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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 005 recueil des actes administratifs du 9 janvier 2019
Document publié le Mercredi 9 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 005 recueil des actes administratifs du 9 janvier 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-005
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2019 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2019-01-07-004 - Décision tarifaire n°1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2019 du SSIAD PH de Mutuelles France Réseau Santé (3 pages) Page 3
DDTM 13
13-2019-01-07-003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2019
dans le département des Bouches du Rhône (3 pages) Page 7
13-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société DOCKS de
se conformer aux dispositions du règlement bois de l'Union Européenne (3 pages) Page 11
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2018-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono num (6 pages) Page 15
Direction générale des finances publiques
13-2018-12-20-006 - RAA CDU 013-2018 0010 (6 pages) Page 22
DRFIP 13
13-2019-01-04-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DRFIP PACA et BDR (4 pages) Page 29
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-01-07-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
police municipale de la commune de Ensuès-la-Redonne (13) (2 pages) Page 34
13-2019-01-07-007 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
police municipale de la commune de Fontvieille (13) (2 pages) Page 37
13-2019-01-02-005 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE (9 pages) Page 40
13-2019-01-07-005 - Récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 50
2 Agence régionale de santé
13-2019-01-07-004
Décision tarifaire n°1 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH de
Mutuelles France Réseau Santé
Agence régionale de santé - 13-2019-01-07-004 - Décision tarifaire n°1 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH de Mutuelles France Réseau Santé 3 VU
DECISION TARIFAIRE N° 0001 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE MUTUELLES FRANCE RESEAU SANTE
SSIAD PH - 13 080 215 0
VU
VU
VU
l’arrêté du 16 novembre 2018 portant attribution de fonction de directeur général par intérim de l’Agence
La Directrice Générale par intérim de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU L’arrêté du 28 novembre 2018 portant délégation de signature de la directrice générale par intérim de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
la décision DOMS/DPH DD13 n°2018-058 du 13 décembre 2018 relative à la cession d’autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par le Grand Conseil de Mutualité (GCM) à Marseille pour les personnes handicapées au profit Mutuelles de France Réseau Santé SSIAD Personnes Handicapées ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté n°2007-199-15 en date du 10/07/2007 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PH du Grand Conseil de la Mutualité (13080 215 0) sise 15, Chemin de Saint-Barnabé, 13248, MARSEILLE CEDEX 04 et gérée par l’entité dénommée Mutuelles de France Réseau Santé (380004028);
1/3
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L.3143 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses pour les établissements et services relevant La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU
Agence régionale de santé - 13-2019-01-07-004 - Décision tarifaire n°1 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH de Mutuelles France Réseau Santé 4 A compter de 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 235 722.77 € au titre de l'année 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
235 722.77
Groupe I
Produits de la tarification
0,00
RECETTES 0.00
0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 235 722.77
DEPENSES
11 786.14
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
23 572.28
- dont CNR
235 722.77
200 364,35
- dont CNR 0,00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2019 : 235 722.77 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 235 722.77 € (fraction forfaitaire s’élevant à :19 643.56 €). Le prix de journée est fixé à 32.29 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 235 722,77 € (fraction forfaitaire s’élevant à 19 643,56 €). Le prix de journée est fixé à : 32.29 €.
2/3
Agence régionale de santé - 13-2019-01-07-004 - Décision tarifaire n°1 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH de Mutuelles France Réseau Santé 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La Directrice Générale par intérim de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLES DE FRANCE RESEAU SANTE (380004028) et à l’établissement concerné.
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 07 janvier 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-01-07-004 - Décision tarifaire n°1 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2019 du SSIAD PH de Mutuelles France Réseau Santé 6 DDTM 13
13-2019-01-07-003
Arrêté Préfectoral portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne
de la faune sauvage pour l'année 2019 dans le département
des Bouches du Rhône
DDTM 13 - 13-2019-01-07-003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2019 dans le département des Bouches du Rhône 7 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER EAU ENVIRONNEMENT
Pôle nature et territoires - Chasse
Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses
pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2019 dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 26 novembre 2018,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
ARRÊTE
Article 1er :
La Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône est autorisée à utiliser des sources lumineuses en période nocturne à des fins de comptage dans le cadre d'études scientifiques et techniques pour la gestion du cheptel sauvage.
1/3
DDTM 13 - 13-2019-01-07-003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2019 dans le département des Bouches du Rhône 8 Article 2 :
Quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources lumineuses sera portée à la connaissance :
➢ du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
➢ du Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
➢ du Maire de la Commune où se déroulera l'opération,
➢ du détenteur du droit de chasse.
➢ Gendarmerie
Dans le porté à connaissance il devra être précisé :
➢ la période et la durée de l’opération,
➢ l'espèce ou les espèces étudiées,
➢ le nombre des personnes participant à l'opération.
A la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investi, parcours réalisé, détail des observations et difficultés rencontrées) sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ainsi qu'aux Services Départementaux de l'ONCFS.
Article 3 :
Sur proposition du directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs, les personnes de ladite fédération nommément désignées ci-après sont seules habilitées à participer à ces opérations de comptage de nuit à l'aide de sources lumineuses :
Arquier Georges
Caparros Loïc
Collart Ludovic
Galland Thierry
Tourrette Oliver
Dans l'exercice des comptages de nuit à l'aide de sources lumineuses, les personnes susnommées devront présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers d'identité, à toute réquisition des services de police.
Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des textes visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part des personnes susnommées, en infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage leur vaudra la suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération.
Article 4 :
La présente autorisation prendra effet à compter de la date de signature.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Elle expirera le 31 décembre 2019 et ne pourra être renouvelée que sur présentation détaillée et circonstanciée des opérations de comptage réalisées.
2/3
DDTM 13 - 13-2019-01-07-003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2019 dans le département des Bouches du Rhône 9 Article 5 :
Le délai de recours est de 2 mois.
