Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 005 recueil des actes administratifs du 09 janvier 2018

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-005

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-01-01-001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de

Martigues (9 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer

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interdiction permanente de lâchers de ballons dans le département des Bouches-du-Rhône

(2 pages) Page 32

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-01-01-001

Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier

de Martigues

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-01-001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Martigues 3QUIL TT |

[IT [Il I [l

CENTRE HOSPITALIER

MARTIGUES

1

(DG/BM/ST 12/2017)

DECISI DE DE EGATI DE SIGATURE DECISI DE DE EGATI DE SIGATURE DECISI DE DE EGATI DE SIGATURE DECISI DE DE EGATI DE SIGATURE

E DIRECTEUR DU CETRE HSPITA IER E DIRECTEUR DU CETRE HSPITA IER E DIRECTEUR DU CETRE HSPITA IER E DIRECTEUR DU CETRE HSPITA IER DE ARTIGUES DE ARTIGUES DE ARTIGUES DE ARTIGUES

VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6146-8,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur du Centre Hospitalier, une délégation générale de signature est accordée à :

- Mlle Dominique RIBES, Directeur Adjoint chargée des Affaires Financières,

- Mme Nathalie JAFFRES, Directeur Adjoint chargée des Services Logistiques,

ARTICLE 2 : LA GESTION ECONOMIQUE ET LES MARCHES

Délégation est donnée à :

- Mme Nathalie JAFFRES, Directeur Adjoint chargée des Services Logistiques,

- Mlle Dominique RIBES, Directeur Adjoint chargée des Affaires Financières,

- Pour les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l’autorisation d’occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d’emprunt bancaire.

Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande :

1) Comptes gérés par les pharmaciens (comptes 60211, 60212, 60213, 60216, 60217, 60218, 602223, 60223, 6022610, 6022611, 602268, 60227, 60236, 602213, 602217, 602218, 602221, 602222, 602223, 602224, 602225, 602271, 602282) :

* Mme Sylvie MARTINEZ, pharmacien,

* M. Thierry BEROD, pharmacien,

* Mme Sylvie PRACCHIA, pharmacien,

* Mme Charlotte COUNIOUX, pharmacien,

* M. Eric GERARDIN, pharmacien,

* Mme Elodie PROTESTI, pharmacien,

* Mme Sophie LUCCIONI, pharmacien,

CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES

DIRECTION GENERALE

3, bd des Rayettes - B.P. 50248 - 13698 Martigues Cedex

site internet : www.ch-martigues.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-01-001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Martigues 42

2) Comptes gérés par les services logistiques :

- classe 6 : comptes de titre 2 hors comptes gérés par les pharmaciens et comptes de titre 3 hors comptes gérés par les pharmaciens et par la D.S.I.O. et hors comptes 6186, 6223, 6251, 6255, 62884 gérés par la D.R.H.

- classe 2 : tous les comptes sauf compte 218321 et 23828 gérés par la D.S.I.O.

a) délégation générale :

* Mme Nathalie JAFFRES, Directeur Adjoint, pour tous les comptes gérés par les services logistiques

* Mme Kathy SANCHEZ, Ingénieur responsable des achats, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie JAFFRES, pour tous les comptes gérés par les services logistiques.

b) délégations complémentaires :

* M. Jacques GAUER, Ingénieur Principal, ou Victor MARCHANT pour les comptes de classe 6 suivants :

- 615221, 615223, 615225, 6152680, 6152681, 6152682, 615258 et 628815, comptes 602631 et 606231 comptes 613252, 613253, 6152684, 6261, 6265, 602612, 60611, 60612, 60613, 60618, 613252, 613253, 6152684, 6261, 6265.

* M. Jacques GAUER, Ingénieur Principal, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie JAFFRES, pour les comptes de classe 2 suivants : 2135, 23825, 23823, 2154116 et 215 4119.

* Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur Biomédical :

- Bons de commande de classe 6 pour les comptes dont elle a la charge (comptes 606232, 613152, 615162, 6151621).

- Bons de commande de classe 2 pour le compte 2154120 en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie JAFFRES et Mme K. SANCHEZ.

* M. Cyrille CHERCHOUR, Technicien Supérieur Responsable Atelier Biomédical : - Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont l’Ingénieur Biomédical a la charge en cas d’absence ou d’empêchement de Mme S. AGOUDJIL.

* Mme Jane BESALDUCH, Cadre de Santé Laboratoire :

- Bons de commande de Classe 6 pour le compte des fournitures de Laboratoire (compte 60224)

* M. Franck HASSANALY Chef de service des Laboratoires :

- Bons de commande de Classe 6 pour le compte des fournitures de Laboratoire (compte 60224) en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jane BESALDUCH.

* Mme Nathalie BOURBON, Responsable logistique des Flux :

- Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont elle a la charge (comptes 602610, 60684, 613253, 615252, 62451, 62452, 62458, 62481, 62482).

- Bons de commande pour les comptes de stock (comptes 602211, 602212, 602283, 60262, 60264, 602651, 602654, 602655, 602658, 602661, 6026633) et les comptes hors stock (comptes 606250, 606251, 606252, 6066, 60680, 60681, 60682, 60688) gérés par le magasin et dont elle a la charge jusqu’à 4 000 €.

- Bons de commande pour les comptes de Classe 2 (comptes 215 41 sauf le 215 4116 et le 2154120, comptes 218 3 sauf le 218 321, comptes 21841) en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie JAFFRES et de Mme K. SANCHEZ.

