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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 176656 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 176656)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 15 octobre 2026

Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Maxime MARCHAND - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Anne REYBAUD-DECROIX - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2026

Publié le 16 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CSGE-005-19820/26/BM

Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CSGE-005-19820/26/BM

■ Approbation d'un protocole d'accord transactionnel entre la Médiathèque

métropolitaine Aix-Marseille-Provence et l'agence Magnum Photos 176655

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La médiathèque métropolitaine Aix-Marseille-Provence a utilisé, sur son site internet, une photographie d’Henri Cartier-Bresson, image pour laquelle l’agence MAGNUM PHOTOS détient les droits d'auteur exclusifs, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cet usage a été constaté sur la page internet suivante : https://mediathequeouestprovence.fr

En date du 18 juin 2026, un courrier de mise en demeure lui a été adressé, demandant le retrait de la photographie ainsi qu’une indemnisation initiale de 2 000 euros.

Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées pour chercher un règlement amiable du litige, conformément aux articles 2044 et suivants du Code Civil. Après échange et compte tenu de l'absence d’utilisation commerciale de la photographie, ainsi que de la bonne foi de la Médiathèque métropolitaine, un protocole transactionnel a été convenu. L’indemnisation due à l’agence MAGNUM PHOTOS a été réduite à hauteur de 700 euros, correspondant à l’indemnité transactionnelle pour l’utilisation passée et non autorisée de l’image litigieuse.

Ce règlement est unique et tient compte des circonstances spécifiques à ce cas. La Médiathèque s’engage expressément à ne plus reproduire ni utiliser cette photographie sans autorisation préalable.

Il est donc proposé d’accorder à l’agence MAGNUM PHOTOS, représentée par la société SUCRE SALE SAS, une indemnité transactionnelle pour l’utilisation sans autorisation de l’image litigieuse.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de la Propriété Intellectuelle ;

 Le Code Civil ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

 La délibération n° HN-006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 portant

délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2026

Publié le 16 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CSGE-005-19820/26/BM

 Qu’il convient de recourir à la procédure transactionnelle afin de permettre le règlement

amiable de la somme due à la société SUCRE SALE SAS au titre de l’utilisation sans

autorisation d’une image utilisée par la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les besoins

d’un site Internet ;

 Que le montant convenu s’élève à 700 euros ;

 Qu’il convient par conséquent de régler la somme due via le présent protocole.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le recours à la procédure de transaction avec la société SUCRE SALE SAS, afin de régler le litige relatif à l'indemnisation due par la Métropole.

Article 2 :

Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé portant sur le versement d'une indemnité transactionnelle d'un montant de 700,00 euros (non assujettie à la TVA), valant solde de tout compte.

Article 3 :

Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole transactionnel.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice 2026, en section de fonctionnement : Chapitre 65, Nature 65888, Fonction 313.

Ces crédits relèvent de la politique « Culture et sport », de la sous-politique « Culture » et du programme « Développement culturel » et seront exécutés par le service gestionnaire « 8CLP ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Culture et équipements culturels

Daniel GAGNON

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2026

Publié le 16 octobre 2026