Ce délai court à compter du jour où la présente décision a été publiée au Recueil des actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6 :
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
• Le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Philippe BAYEN
Adjoint au Chef du Pôle Nature et Territoires
3/3
DDTM 13 - 13-2019-01-07-003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2019 dans le département des Bouches du Rhône 10 DDTM 13
13-2019-01-07-002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société
DOCKS de se conformer aux dispositions du règlement
bois de l'Union Européenne
DDTM 13 - 13-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société DOCKS de se conformer aux dispositions du règlement bois de l'Union Européenne 11 PRÉFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT
Arrêté portant mise en demeure de la société DOCKS de se conformer aux dispositions du règlement bois de l’Union Européenne
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement UE n°995/2010 fixant les obligations des opérateurs qui mettent du bois sur le marché de l’UE ;
VU le règlement d’exécution n°607/7012 sur les modalités d’application relatives au Système de Diligence Raisonnée ;
VU la loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, notamment son article 76 ;
VU le décret n° 2015-665 du 10 juin 2015, article 9, portant sur diverses dispositions d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets ; VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de Pierre Dartout, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le Rapport de Manquement Administratif notifié le 31 mai 2018 suite à l’absence de transmission de documents concernant le Système de Diligence Raisonnée de la société Docks ;
Considérant le courrier du 14 mars 2016 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches du Rhône informant la société Docks, 83 avenue de la Pointe Rouge à Marseille, qu’elle est concernée par le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE) et tenue, depuis le 3 mars 2013, de mettre en œuvre un système de diligence raisonnée (SDR) destiné à éviter toute mise sur le marché européen de bois ou produit dérivé du bois qui présenterait un risque non-négligeable d’être issu d’une exploitation illégale ;
Considérant le rapport de manquement notifié le 31 mai 2018 par la DDTM13 à la société Docks lui laissant un délai de 2 mois pour se conformer aux obligations liées au RBUE ;
Considérant l’absence de courrier de réponse de la société Docks au rapport de manquement notifié le 31 mai 2018 ;
Page 1/3
DDTM 13 - 13-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société DOCKS de se conformer aux dispositions du règlement bois de l'Union Européenne 12 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La société Docks exploitant une entreprise de commerce de gros et d'autres biens domestiques, sise 83 avenue de la Pointe Rouge à Marseille, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 76 de la loi n°2014-1170 d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à savoir la la mise en œuvre du Système de Diligence Raisonnée pour les fournisseurs hors Union Européenne, dans un délai de 3 mois à réception de ce présent arrêté.
Les documents requis, attestant de la mise en œuvre du Système de Diligence Raisonnée, comprennent :
• une copie des registres obligatoires complets, compilant l’ensemble des informations attendues à savoir : la description du produit, la quantité, le nom et l’adresse du fournisseur, les essences précises utilisées dans la confection du produit, le pays (voire la concession) de récolte des essences, ainsi que les pièces de légalité qui doivent obligatoirement figurer dans le registre pour chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement ;
• le système d’évaluation du risque d’illégalité ;
• les mesures d’atténuation du risque.
Ces documents sont à transmettre à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer Eau Environnement
Pôle Nature et Territoires
16 rue Antoine Zattara
13332 Marseille Cedex 3
ARTICLE 2 :
En cas de non respect du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société Docks s’expose, conformément à l’article 76 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, à une ou plusieurs mesures ou sanctions administratives (amendes, astreintes journalières, suspension de l’activité) voire à une fermeture administrative.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut être contestée par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société Docks.
En vue de l’information aux tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Page 2/3
DDTM 13 - 13-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société DOCKS de se conformer aux dispositions du règlement bois de l'Union Européenne 13 ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de l’Environnement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté
Fait à Marseille, le 7 janvier 2019
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Juliette TRIGNAT
Page 3/3
DDTM 13 - 13-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société DOCKS de se conformer aux dispositions du règlement bois de l'Union Européenne 14 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2018-12-20-005
Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono
num
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono num 15 PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION n° 18.22.271.017.1 du 20 décembre 2018 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;
Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;
Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;
Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;
Vu la décision n°17.22.271.010.1 du 18 aout 2017 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 05 septembre 2021;
Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 20 du 06 décembre 2018, à la société CERCLE OPTIMA ;
Vu les éléments, transmis le 17 décembre 2018 par la société CERCLE OPTIMA, à l’appui de ses démarches visant à l’extension, de l’agrément précédent, à compter du 07 janvier 2019, au bénéfice de la société MATERIEL INFORATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA pour son atelier situé au 470 avenue de Cheval-Blanc 84300 CAVAILLON ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier et de la visite effectuée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur le 18 décembre 2018 ;
Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation pour l’atelier de la société MATERIEL INFORATIQUE ET AUTOMOBILE situé au 470 avenue de Cheval-Blanc 84300 CAVAILLON, dans un délai de 6 mois après la date d’extension du présent agrément ;
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono num 16 DECIDE :
Article 1 : A compter du 07 janvier 2019, la présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 délivrée à la société CERCLE OPTIMA, dont le siège est situé : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.
La nouvelle annexe porte la mention «révision n° 102 du 20 décembre 2018»
Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l’atelier de la société « MATERIEL INFORATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA» situé au 470 avenue de Cheval-Blanc 84300 CAVAILLON, dans le délai de 6 mois après la date de la présente décision soit le 06 juillet 2019, l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.
Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ;
Article 4 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono num 17 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (1/4)
Révision n° 102 du 20 décembre 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Début)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200402 E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200403 ROYAN ELECTRIC AUTO CLIMATISATION 12, rue Denis Papin 17208 ROYAN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57970 YUTZ Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200406 LEROUX – BROCHARD 2, avenue de la 3ème DIB
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL Zone de la Vaugine 70000 VESOUL Tous les véhicules, y compris à traction intégrale
052200415 DESERT
ZAC Rougemare 482, rue René
Panhard
27000 EVREUX
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale
052200416 DESERT Avenue Jean Monnet 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200417 SODIAMA Route de Paris 50600 ST HILAIRE DU HARCOUËT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200418 SODIAMA ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200421 SODIAMA 21bis, boulevard de Groslay 35300 FOUGERES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200422 DECHARENTON 2, rue Duremeyer 61100 FLERS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200423 ETS SIMEON 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200425 DECHARENTON Route de Paris 61200 UROU et CRENNES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200427 E.D.P. ELECTRO DIESEL
Z.I. Les Gravasses
12200 VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200428 L.M.A.E. Pays Noyé 97224 DUCOS Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200429 RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200431 GROUPE VIDALAUTO Z.I. B, La Tuilière 83480 PUGET SUR ARGENS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200432 DURAND SERVICES 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200434 DURAND AUTO VI Zone Industrielle, RN 75 38490 CHARANCIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200435 DURAND SERVICES 269, route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200436 DURAND SERVICES 11, rue des Glairaux 38120 ST EGREVE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200439 AUTO POIDS LOURDS SERVICES Zone Saint Charles 66000 PERPIGNAN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200440 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine Parmentier 02100 ST QUENTIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono num 18 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (2/4)
Révision n° 102 du 20 décembre 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200441 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine de Saint Exupéry 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200442 FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 ST APOLLINAIRE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200443 COMPTOIR DU FREIN 60, av. de Lattre de Tassigny 39100 DOLE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200444 COMPTOIR DU FREIN Rue des Grangettes 39570 PERRIGNY Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200446 AISNE DIESEL SERVICES Route d’Hirson 02830 ST MICHEL Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200447 AISNE DIESEL SERVICES Route de Vauvillers 80170 ROSIERES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200448 FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200449 FREINS SERVICE POIDS LOURDS Boulevard Charles de Gaulle 21160 MARSANNAY LA CÔTE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200450 GROUPE DELAHAY
Pôle d’activité des Longs Champs Le
chantier de la plaine-BP 9
62217 BEAURAINS
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200451 GROUPE DELAHAY ZAC de la Vallée 59554 NEUVILLE ST REMY Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200452 ETS B. COUSTHAM 83, avenue Foch 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200453 AEDS 423, rue des Pommiers 50110 TOURLAVILLE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 342 avenue de Paris 79000 NIORT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200455 DURAND SERVICES Lieu dit Le Levatel 38140 RIVES SUR FURE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200456
TECHNOLOGIES
NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53
93, avenue de Paris
53940 ST BERTHEVIN
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200457
TECHNOLOGIES
NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53
367, rue Joseph Cugnot
53100 MAYENNE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200458
RECTIFICATION
MODERNE ABBEVILLOISE
RMA
10, voie Michel Debray
80100 ABBEVILLE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200463 GROUPE VANDENBERGHE 25, rue Roger Salengro 62230 OUTREAU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200464 GROUPE VANDENBERGHE 12, avenue de la Rotonde 59160 LOMME Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200465 GROUPE VANDENBERGHE 2, rue de Rotterdam 59910 BONDUES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200466 COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL (LANGRES PIECES AUTO) 6, P.A. de l’Avenir 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules à traction
intégrale permanente ou de
gabarit inadapté aux locaux
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono num 19 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (3/4)
Révision n° 102 du 20 décembre 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200468
SOCIETE NOUVELLE
BRIGNOLES ELECTRO
DIESEL (SNBED)
Z.I. Les Consacs
83170 BRIGNOLES
Hors véhicules à traction
intégrale permanente ou de
gabarit inadapté aux locaux
052200469 BARNEAUD PNEUS 45, route de Saint Jean 05000 GAP Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200470 CHOUTEAU PNEUS 31, avenue d’Argenson 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200471 HAUTOT JEAN ET FILS Zone Industrielle 76190 YVETÔT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200473 BESNIER ZI n°1, Le Buat 61300 ST OUEN SUR ITON Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200474 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 1058, RN 7 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200475 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA PAL, chemin St Isidore, box 11 06200 NICE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200476 TRINITE FREINAGE 10, route de Laghet 06340 LA TRINITE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200477
SOCIETE MECANIQUE
VAROISES DE VEHICULES
INDUSTRIELS (SMVVI)
348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc
83130 LA GARDE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200478 LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux ZI Sud 72000 LE MANS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200480 ETABLISSMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09100 PAMIERS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200482 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 187 rue du docteur Calmette 83210 La Farlède Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200485 COSTECHARAYRE
1005 avenue du Vivarais
07100 SAINT-MARCEL-LES-
ANNONAY
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200486 LE HELLO
Rue de Villeneuve ZAC des Portes de
l’Océane
72650 SAINT-SATURNIN
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200487
SOCIETE
GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE
(SGC)
Impasse Emile Dessoult ZI de Jarry
97122 BAIE-MAHAULT GPE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 Rue de Gravière 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200491 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILES SOMIA 270 Rue du commerce ZA Les playes 83140 Six-Fours-Les-Plages Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200492 AISNE DIESEL SERVICE Rue du Pont des Rêts 60750 Choisy-au-Bac Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono num 20 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (4/4)
Révision n° 102 du 20 décembre 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite et Fin)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200493 NAPI TACHY 40 Rue de l’Ile Napoléon 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200494 NORD EST CONTROLES 16 rue du rond, 51300 Luxémont et Villotte Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200495 NORD EST CONTROLES route nationale 44, 51520 Saint Martin sur le Pré Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 2 rue des Saules ZA des sources 10150 CRENEY PRES TROYES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200497 DURAND SERVICES 41 avenue des frères Montgolfier 69680 CHASSIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200498 ENGINS POIDS LOURDS
SERVICES (E-P-L-S)
29-31 avenue Eiffel
ZAC de la mare Pincon
77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200499 DROME ARDECHE CHRONO 17 avenue de Meyrol 26200 MONTELIMAR Hors véhicules à traction intégrale permanente
0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 18 avenue Gaston Vernier 26200 Montélimar
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004A3 AUVERGNE REPARATION SERVICES 1 rue de Pérignat 63800 Cournon d’Auvergne Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
0522004B3 LK TACHY
122 rue Robert Bunsen
Technopôle Forbach Sud
57460 BEHREN-LES-FORBACH
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004B4 BARNEAUD PNEUS ZA LE VILLARD 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à traction intégrale permanente
0522004B5
A compter du 07/01/2019
MATERIEL INFORMATIQUE
ET AUTOMOBILES SOMIA
470 avenue de Cheval-Blanc
84300 CAVAILLON
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P- 001. ;
Fin
* * * * *
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono num 21 Direction générale des finances publiques
13-2018-12-20-006
RAA CDU 013-2018 0010
Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-20-006 - RAA CDU 013-2018 0010 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS
DIVISION DES MISSIONS DOMANIALES
SERVICE LOCAL DOMANIAL REGIONAL
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2018-0010 du 20 décembre 2018
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représenté par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 10 février 2017, ci- après dénommé le propriétaire.
