Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 31 MARS 2023

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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 31 MARS 2023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 31 MARS 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE DE

SAINT-SEVER La cité historique des Landes

COA/IPTE-RENDU

Séance du Conseil IVlunicipal du 31 mars 2023

(Articles L. 2121-25 et R 2121-11 du CGCT)

L'an 2023, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, le 31 mars 2023 à la Mairie à l8h30, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Arnaud TAUZlNj Maire. PRESENTS :ArnaudTAUZIN, Patricia FËRRON, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marle-Clalre DUPRAT, Yohan LABARRÈRE, Corinne RAU^ Arnaud FABRE, Christophe TASTET, Aurélîe LÉVÊQUE, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Olivier MARTINEZ, Julie SOUR1LLAN, Marjorie FAUTHOUX, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET POUVOIRS : Mme Marie-Ange BABERT a donné procuration à Mme Agnès GAU21ËDE Mme Huguette ETCHEBERRY a donné procuration à Mme Marie-Clalre DUPRAT M Ludovic DUCAMP a donné procuration à M Jacques CHOULET M Olivier ROUFIAT a donné procuration à M Olivier MARTIN EZ SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LABBARRERE Mons/eur fe Maire remercie /es personnes présentes au vernissage de l'exposition « Puente îa Rema / Saint'Sever ; un pont entre deux vfties », réalisée à l'occasion du 5ûème anniversaire du jumelage entre Ïes deux communes/ et fnvfte les Saînt-Séverins à \a découvrir dans le cfoître de ï'Abbatiale. Il précise que Fexposftfon de Aime FEREVsur /'fnventdîre patrimonîaf et cufturef de Saînt-Sever est actueîïement exposée à Puente h Reina. Monsfeur le Maire înforme que Ïe logo créé pour /e 5oème anniversaire du jumelage a été choisi, après concertation du jury finai composé notamment à'ancîens ma/res de Safnt-Sever et de Puente \a Refna. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 17 janvîer 2023^ Le procès-verbal est adopté à Funanlmlté : Pour : 27 (Arnaud TAUZIN, Patrfcla FERRON, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BA1LLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marfe-Clalre DUPRAT, Yohan LABARRÉRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Christophe TASTET, Aurélle LÉVÊqUE, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Solange POUDENX, Christophe BERGES, IVlarle-Ange BABERT, Huguette ETCHBBERRY, Ludovic DUCAIVIP, OllvÏer MARTINEZ, Julie SOURILLAN, Marjorle FAUTHOUX, Isabelle LABURTHE, Cédric A/IALLET, Olivier ROUFIAT) Délibération 2023-02-01 : Rapport d'orientations budgétaires 2023 /Monsieur le Maire annonce que la prochaine séance du ConseîJ Munîdpaf sera le 13 avrif à l8h^o pour Fodoptton des budgets pnmitifs 2023 et des comptes administra tifs 2022, Monsieur le Maîre dit que nous sommes dcins une période durant laquelle les gens sont tristes et anx/eux. Dans ce contexte, ne rien faire serait rajouter des problèmes aux probfèmes et c'est dans ces périodes de crises que /e service

lpublie a pîus que jamaîs toute sa raison à'être. l/ ajoute que Saînt-Sever ne se îaîssera pas prendre par ïa morosfté ctmb/onte, que la guerre en Uhraine et h crîse bancaire internationale ne doîvent pas être des excuses pour arrêter à'investfr, il ne prévoit pas d'appîîquer une nouvelle pressîon fîscaîe en 2023. Mons/eur /e Maire Jndlque que Ï'exercke 2022 dégage un résultat positif net de 283 ooo e. ti constate une nette améîiorcition de ^épargne que dégctge h Commune. La CAF brute de l'exercîce est de 1,7 mîflfons d'euros ce qu/ permet de porter/ une fois ïe capîtdî des emprunts remboursé, îa CAF nette à 1,1 mHtions d'euros. Cette sîtuatîon •fînancîère permet à ia Commune/ dans un contexte de crise économique et social avec une infhtîon touchante Purement tant /es partîcuîiers que îes entreprises et coUectïvîtés locales, de cont/nuer à aller de Favant/ de poursufvrc /es investissements tout en maîtrisant ia dette. Monsieur ie Maire rappeûe sa stratégie depuis 2014 : " Maîtriser ia dette, eiïe a baissé die 547 ooo € depuis lo uns ; - Favoriser h croissance et Sfattractivîté de îa vlîïe, phsîeurs bâtiments vacants sont en cours de restauration et îlmpiantatïon de nouveiïes agences îmmobîlîères et î'augmentation de îa population témoignent de cette dynamique ; - Dévehpper h sobrïété énergétïque et Hnnovation pour réàuîre notre Impact écologique par la î'fmîtathn de t'échlrage pubîlque nocÉurne et Ïa pose de panneaux photo voltdf'ques ; - Faire h chasse
Exposer les contraintes externes influençant la situation financière de la collectivité, Définir le cadrage général du budget primitif, Proposer les orientations de la collectivité sur te fonctionnement Kinvestissementj la fiscalité et