- Bons de commande pour le compte de classe 6 (compte 60225) pour les films radiologiques en cas d’absence ou d’empêchement de Mme WEISSELDINGER.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-01-001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Martigues 5SOMME MONTANT

SERVICE DETENTEUR ANNUELLE EXP | INV] TRANSACTION

MAX

ACHAT DE OLIVIERA DANIEL 12 000.00 X 2 500.00

ACHAT SANCHEZ CATHERINE 12 000.00 X 1 000.00

PSYCHIATRIE AUBERT REGINE 3 700.00 X 300.00

PSYCHIATRIE COTONI BRIGITTE 5 300.00 X 300.00

IFSI G BETIE MARTIN 10 000.00 X 1 000.00

43 000.00

3

* Mme Pascale CASANOVA, Responsable du Service Transports, en cas d’empêchement de N. BOURBON, pour les comptes de classe 6 dont Mme BOURBON a la charge (comptes 602610, 60684, 613253, 615252, 62451, 62452, 62458, 62481, 62482).

* Mme Frédérique WEISSELDINGER, Cadre de Santé :

- Bons de commande pour le compte de classe 6 (compte 60225) pour les films radiologiques jusqu’à 4 000 €.

* M. Daniel DE OLIVIERA, Responsable du Magasin :

- Bons de commande pour les comptes de Classe 6 du Magasin jusqu’à 4 000 € en cas d’absence ou d’empêchement de Mme BOURBON.

* Mme Sylvie NUSBAUMER :

- Bons de commande pour les comptes de Classe 6 du Magasin jusqu’à 4 000 € en cas d’absence ou d’empêchement de Mme BOURBON et de M. De Oliviera.

* M. Marc TURZO Responsable des sites de production,

- Bons de commande de Classe 6 pour les comptes d’alimentation dont il a la charge jusqu'à 4 000 € (comptes 60231-32-33-34-35-37-38, 602662) en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hinda Bisbis.

*Mme Hinda BISBIS, chargée des achats de restauration

- Bons de commande de Classe 6 pour les comptes d’alimentation jusqu'à 4 000 € (comptes 60231-32- 33-34-35-37-38, 602662)

* M. Michel BONDI, Technicien Supérieur, chargé de la qualité en Restauration : - Bons de commande concernant les comptes d’alimentation gérés par la cuisine jusqu’à 4 000 € en cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc TURZO et de Mme Hinda BISBIS.

c) cartes d’achat :

Une délégation est donnée aux personnels suivants pour régler les dépenses par carte d’achat selon les modalités suivantes :

SERVICE DETENTEUR SOMME ANNUELLE EXP INV MONTANT

TRANSACTION

MAX

ACHAT DE OLIVIERA DANIEL 12 000.00 X X 2 500.00

ACHAT SANCHEZ CATHERINE 12 000.00 X X 1 000.00

PSYCHIATRIE AUBERT REGINE 3 700.00 X 300.00

PSYCHIATRIE COTONI BRIGITTE 5 300.00 X 300.00

IFSI G BETIE MARTIN 10 000.00 X 1 000.00

43 000.00

3) Comptes gérés par la Direction des Systèmes d’Information et de l’Organisation : (classe 6 : comptes 64863, 613151, 615161, 606253, 613251, 615261, 6284 et classe 2 : compte 218321, 23828).

a) délégation générale :

* M. Jacques STOSSKOPF, Directeur de la DSIO.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-01-001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Martigues 64

b) délégation complémentaire :

* M. Claude BILLY, Ingénieur D.S.I.O. : Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont la DSIO a la charge (comptes 64863, 613151, 615161, 606253, 613251, 615261, 6284) en cas d’absence ou d’empêchement.de M. J. STOSSKOPF.

4) Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour les procès verbaux de vérification d’aptitude et de réceptions pour les matériels et marchés qu’ils suivent :

* Mme Nathalie JAFFRES, Directrice des Services Logistiques

* M. Jacques STOSSKOPF ou en son absence M. Claude BILLY, ingénieur * Mme Kathy SANCHEZ ou en son absence Mme Nathalie BOURBON

* M. Jacques GAUER, ingénieur

* M Victor MARCHANT, ingénieur

* Mme Sabrina AGOUDJIL, ingénieur

ARTICLE 3 : LA GESTION FINANCIERE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PATIENTS ET LA GESTION DES POLES

- Une délégation de signature est accordée à Mlle Dominique RIBES, Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières au Centre Hospitalier de Martigues pour les documents suivants :

* les virements de crédits de la compétence de l’Ordonnateur.

* les documents signés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc…). * les remboursements et tirages sur les lignes de Trésorerie.

* les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie. * les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens.

* les états de restes à recouvrer.

* les consultations auprès des organismes préteurs ainsi que la conduite des négociations ou renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de la signature des contrats et avenants.

* les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l’Aide Sociale. * les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants.

- Une délégation de signature est accordée à Mmes KERMAGORET Sabine, LAMAZE Lydie, CORTES Johanna et IRRERA Patricia pour les documents signés par l’ordonnateur relatifs à l’émission des titres de recette (titres, bordereaux, justificatifs etc…).