D’une part,
2. L’Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) représenté par Monsieur Daniel BURSAUX, son Directeur Général, dont les bureaux sont sis 73, avenue de Paris 94160 SAINT-MANDE, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-20-006 - RAA CDU 013-2018 0010 23 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13007) – 174, Corniche du Pdt John F Kennedy
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de l'IGN aux fins de :
-Mettre en œuvre l'infrastructure géodésique nationale
-Entretenir la référence géographique et altimétrique du territoire français
-Valoriser la culture et la technique des sciences géomatiques (notamment en ouvrant le site au public)
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à MARSEILLE (13007) –Le Marégraphe- 174 Corniche du Pdt John F Kennedy , cadastré 13007-830-E-0005 d'une superficie de 398 m² Identifiants Chorus : 163141/338626
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-20-006 - RAA CDU 013-2018 0010 24 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2019, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-20-006 - RAA CDU 013-2018 0010 25 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
4
Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-20-006 - RAA CDU 013-2018 0010 26 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention dans un délai de six mois après mise en demeure .
b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-20-006 - RAA CDU 013-2018 0010 27 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 20 décembre 2018
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Daniel BURSAUX
Directeur Général de l'IGN Publiques
pour le directeur général
et par procuration
le directeur général adjoint
Sylvain LATARGET
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Roland GUERIN
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégations
la Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
6
Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-20-006 - RAA CDU 013-2018 0010 28 DRFIP 13
13-2019-01-04-001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DRFIP PACA et BDR
DRFIP 13 - 13-2019-01-04-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFIP PACA et BDR 29 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les horaires d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont les suivants :
DRFIP 13 - 13-2019-01-04-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFIP PACA et BDR 30 COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICES HORAIRES
Aix
Services de Direction
8h30- 12h / 13h30- 16h
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
SIP Aix Nord
SIP Aix Sud
SIE Aix Nord
SIE Aix Sud
P/CE Aix
PRS Aix
BCR Résidence Aix
BDV 5 Aix
BDV 6 Aix
CDIF Aix-en-Provence
SPF Aix 1er bureau
SPF Aix 2ème bureau
Recette des Finances Aix
Trésorerie Aix Municipale et
Campagne
Gardanne Trésorerie Gardanne
Trets Trésorerie Trets
Arles
SIP Arles
SIE Arles
Antenne P/CE Salon
Recette des Finances Arles
Trésorerie Arles Municipale et
Camargue
Aubagne
SIP Aubagne
SIE Aubagne
Antenne P/CE St Barnabé
Trésorerie Aubagne
Berre l’Etang Trésorerie Berre l’Etang
Istres
SIP Istres
SIE Istres
Antenne P/ce Marignane
Trésorerie Istres
Miramas Trésorerie Miramas
La Ciotat SIP-SIE La Ciotat Trésorerie La Ciotat
Marignane
SIP Marignane
SIE Marignane
BDV 8 Marignane
P/CE Marignane
Trésorerie Marignane
Vitrolles Trésorerie Vitrolles
Marseille
Services de Direction
SIP Marseille 1/8
SIP Marseille 2/15/16
SIP Marseille 3/14
SIP Marseille 4/13
SIP Marseille 5/6
SIP Marseille 7/9/10
SIP Marseille 11/12
SIE Marseille 1/8
SIE Marseille 2/15/16
SIE Marseille 3/14
DRFIP 13 - 13-2019-01-04-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFIP PACA et BDR 31 COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICES HORAIRES
Marseille SIE Marseille 5/6
SIE Marseille 7/9/10
SIE Marseille Saint Barnabé
P/CE Borde
P/CE Sadi-Carnot
P/CE St Barnabé
PRS Marseille
BCR Résidence Marseille
BDV 1 Marseille
BDV 2 Marseille
BDV 3 Marseille
BDV 4 Marseille
CDIF Marseille Nord
CDIF Marseille Sud
SPF Marseille 1er bureau
SPF Marseille 2ème bureau
SPF Marseille 3ème bureau
SPF Marseille 4ème bureau
RF Marseille Assistance Publique
Trésorerie Marseille Hospitalière
RF Marseille Municipale et Métropole
AMP
Paierie départementale
Paierie régionale
Allauch Trésorerie Allauch
Martigues
SIP Martigues
SIE Martigues
Antenne P/CE Marignane
Trésorerie Martigues
Salon
SIP Salon
SIE Salon
P/CE Salon
BDV 7 salon
Trésorerie Salon
Tarascon
SIP Tarascon
SIE Tarascon
CDIF Tarascon
SPF Tarascon
Antenne P/CE Salon
Trésorerie Tarascon
Chateaurenard Trésorerie Chateaurenard
Aix SDE Aix-en-Provence
8h30-12h00
du lundi au vendredi
Fermeture tous les après-midi
et le jeudi
Marseille SDE Marseille
8h30-12h00
du lundi au vendredi
Fermeture tous les après-midi
et le jeudi
Marseille Trésorerie Amendes des Bouches-du- Rhône 8h30-12h00
du lundi au vendredi
Fermeture tous les après-midi
8h45 - 12h
du lundi au vendredi
Fermeture tous les après-midi
Lambesc Trésorerie Lambesc
Maussane Les Alpilles Trésorerie Maussane Vallée des Baux
St Rémy de Provence Trésorerie St Rémy de Provence
Roquevaire Trésorerie Roquevaire 9h- 12h / 13h30 - 16h les lundi, mercredi et vendredi
Fermeture les mardi et jeudi St Andiol Trésorerie St Andiol
Aix Trésorerie Aix Etablissements
Hospitaliers
9h 12h / 14h - 16h
du lundi au vendredi
Arles Trésorerie Arles Centre Hospitalier 8h30- 12h / 13h30- 15h du lundi au vendredi
DRFIP 13 - 13-2019-01-04-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFIP PACA et BDR 32 ARTICLE 2 – Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-07-09-005 du 9 juillet 2018 publié au recueil des actes administratifs n°13-2018-166 du 11 juillet 2018.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Marseille, le 04 janvier 2019
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Francis BONNET
DRFIP 13 - 13-2019-01-04-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFIP PACA et BDR 33 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-01-07-006
