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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - CR 09 AVRIL 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - CR 09 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
9 avril 2024
SAINT JUSTIN
COMPTE RENDU
des Landes d Armagnac
Ordre du jour :
1) Approbation du PV du conseil du 12 mars 2024
2) Finances : subventions, Dotation de Solidarité, Budgets primitifs 2024,
TEOM 2024, taux imposition 2024, subvention d’équilibre du CIAS
3) Voirie : marchés « voirie 2024 » et « ouvrages d’art ».
4) Divers
M. le Président propose le rajout des points suivants :
- point 2: octroi de fonds de concours — modification des
Attributions de Compensation (demande de la commune de
Mauvezin d’Armagnac) |
- point 4: convention ADAVEM JP40, cession terrain
FORELITE
Le conseil approuve ces ajouts Présents : M. DUPRAT (ARUE) : M. BOUDE (BAUDIGNAN) : M. BORDES
(BETBEZER D'ARMAGNAC) : Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) :
Mme LANGLADE (CACHEN) : Mme DUPOUY (CREON D'ARMAGNAC) : M. BARRERE (ESCALANS) : M. HERRERO (ESTIGARDE) : Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme
APPOLINAIRE (HERRE) : M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE
D'ARMAGNAC) : M. PORTET (LENCOUACQ) : M. LACOSTE (LOSSE) :
M. DARROMAN (MAILLAS) : M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D'ARMAGNAC) : M. TINTANE et Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) : Mme CLAVE (RETJONS) : Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mme PAPINOT (ROQUEFORT) : M. DEPOUMPS (SAINT
GOR) : Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D'ARMAGNAC) : Mrs LATRY,
CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) : M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON (SARBAZAN), M. LATREILLE
(VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme PETER à Mme APPOLINAIRE, M. LAFON à M. LATRY,
Mme TASTET Marie Josée à Mme PAPINOT, M. TASTET Pascale à M.
CAZENAVE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : Mme LAFFITTEAU.
DU PV DU CONSE] 1 - APPROBATION
Le PV est approuvé à l'unanimité
A) Subventions
M. le Président rappelle la modification du règlement adoptée lors du dernier conseil :
3-4 - Aide pour des évènements exceptionnels ou des projets structurants à vocation communautaire.
S’entend par évènement exceptionnel ou projet structurant à vocation communautaire toute manifestation ayant un rayonnement à l’échelle du territoire de la CCLA ou concernant au moins 2 communes de la CCLA. Cette aide ne pourra excéder 2000€ par an, plafonné à 50% de la dépense (autres aides déduites). Du fait du caractère exceptionnel de l’aide, un même bénéficiaire ne saurait être attributaire d’une aide de cette
nature qu’une seule fois par période triennale. ee de De même, il sera exigé des demandeurs la production d’un récapitulatif de leurs avoirs bancaires à la date de la demande.
2 3-5 — Partenariats avec des organismes développant une action d’intérêt communautaire.
La CCLA souhaite instaurer des relations partenariales avec des organismes implantés sur son territoire et intervenant dans des domaines présentant un intérêt direct pour la CCLA. Ces relations seront nouées avec l’association « Ciné Première », basée à Roquefort, pour son action culturelle et l’association « La Voix de l’ Armagnac », basée à Gabarret, pour son action dans les domaines de l’information et de la communication.
A compter de l’année 2016, la CCLA apportera un soutien financier de 1500€ par an aux associations ciblées après avoir défini avec elles, par voie de convention, les modalités et conditions de ce partenariat.
Pour les organismes arrêtés annuellement par le conseil communautaire et dont le siège social est situé hors du territoire de la CCLA, une aide pourra être octroyée.
Dans tous les cas, il sera exigé des demandeurs la production d’un récapitulatif de leurs avoirs bancaires à la date de la demande.
æ Collectif AJC (Accès des Jeunes à la Culture)
L'association sollicite une aide de 508€ (0.80€ par enfants inscrits en
maternelle et élémentaire) pour permettre de poursuivre son action à la rentrée de septembre 2024.