l'endettement en ayant une vision prospective. En conclusion de ce rapport/ et après en cîvoîr déîibéré, fi remercie rassemblée àélîbérante de bîen vouîoîr :PRENDHEACTE, de îa présentation au rapport sur ta base duquel se tient Je Débat d'Orîentations Budgétaires ; PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d'Orîentathns Budgétaires 2023, Le Conseîl Munkîpal, VU la loi du 6 février 1992 relative à l'Admlntstratlon TerritorlBle de la République; VU la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite !oî « NOTRe » et notamment son article 107 ; VU le Code Général des Colfectivités Territoriales, notamment ('article L 2312-1 ; VU le rapport de Monsieur le Maire présentant le Débat d'Orientations Budgétaires 2023; CONSIDÉRANT qu'un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les villes de 3500 habitants et plus ; CONSIDÉRANT que ce débat permet à rassemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités quE seront inscrites dans le cadre du budget primitif; CONSIDÉRANT que la tenue d'un débat cTorîentations budgétaires (DOB) s^impose aux communes et plus généraîement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif; CONSIDÉRANT que le rapport servant de base au DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la v!l!e ; CONSIDÉRANT que l'artîcle 107 de la loi ^2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de [a République dite loi « NOTRe » publiée au Journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer Flnformation des conseillers municipaux et pour ce fatre, précise que dorénavant, le DOB s'effectue sur ta base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ('évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ; CONSIDÉRANT que désormais il est pris acte de ce débat par une délibération spécîflque qui doit faire Fobjet d un vote par t'assembiée délibérante ; AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ; Après en avoir délibéré, et à Kunanîmfté î Pour : 77 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Jean-Marc FABIER^ Marîon BERGIN1AT, Christian BAILLET, SophEe DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie-Claîre DUPRAT, Yohan LABARRÈRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Christophe TASTET, Aurélie LÉVÊQUE, Sylvie SAUVIGNON, Domtnfque BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Marle-Ange BABERT, Huguetfee ETCHEBERRY^ Ludovic DUCAMP, OlEvIer MARTINEZ, Julie SOUR1LLAN, Marforle FAUTHOUX, Isabelle LABURTHE, Cédrlc AflALlET, Olivier ROUFIAT) PREND ACTE de la présentation du rapport sur la base duquel se tient le Débafc d'Orfentatîons Budgétaires, PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2023. Délibération 2023"02-
Lîaspecfc de « Cité historique » : Rénovation du patrimoine, enrichissement de l'offre de visite touristique,

renforcement des capacités cThébergement, capitaliser sur t'atout gastronomique du Sud-Ouest et exploiter les opportunités en matière de tourisme vert ;

Le développement et confortement des fonctions de centralités : Accueil de nouvelles populations en

mobilisant te fonder disponible et ies logements vacants, renforcer les services publies et privés en cœur de viite et renforcer Inactivité commerdaie ;

Le patrimoine et la culture comme vecteur dldentité, dtintégratîon et de développement : Valoriser le

patrimoine végétal, conforter et développer la dynamique d animation culturelle. Dans le cadre de ses compétences^ la Région accompagne ta Commune et soutien :

^ingénierie de pro]*et ; La mutation des ilots stratégiques du centre-viHe à vocation de renouvellement de i'habitat et du

commerce ;

Les projets innovants favorisant Kémergence de nouvelles formes d'activîtés/ de commerces et de

services de centrallté ;

^adaptation du commerce et de l'artlsanat aux mutations du secteur en centre-bourg ;Les politiques sectorielles régionales sur les projets opérationnels inscrits au plan guide de revitalisation.

