionnement et son délai d'attente moyen par rapport aux autres demandes.
Le projet de grille retenu respecte les priorités règlementaires et tient compte des enjeux locaux,
tout en restant simple et lisible pour favoriser la compréhension des ménages et faciliter la mission d'information des guichets d'accueil des 22 communes.
Les travaux sur la cotation de la demande et l'évolution de la commission de coordination devant
être intégrés au PPGDID, ce dernier doit faire l'objet d'une révision.
Cet avenant au PPGDID a été présenté aux membres de la Conférence lntercommunale du Logement
le 20 juin 2023, qui ont donné un avis favorable.
Cet avenant doit également être soumis à l'avis du Préfet et des communes de la CAPI, qui disposent
d'un délai de deux mois à réception du projet, à l'issue duquel, en l'absence de réponse, l'avis sera réputé favorable.
A l'issue de cette consultation, le conseil communautaire de la CAPI sera amené a approuvé le PPGDID et à le mettre en æuvre.
Le conseil municipal est donc amené à émettre un avis sur l'avenant du PPGDID joint à cette
délibération.
Au vu de ces modifications, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'EMETTRE un avis favorable sur l'avenant du PPGDID de la CApl.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et
pour le compte de la commune, l'avenant du PpGDID de la CApl.
- D'APPROUVER la mise en æuvre des actions définies par PPGDID sur le territoire de la
commune.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et
pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou
financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
6 7- Adhésion de la commune au service de conseil en énergie partagé
Le service de Conseil en Energie Partagé comprend :
Un travail sur le patrimoine existant : bâtiments, éventuellement eau et flotte de véhicules.
' L'inventaire du patrimoine communal .
Le bilan des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet
de serre identifiées dans la Commune sur les 3 dernières années . Le suivi et contrôle régulier des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des
émissions de gaz à effet de serre sur la base des informations transmises par la Commune
(relevés, factures, ...)
. L'analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la Commune, étude des
gisements potentiels d'économie
. La remise d'un bilan annuel des consommations d'énergie et d'eau mettant en évidence les
résultats obtenus
. L'élaboration de préconisations pour une meilleure gestion et une diminution des
consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
Un accompagnement dans la mise en æuvre d'une politique énergétique maîtrisée . L'accompagnement de la Commune dans la mise en æuvre et le suivi du plan d'actions
préconisé
. Le conseil et le suivi de la Commune sur l'ensemble des projets relatifs à l'énergie et plus
particulièrement le développement des énergies renouvelables ainsi que les travaux de
construction de bâtiments neufs ou de réhabilitation : appui lors de la préparation des dossiers, des cahiers des charges, des montages financiers, etc.
Un accompagnement du changement des comportements
. lnformation et formation des élus et des équipes communales aux problématiques
énergétiques et aux usages de leur patrimoine
' Sensibilisation des usagers des bâtiments publics .
Mise en réseau des élus du territoire en vue de créer des dynamiques d'échanges de bonnes pratiques et de développer des projets communs.
Au-delà de ces missions, la Commune peut solliciter le CEP pour la réalisation de missions
complémentaires avec par exemple :
- Accompagnement sur l'évaluation de la qualité de l'air intérieur : 3 jours
- Sensibilisation des usagers : 3 jours
- Accompagnement pour le suivi de petits travaux de rénovation : 6 jours
- Réalisation d'une fiche bâtiment : 3 jours
- Réalisation d'affiches display (10 affiches) : l jour
- Analyse et note de synthèse de préconisations pouvant être effectuées en régie : 2,5 jours
- Réalisation d'une notice simplifiée d'équipement technique : 3 jours
- Accompagnement à la mise en ceuvre du Décret Eco Energie Tertiaire : 3 jours pour les
communes de moins de 2000 habitants et 6 jours pour les communes de plus de 2000 habitants'
o Explication du décret Eco Energie Tertiaire, des enjeux et implications pour la commune
o ldentification des bâtiments assujettis ;
o Définition de I'année de consommation de référence pour ces bâtiments ;
o Saisie réglementaire sur la plateforme nationale < OPERAT > de la situation patrimoniale
communale ainsi que des consommations des bâtiments assujettis pour les années de
référence et années en cours
7 o Orientation vers les étapes suivantes avec la préfiguration d'une stratégie de travaux sur
la base des audits disponibles et/ou le support pour la spécification d'audits.
Le bon déroulement des missions du conseiller demande une implication de la commune et des services concernés. Cette implication se traduit notamment en termes de mobilisation du personnel municipal afin de présenter au conseiller en énergie partagé les différents postes
consommateurs (chauffage des bâtiments, réseau d'éclairage public...) et lui fournir les documents nécessaires aux bilans énergétiques (relevés de consommation, données de facturation...). ll s'agira aussi de désigner un élu en charge de la thématique et/ou un référent technique pour faciliter les échanges.