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de
Ensuès-la-Redonne (13)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-07-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Ensuès-la-Redonne (13) 34 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/N°
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Ensuès-la-Redonne (13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Ensuès-la-Redonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Ensuès-la-Redonne ;
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-07-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Ensuès-la-Redonne (13) 35 VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Ensuès-la-Redonne par courrier en date du 10 décembre 2018 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Ensuès-la-Redonne en date du 03 janvier 2019 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 19 août 2002 auprès de la police municipale de la commune de Ensuès-la-Redonne est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 19 août 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Ensuès-la-Redonne et l’arrêté du 19 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Ensuès-la-Redonne sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Ensuès-la-Redonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 janvier 2019
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau,
SIGNE
Marylène CAIRE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-07-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Ensuès-la-Redonne (13) 36 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-01-07-007
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de
Fontvieille (13)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-07-007 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Fontvieille (13) 37 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/N°
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Fontvieille (13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Fontvieille ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Fontvieille ;
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-07-007 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Fontvieille (13) 38 VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Fontvieille par courrier en date du 11 décembre 2018 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Fontvieille en date du 03 janvier 2019 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 08 janvier 2003 auprès de la police municipale de la commune de Fontvieille est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 08 janvier 2003 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Fontvieille et l’arrêté du 08 janvier 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Fontvieille sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Fontvieille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 07 janvier 2019
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau,
SIGNE
Marylène CAIRE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-07-007 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Fontvieille (13) 39 Préfecture des Bouches-du-rhône
13-2019-01-02-005
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-01-02-005 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 40 1
(FIN-AC/ 18-N452)
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6146-8,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur du Centre Hospitalier, une délégation générale de signature est accordée à :
- Mme Dominique RIBES, Directeur Adjoint chargée des Affaires Financières,
- M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint chargé des Services Logistiques,
- Mme Nicole PELLEGRINO, Directeur Adjoint chargée des Ressources Humaines
ARTICLE 2 : LA GESTION ECONOMIQUE ET LES MARCHES
Délégation est donnée à :
- M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint chargé des Services Logistiques,
- Mme Dominique RIBES, Directeur Adjoint chargée des Affaires Financières,
Pour les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l’autorisation d’occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d’emprunt bancaire.
Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande :
1) Comptes gérés par les pharmaciens (comptes 60211, 60212, 60213, 60216, 60217, 60218, 602223, 60223, 6022610, 6022611, 602268, 60227, 60236, 602213, 602217, 602218, 602221, 602222, 602223, 602224, 602225, 602271, 602282) :
* Mme Sylvie MARTINEZ, pharmacien,
* M. Thierry BEROD, pharmacien,
* Mme Sylvie PRACCHIA, pharmacien,
* Mme Charlotte COUNIOUX, pharmacien,
* M. Eric GERARDIN, pharmacien,
* Mme Elodie PROTESTI, pharmacien,
* Mme Sophie LUCCIONI, pharmacien,
2) Comptes gérés par les services logistiques :
- classe 6 : comptes de titre 2 hors comptes gérés par les pharmaciens et comptes de titre 3 hors comptes gérés par les pharmaciens et par la D.S.I.O. et hors comptes 6186, 6223, 6251, 6255, 62884 gérés par la D.R.H.
- classe 2 : tous les comptes sauf compte 218321 et 23828 gérés par la D.S.I.O.
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
DIRECTION GENERALE
3, bd des Rayettes - B.P. 50248 - 13698 Martigues Cedex
site internet : www.ch-martigues.fr
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-01-02-005 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 41 2
a) délégation générale :
* M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint, pour tous les comptes gérés par les services logistiques * Mme Kathy SANCHEZ, Ingénieur responsable des achats, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN, pour tous les comptes gérés par les services logistiques.
b) délégations complémentaires :
* M. Jacques GAUER, Ingénieur responsable des services techniques, pour les comptes de classe 6 suivants :
- 615221, 615223, 615225, 6152680, 6152681, 6152682, 615258 et 628815, comptes 602631 et 606231 comptes 613252, 613253, 6152684, 6261, 6265, 602612, 60611, 60612, 60613, 60618, 613252, 613253, 6152684, 6261, 6265.