- Une délégation de signature est également accordée dans le cadre de la gestion administrative des patients. Cette délégation de signature concerne les personnels suivants qui agissent dans le cadre de leurs tâches habituelles en ce qui concerne la gestion des situations des patients :

* pour l’admission des patients sur l’Hôpital du Vallon au Centre Hospitalier de Martigues, le suivi de leur situation administrative, leur sortie, les transferts y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie et dans ce cadre, les décisions du Directeur et la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, délégation est donnée à :

* Mme Dominique RIBES

* Mme Sabine KERMAGORET

* Mme Ophélie LYOTARD

* Mme Mireille BON

* Mme Laurence LANNES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-01-001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Martigues 75

* pour les bulletins d’hospitalisation ou les quittances de paiement sur l’Hôpital des Rayettes au Centre Hospitalier de Martigues, la délégation est donnée à :

* Mme Senda SOUDANI Mme Esther GUMBAU, Mme Gisèle SALEMME, Mme Isabelle DEORESTI, Mme Myriam VOIRIN, Mme Aurelie PEZET, Mme Sarah RIENE, Mme Dominique ROUX, Mme FERNEZ Francine, Mme MAMINE Stéphanie

* pour placements sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice :

* Mme Sabine KERMAGORET

* Mme Ophélie LYOTARD

* Mme Mireille BON

* Mme Laurence LANNES

* pour les conventions de tiers payant :

* Mme Dominique RIBES

* pour les suspensions de poursuites et les courriers liés aux contentieux :

* Mme Dominique RIBES

* Mme Sabine KERMAGORET

* Mme Lydie LAMAZE

* Mme Patricia IRRERA

* Mme Johanna CORTES

* Mme Céline BRACHET

* pour les déclarations de naissance à l’Etat Civil :

* M. Jean-Marie GIOIOSA

* Mme Françoise PELISSIER

* Mme Véronique ROS

* Mme Brigitte SCHULTZ

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-01-001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Martigues 86

ARTICLE 4 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

4.1-) Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empèchement du directeur et pendant l’intérim du poste de Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines à :

Mlle Dominique RIBES, Directeur Adjoint pour :

* les différents documents de paye du personnel médical et non médical : mandats, titres, bordereaux y compris primes et indemnités.

* les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.

* la signature des contrats à durée déterminée et indéterminée.

* les décisions relatives au recrutement des titulaires et stagiaires.

4.2 -) Une délégation de signature est accordée à :

4.2.a) Personnel Médical : Mme Marie-Jeanne KALUZNY, Attachée d’administration et en son absence Mme Martine PATERKIEWICZ, Adjoint Administratif pour :

* les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues. * les courriers et attestations relatifs à la gestion des carrières, des retraites, des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles et courriers en relation.

* les congés et CET, les gardes et astreintes, les plages additionnelles.

* les décomptes de frais de déplacement pour contrôle.

* la gestion des internes et faisant fonction d’internes.

* l’ensemble des courriers afférents à l’activité du secteur Affaires médicales ».

POUR INSTRUCTION à Mme Marie-Jeanne KALUZNY, Attachée d’administration et en son absence Mme Martine PATERKIEWICZ, Adjoint Administratif en cas d’absence ou d’empèchement du directeur et pendant l’intérim du poste de Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines à pour :

* les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités).

* les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.

* les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite. * la gestion des grèves..

* les contrats et la gestion des internes, Faisant Fonction d'Internes et stagiaires associés. * le tour de recrutement des praticiens hospitaliers.

* les contrats d’intérim des personnels médicaux.

* les gardes, astreintes et plages additionnelles.

4.2-b) Personnel non médical : Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres pour :

* les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire). * les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières.

* la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-vervaux des listes d’admission).

* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers).

* les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-01-001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Martigues 97

* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.

* les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.

* factures/appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * les ordres de mission et les frais de déplacement engagés.

* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.

* les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.

* la convocation des commissions adminstratives paritaires locales.

* la saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agréés. * les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs. * les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).

* les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.

* les ordres de mission et les frais de déplacement engagés.

* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.

* la convocation des commissions adminstratives paritaires locales.

POUR INSTRUCTION à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres en cas d’absence ou d’empèchement du directeur et pendant l’intérim du poste de Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines à de :

* les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités).

* les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.

* les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.

* les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite. * l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.

* les divers courriers de la Direction des Ressources Humaines.

* les congés, CET, les gardes et astreintes.

* la notation du personnel

* les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire). * les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières.

* la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-vervaux des listes d’admission).

* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers).

* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.

* factures/appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.

* la saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agréés. * et En l’absence de la Responsable du service Formation, Mme Patricia PUEL : les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-01-001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Martigues 108

personnels médicaux (D.P.C. médical) et non médicaux, les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les promotions professionnelles.

4.2-c) Formations : Mme Patricia PUEL, Psychologue du travail pour :

* les conventions avec les organismes de formation : formations des personnels médicaux (DPC médical), non médicaux et promotions professionnelles.

* les frais de formation des médecins.

* les bordereaux, demandes de remboursement et ordres de mission pour les formations.

4.2-d) Une délégation de signature est accordée à Madame Aurélie VERHAEGHE pour :

* Toutes les affaires relatives à la gestion individuelle de retraite des personnels non médicaux.

ARTICLE 5 : LES ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE ET L’EDUCATION THERAPEUTIQUE

Une délégation de signature est accordée à Mme Odile SARLEGNA, Cadre supérieur de santé, pour l’ensemble des correspondances concernant les domaines d’activité ci-dessus énumérés, avec les autorités administratives extérieures, les médecins et toute personne intervenant dans ce cadre.

