Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Grépiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, 12

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GHAUTE-GARONNE

COMMUNE DE GREPIAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 mars 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 27 mars à 20h30

Le Conseil Municipal de la Commune de Grépiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous

la présidence de Madame le Maire Céline GABRIEL, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux Conseillers Municipaux le 13 mars 2019

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13 mars 2019

Présents : Mme VASSAL Laurence 2ème Adjointe, M. PIQUEMAL François 3ème Adjoint, M. PAVAN René, M. ALCIBIADE Claude, M. BETREMIEUX Francis, Mme DURAND Béatrice, M. MARQUET Dominique, Mme ECHEVARRIA Hélène, Mme PEREA Sylvie

Mme TOURNUT Yolande, M. CHIVIALLE Jean-Luc, M. MUNIGLIA Franck 1# Adjoint ; Mme

ALVAREZ Juliette ; M. MOULIS Patrice

Représentés :

Absents :

Excusés :

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Mme Béatrice DURAND 2 été désignée secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15/02/2019 à l'unanimité

I/ Délibérations :

[D 2019-03-01 : Marché construction d’une salle des fêtes : Attribution des lots 3 et À

Madame le Maire rappelle que la consultation relative aux travaux de construction de la salle des fêtes a été engagée en lots.

Lors de la première consultation, le lot 3 et le lot 7 ont été déclarés infructueux et ont fait l’objet d’une nouvelle consultation.

L'ensemble des plis ont été confiés pour analyse et établissement du rapport d’analyse des plis au maître d'œuvre de L'opération, le cabinet Guilbert.

Au vu du rapport d’analyse des offres, les membres de la CAO en séance du 27/03/2019 ont attribué les marchés aux

entreprises comme suit :

Lot 3 : charpente couverture entreprise FABRE ET REDON 81500 Lavaur pour un montant de 74 100.40 € HT Lot 7 : menuiserie bois entreprise TEANI 32000 GIMONT pour un montant de 30 470.26 € HT

Oui lexposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Ÿ Approuve l'attribution de la CAO ci-dessus

> Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement du dossier Construction d’une salle des fêtes et notamment les marchés de travaux des entreprises retenues.

ÎD 2019-03-02 : RH : Mise en place du règlement intérieur du personnel communal

Le conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction territoriale, Vu le décret 2000-815 du 25/08/2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail,

4 =Considérant la nécessité pour la collectivité de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre des règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux,

Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisation d’absence, mais également d'application de mesures en matière d’hygiène, de sécurité et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité,

Vu Pavis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 18/02/2019

Après en avoir délibéré avec 2 ABSTENTION : et 13 POUR

Oui l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

> Adopte le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération > Dit que ce règlement sera communiqué à tout agent employé à la commune de Grépiac

JD 2019-03-03 RH: mise en place des cycles de travail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 18/02/2019;

Le Maire rappelle que :

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

* la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

* aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la dutée doit être au minimum de 20 minutes ;

* l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

° les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; + le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; * les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires).

La durée annuelle légale de travail (soit 1607 heures) est calculée de la manière suivante : - Nombre de jours de l’année : 365 jours ;

- Nombre de jours non travaillés : 137 jours (soit 104 jours de repos hebdomadaire, 25 jours de congés annuels, 8 jours fériés) ;

-Nombre de jours travaillées : 228 jours (soit 365 jours - 137 jours = 228 jours) ;

- Durée annuelle : 1 600 heures (soit 228 jours x 7 heures = 1596 heures ou 228 jours / 5 jours x 35 heures

= 1 596 heures, les 1 596 heures issues de ces méthodes de calcul ont été arrondies à 1 600 heures) ;

- À ces 1 600 heures, il faut ajouter la journée de solidarité soit 7 heures.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe

délibérant de la collectivité territoriale concernée (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail qui peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).

L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- condenser le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

D- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de Pagent dont le temps de travail est

annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

La durée hebdomadaire de travail des agents à temps complet est fixée à 35 heures 00 minutes. Les cycles de travail sont définis comme suit :

- Pour les services administratifs et techniques, un cycle hebdomadaire du lundi au vendredi soit 7 heures pat jour.

