Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 057 recueil des actes administratifs 2

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 057 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 057 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-057

PUBLIÉ LE 11 MAI 2023Sommaire

09-2023-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAU

QUADRIVIUM à établir le certificat de conformité mentionné au premier

alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n°

CC-09-2023-05-04-002 (2 pages) Page 4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT / SERVICE AMENAGEMENT

URBANISME HABITAT

09-2023-04-05-00006 - AP portant désignation des membres de la

commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) (2 pages) Page 6

09-2023-04-26-00002 - Arrêté Préfectoral Fixant le montant des amendes

administratives prononcées par le représentant de l'État dans le cadre du

dispositif « permis de louer » (2 pages) Page 8

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2023 portant

renouvellement de l’habilitation de la fédération départementale des

chasseurs de l'Ariège à être désignée pour prendre part au débat sur

l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives

départementales (2 pages) Page 10

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /

09-2023-05-10-00001 - AP modification système de vidéo protection

commune de Pamiers commission de mars 2023 (2 pages) Page 12

09-2023-05-10-00002 - AP modification système de vidéo protection SARL

Hôtel de France Pamiers commission de mars 2023 (2 pages) Page 14

09-2023-05-10-00003 - AP modification système de vidéo protection SARL

Quentin / Mac Donald's Pamiers commission de mars 2023 (2 pages) Page 16

09-2023-05-10-00004 - AP modification système de vidéo protection SAS

Judicael Bricomarché Saverdun commission de mars 2023 (2 pages) Page 18

09-2023-05-10-00005 - AP renouvellement autorisation utilisation système

de vidéo protection BNP Paribas Foix commission de mars 2023 (2 pages) Page 20

09-2023-05-10-00006 - AP renouvellement autorisation utilisation système

de vidéo protection Boutique Press Labastide de Sérou commission de

mars 2023 (2 pages) Page 22

09-2023-05-10-00007 - AP renouvellement autorisation utilisation système

de vidéo protection Résidence des 4 vallées Castillon en Couserans

commission de mars 2023 (2 pages) Page 24

209 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE

CIVILE

09-2023-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation du conseil

départemental de l’Ariège pour assurer les différentes formations aux

premiers secours et celles des formateurs aux premiers secours (2 pages) Page 26

3En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau élections et réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Foix, le 5 mai 2023

Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAU QUADRIVIUM à établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce

Habilitation n° CC-09-2023-05-04-002

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;

Vu la demande d’habilitation formulée le 20 mars 2023, reçue le 27 mars 2023, par la SAU QUADRIVIUM dont le siège social est situé 2 Promenade Stéphane Mallarme – 77870 VULAINES-SUR-SEINE ;

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

La SAU QUADRIVIUM dont le siège social est situé 2 Promenade Stéphane Mallarme 77870 VULAINES-SUR-SEINE est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2023-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAU QUADRIVIUM à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2023-05-04-002 4Article 2

La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par

tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la

date d’expiration de l’habilitation.

Article 3

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions

d’obtention de la présente habilitation.

Article 4

Toute modification dans les indications fournies au dossier présenté à l’appui de la

demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a

délivré l’habilitation.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au

demandeur et au directeur départemental des territoires.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de la citoyenneté et de la légalité,

Signé

Adeline RAYNAUD

2

- 09-2023-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAU QUADRIVIUM à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2023-05-04-002 5DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service aménagement urbanisme et habitat

PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habität (CLAH)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10

Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation des aides de l'Agence nationale de l'habitat

Vu les propositions des différents organismes consultés

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

ARRÊTÉ

Article 1 :

La composition de la Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat, pour le département de l'Ariège, est fixée comme suit :

Membre de droit :

Le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant, président de droit de la

CLAH ;

Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :

en qualité de représentant des propriétaires :

membre titulaire : Mme Johanna IZARD (CSPC 31-09) ;

membre suppléant : M. José RIQUELME ma(CSPC 31-09);

