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Arrêté - Indemnite de maniement des fonds
Déliberation - 26 D 26 Instauration de l indemnite de maniement de fonds
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 26 D 26 Instauration de l indemnite de maniement de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 19 juin 2026
par voie d’affichages
transmis en Préfecture
le 19 juin 2026
et qu’il est donc exécutoire.
Le 19 juin 2026
Pour le Maire,
Par déjégation,
Le Directeur al des Services
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
_____
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
_____
SÉANCE DU
18 JUIN 2026
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
_____
OBJET
Instauration de
l’indemnité de maniement
de fonds
E X T R A I T D U R E G I S T R E
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
===========================
L’an deux mille vingt six, le 18 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
11 juin deux mille vingt six, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
HAÏAT, Madame PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame
MACE, Monsieur COLLOGNAT, Madame ALLIBERT-
FUMINIER, Madame AGUINET, Monsieur MIGEON,
Madame GUYARD, Monsieur LEJEUNE, Madame
PEYRESAUBES, Monsieur MILOUTINOVITCH, Monsieur
SALLE, Madame de JACQUELOT, Madame BOGE,
Madame de CIDRAC, Monsieur CLERY, Madame
JAUFFRET, Madame LESUEUR, Madame BRELURUS-
SOPPI, Monsieur CADOT, Monsieur de MASIN, Madame
PAUMIER, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
FERNANDES-BORGES, Madame BUON, Madame
SLEMPKES, Monsieur GREVET, Madame GIVELET,
Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur PARINET,
Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT, Madame RHONE,
Monsieur LECONTE, Monsieur COSSON, Madame
BERANGER, Madame DIET, Monsieur
LE GARSMEUR, Monsieur ZAVADIL
Avaient donné procuration :
Monsieur MIRABELLI à Madame GUYARD
Madame ANDRE à Madame ALLIBERT-FUMINIER
Secrétaire de séance :
Madame de JACQUELOT
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20260618-26-D-26-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 N° DE DOSSIER : 26 D 26
OBJET : INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS
RAPPORTEUR : Monsieur COLLOGNAT
_______________
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
En 2019, la Ville a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Le RIFSEEP n’étant pas cumulable avec l’indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs, celle-ci a été intégrée dans le CIA des agents bénéficiaires.
Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, pris en application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative à la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, a supprimé l’obligation pour les régisseurs de souscrire un cautionnement et une assurance destinés à couvrir leur responsabilité personnelle et pécuniaire, en cohérence avec la disparition de ce régime de responsabilité. Il a été complété par l’arrêté du 21 janvier 2025, qui prévoit désormais l’intégration de l’indemnité de maniement de fonds parmi les indemnités cumulables avec le RIFSEEP.
Cette indemnité est la nouvelle dénomination de l’indemnité de responsabilité de régisseurs. Elle est destinée à rémunérer les agents chargés des fonctions de régisseur, titulaires ou intérimaires d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées, à condition qu’ils soient titulaires, stagiaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou non complet et nommés sur un emploi permanent. Cette indemnité est cumulable avec la NBI régie.
Au sein de la Ville, on recense 23 régies. En 2025, 17 agents ont bénéficié de l’indemnité fondue dans leur régime indemnitaire, certains assurant la gestion de plusieurs régies, pour un montant total de 4 117 €.
Dans ce contexte, et afin d’améliorer la lisibilité du régime indemnitaire applicable à ces agents, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds à leur bénéfice, dans les conditions et selon les taux applicables aux régisseurs de l’État. Cette évolution est sans incidence financière pour les agents et se traduira uniquement par l’identification d’une rubrique dédiée sur leur bulletin de paie. DELIBERATION
L E C O N S E I L M U N I C I P A L,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 714-1 et suivants,
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’instruction codificatrice du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération n°25 F 34 en date du 18 décembre 2025 relative au régime indemnitaire ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 juin 2026,
Considérant que depuis le 31 janvier 2025, il est possible de cumuler l’indemnité de maniement de fonds avec le RIFSEEP ; À L’UNANIMITÉ,
DECIDE :
référence soit :
D’approuver l’instauration d’une indemnité de maniement de fonds pour les régisseurs
d’avances et de recettes en remplacement de la part de CIA précédemment versées aux
agents bénéficiaires à compter de janvier 2027 ;
De fixer les montants de l’indemnité de maniement de fonds au même niveau que la
part de l’IFSE ou du CIA précédemment octroyée conformément aux montants de
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (régisseur . Montant de Montant total du maximum 4 d'avances) .. , Montant de l'indemnité de pour un régisseur d’avances et x ayt ou cautionnement responsah:lité + de recettes montant moyen des recettes annuel,
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
De0€àä1220€ De0€à2440€ = 110€
De 1221€à 3000€ De 2441€à3000€ 300 € 110€
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601€ à 12200€ 1220€ 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3800 € 320€
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € _— 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6100€ 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1050 €
, . : 1 500 € par tranche de | 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 000 1 500 000
De remplacer les dispositions de la délibération n°25 F 34 en date du 18 décembre 2025
relative au régime indemnitaire visant à exclure le maintien de l’indemnité allouée aux
agents exerçant des fonctions de régisseurs, par les dispositions de la présente
délibération ;
D'’autoriser Monsieur le Maire, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.