ARTICLE 6 : LA DIRECTION DE LA MAISON DE RETRAITE LES MAGNOLIAS A PORT SAINT LOUIS DU RHONE

Une délégation de signature générale est accordée à Madame Odile SARLEGNA pour assurer les fonctions de Directeur de la Maison de Retraite « les Magnolias » à Port Saint Louis du Rhône.

ARTICLE 7 : LA GESTION DES ECOLES

Une délégation de signature est accordée à M. Martin G’BETIE, Directeur des écoles au Centre Hospitalier de Martigues, pour la signature des conventions de stages des élèves et pour tous les courriers ayant trait à la scolarité des étudiants.

ARTICLE 8 : PARTICIPATION AUX GARDES

Une délégation de signature est accordée aux cadres participant aux gardes administratives dans l’établissement pour tous les actes relatifs à :

* l’admission des patients au Centre Hospitalier de Martigues, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.

* les assignations de personnel,

* les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits,

* les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement, * les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier,

* les autorisations de prélèvement d’organes.

Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :

* Mlle Dominique RIBES

* Mme Nathalie JAFFRES

* Mme Christine FRANCKHAUSER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-01-001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Martigues 119

* Mme Marie-Jeanne KALUZNY

* Mme Valérie PELLEGRIN

* M. Martin G’BETIE

* Mme Caroline RAUFASTE

ARTICLE 9 : AUTORISATION DE TRANSPORT DE CORPS SANS MISE EN BIERE

Une délégation de signature pour autoriser les transports de corps sans mise en bière est accordée aux personnes suivantes :

* Mme Nathalie JAFFRES,

* Mlle Dominique RIBES

* Mme Christine FRANCKHAUSER

* Mme Marie-Jeanne KALUZNY

* Mme Valérie PELLEGRIN

* M. Martin G’BETIE

* Mme Sylvie RAVASSON

* Mme Catherine DEMURGER

* Mme Nathalie ZERROUK

* Mme Corinne ORLUCK

* Mme Nadine BOULAT

* Mme Sabine KERMAGORET

* Mme Claude NAVARRO

* Mme Sylvie MONTARELLO

* Mme Agnès BOREL

* Mme Régine MATEO

* Mme Patricia MANTES

* M. Raymond MERCIECA

* Mme Laurence GUERRA

* Mme Brigitte COTONI

* Mme Arlette CAZE

* Mme Martine MERCIECA

* Mme Frédérique WEISSELDINGER

* Mme Françoise BERTEAU

* Mme Anne YVERNAUX

* Mme Jane BESALDUCH

* Mme Anne-Lise LEMAIRE

* Mme Annick VIDAL/CORNU

* Mme Lilit MOVSESIAN

* Mme Carole DETTORI

* Mme Régine AUBERT

* Mme Catherine LAGET

* Mme Chantal PROVOST

* Mme Marie-Isabelle FELICES

* Mme Mireille ROBIN

* Mme Isabelle JASNOT

* Mme Mireille MALBEC

* Mme Marjolaine MOISDON

* Mme Morgane SABATIER

* Mme Andrée RODRIGUEZ

* M. Frédéric DHAISNE

* Mme Valérie QUAY

* Mme Caroline RAUFASTE

* Mme Christelle PERRIN

ARTICLE 10 : La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution publiant des annonces légales. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Fait à Martigues, le 1er Janvier 2018.

Le Directeur,

B. MAYOL

Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-01-001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Martigues 12Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-01-04-019

Arrêté du 4 janvier 2018 fixant la liste des postes éligibles

à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6eme et 7e

tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour au

sein de la DDTM des Bouches-du-Rhône

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-04-019 - Arrêté du 4 janvier 2018 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6eme et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour au sein de la DDTM des Bouches-du-Rhône 13EE L d

4

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SECRETARIAT GENERAL DE LA DDTM

Ref : RAA n°

Arrêté du 4 TANV.2olffixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire Au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Départementale des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Le Directeur départemental des territoires et de Ia mer

des Bouches du Rhône

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions

relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de

l'équipement, des transports et du logement;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales

interministérielles;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de

l'enveloppe de la nouvelle indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services

techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie,

du développement durable et de l'aménagement du territoire des 6ème et 7ème tranches de la mise

en œuvre du protocole Durafour;

Vu l'arrêté N° 2014365-001 du 31 décembre 2014 portant orgamisation de la Direction

Départementale Interministérielle des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône (DDTM13);

Vu l'arrêté préfectoral du N° 13-2017-10-20-S-022 du 20 octobre 2017 portant délégation de

signature à Monsieur D’ISSERNIO Jean-Philippe, directeur départemental interministériel des

territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire Local de la DDTM13 réuni le 14 décembre 2017;

ARRETE

Article ler: la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et

7ème tranches de l'enveloppe Durafour au sein de la direction départementale des territoires et de la

mer des Bouches-du-Rhône, fixée par arrêté du 29 juillet 2015, est modifiée tel qu'indiqué en

annexe au présent arrêté.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-04-019 - Arrêté du 4 janvier 2018 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6eme et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour au sein de la DDTM des Bouches-du-Rhône 14Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône est chargé

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 04 janvier 2018

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

Signé : Jean-Philippe D’ISSERNIO

Diffusion : DREAL/PSI gapaye, GAP.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-04-019 - Arrêté du 4 janvier 2018 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6eme et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour au sein de la DDTM des Bouches-du-Rhône 15Annexe à l'arrêté fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (protocole

