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Acte - 2026 2707 Arrêté déménagement 21 rue des campes Bressuire 14 novembre 2026
Document publié le Jeudi 5 novembre 2026 à 16h12 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 2026 2707 Arrêté déménagement 21 rue des campes Bressuire 14 novembre 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DIRESSUIRE ras La ville qui ose
ARRETE n° 2026-2707
Le maire de la ville de Bressuire
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6
VU Le Code de La route et notamment les articles R 411-17, R 411-25 à 26
VU Le Code la voirie routière et notamment les articles L113-1 à L113-7
VU la demande présentée par Mme COUTAND Laura pour un déménagement, 21 Rue des Campes à BRESSUIRE.
CONSIDERANT qu'il convient dans l'intérêt de la sécurité publique de réglementer la circulation pendant la durée du déménagement;
ARRETE
Article 1
le 14 novembre 2026 de 8H a 18H, le stationnement sera interdit à l'exception des véhicules du demandeur au droit du déménagement à l'adresse suivante: 21 Rue des Campes - Bressuire.
Article 2
Préalablement à l'application des dispositions du présent arrêté, Mme COUTAND Laura devra satisfaire à la mise en place d'une signalisation appropriée et Mme COUTAND Laura sera responsable des accidents ou évènements qui pourraient résulter du défaut ou de l'insuffisance de cette signalisation.
Le déménagement sera conduit de telle sorte que la continuité de la circulation des piétons sur les trottoirs soit maintenue. Dans le cas ou la continuité serait interrompue du fait du présent déménagement, une signalisation adaptée, orientant les piétons vers un cheminement contournant le déménagement, devra être mis en place par le demandeur.
Article 3
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
Article 4
Les panneaux devront être posés avec la copie du présent arrêté au minimum 48 heures avant le démarrage du déménagement.
Article 5
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Bressuire, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, Monsieur le chef de service de police municipale, Mme COUTAND Laura, les Services Techniques de la Ville de Bressuire - le Service Voirie, seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Madame le Chef de Service du SMUR et Monsieur le Commandant du Centre de Secours Principal.
Pour le Maire et par délégation,
13 OCT. 2026 Mis en ligne le