‘en qualité de représentant des locataires :

membre titulaire : M. Pascal MORVERAND (AFOC);

membre suppléant : M. Marc ESTEVE (AFOC) ;:

en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :

membre titulaire : Mme Constance PUPAT (Conseil Départemental) ;

membre suppléant : M. Gabriel DANDO (Conseil Départemental) ;

en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du social :

membre titulaire : M. Julien PLAZA (UDAF) ;

membre titulaire : _ Mme Corinne VIGNAUX (CAF) ;

membre suppléant : Mme Françoise BARBION (UDAF) ;

membre suppléant : Mme Magalie ROQUES (CAF) ;

10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-04-05-00006 - AP portant désignation des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) 6en qualité de représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement :

membre titulaire : Mme Florence MATHON (ACTION LOGEMENT) ;

membre suppléant : Mme Laëtitia BREIL (ACTION LOGEMENT).

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 13 AVR. 2023

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-04-05-00006 - AP portant désignation des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) 7PRÉFET |

DE L'ARIÈGE Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Aménagement Urbanisme Habitat

Arrêté préfectoral

Fixant le montant des amendes administratives prononcées par le représentant de l’État dans le cadre du dispositif « permis de louer »

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R. 635-1 à R.635-5 relatifs à l’autorisation préalable de mise en location ;

Vu l’avis favorable des membres du comité de pilotage du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du 14 mars 2023 ;

Considérant que les articles L. 634-4 et L.635-7 du code de la construction et de l’habitation stipulent que l’amende administrative est proportionnée à la gravité des manquements constatés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège :

AR RÊ T E :

Article 1 : Le montant de l’amende administrative applicable aux infractions à l’autorisation préalable de mise en location (L.635-7 du CCH) instituées dans les communes du département de l’Ariège est reprise dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 : Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui les concerne, le Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur départemental des territoires.

Fait à Foix, le 26 avril 2023

Signé

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

Dominique FOSSAT

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-04-26-00002 - Arrêté Préfectoral Fixant le montant des amendes administratives prononcées par le représentant de l'État dans le cadre du dispositif « permis de louer » 8Annexe à l’arrêté préfectoral

Fixant le montant des amendes administratives prononcées par le représentant de l’État dans le cadre du dispositif « permis de louer »

DÉFAUT D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION

Montant de l’amende initiale après saisine du préfet

par l’EPCI compétente constatant l’infraction

500 €

Majoration de l’amende si absence de régularisation

par le propriétaire bailleur après mise en demeure

par le préfet dans le délai imparti

+ 4 500 €

MISE EN LOCATION OU MAINTIEN DE LA LOCATION APRÈS

REFUS D’UNE AUTORISATION PRÉALABLE

Montant de l’amende initiale après saisine du préfet

par l’EPCI compétente constatant l’infraction 15 000 €

Minoration de l’amende si régularisation par le

propriétaire bailleur après mise en demeure par le

préfet dans le délai imparti

‘- 5 000 €

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-04-26-00002 - Arrêté Préfectoral Fixant le montant des amendes administratives prononcées par le représentant de l'État dans le cadre du dispositif « permis de louer » 9Eu PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement risques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de la fédération départementale des

chasseurs de l'Ariège à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 et suivants ;

Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 portant renouvellement de l’agrément de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège pour une durée de cinq ans ;

Vu la circulaire du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

Vu le dossier de demande déposé le 2 février 2023 par la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;

Vu l’avis favorable émis le 6 avril 2023 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie ;

Considérant que la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège déclare un nombre d'adhérents à jour de ses cotisations de 5 832 membres pour l’exercice 2021/2022 et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire de l'Ariège ;

Considérant que la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège participe à la gestion des espèces et des habitats, au suivi sanitaire et assure la gestion des dégâts de grand gibier. La fédération s’est également investie dans différents projets liés aux cultures faunistiques ou à la réhabilitation de zones humides. Des actions d’information vers le public sont mises en œuvre via la publication d’un journal d’information ou par des interventions en milieu scolaire. Elle participe au débat public à travers la CDCFS ou la CDPENAF.