Elle a joint à sa demande son budget prévisionnel pour 2024 ainsi que la liste
des enfants transportés en 2023 (635 enfants).
Proposition de la commission :
Aide article 3.5 de 508€ pour 2024 sous réserve de production des avoirs
(524€ en 2023, 560€ pour 2022).
D Lycée Professionnel Saint Joseph (Gabarret)
L'équipe enseignante du Lycée Professionnel a sollicité la CCLA au sujet d'un projet porté avec la classe de terminale SN (Systèmes Numériques) en
collaboration avec M. Benoît Mirambeau et l'équipe éducative.
Un projet innovant a été développé, appelé « chandelier connecté », qui permet d'allumer et éteindre des bougies à mèche à partir d'une application
mobile.
Un prototype sera présenté au concours LEPINE 2024 (du 1°" au 12 mai).
Les frais engagés à cette occasion s'élèveront à 6 O60€ pour les 2 élèves (les accompagnateurs prennent en charge leurs frais) pour les 14 jours.
La CCLA figurerait sur tous les supports liés à l'évènement. Proposition de la commission :
Aide article 3.4 de 2 000€.
D Association culturelle roquefortoise du Confiuent
L'association nous a sollicités pour une aide à hauteur de 350€ afin d'équilibrer son budget 2024.
Elle a pour but d'étudier l'histoire de la région, de découvrir son patrimoine et d'en sauvegarder la mémoire. Un nouveau volet s'est rajouté à ces activités, l'accompagnement à des sorties musicales (opéras, concerts, ballets).
L'association fédère 158 membres.
Elle nous a adressé :
- Le PV de sa dernière AG
- Le bilan d'activités 2023
- Les compte de résultat et bilan 2023
L'exercice 2023 laisse apparaitre un déficit de 712.86€ et l'association affiche 5 953.39€ d'avoirs bancaires.
Proposition de la commission :
Aide article 3.4 de 350€.
D Association des Amis du Patrimoine de GUINAS
L'association nous a sollicités pour une aide exceptionnelle dans le cadre du
projet de rénovation de l'église du XITIIème siècle de GUINAS, patrimoine sur lequel elle propose également des animations culturelles.
L'association compte 138 adhérents.
Elle nous a adressé un plan de financement de l'opération dont le coût total s'élève à 166 300€ HT.
Les 43 500€ de financements obtenus ont permis de financer autant de travaux. La demande d'aide exceptionnelle porte donc sur les 122 800€ de
travaux restants pour lesquels 5 600€ de financements ont été obtenus.
Proposition de la commission :
Aide article 3.4 de 2 OOO€ sous réserve de production des avoirs. Objet : budget général — subventions 2024.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°024-0324 du 12 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2024, les subventions
ci-après :
- Association AJC : 508€ sous réserve de productions des justificatifs prévus par le règlement - Lycée Professionnel Saint Joseph (Gabarret) : 2 000€
- Association Culturelle Roquefortoise du Confluent : 350€
- Association des Amis du Patrimoine de Guinas : 2 000€ sous réserve de productions des justificatifs prévus
par le règlement
Unanimité
B) Fonds de concours
æ FC 2021-2026 - Commune de Saint Justin
Commune : Saint Justin
Nature opération : Aménagement Place du Monument aux Morts
Fonds de concours : 2021 2022 2023 2024 2025 2026
enveloppe annuelle : 11664,071
DEPENSES HT A4 232,19
Subventions 500,00
Reste à charge Cne A3 732,19
FC maximum 50% 21 866,09
FC sollicité
Nbre années ZL
Montant total 11 664,01
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Saint Justin.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint Justin pour des travaux d'aménagement
de la place du Monuments aux Morts détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Saint Justin un fonds de concours d'un montant de 11 664.01€ (année 2023) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est
soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Saint Justin.