Durafour) pour la DDTM13

11 Cat. A : 9 emplois et 241 points de NBI :

n° _| Désignation de l'emploi Structure | POINTS

1 | Adjointe au Service Habitat SH 30

2 | Chef du Pôle Habitat Privé SH 26

3 | Adjoint au SG en charge des Aff. Juridiques SG 30

4 | Adjointe au SG SG 25

5 | Chef du Pôle Droit Pénal SG 25

6 |Chef STC STC 25

7 | Adjoint au Chef STE STE 25

Adjoint au Chef du Service Urbanisme — Chef

8 |Pôle Aménagement SU 25

9 | Adjoint au Chef du Pôle Maritime SMEE 20

total 231

2 1 Cat. B : 7 emplois et 105 points de NBI

n° _| Désignation de l'emploi Structure | POINTS

1_| Adjoint au responsabie du pêle ADS SU 15

2 | Responsable du pôle SIG SU 15

3 | Chef de l'Unité Légalité SG 15

4 _} Chef de l'unité RH/F SG 15

5 | Référent BOP - Logistique SG 15

6 _| Chef de l'unité navigation Professionnelle SMEE 15

7 __| Assistante de Direction en charge du Cabinet DIR 15

total 105

31 Cat. C : 1 emploi et 10 points de NBI

n°_| Désignation de l'emploi Structure | POINTS

1_| Secrétaire direction DIR 10

total 10

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-04-019 - Arrêté du 4 janvier 2018 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6eme et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour au sein de la DDTM des Bouches-du-Rhône 16Direction générale des finances publiques

13-2018-01-05-004

Arrêté de délégation de signature automatique des

responsables en matière de contentieux et de gracieux

fiscal au 5 janvier 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-05-004 - Arrêté de délégation de signature automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 5 janvier 2018 17(à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

= ä De

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 janvier 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-05-004 - Arrêté de délégation de signature automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 5 janvier 2018 18Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

BERTIN Joël

HUMBERT Xavier

REIF Christine

BERTOLO Jean-Louis

AIM Gérald

DELPY Jacques

CRESSENT Chantal

LEVY Sophie (interim)

DE ROSA Corinne

PRYKA Philippe

CESTER Hélène

NERI Dominique

GAVEN Véronique

LAUGIER Pierre (interim)

PALISSE Patrick

Services des Impôts des entreprises

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1/8

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille Saint Barnabe

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2013

01/10/2017

04/12/2013

01/07/2015

01/07/2013

01/07/2013

01/01/2017

02/01/2018

01/03/2015

04/01/2016

04/12/2013

01/01/2018

01/07/2013

02/01/2018

01/01/2015

CORDES Jean-Michel

PARDUCCI Christian

BICHOT Claire

GOSSELET Jean-Jacques

LOPEZ Annick

TETARD Paul

DARNER Michel

LOMBARD Robert

CHAMBERT Bernard

MICHAUD Thierry

PUCAR Martine

BARNOIN Pierre

Yves BENEDETTI (interim)

KUGLER GHEBALI Florence

DAVADIE Claire

POULAIN Anne

GUEDON Chantal

Services des impôts des particuliers

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

Marseille 9

Marseille 7/10

Marseille 1/8

Marseille 11/12

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/01/2017

01/10/2017

01/04/2016

01/02/2016

24/04/2016

01/07/2013

01/01/2015

01/07/2013

01/07/2017

01/01/2016

08/07/2016

01/07/2013

01/01/2018

01/10/2017

01/09/2014

01/03/2014

01/07/2013

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-05-004 - Arrêté de délégation de signature automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 5 janvier 2018 19NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

LOUIS Francis

Service des impôts des particuliers - Service

des Impôts des entreprises

SIP- SIE La Ciotat 01/07/2015

GARLIN Gilles

ASTRUC Pascale

WIART Pascal

VINCENT Marc

LONGERE Ghislaine

CATANZARO Anne-marie

PUGNIERE Jean-Michel

BUREAU Philippe

MARTIALIS Pascale

CLEMENT Michèle

ANSELIN Fabrice

TOUVEREY Magali

CHASSENDE-PATRON Fabienne

TARDIEU Claude

Trésoreries

Allauch

Berre l’Etang

Châteaurenard

Lambesc

Les Pennes Mirabeau

Gardanne

Maussane - Vallée des Baux

Miramas

Peyrolles

Roquevaire

Saint-Andiol

St Rémy de Provence

Trets

Vitrolles

01/07/2013

01/09/2015

01/01/2016

01/09/2014

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2014

01/09/2015

01/01/2014

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

VITROLLES Rémi

VITROLLES Rémi (intérim)

CONAND Philippe

PITON Michèle

BONGIOANNI Brigitte

MENOTTI Franck

PRUNET Gilles

Services de Publicité Foncière

Aix 1er bureau

Aix 2ème bureau

Marseille 1er bureau

Marseille 2ème bureau

Marseille 3ème bureau

Marseille 4ème bureau

Tarascon

14/05/2016

01/07/2017

01/01/2017

01/07/2013

01/01/2017

01/10/2016

01/04/2015

DI LULLO Lucien

PROST Yannick

QUINTANA Roger

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

BOSC Xavier

CAROTI Bruno

OLIVRY Denis

Brigades

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification Aix

6ème brigade départementale de vérification Aix

7ème brigade départementale de vérification

Salon

8ème brigade départementale de vérification

Marignane

01/09/2017

01/01/2015

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-05-004 - Arrêté de délégation de signature automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 5 janvier 2018 20NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CASTANY Christine