* M. Victor MARCHANT, Ingénieur maintenance pour les comptes de classe 6 dont l’ingénieur responsable des services techniques a la charge en cas d’absence ou d’empêchement de M. J. GAUER
* M. Geoffrey GUZEK, Technicien Supérieur Hospitalier pour les comptes de classe 6 jusqu’à 4000€ dont l’ingénieur responsble des services techniques à la charge, en cas d’absence ou d’empêchement de M. J.GAUER et de M. V. MARCHANT
* M. Jacques GAUER, Ingénieur responsable des services techniques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN, pour les comptes de classe 2 suivants : 2135, 23825, 23823, 2154116 et 215 4119.
* Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur Biomédical :
- Bons de commande de classe 6 pour les comptes dont elle a la charge (comptes 606232, 613152, 615151, 615162, 6151621).
- Bons de commande de classe 2 pour le compte 2154120 en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN et Mme K. SANCHEZ.
* M. Cyrille CHERCHOUR, Technicien Supérieur Responsable Atelier Biomédical : - Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont l’Ingénieur Biomédical a la charge en cas d’absence ou d’empêchement de Mme S. AGOUDJIL.
* Mme Jane BESALDUCH, Cadre de Santé Laboratoire :
- Bons de commande de Classe 6 pour le compte des fournitures de Laboratoire (compte 60224)
* M. Franck HASSANALY Chef de service des Laboratoires :
- Bons de commande de Classe 6 pour le compte des fournitures de Laboratoire (compte 60224) en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jane BESALDUCH.
* Mme Nathalie BOURBON, Responsable logistique des Flux :
- Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont elle a la charge (comptes 602610, 60684, 613253, 615252, 62451, 62452, 62458, 62481, 62482).
- Bons de commande pour les comptes de stock (comptes 602211, 602212, 602283, 60262, 60264, 602651, 602654, 602655, 602658, 602661, 6026633) et les comptes hors stock (comptes 606250, 606251, 606252, 6066, 60680, 60681, 60682, 60688) gérés par le magasin et dont elle a la charge jusqu’à 4 000 €. - Bons de commande pour le compte de classe 6 (compte 60225) pour les films radiologiques en cas d’absence ou d’empêchement de Mme WEISSELDINGER.
* Mme Pascale CASANOVA, Responsable du Service Transports, en cas d’empêchement de N. BOURBON, pour les comptes de classe 6 dont Mme BOURBON a la charge (comptes 602610, 60684, 613253, 615252, 62451, 62452, 62458, 62481, 62482).
* Mme Frédérique WEISSELDINGER, Cadre de Santé :
- Bons de commande pour le compte de classe 6 (compte 60225) pour en pafe 3 : rmplacer les films radiologiques jusqu’à 4 000 €.
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-01-02-005 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 42 3
* M. Daniel DE OLIVIERA, Responsable du Magasin :
- Bons de commande pour les comptes de Classe 6 du Magasin jusqu’à 4 000 € en cas d’absence ou d’empêchement de Mme BOURBON.
* Mme Sylvie NUSBAUMER :
- Bons de commande pour les comptes de Classe 6 du Magasin jusqu’à 4 000 € en cas d’absence ou d’empêchement de Mme BOURBON et de M. De Oliviera.
* Mme Valérie PELLEGRIN, Attachée d’administration :
- Bons de commande pour les comptes de Classe 2 (comptes 215 41 sauf le 215 4116 et le 2154120, comptes 218 3 sauf le 218 321, comptes 21841) en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN et de Mme K. SANCHEZ.
* Mme Nathalie BOURBON, Responsable logistique des Flux :
- Bons de commande de Classe 6 pour les comptes d’alimentation dont elle a la charge jusqu'à 4 000 € (comptes 60231-32-33-34-35-37-38, 602662) en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hinda Bisbis.
*Mme Hinda BISBIS, chargée des achats de restauration
- Bons de commande de Classe 6 pour les comptes d’alimentation jusqu'à 4 000 € (comptes 60231-32- 33-34-35-37-38, 602662)
* M. Michel BONDI, Technicien Supérieur, chargé de la qualité en Restauration : - Bons de commande concernant les comptes d’alimentation gérés par la cuisine jusqu’à 4 000 € en cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc TURZO et de Mme Hinda BISBIS.
c) cartes d’achat :
Une délégation est donnée aux personnels suivants pour régler les dépenses par carte d’achat selon les modalités suivantes :
SERVICE DETENTEUR SOMME ANNUELLE EXP INV MONTANT
TRANSACTION
MAX
ACHAT SANCHEZ CATHERINE 12 000.00 X X 1 000.00
ACHAT DE OLIVIERA DANIEL 12 000.00 X X 2 500.00
ACHAT AUBERT MARIELLE 12 000.00 X X 2 500.00
IFSI G BETIE MARTIN 10 000.00 X 1 000.00
46 000.00
3) Comptes gérés par la Direction des Systèmes d’Information et de l’Organisation : (classe 6 : comptes 64863, 613151, 615161, 606253, 613251, 615261, 6284 et classe 2 : compte 218321, 23828).
a) délégation générale :
* Mme Janette BELAADI, Directrice de la DSIO.
b) délégation complémentaire :
* M. Claude BILLY, Ingénieur D.S.I.O. : Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont la DSIO a la charge (comptes 64863, 613151, 615161, 606253, 613251, 615261, 6284) en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Janette BELAADI.
4) Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour les procès verbaux de vérification d’aptitude et de réceptions pour les matériels et marchés qu’ils suivent :
* M. Anthony GELIN, Directeur des Services Logistiques
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-01-02-005 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 43 4
* Mme Janette BELAADI ou en son absence M. Claude BILLY, ingénieur
* Mme Kathy SANCHEZ ou en son absence Mme Nathalie BOURBON
* M. Jacques GAUER, ingénieur
* M Victor MARCHANT, ingénieur
* Mme Sabrina AGOUDJIL, ingénieur
ARTICLE 3 : LA GESTION FINANCIERE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PATIENTS ET LA GESTION DES POLES
1) Une délégation de signature est accordée à Mme Dominique RIBES, Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières au Centre Hospitalier de Martigues pour les documents suivants :
* les virements de crédits de la compétence de l’Ordonnateur.