Unanimité moins une abstention (M. LATRY)
© FC 2021-2026 - Commune de SAINT JUSTIN
Commune : Saint Justin
Nature opération : Travaux route de Labastide (busage fossés)
Fonds de concours : 2021 2022 2023 2024 2025 2026
enveloppe annuelle : 11664,01
DEPENSES HT 23 330,00
Subventions
Reste à charge Cne 23 330,00
FC maximum 50% 11 665,00
FC sollicité
Nbre années 4
Montant total 11 664,01
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Saint Justin.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 :
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V :
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les
modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil
communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint Justin pour des travaux de busage de
fossés sur une voie communale détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de
l'opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Saint Justin un fonds de concours d'un montant de 11 664.01€
(année 2024) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est
soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Saint Justin.
Unanimité moins une abstention (M. LATRY)
œ FC Bâtiments - Commune de SAINT JUSTIN
Commune : Saint Justin
Nature opération : Bâtiment des agents techniques
Fonds de concours : 2023 2024 2025 2026
enveloppe FC : 10000
DEPENSES HT 28984,00
Subventions 4200,00
Reste à charge Cne 24.784,00
FC maximum 50% 12392,00
FC sollicité 10000,00
Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Saint Justin.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V :
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil
communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint Justin pour des travaux concernant le
bâtiment des agents techniques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Saint Justin un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une
délibération concordante de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Saint Justin.
Unanimité moins une abstention (M. LATRY) C) Attributions de compensation
M. le Président indique que la commune de Mauvezin d'Armagnac a sollicité la prise en charge par son attribution de compensation d'une partie (travaux)
de la contribution TEOM, pour un montant de 912.58€ par an.
Objet : attributions de compensations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°85-0513 du 13 mai 2013,
Vu les délibérations n°031-0223 du 28 février 2023 et n°038-0323 du 14 mars 2023, prises suite aux demandes
des communes de Vielle-Soubiran et de Losse,
Vu la délibération n° 2024-10 en date du 3 avril 2024 prise par la commune de Mauvezin d’Armagnac,
M. le Président rappelle le montant des attributions fixées en 2013 et modifiées suite aux demandes de communes de Vielle-Soubiran et Losse.
Il explicite la demande de la commune de Mauvezin d’Armagnac qui nous conduit à modifier le montant de son
attribution de compensation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Adopte, à compter de l’année 2024 et jusqu’en 2026, le montant de l’attribution de compensation appliqué à
chaque commune tel que précisé dans le tableau ci-joint.
attribution de
Communes Re RER PO SUSS ue la commune)
ARUE SGG649
ART -1634
BAUDIGNAN -2338
BETBEZER D'ARNMAGITAC -1342
BOURRIOT BERGONCE 9458
CACHEN 9561
CREON D’'ARMAGNAC 4918
ESCALANS -12742
ESTIGARDE 2717
GABARRET SS4
HERRE -2980
LABASTIDE D'ARMAGNAGC 97949
LAGRANGE O
LENCOUACQ 7133
LOSSE 9141
LUBBON 3259
MAILLAS 11583
MAUVEZIN D'’ARMAGNTAGC 172,42
PARLEBOSCQ -22106G
RETIONS 15939
RIMBEZ ET BAUDIETS -3321
ROQUEFORT 436199
SAINT GOR G6GG46
SAINT JUILIEN D'ARMAGNAGC -2756G
SAINT JUSTIN 63608
SARBAZAN SA4S94
VIELLE SOUBIRAN -2075S
TOTAL 768980,42
Unanimité D) Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
Objet : Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des Impôts et notamment son article 1609 NONIES C VL Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment l’article 10, Vu la délibération n°103/0613 du 13 juin 2013 instaurant une dotation de solidarité, Vu la délibération n°023-0421 du 23 avril 2021 fixant les critères de répartition à compter de 2021, Vu la proposition de la commission « Finances »
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
D De fixer à 118 000€ l’enveloppe de la DSC 2024.
Compte tenu des critères, les montants alloués à chaque commune sont précisés dans le tableau ci-après annexé. D De procéder au versement de la DSC en une seule fois dès le vote du budget primitif D De charger M. le Président est chargé de l’application de ces mesures.