DANESI François

GONTHIER Dominique

PICAVET Jean-Michel

GUIRAUD Marie-Françoise

LANGLINAY William

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille St Barnabé

Marseille Sadi-Carnot

01/09/2013

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2016

01/09/2014

01/09/2017

OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

01/09/2016

PETTINI-ETZENSPERGER Lydie

PICHARD Evelyne

Pôles de recouvrement spécialisés

Aix

Marseille

11/07/2017

01/07/2013

CHABERT Annick

MORANT Michel

DI CRISTO Véronique

GERVOISE Corinne

LEFOUIN Daniel

Centre des impôts fonciers

Aix 1

Aix 2

Marseille Nord

Marseille Sud

Tarascon

01/04/2016

01/07/2013

01/09/2016

01/08/2016

01/09/2013

THERASSE Philippe

NOEL Laurence

Service Départemental de

l'Enregistrement

Aix-en-Provence

Marseille

01/12/2017

01/12/2017

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-05-004 - Arrêté de délégation de signature automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 5 janvier 2018 21Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2017-12-28-016

arrêté modifiant la composition de la commission de

réforme départementale des Bouches du Rhône compétente

à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-12-28-016 - arrêté modifiant la composition de la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 22DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

DE PROVENCE ALPES COTE AZUR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE

ARRETE

modifiant la composition de la

Commission de Réforme Départementale des Bouches- du- Rhône

compétente à l’égard des agents de la Fonction Publique Hospitalière

des Bouches du Rhône

LE PREFET

DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Vu le Code de Santé Publique;

Vu la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et

militaires ;

Vu la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires créant les Conseils de surveillance.

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de

maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales

et départementales ;

Vu le décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité

médical supérieur, dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la

fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2014 portant désignation des médecins habilités à siéger au Comité

Médical Départemental et à la Commission de Réforme Départementale ;

Vu larrêté préfectoral du 10 avril 2015 modifiant la composition de la commission de réforme

départemental des Bouches du Rhône compétente à l’égard des agents de la fonction publique

hospitalière des Bouches du Rhône.

Vu la circulaire numéro DHOS/RH3/2009/52 du 17 février 2009 relative au décret 2008-1191 du 17

novembre 2008 relatif aux Commissions de Réforme et au Comité Médical Supérieur ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-12-28-016 - arrêté modifiant la composition de la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 23Vu les résultats des élections professionnelles du 04 décembre 2014, fixant la composition des

Commissions Administratives Paritaires Départementales de la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu les listes émises par les partenaires sociaux de la fonction publique hospitalière désignant les

personnes représentants les personnels en commission de réforme, transmise par l’ Assistance Publique

des hôpitaux de Marseille ;

Vu la liste transmise par l’ Agence régionale de santé, concernant les membres des conseils de

surveillance, désignés pour représenter l’ Administration lors des Commissions de réforme.

Vu les listes des personnels de direction des établissements sanitaires et des établissements médico-

sociaux transmises par l’ Agence Régionale de Santé

Vu la liste transmise par l’ Agence régionale de santé, concernant les représentants des pharmaciens

résidents appartenant à ce corps en fonction dans les Bouches-du-Rhône.

Vu le courrier du syndicat Force Ouvrière (FO) du 19 janvier 2015, désignant les représentants du

personnel (catégories A,B et C) décomposé en Commission Administrative Paritaire n°1 à 10 appelés

à siéger à la commission de réforme départementale (titulaires et suppléants) ;

Vu la liste transmise par le syndicat (CFTC Santé sociaux Pacac) le 26 mars 2015, désignant les

représentants du personnel (catégories A,B et C) décomposée en Commission Administrative Paritaire

n°1 à 10 appelés à siéger à la commission de réforme départementale (titulaires et suppléants) ;

Vu le message électronique du syndicat Force ouvrière (FO) du 13 décembre 2016, désignant les

représentants en remplacement de madame BROUSSE Christine, (Lettre de démission du 22 juin

2015) et de madame ALBRAND Isabelle (Lettre de démission non datée). Les représentants

suppléants sont ainsi désignés : Madame LARANGE Myriam et Madame PETRL/BARRA Sandrine.

Vu le message électronique de madame LEONETTI Roberte (CGT) du 13 novembre 2017, notifiant

son départ à la retraite le 1” janvier 2018, et le message électronique de monsieur NEUHERZ René,

secrétaire général départemental du syndicat Force ouvrière du 22 novembre 2017, qui informe du

départ à la retraite de monsieur GRASSI Jean Pierre et le remplace par monsieur COLLU Anthony.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental Délégué des Bouches du Rhône,

ARRETE

Article 1°” : La Commission de Réforme Départementale compétente à l’égard des agents de la

Fonction Publique Hospitalière exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-du-Rhône

est modifiée comme suit :

L- Président :

Monsieur le Préfet ou son représentant.

