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Déliberation - Deliberation 2026.06.07 Instauration indemnite maniements de fonds des regies
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.06.07 Instauration indemnite maniements de fonds des regies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2026
Publié
le
ER
ID
: 066-216602136-20260616-DELIB20260607-DE
2026/187
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
|
T9
U
| VU
Ü
@S..
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2026/06/07
Dre
Fretra—
SEANCE
DU
15
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
quinze
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
ville
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
municipal,
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
9/06/2026
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Nombre
de
conseillers
:
Hélène
GODET-BARRATIER,
Serge
CIVIL,
Pascale
MICHEL,
Jean-Marie
MARTIN-RODRIGUEZ,
Isabel
COSTE-
En
exercice
:
29
REYES,
Patrice
PASTOU,
Sandra
LEBLANC-FERRER,
Sébastien
DAUDÉ,
Audrey
CALVET,
Philippe
BOUILS,
Présents
:26
Noureddine
KOURDAN,
Virginie
VILA,
Sandrine
RABASSE,
Fabrice
SCHORDING,
Rudy
KLEIN,
Laurette
NARANJO,
Votants
:29
Sabrina
BEDOYA-HADJAB,
Boris
DEMAIN
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Béatrice
BAILLEUL
procuration
Serge
CIVIL,
Michel
GAILLARD
procuration
Boris
DEMAIN,
Martial
MIR
procuration
Rudy
KLEIN Secrétaire
de
séance
: Laurent
LOPEZ
INSTAURATION
DE
L’'INDEMNITE
DE
MANIEMENT
DE
FONDS
DES
REGIES
Rapporteur
:Monsieur
le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2021-10-05
instaurant
le
RIFSEEP
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
de
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
10
juin
2026,
Considérant
que
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
est
la
nouvelle
dénomination
de
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
adoptée
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
du
1er
janvier
2023,
Considérant
que
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
n'est
pas
compatible
avec
le
versement
du
RIFSEEP,
Considérant
que
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
est
compatible
avec
le
versement
du
RIFSEEP,
17/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2026
san RSS
Pubié
le
NS
ID
: 066-216502136-202605160-DEL1B26260607-DE
Considérant
qu'il
ny
a
pas
lieu
de
modifier
la
délibération
susvisée
n°2021-10-05,
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
ayant
été
remplacée,
Î-
Instauration
de
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
Monsieur
le
Maire
propose
d'institer
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
au
profit
du
personnel
régulièrement
chargé
des
fonctions
de
régisseur,
titulaire
ou
intérimaire
(ou
de
mandataire
suppléant)
d'avances
ou
de
recettes
ou
des
deux
fonctions
cumulées.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
versement
de
cette
indemnité
est
par
ailleurs
cumulable
avec
le
RIFSEEP, Le
versement
de
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
de
la
collectivité
est
fonction
d’un
barème
de
référence,
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
L'arrêté
en
vigueur
est
celui
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes.
Les
montants
prévus
par
l'arrêté
susvisé
sont
les
suivants
:
Montant
maximum
de
l’avance
ouvant
être
consentie
(régisseur
.
Montant
de
°
d’avances) ou
°
Montant
total
du
Maximum
Findemnité
de
montant
moyen
des
recettes
d'aVances et
de roccttes
responsabilité
encaissées
mensuellement
—*
annuelle
*
(régisseur
de
recettes)
De
0
€
à
1 220€
De0Eà2440€
110
€
De
1221€à3000€
De
2
441
€
à
3
000
€
110
€
De
3
001€
à
4600 €
De
3
0071
€
à
4
600
€
120
€
De
4
601
€
à
7
600
€
De
4
601
€
à
7
600
€
140
€
De
7
601
€
à
12
200
€
De
7
601€
à
12200
€
160
€
De
12
201
€
à
18
000
€
De
12
201
€
à
18
000
€
200
€
De
18
001
€
à
38
000
€
De
18
0071 €
à
38
000
€
320
€
De
38
001
€ à 53
000
€
De 38
001
€
à
53
000
€
410
€
De
53
001
€ à
76
000
€
De
53
001
€
à
76
000
€
550
€
De
76
001
€
à
150
000
€
De
76
001
€
à
150
000
€
640
€
De
150
001
€
à
300
000
€
De
150
001
€
à
300
000
€
690
€
De
300
001
€
à
760
000
€
De
300
001
€
à
760
000
€
820
€
De
760
001
€
à
1
500
000
€
De
760
001
€
à
1
500
000
€
1
050
€
ï
,
46
€
par
tranche
Au-delà
de
t
500
000
€
Au-delà
de
1
500
000
€
de
1
500
000
Un
même
régisseur,
chargé
de
plusieurs
régies
peut
percevoir
plusieurs
indemnités
de
responsabilité.
Seuls
les
régisseurs
titulaires,
intérimaires
et
suppléants
peuvent
percevoir
lindemnité
de
responsabilité
dès
lors
qu'ils
sont
régulièrement
chargés
des
fonctions
de
régisseur
d'avances
où
de
recettes
ou
des
fonctions
cumulées.
Cette
indemnité
sera
donc
octroyée
au
suppléant
dès
qu'it
s'agit
d'un
agent
public
et
lorsque
ce
dernier
assure
effectivement
le
remplacement
du
régisseur
titulaire.
Il
peut
être
procédé,
en
accord
avec
le
comptable,
au
début
de
chaque
année,
à
une
révision
éventuelle
de
l'indemnité
de
responsabilité
allouée
sur
les
bases
des
avances
ou
recettes
constatées
au
cours
de
l’année
précédente.
Le
montant
de
l'indemnité
peut
être
majoré
dans
la
limite
de
100%,
pour
les
seuls
régisseurs
de
recettes,
si
les
conditions
suivantes
sont
réunies
:
-
la
régie
doit
être
ouverte
au
public
au-delà
des
périodes
normales
d'exécution
du
service
-
le
nombre
hebdomadaire
moyen
d'opérations
d'encaissement
doit
être
supérieur
à 200.
Cette
indemnité
sera
versée
annuellement.
17/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2026
Publié
le
ID
: 066-216602136-20260616-DELIB20260607-DE
Il —
Bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
sont
les
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
exerçant
les
missions
permettant
le versement
de
cette
prime.
Le
bénéfice
de
cette
indemnité
est
étendu
aux
contractuels
de
droit
public.
Il
—
Clause
de
revalorisation
L'indemnité
fixée
par
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
INSTAURE
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
tel
que
présentée
ci-dessus ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l'indemnité
versée
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus ;
PREVOIT
ET
INCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non-rétroactivité
d’un
acte
réglementaire
et
de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu'il
a
été
procédé
à
la
transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l'État
dans
le département.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter
du"
"7...
Fait
à Toulouges,
le
16
juin
2026
Le
Maire,
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la présente
décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6 rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à
nouveau
courir
le délai
de
recours. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
17/06/2026
17/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2026
Publié
le
ET
ID
: 066-216602136-20260616-DELIB20260607-DE