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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR convention PCA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Petite Camargue Alsacienne – 2026-2030 - Page 1 sur 8
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC
L’ASSOCIATION DE LA PETITE CAMARGUE ALSACIENNE
Entre :
Saint-Louis Agglomération, dont le siège est situé Place de l’Hôtel de Ville, CS 50199, 68305 SAINT-
LOUIS Cedex, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité à
cet effet par la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2025,
ci-après désignée « SLA »
D’UNE PART,
et
L’Association Petite Camargue Alsacienne, dont le siège social est situé 1 Rue de la Pisciculture,
68300 Saint-Louis, représentée par sa Présidente, Madame Sylvie CHOQUET, dûment habilitée à cet
effet,
ci-après désignée par « le partenaire »
D’AUTRE PART.
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Petite Camargue Alsacienne – 2026-2030 - Page 2 sur 8
PRÉAMBULE
Saint-Louis Agglomération est engagé dans la transition énergétique et écologique via
deux démarches transversales :
• L’une réglementaire, le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) ;
• L’autre volontaire, la labellisation Territoire Engagé Transition Ecologique.
Dans ces deux démarches est inclus un volet biodiversité, sensibilisation à la nature et
protection de l’environnement avec différentes actions :
• Affirmer l’engagement écologique et adapter le territoire aux effets du
changement climatique ;
• Préserver la biodiversité du territoire et développer des espaces verts ;
• Développer des actions d'éducation et de sensibilisation sur ces thèmes vers tous
les publics
La précédente convention de partenariat qui liait la communauté d’agglomération et
l’association datait de 2002 et n’intégrait pas les thèmes, les actions qui seront amenées
à être développées ainsi que les modalités de suivi du partenariat. Cette nouvelle
convention la remplace.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre Saint-
Louis Agglomération et l’association Petite Camargue Alsacienne.
En effet, l’association a la charge de la protection et de la sauvegarde de la Réserve
Naturelle Nationale Petite Camargue Alsacienne et de sa zone transfrontalière, au travers
de la conservation et la restauration de son biotope et du patrimoine naturel ainsi que la
sensibilisation, l’initiation et la formation de tout public à son environnement par le biais
du Centre d’Initiation à la Nature et à l’Environnement (CINE) conformément à son objet
statutaire. De son côté, la volonté de Saint-Louis Agglomération est de participer à cette
politique de préservation de la biodiversité et de sensibiliser tous les publics du territoire
de l’agglomération à l’importance de ce patrimoine naturel. Par conséquent, la
convention définit le rôle et les engagements de chacune des parties pour répondre à ces
objectifs communs.
Liste des objectifs communs :
- Protection et sauvegarde de la Réserve Naturelle Nationale Petite Camargue
Alsacienne ;
- Conservation et restauration de la diversité biologique et écologique par une
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2025
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gestion planifiée des réserves naturelles et des espaces naturels ;
- Conservation et gestion du patrimoine de la pisciculture impériale ;
- Sensibilisation, initiation et formation de tout public à la nature, à l’environnement
et au patrimoine naturel, historique et culturel ;
- Sensibilisation aux enjeux liés à la ressource en eau (cycles de l’eau, qualité de
l’eau, etc.) ;
- Promotion de l’alimentation locale et de saison (de façon ponctuelle).
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée ferme de 5 ans. Elle
prendra effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
Six mois avant l’échéance, les parties s’engagent à se rencontrer afin de convenir des
modalités de la nouvelle convention de partenariat pour la période 2031-2035.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
1. Les obligations du partenaire :
Pour assurer la réussite de ce partenariat, le partenaire s’engage à :
• Mettre à disposition gracieusement des salles de réunion (selon disponibilités), pour des réunions organisées par SLA ;
• Mettre en œuvre les actions prévues dans l’article 4 ;
• Proposer 10 animations gratuites pour le grand public chaque année en collaboration avec les services de l’Agglomération ;
• Proposer une visite guidée de la Réserve Naturelle une fois par an pour les agents de SLA (groupe de 20 personnes maximum) ;
• Participer aux réunions de travail de construction du futur Centre d’Initiation à la Nature et à l’Environnement ;
• Envoyer à SLA le rapport d’activités de l’année passée avant le 1er mai de l’année suivante ainsi que les factures qui attestent des investissements de l’année ; • Inviter les représentants légaux et techniques de Saint-Louis Agglomération aux réunions des Assemblées Générales ;
• Transmettre les comptes-rendus des Assemblées Générales.
2. Les obligations de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION :
Pour assurer la réussite de ce partenariat, SLA s’engage à :
• Communiquer sur les services proposés par le partenaire grâce à l’ensemble de
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ses réseaux (réseaux sociaux, magazine intercommunal, site internet, brochures,
intranet, magazine interne, etc.) ;
• Mettre à disposition les salles de réunion de SLA et autres équipements pour les
évènements type conférence et réunion publique que le partenaire pourrait
organiser ;
• Tenir informé le partenaire de l’état d’avancement du projet de construction du
futur CINE.