Dotation de
Communes Solidarité
| Communautaire
Arue 3 691.01
Arx 2 540,93
Baudignan 2 361,40
Betbezer d'Armagnac 3 052,12 Bourriot Bergonce 3 788,10
Cachen 3 340,40
Créon d'Armagnac 4 245,98
Escalans 3 400,80
Estigarde 2 919,15
SGabarret 10 775,70
Herré 2 911,40
Labastide d'Armagnac 5 976,88
Lagrange 3 083,90
Lencouacq 4 344,67
Losse 3 534,86
Lubbon 2 644,19
Maillas 2 887,89
Mauvezin d'Armagnac 2 348,93
Parleboscecq S 023,83
Retons A4 116,27
Rimbez et baudiets 2 714,92 Roquefort 12 552,22
Saint Gor 3 724,07
Saint Julien d'Armagnac 2 561,35
Saint Justin 7 732,32
Sarbazan 8 385,88
Vielle-Soubiran 3 340,84
118 OO00O
Unanimité E) Budgets primitifs 2024
Obijet : Vote du budget primitif 2024 - budget annexe ZA Maubec.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2024 : Investissement
Dépenses : 73 13438
Recettes : 73 134.38
Fonctionnement
Dépenses : 82 291.14
Recettes : 82 291.14
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 73 134.38 dont RAR = 0.00
Recettes : 73 134.38 dont RAR = 0.00
Fonctionnement
Dépenses : 82 291.14 dont RAR = 0.00
Recettes : 82 291.14 dont RAR = 0.00
Unanimité
Objet : Vote du budget primitif 2024 — budget annexe ZA Saint Justin.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2024 : Investissement
Dépenses : 357 990.77
Recettes : 357 990.77
Fonctionnement
Dépenses : 352 655.85
Recettes : 352 655.85
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 357 990.77 dont RAR = 0.00
Recettes : 357 990.77 dont RAR = 0.00
Fonctionnement
Dépenses : 352 655.85 dont RAR = 0.00
Recettes : 352 655.85 dont RAR = 0.00
Unanimité
10 Objet : Vote du budget primitif 2024 - budget annexe ZA Nauton.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2024 :
Investissement
Dépenses : 907 317.14
Recettes : 907 317.14
Fonctionnement
Dépenses : 1 262 814.09
Recettes : 1 262 814.09
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 907 317.14 dont RAR = 0.00
Recettes : 907 317.14 dont RAR = 0.00
Fonctionnement
Dépenses : 1 262 814.09 dont RAR = 0.00
Recettes : 1 262 814.09 dont RAR = 0.00
Unanimité
Obijet : Vote du budget primitif 2024 — budget annexe ZA Gabardan.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2024 : Investissement
Dépenses : 30 118 502.70
Recettes : 30 118 502.70
Fonctionnement
Dépenses : 15 703 107.08
Recettes : 15 703 107.08
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 30 118 502.70 dont RAR = 0.00
Recettes : 30 118 502.70 dont RAR = 0.00
Fonctionnement
Dépenses : 15 703 107.08 dont RAR = 0.00
Recettes : 15 703 107.08 dont RAR = 0.00
Unanimité
11 Objet : Vote du budget primitif 2024 - budget annexe enfance-jeunesse.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2024 : Investissement
Dépenses : 104 339.03
Recettes : 104 339.03
Fonctionnement
Dépenses : 1 306 031.23
Recettes : 1 306 031.23
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 104 339.03 dont RAR = 0.00
Recettes : 104 339.03 dont RAR = 0.00
Fonctionnement
Dépenses : 1 306 031.23 dont RAR = 0.00
Recettes : 1 306 031.23 dont RAR = 0.00
Unanimité
Obiet : Vote du budget primitif 2024 de la CCLA — budget général.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote les propositions nouvelles du BP 2024 :
Investissement
Dépenses : 14 061 276.27
Recettes : 14 061 276.27
Fonctionnement
Dépenses : 9 543 776.35
Recettes : 9 543 776.35
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 14 061 276.27 dont RAR = 1 510 080.99
Recettes : 14 061 276.27 dont RAR = 289 306.00 Fonctionnement
Dépenses : 9 543 776.35 dont RAR = 0.00
Recettes : 9 543 776.35 dont RAR = 0.00
Unanimité moins un vote contre (M. LEQUERTIER)
12 F) Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
M. le Président précise que la contribution appelée par le SICTOM a été
portée à 105.10€ / habitant.
