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Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Environnement,
CT-2025-00014
Charte d’Engagement
des structures partenaires
2025-2030
Plan Herbe® Sud Alsace
« Préserver l’eau, l’élevage et les prairies :
agissons ! »
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p17-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Charte d’engagement des structures partenaires du Plan Herbe Sud Alsace – Version consolidée du
02/06/2025
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT ...................................................................... 3
ARTICLE 2 - AMBITIONS DU PLAN HERBE SUD ALSACE ................................................................. 3
ARTICLE 3 – UN PLAN D’ACTIONS DECLINE EN 4 AXES .................................................................. 4
ARTICLE 4 - GOUVERNANCE ET SUIVI ............................................................................................... 4
ARTICLE 5 - ROLES ET ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE ASSOCIE ............................................. 5
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT ET DENONCIATION ................................... 5
ARTICLE 7 - MODALITES DE SIGNATURE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT ................................. 6
ARTICLE 8 - COMMUNICATION CONJOINTE ...................................................................................... 6
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE ........................................................................................................... 6
ARTICLE 10 - RGPD, DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ......................................................... 6
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT ..................................................... 6
SIGNATURE DU PARTENAIRE ............................................................................................................. 7
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p17-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Charte d’engagement des structures partenaires du Plan Herbe Sud Alsace – Version consolidée du
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT
Cette Charte d’engagement est adossée à la Convention de partenariat du Plan Herbe Sud
Alsace « Préserver l’eau, l’élevage et les prairies : agissons ! », signée entre les 4 collectivités
du Sud Alsace d’une part : Communauté de communes Sundgau (CCS), Communauté de
communes Sud Alsace Largue (CCSAL), Saint Louis Agglomération (SLA), Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A), - et l’Agence de l’eau Rhin-Meuse d’autre part.
Partant du constat de problématiques de qualité et de quantité sur la ressource en eau, d’une baisse
significative des surfaces en prairies et de l’élevage à l’herbe dans le Sud Alsace, les 4 collectivités du
Sud Alsace et l’Agence de l’eau Rhin-Meuse ont souhaité déployer un Plan Herbe Sud Alsace. Celui-ci
cible les actions suivantes :
• La poursuite de l’ensemble des actions en cours pour la reconquête ou la préservation de la
qualité de l’eau ;
• Le renforcement économique et environnemental des exploitations herbagères d’élevage face
aux aléas économiques et climatiques ;
• La valorisation des produits issus de systèmes herbagers par tous les consommateurs du
territoire.
Ce plan a donc vocation à être un premier jalon d’un programme évolutif visant à travailler à l’échelle
du Sud Alsace. Le contexte et les enjeux liés aux prairies et à l’élevage à l'herbe sont précisés dans la
Convention de partenariat.
La présente Charte d’Engagement vise à rappeler les objectifs et ambitions du Plan Herbe Sud
Alsace, et à définir les modalités d’engagements de chacun de ses signataires.
ARTICLE 2 - AMBITIONS DU PLAN HERBE SUD ALSACE
L’objectif du Plan Herbe Sud Alsace est de coconstruire et d’animer un programme d’actions
pluriannuel pour préserver et/ou restaurer les surfaces en herbe favorables à la qualité de l’eau
et à la biodiversité.
De ce fait, les collectivités se sont fixées les ambitions suivantes :
• Maintenir les surfaces en herbe (prairies permanentes et prairies temporaires) sur le territoire
• Augmenter les surfaces en herbe dans les zones à enjeux (aires d’alimentation de captage et
Natura 2000) ;
• Accompagner les exploitations d’élevage et de polyculture-élevage pour accéder à des rations
majoritairement composées d’herbe ;
• Maintenir des exploitations sur l’ensemble du périmètre et la promotion d’une image renouvelée
et attractive de l’élevage à l’herbe ;
• Capitaliser sur la mise en réseau des différents acteurs du Plan Herbe Sud Alsace
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ARTICLE 3 – UN PLAN D’ACTIONS DECLINE EN 4 AXES
Les ambitions du Plan Herbe Sud Alsace se déclineront autour du plan d’actions, structuré autour de 4
axes d’actions majeurs :
• Axe I : Donner les moyens techniques aux exploitations agricoles de s'adapter et de
mieux préserver l'environnement
• Axe II : Veiller au maintien des surfaces en herbe dans les zones à forts enjeux
• Axe III : Permettre aux exploitations d'élevage d'être pérennes et économiquement
viables ;
• Axe IV : Valoriser et communiquer autour des pratiques agricoles vertueuses et du rôle
des prairies
Ce plan fourni en annexe a vocation à être un premier jalon d’un programme évolutif visant à travailler
à l’échelle du Sud Alsace. Le plan d’actions fera l’objet de modifications annuelles par le Comité de
Pilotage en lien avec le Comité des partenaires. Chacune des actions fera l’objet d’un plan de
financement dédié et d’une éventuelle répartition financière propre à la nature même de ces actions.
ARTICLE 4 - GOUVERNANCE ET SUIVI
Différentes instances sont garantes de la définition d’un plan d’actions annuel et de sa mise en
application à savoir :
Le comité de pilotage (COPIL) est garant des objectifs du Plan Herbe Sud Alsace et coordinateur de
la démarche. Il arbitre et valide les actions proposées par le comité technique des partenaires.
Il est composé des structures signataires de la convention :
- Les 4 collectivités du Sud Alsace, en tant que pilotes du Plan Herbe Sud Alsace, co-
financeurs de certaines actions et collectivités structurantes pour l’animation du réseau
d’acteurs locaux concernés,
- L’Agence de l’eau Rhin-Meuse (AERM) en tant que pilote, animatrice et coordinatrice du
dispositif de soutien de l’élevage à l’herbe et des prairies, copilote du Plan Herbe Sud Alsace
et co-financeur de certaines actions.