Considérant qu’elle justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection des milieux naturels illustrés par des activités opérationnelles de terrain ;

Considérant que la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège dispose des statuts, de conditions d’organisation et de financements garantissant son indépendance ;

Considérant qu'elle satisfait à au moins un des critères caractérisant le ressort géographique de son activité, puisqu'elle a réalisée des actions sur au moins quatre communes distinctes du département ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales

10Considérant qu’ainsi la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège remplit les conditions prévues à l’article R. 141-21 du code de l’environnement ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,

A R R Ê T E

Article 1 :

L’habilitation de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, dont le siège social est

situé le Couloumié – Labarre à Foix (09000), à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant

vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article L. 141-3 du code de l’environnement, délivrée le 16 février 2018 pour une durée de cinq

ans, est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de

l'Ariège et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l’État de l’Ariège.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera

adressé au directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie.

Fait à Foix, le 25 avril 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Dominique FOSSAT

Pour information, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique $ Télérecours citoyens & accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut

décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à

compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales

11CABINET

| H DIRECTION DES SÉCURITÉS Bureau de la sécurité intérieure

PRE FET = Affaire suivie par Estelle ROCHER

DE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89 . , Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection COMMUNE DE PAMIERS (09100)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;.

Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection pour la COMMUNE DE PAMIERS (09100), conformément au dossier annexé à la demande d'autorisation enregistrée sous le N° 20100088 ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéo-protection présentée le 1° février 2023 par Madame Frédérique THIENNOT, maire de là COMMUNE DE PAMIERS (09100);

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège

ARRÊTE

Article 1 :

Madame Frédérique THIENNOT, maire de la COMMUNE DE PAMIERS (09100), est autorisée dans les

conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de la commune, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230034 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 susvisé.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-10-00001 - AP modification système de vidéo protection commune de Pamiers commission de mars 2023 12Article 2 :

Les modifications portent sur le système de vidéo-protection : regroupement des deux dossiers n° 20100088 (périmètre commune) et n° 20160309 (piscine municipale Neptunia), suppression de 1 caméra, modification du type de 9 caméras et ajout de 16 caméras, portant le nombre de caméras à 6 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 39 caméras visionnant la voie publique.

Article 3 : |

Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 susvisé demeure applicable.

Article 4 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 5 :

Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le { 9 MAI 2023

Pour la préfète et PBr délégation,

Le directeur

Guillaum NSO

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-10-00001 - AP modification système de vidéo protection commune de Pamiers commission de mars 2023 13CABINET

EE 5 DIRECTION DES SÉCURITÉS : Bureau de la sécurité intérieure

PRE FET . Affaire suivie par Estelle ROCHER DE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89 | | Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéo-protection SARL HÔTEL DE FRANCE à Pamiers (09100)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SARL HÔTEL DE FRANCE, situé 5 cours Joseph Rambaud à Pamiers (09100), conformément au dossier annexé à la demande d'autorisation enregistrée sous le N° 20130109 ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéo-protection présentée le 3 février 2023 par Monsieur Philippe RAJA, directeur de l'établissement SARL HÔTEL DE FRANCE à Pamiers (09100);

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023 ;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Philippe RAJA, directeur de l'établissement SARL HÔTEL DE FRANCE, situé 5 cours Joseph

Rambaud à Pamiers (09100), est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le

système de vidéo-protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande

enregistrée sous le n° 20230041 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par

arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 susvisé.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-10-00002 - AP modification système de vidéo protection SARL Hôtel de France Pamiers commission de mars 2023 14Article 2 :

Les modifications portent sur le système de vidéo-protection : ajout de 1 caméra intérieure, portant le nombre de caméras à 3 caméras intérieures et à 1 caméra extérieure.

Article 3 :

Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 susvisé demeure applicable.