La convention est conclue pour une durée de quatre ans et pourra être prolongée à l'Issue et au regard de la mise en œuvre générale du projet. Le Consefl Munîcîpal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre toute action dans le cadre de la revitalisation du œntre-viHe ; CONSIDERANT que !e dispositif cTalde à la revitalisation de la Région Nouvelle Aquftaine ; CONSIDERANTque pour garantir !a bonne mise en oeuvre du projet de re vital ts at ton de StSever^ il est nécessaire de mettre en place une convention opérationnelle pour définir les engagements de toutes les parties engagées dans !a démarche ; Après en avofr délibéré et à Kunanîmité î Pour : 27 (Arnaud TAUZiN, Patricia FERRON,Jean-Marc FABIER, IVIarlon BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, IVIarle-Claîre DUPRAT, Yohan LABARRÉRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Chrîs- tophe TASTET, Aurélle LÉVÊQUE, Sylvie SAUVIGNON, Domtnlque BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Soiange POU- DENX, Christophe BERGES, Marfe-Ange BABERT, Huguette ETCHEBERRY, Ludovic DUCAMP, Olivier MARTI- NEZ, Julie SOURILLAN, MarJorEe FAUTHOUX, Isabelle LABURTHE, Cédrk MALLET, OHvEer ROUFIAT) APPROUVE ta convention opératîonneiîe de revitalisation du centre-bourg de Salnt-Sever, annexée à la présente délibération. AUTORISE Monsieur te Maire ou son représentant à signer (a convention et tout document afférent. Délibération 2023-02-04 : Demande de subvention au Conseil Départemental des Landes au titre des amendes de police pour les aménagements et la sécurisation de l'Allée du Carmel Monsieur \e Maire îndiqw que Ïe Département accompagne îa Commune, au titre des amenàes de pofîce, pour /es améwgements et la sécur/sat/on de Mée du Carme/. Le coûfc totcfï des travaux est estimé à 750 ooo €. Monsieur MART1NEZ explique que le Dépûrtement d/spose d'une enve/oppe m/5e à àisposition des coHectivftés pour permettre h réalisatton des aménagemeïîts. l/annéc dernîère; Je Département a eu des àîfficuÏtés à la distribuer puisque y avait eu très peu de projets. Monsieur /e Maire évoque \a mise en piace du radar à'Augreîlh et ait que son installation est une décisîon du Préfectorale. H confirme que /es deux entrées du bourg d'Augreiîh ont besoin d'un améïiagement afin de ïîmSter îa vîtesse des véhicules, ff précise que les amendes de poUce ne reviennent pas cfans fë budget de \Q V/tie. Monsieur MARTfNEZ d/t que s/ fe Département est chargé de répartir l'envehppe/ lîs ne perçoivent pas, eux non pjus/ /es amendes directement. Bapport de la note de synthèse : Monsieur le Maire expose à rassemblée que des travaux d'aménagement de I^Aliée du Carmel vont permettre d offrir un espace publie conforme en termes d^accessibîllté, de sécurité, de qualité paysagère, et adapté aux différents usages du secteur (Ecole et collège de Sainte-Thérèse, siège de !a communauté de communes et du OAS, future clinique dentaire^ commerces, Cloître des Jacobfns.,. ). Ce projet global d'aménagement, aux portes de Fhypercentre; identifié comme prioritaire dans le plan de référence du programme de Petites Villes de Demain/ vise à renforcer l'attractlvité et créer un effet djappel fort vers le centre-ville. Il répond à plusieurs enjeux de revitalisation dont ^amélioration PMR de !^e$pace public et la sëcurisatîon de la circulation, des stationnements alentours et du cheminement pîétonnîer.Le coût total de ces travaux est estimé à 750 ooo € H.T, Afin de financer ces travaux, Monsieur !e Maire sollicite le Consei! Départemental au titre des amendes de police pour [es aménagements et la sécurisation de I^Allée du Carrmel. Le Conseil MunIcîpaE, VU le Code Général des Coliectivités Territoriales ; CONSIDÉRANT que les travaux déménagement menés sur i'AUée du Carmel sont étiglbies au financement au titre des amendes de police ; CONSIDÉRANT que le coût totai de ces travaux est estimé à 750 ooo e H.T. ; CONSIDÉRANT qu'une subvention peut être accordée par le Conseil Départemental