La pause méridienne accordée aux agents des services administratifs et techniques est de 2 heures (de 12 à 14 h 00).

- Pour les services scolaire et périscolaire, un cycle annuel : l’année scolaire se divise en 36 semaines d'école et 16 semaines de vacances :

L'autorité territoriale notifiera à chaque agent du service, au plus tard le 10 juillet, un planning dans lequel il

sera précisé les périodes de travail, les périodes de récupération et les congés annuels. Afin de pouvoir établir ce planning, chaque agent dont le temps de travail est annualisé devra remettre ses demandes de congés annuels de l’année N+1 à son autorité territoriale avant le 30 avril.

[D 2019-03-04: RH : instaurer la journée de solidarité

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu l'avis du Comité technique paritaire en date du 18/02/2019,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité pout l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et contractuel. La décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique paritaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE :

- d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir :

-fractionnées en demi-journée ou en heures.

- que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique paritaire

compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

[D 2019-03-05 : RH : instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

sbVu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique tetritoriale ;

Vu Pavis favorable du comité technique en date du 18/02/2019

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités hotaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de

moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures

au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures

supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos

compensateut ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle

est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé

en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité;

sdeDécide :

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics employés dans les services suivants : administratifs et techniques

Article 2 :

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos

compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale.

Article 3 :

De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque lheure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 4 :

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ÏD 2019-03-06: RH : Fixer les autorisations spéciales d’absencd

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit loctroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Le Maire propose, à compter du 01/04/2019, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le

tableau

Nature de l'évènement Durées proposées ci- _

dessous

Liées à des événements familiaux

Mariage

- de agent ou PACS de l’agent 4 jours

- d’un enfant de l'agent ou de son 1 jour

conjoint

- d’un ascendant, d’un frère, d’une 1 jou

sœur de l'agent

Décès, obsèques :

- du conjoint (concubin pacsé), du 3 jours

père, de la mère, d’un enfant de

lagent

- d’un frère, d’une sœur, d’un grand 1 jour

parent, du beau-père, de la belle-

mère de l'agent Liées à des événements de la vie courante

- Concours et examens en rapport Le jour de l'épreuve avec l'administration locale -Rentrée scolaire 2 heures à l’occasion de la rentrée scolaire (maternelle, cours préparatoire, 6eme) Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Vu l'avis du Comité Technique,Le conseil municipal adopte les propositions du Maire, le charge de l'application des décisions prises.

[D 2019-03-07: SDEHG : rénovation EP Lotissement Bagel

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 15 février 2019 concernant la rénovation de l’éclairage public du lotissement « BAGET »-référence : 6 AS 191, le SDEHG a réalisé l’avant- projet sommaire de l'opération suivante :

Dépose des 15 ensembles d'éclairage public existants et vétustes de type « boule » (6 ensembles double feu et 6 ensembles simple feu)

Fourniture et pose de 6 ensembles doubles d'éclairage public (au niveau des flots) composés chacun d’un mât cylindro-conique en acier thermo laqué de hauteur 5 mètres et de 2 lanternes décoratives routières équipées d’une source LED de puissance 30 watts maximum, RAL à définir par la mairie.

Fourniture et pose de 9 ensembles simples d'éclairage public composés chacun d’un mât cylindro-conique en acier thermo laqué de hauteur 4 ou 5 mètres et d’une lanterne décorative routière équipée d’une source LED de puissance 30 watts maximum, RAL à définir la mairie.

Dans la mesure du possible, le réseau d’éclairage public souterrain existant sera conservé. Cependant, si au moment de l’étude technique le diagnostic du câble et les mesures d'isolement réalisées présentent

de mauvais résultats, il sera peut-être nécessaire de revoir le projet en prévoyant la rénovation du réseau d'éclairage public souterrain conjointement.

Nota :

Confection de chaussettes de tirages au pied de chaque candélabre (solution antivol de câble). Tous les appareils seront équipés de drivers bi-puissance permettant une réduction de puissance d’au moins de 50% au cœur de la nuit, tout en gardant un niveau d’éclairement suffisant.