* les documents signés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc…). * les remboursements et tirages sur les lignes de Trésorerie.
* les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie. * les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens.
* les états de restes à recouvrer.
* les consultations auprès des organismes préteurs ainsi que la conduite des négociations ou renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de la signature des contrats et avenants. * les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l’Aide Sociale. * les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants.
2) Une délégation de signature est accordée à Mmes KERMAGORET Sabine, LAMAZE Lydie, CORTES Johanna et IRRERA Patricia pour les documents signés par l’ordonnateur relatifs à l’émission des titres de recette (titres, bordereaux, justificatifs etc…).
3) Une délégation de signature est également accordée dans le cadre de la gestion administrative des patients. Cette délégation de signature concerne les personnels suivants qui agissent dans le cadre de leurs tâches habituelles en ce qui concerne la gestion des situations des patients :
* pour l’admission des patients sur l’Hôpital du Vallon au Centre Hospitalier de Martigues, le suivi de leur situation administrative, leur sortie, les transferts y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie et dans ce cadre, les décisions du Directeur et la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, délégation est donnée à :
* Mme Dominique RIBES
* Mme Sabine KERMAGORET
* Mme Ophélie LYOTARD
* Mme Laetitia FAURE
* Mme Laurence LANNES
* pour les bulletins d’hospitalisation ou les quittances de paiement sur l’Hôpital des Rayettes au Centre Hospitalier de Martigues, la délégation est donnée à :
* Mme Esther GUMBAU, Mme Gisèle SALEMME, Mme Isabelle DEORESTI, Mme Myriam VOIRIN, Mme Aurelie PEZET, Mme Sarah RIENE, Mme Dominique ROUX, Mme Francine FERNEZ, Mme Stéphanie MAMINE, Mme Marie-Claire ZACHARIE, Maéva SPOLADORE, Véronique ROS, Françoise PELISSIER, Naama SEDJAL, Johanna CORTES, Mélanie BONNEFOY
* pour placements sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice :
* Mme Sabine KERMAGORET
* Mme Ophélie LYOTARD
* Mme Laetitia FAURE
* Mme Laurence LANNES
* pour les conventions de tiers payant :
* Mme Dominique RIBES
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* pour les suspensions de poursuites et les courriers liés aux contentieux :
* Mme Dominique RIBES
* Mme Sabine KERMAGORET
* Mme Lydie LAMAZE
* Mme Patricia IRRERA
* Mme Johanna CORTES
* Mme Céline BRACHET
* pour les déclarations de naissance à l’Etat Civil :
* M. Jean-Marie GIOIOSA
* Mme Françoise PELISSIER
* Mme Brigitte SCHULTZ
ARTICLE 4 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
1) Une délégation de signature est accordée à Mme Nicole PELLEGRINO, Directeur Adjoint chargée des Ressources Humaines pour les affaires suivantes :
a) Ensemble du personnel médical et non médical
* les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités).
* les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.
* les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des personnels médicaux (D.P.C. médical) et non médicaux, les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les promotions professionnelles.
* les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.
* les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite. * l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.
* les divers courriers de la Direction des Ressources Humaines.
* les congés, CET, les gardes et astreintes.
* les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs.
b) Personnels non médicaux
* la notation du personnel
* les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire). * les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières. * la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-vervaux des listes d’admission).
* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers).
* les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).
* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.
* les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.
* factures/appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * les ordres de mission et les frais de déplacement engagés.
* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.
* les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.
* la saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agréés.
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c) Personnels médicaux
* les contrats et la gestion des internes et Faisant Fonction d'Internes.
* les PV d’installation des médecins.
* les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues. * les contrats d’intérim des personnels médicaux.
* les gardes, astreintes et plages additionnelles.
* La validation des frais de déplacement
2) Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO, Directeur Adjoint chargée des Ressources Humaines à Mme Dominique RIBES, Directeur Adjoint pour :
* les différents documents de paye du personnel médical et non médical : mandats, titres, bordereaux y compris primes et indemnités.
* les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.
* la signature des contrats à durée déterminée et indéterminée.
* les décisions relatives au recrutement des titulaires et stagiaires.
* les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire).
3) Une délégation de signature est accordée :
a) Personnel Médical :
1. à Mme Marie-Jeanne KALUZNY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Martine PATERKIEWICZ, Adjoint Administratif pour :
* les décomptes de frais de déplacement pour contrôle.
* la gestion des internes et faisant fonction d’internes.
* l’ensemble des courriers afférents à l’activité du secteur Affaires médicales.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO Directeur Adjoint chargée des ressources humaines à Mme Marie-Jeanne KALUZNY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Martine PATERKIEWICZ, Adjoint Administratif pour :
* les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues. * les courriers et attestations relatifs à la gestion des carrières, des retraites, des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles et courriers en relation.
* les congés et CET, les gardes et astreintes, les plages additionnelles
* La validation des frais de déplacement
3. POUR INSTRUCTION : à Mme Marie-Jeanne KALUZNY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Martine PATERKIEWICZ, Adjoint Administratif en cas d’absence ou d’empèchement du directeur adjoint chargée des Ressources Humaines pour :
* les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités).
* les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.
* les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite. * la gestion des grèves..
* les contrats et la gestion des internes, Faisant Fonction d'Internes et stagiaires associés. * le tour de recrutement des praticiens hospitaliers.
* les contrats d’intérim des personnels médicaux.
* les gardes, astreintes et plages additionnelles.
b) Personnel non médical :
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1. à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres pour :
* les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).
* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.
* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers).
* les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.
* les factures/appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * les ordres de mission et les frais de déplacement engagés.
* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.
* la saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agréés. * les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs. * les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).