des Landes ; Après en avoîr délibéré et à Kunanîmîté î Pour ; 27 (Arnaud TAUZIN^ Patricia FERRON, Jean-Marc FABIER, Marîon BERGIN1AT, Christian BAILLET, Sophîe DUPOUY, Jacques CHOULET, Marîe-Claîre DUPRAT, Yohan LABARHÊRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Chrls- tophe TASTET, Aurélie LÉVÊQUE, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Solange POU- DENX^ Christophe BERGES, Marie-Ange BABERT, Huguette ETCHEBERRY, Ludovic DUCAMP, Olîvier MARTI- NEZ, Julie SOURILLAN, Mariorie FAUTHOUX, Isabelle LABURTHE, Cédrîc MALLET, OllvEer ROUFIAT) APPROUVE la demande de subvention au Conseil Départemental des Landes^ au titre des amendes de police pour les aménagements de IÏAiIée du Carmel pour le montant maximum éligible en 2023, dans le cadre d;un projet global déménagement urbain visant à améilorer et sécuriser la circulation» les stationnements alentours et le cheminement piétonnier. DIT que les crédits de dépenses et recettes seront imputés sur ie budget principal de la Commune respectivement aux chapitre 21 et 23 en dépenses et 13 en recettes, Délibération 202^-02-ol^j Demande de la dotation d'învestîssement du Conseil Départemental des Landes au titre de la revitalisation et redynamîsatîon des centres- vil les/centres-bou rgs Monsieur le Maire tnàîque que îe Département accompagne îa Commune au titre de Ïa revîtaîîsaUon et redynamfsat/on des centres-vlîîes à hauteur de 300 ooo e. ff précise que cette opération se àérouïe sur deux exercices. Mons/eurMARTlNEZ confirme (e montont de la dotatfon. Rapport de la note de synthèse : Monsieur le Maire rappelle à Kassembîée la démarche partenarlale du Conseil départemental des Landes dans le cadre du programme Petites Villes de Demain en faveur de la revitalisation descentres-villes/centres-bourgs. Le plan (^actions de la commune de Saint-Sever, validé en comité de pilotage et adopté à l'unanîmîté en conseil municipal le 10 octobre 2022, compte parmi ses 32 actions, l'aménagement de la place Verdun, de la rue des Arceaux, de la rue Lafayette et de la rue du Docteur Fournler. C^est sur ce projet phare que la commune sollicite la dotation cHnvestîssement du Conseil départemental des Landes/ qui vise à requalîfler un espace publie en cœur de ville, de le rendre dynamique et convivial, d'assurer une accessibilité PMR au place et trottoîrs environnants^ de sécuriser tes accès piétonnîers^ et d'améliorer les liens avec les espaces commerçants et résidentîels. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n 82-213 modifiée, relative aux droits et libertés des communes/ départements et régions et ses décrets ^application ; CONSIDÉRANT que !e projet de requalification de la place Verdun, rue des Arceaux, rue Lafayette, rue du Docteur Fournler, est une des actions prioritaires de revitalisation du plan de référence de ta ville de Saint-Sever ; CONSIDÉRANT que le coût total des travaux s'élève à 943 122.05 e H -T. ; CONSIDÉRANT les dépenses éligibles à (a dotation d'investi'ssement du Conseil Départemental au titre de la revitaiisatlon et redynamisatîon des centres-vilies/centres-bourgs d'un montant de 300 ooo e j Après en avoir délîbéré et à î'unanîmité ; Pour : î7 (Arnaud TAUZ1N, PatrÏcta FERRON, Jean-lVtarc FABIER, JVIarîon BERGINIAT, Christian BA1LLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marle-Claîre DUPRAT, Yohan LABARRÊRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Chrls- tophe TASTET, Aurélie LÉVÊqUE, Sylvie SAUVIGNON, Domfnîque BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Solange POU- DENX, Christophe BERGES, Marîe-Ange BABERT, Huguette ETCHËBERRY, Ludovic DUCAMP, Ollvîer MARTI- NEZ, Julîe SOURILLAN, Marjorle FAUTHOUX, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Olfvîer ROUFIAT) SOLLICITE la dotation d'Investisse m e nt du Conseil Départemental des Landes au titre de la revitalisation et redynamtsatlon des centres-villes/centres-bourgs selon la répartition suivante par postes de dépenses éligibies :