Article 4 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 5 :

Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le { 9 MA! 2023

ition,

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-10-00002 - AP modification système de vidéo protection SARL Hôtel de France Pamiers commission de mars 2023 15CABINET

EN DIRECTION DES SÉCURITÉS > Bureau de la sécurité intérieure

P RE FET Affaire suivie par Estelle ROCHER

DE L'ARIÈGE FTél: 05 61 02 10 89 . , Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection SARL Quentin - MAC DONALD'S à Pamiers (09100)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection pour l'établissement SARL Quentin - MAC DONALD'S, situé Zone La Bouriette à Pamiers (09100), conformément au dossier annexé à la demande d'autorisation enregistrée sous le N° 20110049 ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéo-protection présentée le 22 décembre 2022 par Monsieur Stéphane PIOT, gérant de l'établissement SARL Quentin - MAC DONALD'S à Pamiers (09100);

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023 ;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Stéphane PIOT, gérant de l'établissement SARL Quentin - MAC DONALD'S, situé Zone La

Bouriette à Pamiers (09100), est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230044 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 susvisé.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-10-00003 - AP modification système de vidéo protection SARL Quentin / Mac Donald's Pamiers commission de mars 2023 16Article 2 :

Les modifications portent sur le système de vidéo-protection: ajout de 3 caméras intérieures, portant le nombre de caméras à 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

Article 3:

Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 susvisé demeure applicable.

Article 4:

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 5 :

Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le Î û MAI 2023

Pour la préfète et pyr délégati

Le directeur dé cabkin£

Guillaumg AFOM

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-10-00003 - AP modification système de vidéo protection SARL Quentin / Mac Donald's Pamiers commission de mars 2023 17CABINET

EE 5 DIRECTION DES SÉCURITÉS Bureau de la sécurité intérieure

PRÉ FET > Affaire suivie par Estelle ROCHER

DE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89

. : Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection SAS JUDICAEL - BRICOMARCHE à Saverdun (09700)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SAS JUDICAEL - BRICOMARCHE, situé parc commercial Saint-Martine de x Peyrelade à Saverdun (09700), conformément au dossier annexé à la demande d'autorisation enregistrée sous le N° 20120066 ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 26 janvier 2023 par Monsieur Guillaume PAWLIK, gérant de l'établissement ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège

ARRÊTE

Article 1:

L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, à Guillaume PAWLIK, gérant de l'établissement SAS JUDICAEL - BRICOMARCHE, situé parc commercial Saint-Martine de Peyrelade à Saverdun (09700), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 11 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 3 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230033.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

+ Sécurité des personnes ;

e Lutte contre la démarque inconnue ;

e Prévention des atteintes aux biens.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-10-00004 - AP modification système de vidéo protection SAS Judicael Bricomarché Saverdun commission de mars 2023 18Article 2 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;

° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et. enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 :

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 :.

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-10-00004 - AP modification système de vidéo protection SAS Judicael Bricomarché Saverdun commission de mars 2023 19Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE

L iberté

Egalité

Fraternité

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la sécurité intérieure

Affaire suivie par Estelle ROCHER

Tél : O5 61 02 10 89

Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection BNP Paribas à Foix (09000)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2000 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement bancaire BNP Paribas à Foix;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 24 janvier 2023 pour l'établissement bancaire BNP Paribas, 53 cours Gabriel Fauré à Foix ;

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège

ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 28 mars 2000 et renouvelée par arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 à l'établissement bancaire BNP Paribas, 53 cours Gabriel Fauré à Foix (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo- protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230031.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

+ Sécurité des personnes ;

e Protection Incendie / Accidents;

e Prévention des atteintes aux biens;

+ Prévention d'actes terroristes.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-10-00005 - AP renouvellement autorisation utilisation système de vidéo protection BNP Paribas Foix commission de mars 2023 20Article 2:

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une

signalétique appropriée :

e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;

e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5:

Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6:

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252:1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le ; MAI 2023

Pour la préfète et pa

Le directeur d#c

Guillau

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-10-00005 - AP renouvellement autorisation utilisation système de vidéo protection BNP Paribas Foix commission de mars 2023 21CABINET