* les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.
* les ordres de mission et les frais de déplacement engagés.
* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO Directeur Adjoint chargée des ressources humaines à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres
* les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières. * la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-vervaux des listes d’admission).
* les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.
* les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire).
3. POUR INSTRUCTION : à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres en cas d’absence ou d’empèchement du directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines pour :
* les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités).
* les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.
* les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.
* les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite. * l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.
* les divers courriers de la Direction des Ressources Humaines.
* les congés, CET, les gardes et astreintes.
* la notation du personnel
* les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières. * la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-vervaux des listes d’admission).
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* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers).
* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.
* les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire). * les factures/appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.
* la saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agréés.
c) Formations :
1. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO Directeur Adjoint chargée des ressources humaines à Mme Patricia PUEL, Responsable du service formation pour :
* les conventions avec les organismes de formation : formations des personnels médicaux (DPC médical), non médicaux et promotions professionnelles.
* les frais de formation des personels médicaux et non médicaux.
* les bordereaux, demandes de remboursement et ordres de mission pour les formations.
2. à Mme Corinne BOULAY en l’absence de Mme PUEL, responsable du service Formation : les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des personnels médicaux (D.P.C. médical) et non médicaux, les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les promotions professionnelles
3) Une délégation de signature est accordée à Madame Aurélie VERHAEGHE pour : * Toutes les affaires relatives à la gestion individuelle de retraite des personnels non médicaux.
ARTICLE 5 : LES ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE ET L’EDUCATION THERAPEUTIQUE
Une délégation de signature est accordée à Mme Odile SARLEGNA, Cadre supérieur de santé, pour l’ensemble des correspondances concernant les domaines d’activité ci-dessus énumérés, avec les autorités administratives extérieures, les médecins et toute personne intervenant dans ce cadre.
ARTICLE 6 : LA DIRECTION DE LA MAISON DE RETRAITE LES MAGNOLIAS A PORT SAINT LOUIS DU RHONE
Une délégation de signature générale est accordée à Madame Odile SARLEGNA pour assurer les fonctions de Directeur de la Maison de Retraite « les Magnolias » à Port Saint Louis du Rhône.
ARTICLE 7 : LA GESTION DES ECOLES
Une délégation de signature est accordée à M. Martin G’BETIE, Directeur des écoles au Centre Hospitalier de Martigues, pour la signature des conventions de stages des élèves et pour tous les courriers ayant trait à la scolarité des étudiants.
Une délégation de signature est accordée à Mme Nicole PELLEGRINO en cas d’absence ou d’empêchement de M. Martin G’BETIE.
ARTICLE 8 : PARTICIPATION AUX GARDES
Une délégation de signature est accordée aux cadres participant aux gardes administratives dans l’établissement pour tous les actes relatifs à :
* l’admission des patients au Centre Hospitalier de Martigues, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.
* les assignations de personnel,
* les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits,
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* les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement, * les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier,
* les autorisations de prélèvement d’organes.
Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :
* Mme Dominique RIBES
* M. Anthony GELIN
* Mme Christine FRANCKHAUSER
* Mme Marie-Jeanne KALUZNY
* Mme Valérie PELLEGRIN
* M. Martin G’BETIE
* Mme Caroline RAUFASTE
* Mme Nicole PELLEGRINO
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE TRANSPORT DE CORPS SANS MISE EN BIERE
Une délégation de signature pour autoriser les transports de corps sans mise en bière est accordée aux personnes suivantes :
* M. Anthony GELIN,
* Mme Dominique RIBES
* Mme Christine FRANCKHAUSER
* Mme Marie-Jeanne KALUZNY
* Mme Valérie PELLEGRIN
* M. Martin G’BETIE
* Mme Sylvie ARTERO
* Mme Catherine DEMURGER
* Mme Nathalie ZERROUK
* Mme Corinne ORLUK
* Mme Nadine BOULAT
* Mme Sabine KERMAGORET
* Mme Claude NAVARRO
* Mme Sylvie CHATELET
* Mme Agnès BOREL
* Mme Régine MATEO
* Mme Patricia MANTES
* M. Raymond MERCIECA
* Mme Laurence GUERRA
* Mme Brigitte COTONI
* Mme Arlette CAZE
* Mme Nicole PELLEGRINO
* Mme Martine MERCIECA
* Mme Frédérique WEISSELDINGER
* Mme Françoise BERTEAU
* Mme Anne YVERNAUX
* Mme Jane BESALDUCH
* Mme Anne-Lise LEMAIRE
* Mme Lilit MOVSESIAN
* Mme Carole DETTORI
* Mme Catherine LAGET
* Mme Chantal FLORIS
* Mme Mireille ROBIN
* Mme Isabelle JASNOT
* Mme Mireille MALBEC
* Mme Marjolaine MOISDON
* Mme Morgane SABATIER
* Mme Andrée RODRIGUEZ
* M. Frédéric DHAISNE
* Mme Valérie QUAY
* Mme Caroline RAUFASTE
* Mme Christelle PERRIN
ARTICLE 10 : La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution publiant des annonces légales. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Martigues, le 02 Janvier 2019.
Le Directeur,
B. MAYOL
Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-01-02-005 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 49 Préfecture des Bouches-du-rhone
13-2019-01-07-005
Récompense pour acte de courage et de dévouement
Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2019-01-07-005 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 50 PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Mission Vie Citoyenne
Arrêté portant attribution d’une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 26 septembre 2018 pour un sauvetage en mer alors qu’un homme menaçait de se noyer au lieu-dit de la « plage Crin Blanc Farniente » sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :
M. Estéban FAURY, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe
au centre de secours de Mauvaillas (66),
saisonnier au centre de secours des Saintes-Maries-de-la-Mer (13)
ARTICLE 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 7 janvier 2019
signé : Le préfet,
Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2019-01-07-005 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 51