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Ru o Lofayette

Voirie cl BinénaflBinent dont te cheffîkiemcnt piitonntor, la slaEkinnflinenl PMRtttaeignaSaaliûn... Diîposlifs arrtl-minuttt aur rus» commercanlê»

2MG86,10( 130()2,00<

Ruedea Arceaux

Voirie et aménBgemenl dont ta chémtflemenl pîttonnlar, js »tBltonnêmenl PMRetlosiflnflBïfttton... Dispoatilf» flffél-mifiula aur rusa commefçanlca

106 793,20 <

69t0,00<

Place de Verdun

Voirie et aménagement donl te chcmkiBinent plélonnter, la atâftftfiafttton et la repose dea pavis... Dispositifs airêt-mhule aur rues commcrçBnîcs

1/3 021,001

945$.
Rua du Docteur Louin Fournler

Votrte el amÉnasamcnl dont fc cheirinemenl piétonnier, la siflnnfafltton et ta réaBsaiion d'un plateau «urelcvé. IB slalionnement PMR et daHe bilon à Bozonncr, la travefaéft en pavé.,. WQ^![îN^^ffr^^^

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S^ENGAGE à réunir tous les financements nécessaires à ('exécution du projet et d'en assurer la maîtrise d^ouvrage.AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet. DIT que les crédits de dépenses et recettes seront imputés sur le budget principal de la Commune respectivement aux chapitre 21 et 23 en dépenses et 13 en recettes. Délîbératîon 202^-02-06 : Création d'un emploi permanent d'adloint technique d'éco- paysagiste Monsîeur le Maïre indique qu'il convient de créer un poste au tableau des effectifs àfaàjolf]t technîque d'éco- paysagiste. Bappprt de fa nnte de synthèse : Monsieur le Maire expose à rassemblée délibérante qu'il convient de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet cKadjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions d'Eco "Paysagiste, à compter du 10 avril 2023. Le Conseil Municipal, VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ; VU !e code général de la fonction publique, notamment E'article L 332-81 ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU le décret ^2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à ia procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Après en avoir délibéré et à l^unanîmîté des exprimés î Pour : 21 (Arnaud TAUZ1N, Patricia FERRON, Jean'lVlarc FABIER, Marlon BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophîe DUPOUY, Jacques CHOUIET, Marte-ClaIre DUPRAT, Yohan LABARRÈRE, Corînne RAUX, Arnaud FABRE, ChrÏs- tophe TASTET, Aurélle LÉVÊQUE, Sylvîe SAUVIGNON, Domhîque BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Solange POU- DENX, Christophe BERGES, Marte-Ange BABERT, Huguette ETCHEBERRY, Ludovic DUCAMP) Abstention 16 (Olivier MARTf NEZ, JuHe SOURILLAN, Marjorîe FAUTHOUX, Isabelle LABURTHE, CédrlclVÏALLET, Olivier ROUFIAT) DECIDE : de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35h/semaîne d^adjotnt technique d'Eco-Paysagiste de catégorie hEérarchique C à compter du 10 avril 2023 ; que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune/ que le ntveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : CAP travaux paysagers et espaces verts, que Fagent recruté sera chargé d'assurer les fonctions suivantes : - Tonte, débroussaillage, désherbage des espaces verts -Taille des arbres, haies^ arbustes - Plantation de floraux massifs et engazonnements - Entretien des massifs et rosiers (désherbage manuel et arrosage) - Fertiiisatîon - Souffler et rannasser les feuilles mortes - Aménagement création Espace Vertsque ^emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à Fartîcle L .3? 2-8 l du code général de la fonction publique. Dans ce cas, i'agent sera recruté par contrat de travail de droit public d'une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la iimite totale de 6 ans), que l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indfce brut 419 correspondant à un emploi de catégorie htërarchtque C, que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à i'tssue de la procédure de recrutement prévue par ie décret n 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afîn de garantir ljégal accès aux emplois publics. que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget; aux chapitres et articles prévus à cet effet/ que Monsieur le Maire est charge de procéder aux formalités de recrutement. Délîbér^tîon 2023-02-07 : Création d'un emploi permanent cKadjoînt technique prind- pal de îème classe d'întendant