S'y ajoute la contribution « travaux » pour les communes concernées par les
travaux d'implantation des bacs enterrés ou semi-enterrés.
TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - ANNEE 2024
CONTRIBUTION SICTOM / HABITANT = 105,10 € / habitant (88€ en 2014; 90,64€ en 2015; 93,36€ en 2016 et 2017; 97,60€ de 2018 à 2021)
100,04€ en 2022, 102,54€ en 2023
Population concernée = 11145 habitants
Produit attendu = 1171339,50 euros
Répartition par communes
Communes Population Contribution uen res en charge nes ” Bases 2024 | taux voté | Produit attendu Le info
ux 2023
ARUE 364 38 266,40 2069,25 40 325,66 208796,00 | 19,31% 40 318,00 19,65%
ARX 46 4834,60 962,41 5787,01 4497000 | 12,87% 5788,00 13,87%
BAUDIGNAN 62 5465,20 716,26 6181,46 2972100 | 20,80% 6182,00 21,60%
BETBEZER 150 15766,00 4997,73 17 762,73 6233900 | 28,49% 17760,00 26,52%
BOURRIOT BERGONCE 320 33 632,00 1412,60 35 044,60 149637,00 | 23,42% 36 045,00 23,25%
CACHEN 239 26 118,90 1232,82 26 361,72 111698,00 | 23,59% 26 360,00 24,06%
CREON D'AC 349 36 679,90 3076,19 39 766,09 221269,00 | 17,97% 39760,00 17,63%
ESCALANS 253 26 590,30 1705,89 28 296,19 31232800 | 9,06% 28 297,00 9,39%
ESTIGARDE 102 10720,20 1297,61 12 017,81 6222800 | 23,01% 12018,00 21,71%
GABARRET 1496 157 229,60 9899,42 167129,02 | 1652904,00 | 10,11% | 167 109,00 10,38%
HERRE 142 14924,20 619,85 15 544,05 6451400 | 24,0% 15 641,00 25,04%
LABASTIDE D'AC 693 72834,30 6331,68 79 166,88 621682,00 | 12,74% 79 190,00 13,08%
LAGRANGE 198 20 809,80 2338,32 23 148,12 139129,00 | 16,64% 23151,00 14,82%
LENCOUACQ 376 39517,60 2686,17 42 202,77 307398,00 | 13,73% 42206,00 14,10%
LOSSE 280 29 428,00 215844 -5 000,00 26 586,44 191998,00 | 13,85% 26 592,00 12,64%
LUBBON 83 8723,30 779,74 9 503,04 66 396,00 14,31% 9 601,00 14,87%
MAILLAS 129 13 567,90 846,94 14 404,84 91 396,00 15,76% 14 404,00 15,95%
MAUVEZIN D'AC 54 9879,40 912,68 -512,68 9 879,40 120410,00 8,21% 9 886,00 7,68%
PARLEBOSCQ 484 60 868,40 3785,21 54 663,61 628920,00 | 10,33% 64 637,00 10,07%
RETJONS 346 36 364,60 2081,63 38 446,23 24474600 | 15,71% 38450,00 16,84%
RIMBEZ ET BAUDIETS 104 10930,40 431,81 11 362,21 63 831,00 17,80% 11 362,00 18,00%
ROQUEFORT 1991 209 254,10 14197,64 2234651,74 | 2033280,00 | 10,99% | 223467,00 11,00%
SAINT GOR 320 33 632,00 2876,91 36 607,91 23422200 | 15,69% 836 515,00 15,97%
SAINT JULIEN D'AC 111 11 666,10 1 340,60 13 006,70 80 278,00 16,20% 13 005,00 14,71%
SAINT JUSTIN 41022 107 412,20 8863,61 116275,81 | 760417,00 | 16,60% | 116315,00 15,71%
SARBAZAN 1177 123702,70 7169,70 130862,40 | 1116571,00 | 11,72% | 130862,00 12,03%
VIELLE-SOUBIRAN 224 23 542,40 1821,84 -5 000,00 20 364,24 9120400 | 22,33% 20 366,00 22,46%
11145 1171 339,50 83 590,75 1091268 | 1244017,67 | 9692170,00 4244 067,00
1264 930,25
13 Objet : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - année 2024.
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000,
Vu la loi n°201-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002,
Vu l’article 137-0 bis du Code Général des Impôts,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°087-0715 en date du 7 juillet 2015 actant le transfert de la compétence « déchets » au SICTOM du Marsan,
Vu la délibération du SICTOM du Marsan en date du 19 juin 2017, instituant la TEOM sur l’ensemble du périmètre de la CCLA,