ARTICLE 4 – LES MODALITÉS DE LA CONVENTION
1. Actions menées
L’association de la Petite Camargue Alsacienne propose des actions concrètes de
conseils et d’animations auprès de tous les publics, sur les thèmes suivants :
• Préservation de la ressource en eau : enjeux prenant en compte le contexte local,
cycles de l’eau, qualité et quantité de l’eau ;
• Préservation de la biodiversité, des milieux naturels rhénans dans un contexte de
changement climatique ;
• Sur l’alimentation locale et la consommation de saison ;
• La nature proche de chez soi, découverte de la nature, de la faune et la flore ;
• Végétalisation d’espaces éducatifs ;
• Rôle des haies, de la trame verte et bleue.
2. Régime d’aide et montant de l’aide financière
La subvention de Saint-Louis Agglomération ne pourra pas venir financer un poste de
dépenses déjà subventionné par la Région Grand Est.
Le régime d’aide spécifique de la subvention est le régime d’aides de la protection de
l’environnement.
Montant de la subvention annuelle 157 000,00 €
dont une subvention de fonctionnement 112 000,00 €
dont une subvention d’investissement 45 000,00 €
3. Contrôle d’utilisation de l’aide financière :
En application de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales qui
dispose que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une aide financière peut
être soumis au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », le partenaire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2025
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devra tenir à disposition des services de SLA les rapports d’activités annuels et les outils
de communication relatifs aux actions listées dans la convention.
Le partenaire devra ainsi, chaque année, transmettre :
• Le rapport annuel dans les 4 mois après l’année écoulée ;
• Le programme d’animations annuel à destination du grand public, élaboré en
collaboration avec SLA, en mars de chaque année.
4. Conditions de versement de la subvention
Le versement de l’aide financière annuelle interviendra en début d’année, une fois le
budget global de la collectivité adopté en Conseil Communautaire.
Les périodes de versements sont les suivantes :
Mars 2026
Mars avril 2027
Mars avril 2028
Mars avril 2029
Mars avril 2030
Saint-Louis Agglomération versera la contribution financière au compte de l’association
selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
PETITE CAMARGUE ALSACIENNE
N° IBAN FR76 1027 8030 5700 0611 2444 033
BIC CMCIFR2A
Le comptable public est le :
Service de gestion comptable
45, rue Engel Dollfus
68097 MULHOUSE
ARTICLE 5 – ÉVALUATION ET VALIDATION DES ACTIONS
Un échange annuel sera organisé entre les partenaires pour échanger sur les thèmes et
les actions de l’année passée et aborder celles de l’année à venir.
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Date de télétransmission : 23/12/2025
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ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés de 1978 modifiée et au Règlement
européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD 2016/679), les usagers
peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, s’opposer à leur traitement,
demander leur effacement ou exercer le droit à la limitation du traitement des données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données
personnelles, les usagers pourront contacter le délégué à la protection des données de
Saint-Louis Agglomération à l’adresse suivante : dpo@agglo-saint-louis.fr.
ARTICLE 7 – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun d’accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant signé des deux
parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.
L’avenant précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objets généraux définis à l’article 1.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION
Les parties s’engagent expressément à faire figurer sur tous les supports de
communication et durant toute la campagne de communication, le logotype de
l’association de la Petite Camargue Alsacienne et de Saint-Louis Agglomération ainsi qu’à
indiquer la mention « en partenariat avec Saint-Louis Agglomération ». Le partenaire
pourra également à tout moment faire l’annonce publique de ce soutien.
ARTICLE 9 – CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République et son décret d’application du 31 décembre 2021, à compter du 1er janvier
2022, toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention publique
auprès d'une collectivité territoriale, qu’elle soit numéraire ou en nature, a l’obligation de
s'engager, lors du dépôt de sa demande, à souscrire à un contrat d’engagement
républicain et à respecter les engagements qui y figurent.
L’association Petite Camargue Alsacienne entrant dans le champ d’application de la loi,
reconnaît ainsi avoir signé le contrat d’engagement républicain annexé à la présente
convention lors de sa demande de subvention, conformément à la délibération du
Conseil de Communauté du 23 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2025
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ARTICLE 10 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une
ou l’autre des parties, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse, étant entendu que les engagements resteront
définitifs jusqu'au terme des opérations engagées avant la résiliation.
ARTICLE 11 – LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les
parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à diligenter tous les
moyens nécessaires pour régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai
d’un mois, à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de la
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties auront la faculté de saisir le Tribunal
Administratif de Strasbourg, tribunal territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Saint-Louis,
le …………………………………………………………………..,
Pour Saint-Louis Agglomération Pour la Petite Camargue Alsacienne
Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN
La Présidente,
Sylvie CHOQUET
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