spécialisé en terrains sportifs Monsieur le Maire îndîque qu'il conv/ent de créer un poste au tableau des effectifs àWfoînt technîque prtncfpaî de 2ème dasse d'intendant spédaÏîsé en terrains sportifs. Bapport de la note de synthèse : Monsieur le Maire expose à rassemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet d'intendant spëciaiisé en terrains sportifs de catégorie hiérarchique C, à compter du 19 mai 2023, car la nature des fonctions à occuper le justifient. te Conseil IVIunîclpal, VU t'ordonnance n 2021-1574 du 24 novembre îoî'i portant partie législative du code général de la fonction publique; VU le code général de la fonction publique, notamment Kartide L 332-8 î ; VU le décret n 88-145 du 15 février 1988 modifîé relatif aux agents contractuels de la fonction publique terntoriale ; VU le décret n 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emploîs permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; CONSIDERANT que les que la nature des fonctions attribuées à logent Justifie la création d'un emploi de catégorie C ; Après en avoir délibéré et à Punanlmité des exprimés ; Pour : 21 (Arnaud TAUZ1N, Patricia FERRON, Jcan-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Chrtstîan BAILLET, Sophfe DUPOUY, Jacques CHOULET, Marîe-Ciaire DUPRAT, Yohan LABARRÈRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Chrls- tophe TASTET, Aurélle LÉVÊQUE, Sylvie SAUVIGNON, Domîntque BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Solange POU- DENX, Christophe BERGES, Marie-Ange BABERT, Huguette ETCHEBERRY, Ludovic DUCAMP) Abstention : 6 (Olivier MARTfNEZ, Julîe SOUR1LLAN, Marjofle FAUTHOUX, Isabelie LABURTHE, CédrIcMAHET, Olivier ROUFIAT) DECIDE î de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 3;>h/semalne d'adjolnt technique principal de 2ème classe de catégorie hiérarchique C à compter du 19 mai 2023 que cet emploi sera Inscrit au tableau des effectifs de la commune, que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : Certificat de spécialisation dans la malntenancie de terrains de sport et de loisirs

10que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions suivantes :

o Tonte, débroussaillage, désherbage des espaces verts o Taille des arbres, haies, arbustes o Entretien spécifique des stades et équipements sportifs de la plaine des sports (préparation des terrains,

traçage, tonte, décompactage...)

o Aides aux manifestations sportives o Relation avec les associations et clubs utilisateurs

qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l^emplot pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à Partîde 1.332-8 2 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit public cFune durée maximale de 3 ans (renouve- lable dans la limite totale de 6 ans), que Fagent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 387 correspondant au 4ème échelon de Féchelonnement indldaire du grade de d'adjoint technique principal de 2ème classe ,emploi de catégorie hiérarchique C. que Fagent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir Kégal accès aux emplois publics. que les crédits nécessaires à la rémunération de Kagent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement. Délibération 2023"02"o8 : État annuel des Indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municîpal Rapport de la note de synthèse : Suite à ['article 93 de la loi engagement et proximité de 2019 « Art. L. 2123-24-1- 1,-Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, H- bellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat [... ] Cet état est communiqué chaque année aux con- seîllers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » ; Le Conseil Municipal, VU la loi engagement et proximité de 2019 ; CONSIDERANT l'obligation de présenter l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros^ dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal ; PREND NOTE de Vétat annuel des Indemnités perçues pour ['année 2022. COMMUNE DE SA1NT-SEVER - Etat annuel des Indemnités perçues " Année 2022 - BP 2023 NÔMPféhoJïiâes:èlu(e)s BABERTMarle-Ange BAILLET Christian BARRIERE Dominique BERGINIATMarion CHOULET Jacques DUPOUY Sophie DUPRATMarie-Clalre

lndÊniYfltésde-forictlo,ri'éIutfersé@s1pàr£om1nune
3 053.52 € 3 053.52 € 3 053.52 € 9 071.10 € 9 071.10 € 9 071.10 € 9 071.10 €