II — Au titre des Médecins membres du Comité Médical Départemental

Monsieur le Docteur NGUYEN VAN LOC ou son suppléant

Monsieur le Docteur RECORBET Guy ou son suppléant

III — Au titre des représentants des Conseils de Surveillance, représentant l’Administration

Titulaires :

Madame JOUVE Paule, Centre hospitalier d’Allauch {lettre démission du 04/12/15)

Monsieur BAUME Sylvain Communauté d’ Agglomération Agglopole Provence-Salon de Provence (lettre de démission du 30/05/16)

Suppléants :

Monsieur SACCOCIO André Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille

Monsieur NOVI Daniel Centre Hospitalier d’Arles (Lettre démission du 6janvier 2017)

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-12-28-016 - arrêté modifiant la composition de la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 24IV — Au titre des représentants du Personnel

Au titre des représentants des agents de Direction :

Membre titulaire ! Suppléants :

: M. SARIAN Robert, 1°} M. BRENGUIER Robert,

(CH D’ALLAUCH) (CH VALVERT)

2ème) M. MOULLEC Gilles

( CH EDOUARD TOULOUSE)

Membre titulaire : Suppléants :

M.MOSCA Alexandre 1°) MME SANCHEZ Mélanie

(IDDA) (DMEF)

2ème) M. TENTORINI Yves

( CDSEE)

Au titre des Pharmaciens résidents :

| Membre titulaire : Suppléants :

Non désigné Non désigné

|

Commission Paritaire numéro 1 relative au personnel de catégorie À :

| Membre titulaire : Suppléants :

MME CANAVELLI Françoise 1°) M. REPETTO Stéphane (CGD MONTOLIVET) (APHM) 2ème) Non désigné

Membre titulaire : Suppléants

{M. PAPADAKIS Stéphane 1°) M. MONDOLINI Bernard !( CH D’ALLAUCH) (APHM) 2ème) Non désigné

Commission Paritaire numéro 2 relative au personnel soignant de catégorie A :

(Membretitulaire : Suppléants :

MME CECCALDI Danièle 1°) M.SANNA François

(APHM) (CH MONTPERRIN) 2ème) M.TCHAROUKIAN Eric

(APHM)

Membre titulaire : Suppléants

MME GAYETY Annie 1°) MME LAC Isabelle

(Hôpital Ste MARGUERITE) (AP HM)

2ème) MME SANTI-VERGES Marie Noëlle

( CH D’ALLAUCH)

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-12-28-016 - arrêté modifiant la composition de la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 25Commission Paritaire numéro 3 relative au personnel d’encadrement administratif

de catégorie A :

Membre titulaire : Suppléant :

MME HALOUANE Nora 1°) MME ISOARD Elisabeth

| (APHM) (APHM)

2ème) Non désigné

Membre titulaire : Suppléant :

|

M.BEVERAGSGI Christian 1°) VERDIER Marie-Josée

(APHM) (CH VALVERT)

Commission Paritaire numéro 4 relative au personnel Technique de catégorie B :

Membre titulaire : Suppléants :

M. BLANC Rolland 1°) M.CARAYOL Jean-Michel

(APHM) (APHM) 2ème)M. BERTANO Max

(APHM)

: Membre titulaire : Suppléants :

M. FRANCESCHETTI Eric 1°) M. SALLE René

(APHM) (CH d’AIX en PROVENCE)

2ème) M. ADANCOURT Georges

( CH d’AIX en PROVENCE)

Commission Paritaire numéro 5 relative au personnel Soignant de catégorie B :

Membre titulaire : Suppléants :

:IMME CALVET Eliane 1°) MME PROPOS Evelyne

| (APHM) (CH VALVERT)

2ème)MME JOURDAN Pascale

(HÔPITAL NORD)

| Membre titulaire : Suppléants :

MME DUBREUIL-HERNANDEZ Corinne 1°) MME COSTA Monique

(CH VALVERT) (APHM)

2ème) MME GRUZ-LATZKO Sandy

(CH VALVERT)

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-12-28-016 - arrêté modifiant la composition de la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 26Commission Paritaire numéro 6 relative au personne] administratif de catégorie B :

| Membre titulaire : Suppléants : |: MME PUGLIESE Pierrette 1°) MME LACCHONI Ida

(APHM -NORD) (APHM )

2ème) MME MICHEL Arlette

(APHM)

Membre titulaire : Suppléants :

MME DELIEGE Valérie 1%) MME MALHOLE Nathalie

(APHM) (APHM)

2ème) MME MATTIO Brigitte

(HOPITAL CONCEPTION)

Commission Paritaire numéro 7 relative au personnel technique de catégorie C :

! Membre titulaire :

M. COLLU Anthony

(CH ALLAUCH )

: Membre titulaire :

M. DACLIN Roland

(CH MONTPERRIN)

Suppléants :

1°) M. NEUHERZ René

(APHM )

2ème)M. RUSSO Jean-Jacques

(CH VALVERT)

Suppléants :

1°) M. CONSTANS Michel

(APHM)

2ème) M. BASCELLI Michel

( APHM)

Commission Paritaire numéro 8 relative au personnel soignant de catégorie C :

| Membre titulaire :

M. CAMARLINGHI Georges

(APHM )

Membre titulaire :

M. DOUVILLE Jean-Marie

(HÔPITAL St MARGUERITE)

Suppléants :

1°) MME CUISINIER Françoise

(APHM )

2ème)MME SBARRA Christine

( CH ALLAUCH)

Suppléants :

1) M. BARIELLE Yves

(CDG MONTOLIVET)

2ème) MME BERZERO Louisa

( APHM)

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-12-28-016 - arrêté modifiant la composition de la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 27Commission Paritaire numéro 9 relative au personnel administratif de catégorie C :

Membre titulaire : Suppléants :