Le comité de pilotage se réunira 1 fois par an pour faire le point sur l’avancée des actions, établir un
bilan de l’année N et valider les actions prioritaires à conduire pour l’année N+1.
Le comité technique des partenaires est chargé de partager collectivement l’avancée des actions. Il
fait des propositions concernant l’actualisation du plan d’actions. Il construit les propositions techniques
concrètes à développer sur le territoire de projet sur l’ensemble des axes de travail souhaités. Il en
évalue la réalisation annuelle, partage les retours d’expérience pour faciliter l’essaimage des bonnes
pratiques à l’échelle du Sud Alsace, conformément à l’ambition du Plan Herbe Sud Alsace.
Il est composé des représentants des pilotes signataires de la convention, à savoir SLA, m2A, la
CCS, la CCSAL et l’AERM, ainsi que des partenaires associés, signataires de la Charte
d’engagement.
Accusé de réception en préfecture
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La composition de ce comité technique des partenaires se veut ouverte à l’intégration de tout nouveau
partenaire local ou d’expertise ciblée pouvant apporter ses compétences au projet.
Il se réunit une fois par an dans sa configuration complète pour favoriser un temps d’échanges entre
tous les partenaires du projet et peut se réunir autant que de besoin sous une configuration restreinte
et adaptée au domaine d’action travaillé (ex : un groupe de travail par action ou par lot d’actions pouvant
être traitées avec les mêmes partenaires).
ARTICLE 5 - ROLES ET ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE ASSOCIE
En tant que membre du comité des partenaires, la structure partenaire signataire de la présente
Charte d’Engagement, s’engage à :
• Participer à la réunion de bilan annuel et aux éventuelles réunions techniques spécifiques ;
• Partager les avancées des différentes actions pour lesquelles elle est impliquée et être force
de proposition pour l’actualisation du plan d’action annuel ;
• Fournir les éléments écrits nécessaires au bilan ;
• Œuvrer dans l’intérêt des objectifs du Plan Herbe Sud Alsace.
Pour les actions dont elle est le maitre d’ouvrage, la structure partenaire s’engage à :
• Porter techniquement et financièrement ces actions ; Dans le cas particulier d’un partenaire
financeur, celui-ci s’engage à instruire les projets qui lui seront proposés.
• En partager les avancées lors de la réunion du bilan annuel ;
• Communiquer de façon conjointe, avec les collectivités porteuses et l’Agence de l’eau Rhin-
Meuse, sur les actions réalisées.
Chacune des actions fera l’objet d’un plan de financement dédié et une éventuelle répartition financière
propre à la nature même de ces actions.
Les fiches-actions correspondant aux actions dont le partenaire associé est maitre d’ouvrage sont
annexées à la présente Charte d’engagement.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT ET DENONCIATION
La présente Charte d’Engagement prend effet à la date à laquelle la structure partenaire associée y
appose sa signature, et se termine à la même échéance que la Convention de partenariat du Plan Herbe
Sud Alsace : le 31/12/2030. Une structure souhaitant quitter son engagement au sein de la Charte
d’Engagement pourra en faire la demande à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, par courrier
envoyé à l’une des 4 collectivités du Sud Alsace pilote du Plan Herbe Sud Alsace.
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ARTICLE 7 - MODALITES DE SIGNATURE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT
Tout nouveau partenaire pourra signer la Charte d’engagement pour la mise en œuvre d’actions
répondant aux objectifs du Plan Herbe Sud Alsace. Les demandes de signature de la Charte
d’engagement seront validées par le comité de pilotage de la présente convention de partenariat.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION CONJOINTE
L’Agence de l’eau et les 4 collectivités parties prenantes de la Convention de partenariat, ainsi que les
signataires de la présente Charte d’engagement, conviennent de valoriser conjointement les actions
développées dans le cadre du Plan Herbe Sud Alsace.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE
Chaque signataire de la Convention de partenariat et de la présente Charte d’engagement s’engage à
garder confidentielle toute information donnée comme telle provenant d’une autre structure signataire
et à exiger du personnel placé sous son autorité le respect de ces obligations, sauf dispositions
particulières.
Il est convenu que si l’une des structures signataires souhaite communiquer à un tiers une information
à la base confidentielle, elle devra en adresser la demande à la structure ou aux structures concernée(s)
pour obtenir le consentement de cette (ces) structure(s), en tenant les membres du comité de pilotage
informés.
ARTICLE 10 - RGPD, DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les signataires de la Convention et de la présente Charte d’engagement s’engagent à respecter les
dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et de la loi
Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée ou toute réglementation amenée à les amender ou
les compléter.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT
Seuls le Plan d’Action et les fiches-actions sont évolutifs et peuvent faire l’objet de modifications. Ces
dernières font suite aux réunions annuelles de bilan du comité des partenaires puis du comité de
pilotage.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Charte d’engagement des structures partenaires du Plan Herbe Sud Alsace – Version consolidée du
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SIGNATURE DU PARTENAIRE
La présente Charte d’Engagement comporte 7 pages et est assortie de deux annexes révisables
annuellement :
- Une annexe « liste des signataires de la charte d’engagement du Plan Herbe Sud Alsace »
- Une annexe « plan d’actions Plan Herbe Sud Alsace »
Elle est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à ……………………, le ………………………………
Nom de la structure :
Nom-prénom et fonction du représentant légal :
Signature et cachet de la structure :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025