11FABlERJean-Marc FABRË Arnaud FERRON Patricia LABARREREYohan LANGLADE Laurent LEVEQUE Aurélie RAUX Corinne SAUVIGNON Sylvie TASTET Christophe TAUZIN Arnaud

9 071.10 € 9 071.10 € 9 071.10 € 9 071.10 € 250.08 € 3 053.52 € 3 053.52 € 3 053.52 € 3 053.52 € 22 680.66 €

Délibération 2023-02-09^ Classement de voies dans le domaine publie Monsfëur le Maire indique que des vo/e5 communales appartiennent encore au domaine privé de la Commune et l/ convient donc de les Intégrer au domaîne public, l/ s'agit d'une partie de ia rue Michel Montalgne, du chem/n de Bernède su/te à la régularisation de son emprise et du /otissement Lafontalne, /'oméncigement correspondant enffn à ce qui a été vendu aux co-proprlétalres. Une fois ces voies dans le domaine pubtic/ Fcïménagement et ï'entretîen sercr à h charge de h Communauté de Communes. Rapport de la note de synthèse : Les voies communales sont les voies appartenant à la commune et relevant du domaine public routier de celle-ci. Elles répondent au double objectif de circulation et de desserte. Le classement d'une voie communale s^effectue sur simple délibération du conseil municipal. Il ne peut porter que sur les voies dont la commune est effectivement propriétaire et pour laquelle des aménagements ont été réalisés en vue de répondre aux besoins de la circulation publique. Une partie de la rue Michel Montalgne (Parcelle AS 1211), du lotissement Lafontalne (Parcelles AL 235 et AL 248) et du chemin de Bernède (Parcelles M 713, M 717 et M 724) appartiennent encore au domaine privé de la Com- mune. Il convient donc de les intégrer au domaine public, Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le code de la voirie routière ; CONSIDÉRANTqu^une partie de la rue Michel Montaîgne (Parcelle AS 1211), du lotissement Lafontaîne (Parcelles AL 235 et AL 248) et du chemin de Bernède (Parcelles M 713, M 717 et M 724) appartiennent encore au domaine privé de la Commune et qu'il convient donc de les Intégrer au domaine publie ; Après en avoir délibéré et à l'unanlmlté : Pour : 27 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Jean-Marc FAB1ER, Marlon BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marte
Parcelle AS 1211 : Rue Michel Montaîgne Parcelles AL 235 et AL 248 ; Lotlssement Lafontalne Parcelles M 713, M 717 et M 724 : Chemin de Bernède

AUTORISE Monsieur le Maire à transférer ces voiries publiques à la vofrîe communautaire.