Vu la délibération n°084-0917 en date du 12 septembre 2017 décidant de percevoir en lieu et place du SIC TOM la TEOM,
Vu la délibération du SICTOM du Marsan en date du 4 mars 2024 fixant la contribution de la CCLA, Vu les délibérations n°031-0223 du 28 février 2023 et n°038-0323 du 14 mars 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de fixer, pour 2024, le montant global de la TEOM à 1 244 970.00€.
Ce montant sera recouvré de la façon suivante :
Communes Population taux voté Produit attendu
ARUE 364 19,31% 40 318,00
ARX AG 12,87 % 5 788,00
BAUDIGNAN 52 20,80% 6182,00
BETBEZER 150 28,49% 17 760,00
BOURRIOT BERGONCE 320 23,42% 35 045,00
CACHEN 239 23,59% 26 350,00
CREON D'AC 349 17,97% 39 760,00
ESCALANS 253 9,06% 28 297,00
ESTIGARDE 102 23,01% 12018,00
GABARRET 1 496 10,11% 167 109,00
HERRE 142 24,09% 15 541,00
LABASTIDE D'AC 693 12,74% 79 190,00
LAGRANGE 198 16,64% 23 151,00
LENCOUACQ 376 13,73% 42 206,00
LOSSE 280 13,85% 26 592,00
LUBBON 83 14,31% 9 501,00
MAILLAS 129 15,76% 14 404,00
MAUVEZIN D'AC 94 8,21% 9 886,00
PARLEBOSCQ 484 10,33% 54 637,00
RETJONS 346 15,71% 38 450,00
RIMBEZ ET BAUDIETS 104 17,80% 11 362,00
ROQUEFORT 1 997 10,99% 223 457,00
SAINT GOR 320 15,59% 36 515,00
SAINT JULIEN D'AC 111 16,20% 13 005,00
SAINT JUSTIN 1 022 15,50% 116 315,00
SARBAZAN 1177 11,72% 130 862,00
VIELLE-SOUBIRAN 224 22,33% 20 366,00
11145 1 244 067,00
Unanimité
14 G) Taux de fiscalité Directe Locale
M. le Président présente les données issues de l'Etat 1259 concernant l'exercice 2024 et propose le maintien des taux en vigueur.
Objet : vote des taux d’imposition 2024.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de fixer pour 2024, les taux d’imposition de la manière suivante :
Taxe d’habitation : 8.73%
Taxe foncière sur le bâti : 5.95%
Taxe foncière sur le non bâti : 12.65%
CFE : 23.57%
Unanimité
H) Subvention d'équilibre au CIAS
Obijet : subvention d'équilibre au CIAS des Landes d’Armagnac — année 2024.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération n°7-0113 du 14 janvier 2013 créant le CIAS des Landes d’Armagnac, Vu la demande formulée par le CIAS des Landes d’Armagnac,
Vu la délibération du 11 avril 2022 adoptant le budget primitif 2023 de la CCLA,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide que le solde de la subvention d'équilibre au CTAS des Landes d’Armagnac pour 2024, telle que prévue au budget primitif à hauteur de 300 000€, sera versée comme
suit :
- 100 000€ en mai
- 100 000€ en septembre
- le solde sera versé en fin d’exercice au vu des besoins fixés en accord avec le CIAS
Unanimité moins 1 vote contre (M. Lequertier)
15 3 - VOIRIE
A) Voirie 2024
Objet : Attribution du marché voirie 2024.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu le budget primitif 2024,
M. le Président rappelle qu’une consultation a été lancée pour le programme voirie 2024, adopté par délibération n°010-0124 en date du 6 février 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide
- d’attribuer le marché voirie 2024, conformément à la proposition de la COMAPa (réunion du 20 mars 2024) à l’entreprise COLAS France, allée Lagace, 40090 SAINT AVIT pour un montant de 324 251.60€ HT. - de donner délégation à M. le Président pour valider un marché de prestations similaires dans le cadre de la consultation ci-dessus et dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet au budget 2024.
