Déliberation - 2023 2509 4 Referent deontologique

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Déliberation - 2023 2509 4 Referent deontologique Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Four. Lien du pdf (Déliberation - 2023 2509 4 Referent deontologique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 0

Département de l'lsère

Arrondissement de la Tour du Pin

Dé I i bé ra tion 2023-2509 -4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 15

Présents: 14

Votants: 1.5

L'an deux mil vingt-trois,

le lundi 25 septembre

le Conseil Municipal de la commune de FOUR

dûment convoqué le 20 septembre 2023 s'est réuni en session

ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO,

Maire. La séance est ouverte à 20h10.

Présents : Jean Papadopulo, Anh Brun, Eric Doyen, Matthieu Joly, Christelle Bernard, Pascale Besch,

Marielle Berlioz, Emilie Delwaulle, Cécile Gerey, Matthieu Querenet, Nicolas Jambot, Patrice Fournier,

Véronique Luxos, Serge Comberousse

Pouvoirs : Jimmy Delroise à Serge Comberousse

Absent: /

Secrétaire de séance : Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L212L-LS du CGCT.

OBJET: désignation du réfèrent déontologue élus et adhésion a la mission d'assistance et de

conseil proposée par le cdg38 aux employeurs affiliés

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux

compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. LLLI-L-L,

Vu le décret n"2022-1520 du 6 décembre 2O22 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2O22 a complété l'article L. 1111-L-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une

charte de l'élu local, afin de prévoir que ( tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect > de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par I'organe délibérant de chaque collectivité et

éta blissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et

établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation

additionnelle, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en æuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du le'Juin 2023,Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Le Conseil municipal à l'unanimité :

Article 1er: décide d'approuver et d'autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d'un < référent déontologue élu >, dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel

rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

Article 2 : précise que la saisine du < référent déontologue élu )) sera ouverte à chaque membre de l'assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l'assemblée délibérante est de 15.

Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l'une des modalités suivantes : - Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOy LES

LYON, avec la mention ( CONFIDENTIEL )),

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le < référent déontologue élus > a accès) dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la demande, et que le < référent déontologue élu > pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions

utiles à l'instruction de sa demande.

Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1"' juin 2023, et qu'ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de

réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

Acte rendu exécutoire par : - dépôt en Sous-Préfecture le ? I ; .",,. "il23

- publication etlou notification le

Z B Sf.p. ?0Zl

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme.

Jean Papadopulo,

Maire de Four

Matthieu Querenet,

Secrétaire de séance

Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

lnforme que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique < Télérecours citoyens > accessible par le site lnternet www.telerecours.fr