12MANDATE Monsieur le Maire pour déclarer ces voiries aux services de l'État au titre des voiries publiques. Délibératîon 2023"02"io : Dénomination d'une voîe « rue Jacques CHABAN-DELMAS » Monsieur îe Maire rappeHe que h route prînàpaîe de î'écoquartier Nauton a été nommée « Jean'Marîe COMMENAY ». Une noweUe voie devant être dénommée, f/ propose « Jacques CHABAN-DELMAS », grand résistant et prem/er président du Consef/ Kégsonal. il précise qu il û inauguré, en 1977, î'hôpitaï de Saînt-Sever en tant que Pressent de FAssernNée Natfoncïfë, BapporLÊÎêJâJlote de synthèse : l/ convient, pour faciliter ie repérage, pour ies services de secours, le travail des préposés de la poste et d'autres services publies ou commerciaux/ la localisation GPS, d'identifler clairement les adresses. Considérant qu^il appartient au conseil municipal de choisir le nom donner aux voies de la commune, II est proposé de dénommer la voie de l'écoquartier Nauton située en transversal du chemîn de Ladou et -figurant en bleu sur le plan joint : « rue Jacques CHABAN-DELMAS », premier président de la Région Nouvelle-Aquitaine en 1974* premier-minîstre de la France du 20 Juin 1969 au 5 juillet 1972» plusieurs fois président de t'Assembtée Nationale et ministre. Le ConseEE Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDÉRANT qu'ii convient, pour facliiter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de ta poste et dïautres services publies ou commerciaux, la localisation GPS, d identifîer clairement les adresses ; CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil munîdpal de choisir le nom donner aux rues, voles, places et lieux- dits de la commune; Après en avoir délibéré et à l'unanîmîté : Pour î 27 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Jean-Marc FABIER, Marlon BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, A/larle-Claîre DUPRAT, Yohan LABARRÈRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Chrîs- tophe TASTËT, Aurelie LÉVÊqUE, Sylvie SAUVIGNON, Domînîque BARRIÈRE, Agnès GAUZIÊDE, Sotange POU- DENX, Christophe BERGES, Marîe-Ange BABERT, Huguette ETCHEBERRY, Ludovic DUCAfViP, Olîvîer MART!- NEZ, Julie SOURILLAN^ Marjorle FAUTHOUX, Isabelle LABURTHE, Cédrîc fVIALLET, Olivîer ROUFIAT) APPROUVE la dénomination de la voie de l'écoquartier Nauton située en transversal du chemin de iadou « rue Jacques CHABAN-DELMAS », Délibération 2023-02-11 : Échange de terrain pour la réguÏarîsation de l'emprise du chemin de Barboulet Rapport de la note de synthèse : Depuis de nombreuses années, le tracé du chemin communal de Barboulet a été modifié et son emprise n*a Jamais été régularisée. Il convient donc d'effectuer un échange de terrain afin que la commune se rende propriétaire du tronçon actuellement utilisé et cède la partie désaffectée. l) sévère que pour régulariser cette situation, une procédure d'échange sans sou!te serait plus appropriée. Afin cf effectuer cet échange, il convient de procéder au déclassement des portions înutîfisées. Le Conseil Municfpal, VU le Code Généra! des Collectivités Territoriales ; VU la demande faite par Monsieur André CAZAUBON en date du 21 septembre 2021 ; VU le plan de bornage de M. LAMARQUE, géomètre, à Saint-Sever, en date des 28 novembre 2022 et 1er dé- cembre 2022 ; VU la délibération np 2016-07-05 du 29 décembre 2016 classant dans le domaine public le chemin de Barboulet ;

13CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la commune de Saint-Sever de régulariser ^emprise de la voie commu- nalede Barbouletj CONSIDERANT qu'un échange de terrain entre (a commune et Monsieur André CAZAUBON permettrait la ré- gularlsation de ladite voie ; Après en avoir délibéré et à Funanlmlté : Pour : 27 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Jean-Marc FABIER, IVIarîon BERG1NIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY/Jacques CHOULET, IVIarfe-Claire DUPRAT, Yohan LABARRÈRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE/ Chrls- tophe TASTET, Aurélie LÉVËQUE, Sytvle SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE/ Solange POU- DENX, Christophe BERGES, Marie-Ange BABERT, Huguette ETCHEBERRY, Ludovic DUCAMP, Olivier IVIARTI- NEZ, Julie SOURILLAN, Marjorle FAUTHOUX, Isabelle LABURTHE, Cédrlc A/IALLET, Olivier ROUFIAT) DECIDE de dédasser du domaine public les portions inutilfsées de la voie de Barboulet en vue de leur cession. ACCEPTE l'échange de terrain suivant, sans soufte ; - 2 parcelles : Section K 693 d'une superficie de 2 a 07 ça et Section H 718 d'une superficie de 1 a 24 ça cédées par fa commune à Mr André CAZAUBON. - 2 parcelles : Section H 713 d'une superficie de 6 a 12 ça et H 716 d'une superficie de 10 ça correspondant à la nouvelle emprise de la vole, cédées par Mr André CAZAU BON à la commune. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette cession. DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune, 1/ordre du Jour étant épuisé et les membres du conse/1 munlcîpaî n ayant p/us de questions, Alonsteur le Maire lève \a séance à iyh28. Le Secrétaire de Séance, Yohan LABARRERE

Le Maire, Arnaud TAUZIN

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