Le coût du service est évalué à :
. 0,62 €/habitant/an pour les communes de moins de 2 000 habitants
. 1,09 €/habitant/an pour les communes comptant entre 2 000 habitants et 9 999 habitants
Les missions complémentaires font l'objet d'une tarification additionnelle de 238 €/jours d'accompagnement, le nombre de jours étant définis à l'article lll.
La Commune de FOUR comptant 1641 habitantsl et ayant sollicité la mission complémentaire
, le coût du service est de
L077€ par an pour la mission CEP, auxquels s'ajoute 7L4€ pour la mission complémentaire de 3 jours.
Conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - de valider I'adhésion de la commune au service de conseil en énergie partagé proposé par le plan climat énergie,
- d'autoriser monsieur le maire à signer la convention de coopération avec la CAPI relative au
CEP.
- d'autoriser monsieur le maire, ou en cas d'empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à I'exécution de la présente convention.
8- Concession d'aménagement de la zone les Revellins: approbation du compte rendu
annuelà la collectivité locale (CRACLI2022
Monsieur Doyen expose que le compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) est établi en
application des dispositions de I'article 1300-5 du Code de I'urbanisme reprises dans le traité de concession liant la commune de Four et SARA Aménagement pour l'opération d'aménagement de la zone Les Revellins.
Conformément à l'article 17 du traité de concession, le CRACL doit permettre à la collectivité
concédante d'exercer son droit à contrôle comptable et financier.
Dans ce contexte, le CRACL doit :
- Utiliser les mêmes paramètres compris et partagés et faciliter les rapprochements d'une
année sur I'autre ;
I Population légale (INSEE) en vigueur à la date d'établissement de la convention valable pour la durée de la convention.
8 Assurer auprès de la collectivité concédante une information aussi complète et exacte que
possible;
Argumenter les évolutions souhaitables de I'opération tant sur les plans technique, juridique que financier.
Le contenu du CRACL est constitué d'un compte-rendu financier (note de conjoncture décrivant
I'avancement de I'opération), auquel sont annexés des tableaux de bord opérationnels et financiers
comportant, notamment :
- Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une
part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, I'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser;
- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de
I'opération ;
- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice
Considérant le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) au 31 décembre 2022, tel qu'annexé au projet de délibération,
Le Conseil municipal décide :
D'APPROUVER le compte rendu annuel 2022à la collectivité locale (CRACL)
9- Adoption du règlement du cimetière
Vu le Code pénal notamment les articles 225-L7 eT 225-t8 relatifs au respect dû aux défunts ainsi qu'à l'article R.610-5 relatif au non-respect d'un règlement ; 433-2L-L eL433-22 et R645-6 ;
Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l'activité funéraire ;
Vu la loi2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire;
Vu le décret 2OIO-977 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires
Vu le décret zOtt-L2L du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires.
Suite à la restructuration du cimetière engagée en 2OI7 et aux évolutions règlementaires ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 6 mars 2023 et 2 mai 201.6 approuvant les tarifs communaux des concessions et du columbarium ;
Considérant la nécessité d'établir un règlement relatif au fonctionnement du cimetière tant pour les
usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d'y assurer la sécurité, la salubrité, la
tranquillité publique, le déroulement de funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence.
Serge Comberousse demande à ce qu'un article engageant la mairie à entretenir le cimetière soit
intégré.
Monsieur le Maire explique que plusieurs mesures ont déjà été prises pour aménager et embellir le
cimetière : remise en état du portail, mise en place de support pour ranger les arrosoirs, projet de plantation d'arbres dès cet automne.
Serge Comberousse indique que des tombes communales ne sont pas entretenues.
Christelle Bernard explique que ces concessions ne sont pas communales et qu'aucun document prouvant le contraire n'a été trouvé.
9
Madame Christelle Bernard propose à l'assemblée d'approuver le règlement ci-annexé Le conseil municipal décide d'approuver le règlement du cimetière ci-annexé.
Pour: 12
Contre : 2 (J. Delroise et S. Comberousse)
Abstention : 1(V. Luxos)
10- Gonvention d'occupation des locaux de la bibliothèque avec la CApl
Délibération ajournée
Questions Diverses
Monsieur le Maire expose une demande de subvention auprès de la Région pour financer les travaux
sur les bâtiments communaux avec une enveloppe à hauteur de 350 000 euros.
Serge Comberousse demande où en est la réparation des éclairages publiques défaillant.
Anh Brun répond que la CAPI est au courant du problème et va intervenir sur ce sujet.
La séance est levée à 21h00
Jean Papadopulo, Ma de Four
Matthieu Querenet, secrétaire de séance
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