Sauf zone à configuration particulière (Accès PMR, piétonniers,....) ou demande du Maire, les projets d'éclairage

relèvent de la classe énergétique A+, la plus économe au regard du schéma de l'ADEME.

Les luminaires seront certifiés en catégorie 1 au regard des certificats d’économie d'énergie en éclairage public (la catégorie 1 comprend les luminaires disposant d’une attestation du constructeur mentionnant une efficacité lumineuse=90 lumens par watt et ULOR = 1% ou pour les luminaires à LED=3%).

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 80% soit 1068€/an. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

DTVA (récupérée par le SDEHG) 8012€

CPart SDEHG 32 560€

[Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 10 303€

TOTAL : 50 875€

Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser létude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté et :

Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propre set sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal

[D 2019-03-08: RH Demande de remboursement d’un agent trop perçu]

Suite à un arrêt de travail depuis le19/09/2016

Suite à la demande de retraite pour invalidité, Madame PASTOR Maryse a été placée en maintien de salaire à demi-traitement dans l’attente de l'avis de la CNRACL

Suite à l’avis favorable de retraite pour invalidité de la CNRACL en date du 18/02/2019 avec effet rétroactif à compter du 14/09/2018,

il y a donc lieu de faire une régularisation.Madame PASTOR Maryse doit nous reverser le trop perçu de la période du 14/09/2018 au 28/02/2019 ce qui

cotrespond à un montant de 3792.42€

Mme PASTOR s’est engagée à régler la somme dès que la CNRACL aura fait le versement.

Le Maire propose au conseil d'émettre un titre de recette au nom de Mme Maryse PASTOR pour la somme due.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

Autorise le Maire à faire émettre le titre de recette de3 792.42 à l’article 6419 du budget communal

[D 2019-03-09: Retraite : CDG31 Avenant au contrat actuel modification tarifaird

Madame le Maire présente au Conseil Municipal Avenant à la convention du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Haute-Garonne au service retraite. Cette convention est prorogée jusqu’au 31 décembre 2019.

Elle rappelle que le centre de gestion intervient en qualité d’intermédiaire entre la collectivité et la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire des fonds CNRACL, IRANTEC et RAFP.

Pour rappel cette adhésion à ce service permet à la collectivité :

assistance, conseil et formation sur la réglementation et l’aide au remplissage des dossiers séances de formations sur la réglementation générale mais aussi sur l'actualité (réforme des retraites.) contrôle des dossiers basé sur une tarification de l’acte (cf convention ci-jointe) Réalisation des dossiers basés également sur une tarification de l’acte KKK<

Les conditions tarifaires en rapport avec la mise en œuvre du service sont modifiées tels que :

Type de dossiers contrôle des dossiers Réalisation des dossiers

Validation des périodes 21€ 84€

Régularisation de cotisations 21€ 84€

Rétablissement de droits 21€ 84€

Compte individuel de retraite 21€ 84€

Simulation de calcul de pension 42€ 158€

Qualification du compte individuel retraite 42€ 158€

Demande d’avis préalable 42€ 158€

Liquidation de pension 42€ 158€

Correction d’anomalie DI inclus sans les services précédents

Ces tarifs seront applicables à toute nouvelle demande d'intervention à compter du 1% mars 2019

Après avoir entendu Madame le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité

Ÿ _ Approuve l'avenant à la convention d’adhésion et la nouvelle tarification > Autorise Mme le Maire à signer l'avenant joint à la présente délibération et toute pièce relative à ce dossier

ÎD 2019-03-10: RH Création d’un poste Adjoint technique territorial

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu qu’il convient de renforcer les effectifs des services techniques

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint technique territorial à temps complet pour les fonctions de responsable à compter du 01/10/2019.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’Adjoint technique territorial

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE D’adopter la proposition du Maire

De modifier ainsi le tableau des emplois

D'inscrire au budget les crédits correspondants

2019-03-11: Urbanisme : Avenant à la convention de mise à disposition du service instructeur des autorisations]

[l'urbanisme relatif à l’article 11 concernant l’évolution des dispositions financières]

L’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi

ALUR), fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l'instruction des

autorisations d'urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement

public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er

juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.

Pour pallier à l’arrêt de cette mission par les services de l'Etat, le Syndicat Mixte à créé un service d'instruction

des actes d’urbanisme.

La Commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, il a

donc été mis à disposition de cette dernière, le service d’instruction des actes d'urbanisme du Syndicat Mixte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721-9 ;

Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local

d'Urbanisme (ou Carte Communale), le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des

sols : permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable et certificat

d’urbanisme ;

Vu larticle R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l’instruction des demandes

d'autorisation d’urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte en date du 6 mars 2015 ;

Vu l’avis du Comité Technique du CDG 31;

Vu Pavis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ;

Vu la délibération n° 434 du Syndicat Mixte en date du 22 Avril 2015 ;

Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Toulousain en date du 04 mars 2019 ;

Vu la délibération de la commune de Grépiac en date du 19/05/2015, relative à la convention initiale de mise

à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme.

Le Maire donne lecture de l'avenant n°1 de la convention de mise à disposition relatif à l’article 11 concernant

l'évolution des dispositions financières, joint en annexe de la présente délibération.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D'approuver l'avenant à la convention de mise à disposition tel que joint en annexe de la

délibération ;

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cet avenant.

ÎD 2019-03-12: RH Recrutement pour accroissement temporaire

Le Conseil wwricipal de Grépiac

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pottant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir un sur plus d’activité lié à l’entretien des espaces verts Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité ;

-8-DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique Territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois allant du 01/04/2019 au 31/03/2020 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de responsable des services techniques à temps complet Il devra justifier d’expérience professionnelle confirmée

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

D 2019-03-13: RH Suppression de poste

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Madame le Maire informe l'Assemblée délibérante de son souhait de mettre à jour le tableau des effectifs et de ne pas laisser des postes ouverts au sein de la collectivité quand ces postes n’ont pas de vocation à être pourvus.

Vu Pavis favorable du comité technique requis en date du 18/02/2019 quant à la suppression des postes vacants :

Le Maire propose la suppression des postes suivants :

Un poste d’adjoint administratif, délibération du 22/12/1994 à temps complet, poste vacant suite au départ à la retraite de l'agent

Un poste d’adjoint administratif, délibération du 29/06/1999 de 12h00 hebdomadaires, poste vacant suite à la mutation de Pagent .

Un poste d’adjoint administratif, délibération du 23/10/2001 de 10h50 hebdomadaires, poste vacant suite à la démission de

Pagent

Un poste d’adjoint administratif, délibération du 06/11/2007 de 7h00 hebdomadaires, poste vacant suite à la mutation de

Pagent

Un poste d’adjoint administratif, délibération du 15/07/2010 de 24h00 hebdomadaires, poste vacant suite à la démission de

Pagent

Un poste d’adjoint administratif, délibération du 15/02/2011de 17h30 hebdomadaires, poste vacant suite à la mutation de l'agent

Un poste d’adjoint technique, délibération du 26/07/1995 de 22h00 hebdomadaires, poste vacant suite au départ à la retraite

de l'agent

Un poste d’adjoint technique, délibération du 08/10/2002 de 31h30 hebdomadaires, poste vacant suite au changement de grade de l’agent

Un poste d’adjoint technique, délibération du 30/08/2005, de 20h00 hebdomadaires, poste vacant suite à la démission de

l'agent

Considérant l'exposé ci-dessus, le conseil municipal à l'unanimité

Décide de supprimer les 9 postes cités en infra

Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

II/ Questions Diverses

Madame le Maire fait part de l’aide financière apportée par L’AIFP, Association Intercommunale pour la Formation Permanente.

Le bureau de l'AIFP a décidé de financer l'intégralité des formations de 1* secours pour nos agents communaux. Seule la formation de l'agent Yvan LEBON reste à la charge de la commune n'étant pas administré de la communauté de communes d’Auterive.

Séance levée à 21h55 Céline GABRIEL Franck MUNIGLIA VASSAL Laurence

PIQUEMAL François PAVAN René ALAVAREZ Juliette

ALCIBIADE Claude BETREMIEUX Francis CHIVIALLE Jean-Luc

DURAND Béatrice ECEHVARRIA Hélène MARQUET Dominique

MOULIS Patrice PEREA Sylvie TOURNUT Yolande

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