E | DIRECTION DES SÉCURITÉS Bureau de la sécurité intérieure

PRÉ FET = Affaire suivie par Estelle ROCHER

DE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89

no, Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection BOUTIQ-PRESS à Labastide-de-Sérou (09240)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2012 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement BOUTIQ-PRESS, situé 5 place de la mairie à La Bastide-de-Sérou (09240), conformément au dossier annexé à la demande d'autorisation enregistrée sous le N° 20120016 ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 28 décembre 2022, pour l'établissement BOUTIQ-PRESS, situé 5 place de la mairie à La Bastide-de-Sérou (09240), présentée par Madame Geneviève MARTINOLI, gérante ;

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023 ;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège

ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 31 juillet 2012 et renouvelée par arrêté préfectoral du 22 janvier 2018, à Madame Geneviève MARTINOLI, gérante de l'établissement BOUTIQ-PRESS, situé 5 place de la mairieà La Bastide-de-Sérou (09240), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20220150.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

e Sécurité des personnes ;

e Lutte contre la démarque inconnue ;

e Prévention des atteintes aux biens.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 | Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-10-00006 - AP renouvellement autorisation utilisation système de vidéo protection Boutique Press Labastide de Sérou commission de mars 2023 22Article 2 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une

signalétique appropriée :

e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5:

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7:

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 1 O MAI 2023

Pour la préfète et

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-10-00006 - AP renouvellement autorisation utilisation système de vidéo protection Boutique Press Labastide de Sérou commission de mars 2023 23E

PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

DIRECTION DES SERVICES

Bureau de la sécurité intérieure

Affaire suivie par Estelle ROCHER

Tél : 05 61 02 10 89

Courriel : estelle.rocher@arièege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection ARIÈGE ASSISTANCE - RÉSIDENCE DES QUATRE VALLÉES à Castillon-en-Couserans (09800)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement ARIÈGE ASSISTANCE - RÉSIDENCE DES QUATRE VALLÉES, situé boulevard Noël Peyrevidal à Castillon-en-Couserans (09800), conformément au dossier annexé à la demande d'autorisation enregistrée sous le N° 20120066;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 20 décembre 2022 par Monsieur Jean-Pierre GALTIER, directeur général de l'établissement ;

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 7 mars 2023;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège

ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 26 février 2013 et renouvelée par arrêté préfectoral du 22 janvier 2018, à Monsieur Jean-Pierre GALTIER, directeur général de l'établissement ARIEGE ASSISTANCE - RÉSIDENCE DES QUATRE VALLÉES, situé boulevard Noël Peyrevidal à Castillon-en-Couserans (09800), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230032.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

° Sécurité des personnes.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr |

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-10-00007 - AP renouvellement autorisation utilisation système de vidéo protection Résidence des 4 vallées Castillon en Couserans commission de mars 2023 24Article 2 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

x

° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;

° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 :

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7:

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le D MAI 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur

Guillauhe

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-05-10-00007 - AP renouvellement autorisation utilisation système de vidéo protection Résidence des 4 vallées Castillon en Couserans commission de mars 2023 25En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant habilitation du conseil départemental de l’Ariège pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des formateurs aux premiers secours

Habilitation n°09.028.2023

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 modifié instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfète de l’Ariège ;

Vu la demande d’habilitation sollicitée le 3 mars 2023 et complétée le 17 avril 2023 par le conseil départemental de l’Ariège ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation du conseil départemental de l’Ariège pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des formateurs aux premiers secours 26Considérant que le conseil départemental de l’Ariège remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

A R R Ê T E

Article 1 :

L’habilitation est accordée pour une période de deux ans, au service départemental d’incendie et de secours de l’Ariège pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous :

• Gestes qui sauvent ;

• Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).

Article 2 :

L’habilitation accordée, renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration, pourra être retirée en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.

Article 3 :

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours dans les délais mentionnés ci-après.

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 28 avril 2023

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

SIGNE

Dominique FOSSAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé au cabinet de madame la Préfète

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif [adresse du tribunal]. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

2

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