MME HAMIDI Fazila 1°) MME GARCTA Martine

| (APHM }) (CH LA CIOTAT)

2ème)MME CASTILLON Christine

| (APHM) | Membre titulaire : Suppléants :

|

: MME TCHIKNAVORIAN-NEVIERE 1°) MME LARANGE Myriam

| Mireille (CH VALVERT) | (APHM) 2°%) MME PETRI/BARRA Sandrine

( APHM)

Commission Paritaire numéro 10 relative au personnel soignant groupe et sous groupe unique :

. Membre titulaire : Suppléants :

MME DJERARI Maryne 1°) MME PESCHEUX Stéphanie

| (HÔPITAL CONCEPTION ) (HOPITAL CONCEPTION ) 2ème) MME EINAUDI Joëlle

(HÔPITAL CONCEPTION)

Membre titulaire : Suppléants :

M. LAVIGNE Nathalie 1°) MME FRATACCI Marie Françoise

(APHM) (APHM)

2ème) Non désigné

Article 2: Pour les pathologies relevant de sa compétence un médecin spécialiste pourra, sans voie

délibérative, être associé aux travaux de la présente commission.

Article 3: Le mandat des personnes désignées prendra fin en même temps que les mandats ou les

fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. En cas de perte de la qualité pour

siéger, de décès ou de démission d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.

Article 4 : Ce nouvel arrêté abroge l’arrêté n° 13-2016-12-21-010 du 21 décembre 2016.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et Monsieur le

Directeur Départemental délégué des Bouches du Rhône, de la DRDJSCS, sont chargés, chacun en qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 28 décembre 2017

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe

5°

Maxime AHRWEILLER

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-12-28-016 - arrêté modifiant la composition de la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 28Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2018-01-08-001

Arrêté modifiant la composition de la commission

départementale des systèmes de videoprotection

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2018-01-08-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de videoprotection 29EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRE FE T DE POL ICE DES B OUCHE S -DU- RHÔNE

LE PREFET

Direction de la Sécurité, des Polices administratives

et de la Réglementation

Bureau des Polices Administratives

en matière de sécurité

le Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté modifiant la composition de la commission départementale

des systèmes de vidéoprotection

Vu le Code Pénal, notamment ses articles 226-1 et R.226-11 ;

Vu les articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 60 ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIERES en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté 18 novembre 2015 modifié fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Place Félix Baret – CS 80001 –13282 MARSEILLE CEDEX 06– Tél. 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2018-01-08-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de videoprotection 30Vu le courrier en 7 décembre 2017 par lequel le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence fait part de la désignation par assemblée générale du 24 novembre 2017 de nouveaux représentants pour siéger au sein de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : l’article 1er de l’arrêté du 18 novembre 2015 modifié est modifié ainsi que suit :

. Représentant des Chambres de Commerce et d’Industrie des Bouches-du-Rhône :

M. Alexandre SEDDIK, représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille-Provence, en qualité de titulaire,

M. Pierre-Guy SOLLE, en qualité de suppléant.

Le reste de l’article 1er est sans changement.

Article 2 : le reste est sans changement.

Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 janvier 2018

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

SIGNE

Olivier DE MAZIERES

Place Félix Baret – CS 80001 –13282 MARSEILLE CEDEX 06– Tél. 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2018-01-08-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de videoprotection 31Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-12-27-004

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant

interdiction permanente de lâchers de ballons dans le

département des Bouches-du-Rhône

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant interdiction permanente de lâchers de ballons dans le département des Bouches-du-Rhône 32ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction

de la sécurité, des polices

administratives

et de la réglementation

Bureau des polices

administratives

en matière de sécurité

ARRÊTE MODIFIANT L’ARRETE N° 13-2017-08-008 DU 8 MARS 2017 PORTANT INTERDICTION PERMANENTE

DE LÂCHERS DE BALLONS A USAGE RÉCRÉATIF, COMMÉMORATIF OU DE LOISIR ET DE LÂCHERS DE LANTERNES VOLANTES

DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée ;

VU la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » du 17 juin 2008 visant à atteindre le bon état écologique des eaux marines à l’horizon 2020 ;

VU l’ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des déchets ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2215-1 ;

VU le code de l’Environnement et notamment les articles L 541-6 et L 216-6 ;

VU le code forestier ;

VU le code pénal et notamment les articles 322-5 à 322-10, 322-15 à 322-18 , R 610-5 et R 632-1 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2016-04-08-003 du 8 avril 2016 portant interdiction de lâcher de lanternes volantes dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n° 13-2017-08-008 du 8 mars 2017 portant interdiction permanente de lâchers de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir et de lâchers de lanternes volantes dans le département des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT l’utilisation récente de ballons gonflés à l’hélium à des fins publicitaires,

SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06-– Téléphone : 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant interdiction permanente de lâchers de ballons dans le département des Bouches-du-Rhône 33ARRETE

Article 1er :

L’article 1er de l’arrêté n° 13-2017-08-008 du 8 mars 2017 est modifié ainsi que suit :

« Tout lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanternes thaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie …) et tout lâcher de ballons à usage récréatif, commémoratif, de loisir ou à des fins publicitaires sont interdits dans l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône. »

Article 2 :

Le reste est sans changement.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Sous- Préfets d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, le commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches- du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 décembre 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

SIGNE

Didier COSTE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex 06).

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06-– Téléphone : 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant interdiction permanente de lâchers de ballons dans le département des Bouches-du-Rhône 34