Unanimité
B) Ouvrages d'art
Objet : Attribution du marché de travaux sur ouvrages d’art.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu le budget primitif 2024,
M. le Président rappelle qu’une consultation a été lancée pour le programme adopté par délibération n°011-0124 en date du 6 février 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide
- d’attribuer le marché de travaux sur ouvrages d’art, conformément à la proposition de la COMAPa (réunion du 20 mars 2024) à la SA La Route Ouvrière Aturine (LROA), Gravière du Ha, route de Renung, 40800 DUHORT BACHEN, dans la limite des conditions prévues au marché (soit une enveloppe annuelle maximale de 100 000€ TTC par an sur la période 2024-2026).
Unanimité
16 4 - DIVERS
A) ADAVEM JP40 (Association Départementale d'Aide aux Victimes et
Médiation)
M. le Président a été convié par la Préfecture des Landes à une réunion de
préparation de la convention pluriannuelle d'objectifs de l'ADAVEM (convention sur 3 ans, 2024-2026), structure agréée par le Ministère de la
Justice.
Pour aider l'ADAVEM à consolider ses effectifs et asseoir ses dispositifs dans la durée, une convention associant les services de l'Etat, la Sécurité Sociale et les collectivités, a été imaginée.
Le budget annuel devrait approcher les M€ d'ici 2026, il a été demandé aux collectivités de contribuer chaque année à hauteur de 10%. Une répartition
de cette contribution au prorata de la population des EPCI.
La proposition qui en est issue sera soumise aux conseils communautaires dans
l'optique d'une signature de la convention avant l'été.
Notre contribution serait de 2 575€.
Objet : Convention ADAVEM JP40.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu le budget primitif 2024,
M. le Président rappelle la sollicitation de Mme la Préfète des Landes quant à la participation financière aux actions de l’association ADAVEM JP 40.
Compte tenu de l’intérêt des missions portées par l’association, il propose que la CCLA accepte de s’impliquer au travers de la convention pluriannuelle d’objectifs (2024-2026) qui associerait l'Etat, les collectivités et l’'ADAVEM JP40,.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide
- d’accepter les termes de notre contribution à l’action portée par l'ADAVEM JP40. - d’autoriser M. le Président à signer la convention pluriannuelle pour la période 2024-2026.
Unanimité
17 B) Cession de terrain - FORELITE
M. le Président rappelle que nous avions délibéré en septembre 2022 pour valider la signature d'un sous-seing avec la société FORELITE pour l'achat
d'un terrain sur Roquefort (28 700 m°) au prix de 20 000 €.
Nous devons signer maintenant l'acte de vente définitif, ce qui nécessite de
compléter notre délibération.
Obiet : Cession de terrain à la société FORELITE SA.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu l’avis des Domaines en date du 19/08/2022,
Vu la délibération n°108-0922 en date du 21 septembre 2022,
M. le Président rappelle la sollicitation de la société FORELITE que nous avions validée et qui doit maintenant
trouver sa conclusion dans la signature de l’acte de vente.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- de confirmer les stipulations du sous seing autorisé par délibération susvisée.
- d’autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente.
Unanimité
Fin de la réunion à 21h15
Le Président La Secrétaire,
M. LATRY Mme LAFFITTEAU
ET LE —
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