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Déliberation - 2023 2509 5 PPGDID
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 2509 5 PPGDID)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Libertés publiques,
4
For Département de l'Isère Délibération 2023-2509-5 Arrondissement de la Tour du Pin
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt-trois,
Présents : 14 le lundi 25 septembre
Votants : 15 le Conseil Municipal de la commune de FOUR dûment convoqué le 20 septembre 2023 s’est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO,
Maire. La séance est ouverte à 20h10.
Présents : Jean Papadopulo, Anh Brun, Eric Doyen, Matthieu Joly, Christelle Bernard, Pascale Besch,
Marielle Berlioz, Emilie Delwaulle, Cécile Gerey, Matthieu Querenet, Nicolas Jambot, Patrice Fournier,
Véronique Luxos, Serge Comberousse
Pouvoirs : Jimmy Delroise à Serge Comberousse
Absent : /
Secrétaire de séance: Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L2121-15 du CGCT.
Objet : révision du plan partenarial de gestion des demandes de logement social et d’information des demandeurs 2019-2024 de la CAPI - avis communal
VU l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR »,
VU le titre Il « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » de la loi n°2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l’Egalité & la Citoyenneté,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN »,
VU le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social,
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS »,
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Porte de l’Isère n°19_06_25_234 du 25 juin
2019 relative à l’adoption définitive du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information
des demandeurs de la CAPI,
CONSIDERANT l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 20 juin 2023,
CONSIDERANT la démarche de révision concertée de ce PPGDID avec les communes, l’État, le Conseil
Départemental de l'Isère, les bailleurs sociaux et Action Logement Services,
Le rapporteur expose :
La CAPI a définitivement adopté son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information (PPGDID) des demandeurs par délibération du 25 juin 2019.
instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le PPGDID
définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information du demandeur de logement social, en fonction des besoins en
logement et des circonstances locales.
La loi Elan du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la
demande et le passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux afin d'améliorer le
fonctionnement du système d’attribution.
La CAPI a saisi l'opportunité de ces prescriptions législatives et réglementaires pour travailler à
l'amélioration du fonctionnement de sa politique d’attribution sur le territoire à travers la mise en
place de la cotation sur le territoire et de faire évoluer le mode de fonctionnement de la commission
de coordination.
Un important travail partenarial a ainsi été réalisé de janvier à juin 2023 avec notamment les élus et
les techniciens des communes et des CCAS, mais également avec les services de l'Etat, le Conseil
départemental de l'Isère, les bailleurs sociaux et Action Logement Services.
La mise en place de la gestion en flux des droits de réservation par les bailleurs sociaux est l’occasion
de redéfinir les missions, le périmètre et l’offre de logements de la commission de coordination.
Cette instance partenariale intercommunale identifie les ménages prioritaires nécessitant un
accompagnement spécifique, examine les situations des demandeurs les plus en difficulté, et
coordonne les acteurs du territoire, afin de trouver une solution de logement pour ces ménages.
Après de nombreuses années de fonctionnement, cette commission subit un essoufflement depuis
notamment la perte de la délégation du contingent préfectoral. Les élus de la CAPI ont réaffirmé leur
volonté de la faire évoluer, en profitant de l’opportunité offerte par le passage à la gestion en flux.
A la suite du travail partenarial, il a été proposé que les missions de la commission de coordination de
la CAPI consistent désormais à accompagner la mise en œuvre de la politique d’attribution
intercommunale et à examiner les situations bloquées. Un travail collectif a par ailleurs été réalisé avec
les bailleurs et les réservataires pour que chacun s'efforce de positionner des ménages de la
commission de coordination sur leur parc.
La cotation de la demande locative sociale est un véritable outil au service de la politique d'attribution
de la CAPI. Elle est la traduction des attentes et des enjeux des élus et des partenaires du territoire.
C'est également un outil d'aide à la décision pour les acteurs contribuant à l’exercice d’attributions des
logements locatifs sociaux car elle qualifie les demandes de logement sur la base de critères objectivés,
partagés, et pondérés.
Enfin, la cotation va permettre au demandeur de l’éclairer sur les priorités d'attributions et d'apprécier
son positionnement et son délai d'attente moyen par rapport aux autres demandes.
Le projet de grille retenu respecte les priorités règlementaires et tient compte des enjeux locaux, tout
en restant simple et lisible pour favoriser la compréhension des ménages et faciliter la mission
d’information des guichets d'accueil des 22 communes.
Les travaux sur la cotation de la demande et l’évolution de la commission de coordination devant être
intégrés au PPGDID, ce dernier doit faire l’objet d’une révision.
Cet avenant au PPGDID a été présenté aux membres de la Conférence Intercommunale du Logement
le 20 juin 2023, qui ont donné un avis favorable.
Cet avenant doit également être soumis à l’avis du Préfet et des communes de la CAPI, qui disposent
d’un délai de deux mois à réception du projet, à l'issue duquel, en l’absence de réponse, l'avis sera
réputé favorable.
A l'issue de cette consultation, le conseil communautaire de la CAPI sera amené a approuvé le PPGDID
et à le mettre en œuvre. Le conseil municipal est donc amené à émettre un avis sur l’avenant du PPGDID joint à cette
délibération.
Au vu de ces modifications, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
D'EMETTRE un avis favorable sur l’avenant du PPGDID de la CAPI.
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et
pour le compte de la commune, l’avenant du PPGDID de la CAPI.
D'APPROUVER la mise en œuvre des actions définies par PPGDID sur le territoire de la
commune.
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et
pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou
financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire par: - dépôt en Sous-Préfecture le 2 8 SEP. 2073
- publication et/ou notification le 2 8 SEP. 2073
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean Papadopulo, Matthieu Querenet,
Maire de Four ) Secrétaire de séance
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