Déliberation - c1 del 26 005 indemnite de maniement de fonds des regisseurs vf

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Déliberation - c1 del 26 005 indemnite de maniement de fonds des regisseurs vf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épône. Lien du pdf (Déliberation - c1 del 26 005 indemnite de maniement de fonds des regisseurs vf)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le 20/02/2026

ID : 078-217802172-20260217-DEL26 005-DE

2026/

Commune d'Epône

Conseil Municipal du 17/02/2026 — Délibération C1 n° 26-005

4.5 - Régime indemnitaire

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE

SEANCE DU 17 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le 17 février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.

Présents :

M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEÈVRE, Mme Marie TAINMONT,

M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, M. Franck BUNEL, M. Guy MULLER, Mme Marie-Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART.

Absents ayant donné procuration :

M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD

Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice D! PERNO Mme Eliane GILLARD procuration à Mme Danièle MOTTIN

Absents

M. Rémi PUISSEGUR-RIPET

Mme Sofia RAFAÏ

Madame Danièle MOTTIN est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :

11/02/2026 En exercice 29

Présents 24

DATE D’AFFICHAGE : Votants 27 11/02/2026

[OBJET : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE MANIEMENT DES FONDS DES REGISSEURS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

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90, avenue du professeur Emile Sergent, 78680 Epône

Tél. 01 30 95 05 05

20one NEnvoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

ÿ| n ep Publié le 20/02/2026 1 ID :078-217802172-20260217-DEL26 005-DE

Se) MA VILLE, MA VIE.

2026/

Commune d'Epône

Conseil Municipal du 17/02/2026 — Délibération C1 n° 26-005

4.5 - Régime indemnitaire

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et complétant le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2026 :

1 — Instauration de l'indemnité de maniement de fonds

Monsieur le Maire propose d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel

régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant)

d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées ;

Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP ;

Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du Ministre chargé du budget ;

L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.

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Envoyé en préfecture le 20/02/2026

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Publié le 20/02/2026 EM

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Commune d'Epône

Conseil Municipal du 17/02/2026 — Délibération C1 n° 26-005

Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :

4.5 - Régime indemnitaire

Montant maximum de l'avance

pouvant être consentie

(régisseur d’avances) Montant total cu maximum pour Montant de l'indemnité de

ou unrégisseur d'avañices ete responsabilité annuelle montant moyen des recettes recettes P

encaissées mensuellement

(régisseur de recettes)

De 0€ à 1220 € De 0 € à 2 440€ 110€ De 1 221 € à 3 000€ De 2 441 € à 3 000 € 110 €

De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €

De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €

De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €

De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €

De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €

De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €

De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €

De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €

De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €

De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €

De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €

Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de maniement de fonds dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l'année précédente

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;

le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200

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4.5 - Régime indemnitaire

Cette indemnité sera versée annuellement.

Il — Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.

Il — Clause de revalorisation

L'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants

seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Considérant l'avis favorable de la commission Administration Générale, Evènementiel et Vie associative, consultée le lundi 2 février 2026 :

Après avoir entendu l'exposé de Madame Béatrice DI PERNO, Adjointe au Maire, déléguée à l'Administration Générale, Evènementiel et Vie associative ;

Après en avoir délibéré, à l’'Unanimité (27 Voix Pour),

DECIDE :

4. D'INSTAURER l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;

2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versée aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

3. DE PREVOIR et D’'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la

délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de

son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'État

dans le Département.

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1 4 e Publié le 20/02/2026

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4.5 - Régime indermnitaire

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

EPÔNE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte

Transmis au Préfet des Yvelines

Le 2 0 FEV. 2026

Et publié/affiché le 2 { FEV, 2026

Danièle MOTTIN

Secrétaire de séance

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