Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 099 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 099 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 099 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-099

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025Sommaire

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE

INTERIEURE

09-2025-08-05-00052 - AP FIPD 2025-CDAD 1 (4 pages) Page 3

09-2025-08-05-00048 - AP FIPD 2025-CDAD 2 (4 pages) Page 7

09-2025-08-05-00053 - AP FIPD 2025-CDAD 2 (4 pages) Page 11

09-2025-08-05-00049 - AP FIPD 2025-CIDFF 1 (4 pages) Page 15

09-2025-08-05-00051 - AP FIPD 2025-InfoDroits (4 pages) Page 19

09-2025-08-05-00050 - AP FIPD 2025-Mosquée de Pamiers (4 pages) Page 23

2Es CABINET PRÉ FET Direction des sécurités x Bureau de la sécurité intérieure

DE L'ARIEGE Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDRADIC/001 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance

Programme 216 - Concours spécifiques et administration

Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur

Rubrique « prévention de la délinquance »

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 i.

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif

au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00052 - AP FIPD 2025-CDAD 1 3Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Depnine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;

Considérant la demande de subvention déposée par le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Ariège pour le projet suivant « Prévention de la Radicalisation : Spectacle « Enro(u)lement » » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1 :

Il est attribué une subvention de 3500 euros (trois mille cinq cents euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, au Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Ariège (n° SIRET 130 014 624 000 22) dont le siège social est situé Palais de Justice - 14 boulevard du Sud — 09000 FOIX, représenté par Monsieur Stéphane BOURDEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Prévention de la Radicalisation : Spectacle « Enro(u)lement » ».

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet

financé par le FIPD sont comprises entre le 07/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège - n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-

CL.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

- UO : 0216-CIPD-DR31

_- Centre de coût : PRFDCABOO9

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01

- Code d'activité : 0216081004A0 - « Prév radicalisation — autres actions »

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00052 - AP FIPD 2025-CDAD 1 4Le versement est effectué sur le compte du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l'Ariège (Monsieur Stéphane BOURDEAU) selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : CDAD DE L ARIEGE

Code banque : 10071

Code guichet : 09000

Compte : 000071000011 - Clé RIB : 65

L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :

=" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).

Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;

" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;

" Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier où par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet du département de l'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet du département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Association s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations', toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer

précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet du département de l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Î Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du

droit civil local »

3

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00052 - AP FIPD 2025-CDAD 1 5Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Foix, le 2 3.JUIt. 2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

| »

RÉ

Delphine LEMAIRE

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00052 - AP FIPD 2025-CDAD 1 6EH CABINET PRÉFET Direction des sécurités

ss Bureau de la sécurité intérieure DE L'ARIEGE Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDEL/002 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance

Programme 216 - Concours spécifiques et administration

Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur

Rubrique « prévention de la délinquance »

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Mu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu lé décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;

Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif

au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00048 - AP FIPD 2025-CDAD 2 7Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;

Considérant la demande de subvention déposée par Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l'Ariège pour le projet suivant « Tous acteurs du respect » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1 :

Il est attribué une subvention de 2000 € (deux mille euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, au Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l'Ariège (n° SIRET 130 014 624 000 22) dont le siège social est situé Palais de Justice - 14 boulevard du Sud à Foix (09000), représenté par Monsieur Stéphane BOURDEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Tous acteurs du respect ».

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 07/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège - n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- el.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

- UO : 0216-CIPD-DR31

- Centre de coût : PRFDCABO09

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01

- Code d'activité: 0216081006A1 - Autres actions prévention délinquance Le versement est effectué sur le compte du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Ariège (Monsieur Stéphane BOURDEAU) selon les procédures comptables en vigueur : Titulaire du compte : CDAD DE L ARIEGE

Code banque : 10071

Code guichet : 09000

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00048 - AP FIPD 2025-CDAD 2 8Compte : 000010000171 - Clé RIB : 65

L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège. Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après : ” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces ::" documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; " Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; " Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5:

Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département de l'Ariège tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage à informer le préfet du département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations”, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie. La structure subventionnée s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du département de l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996. Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

? Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du

droit civil local »

3

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00048 - AP FIPD 2025-CDAD 2 9À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Foix, le 2 3 JUIL, 2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

Delphine LEMAIRE

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00048 - AP FIPD 2025-CDAD 2 10Es CABINET

PREFET Nine Re 1

D E L A RI EG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDRADIC/002 portant attribution d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

Programme 216 - Concours spécifiques et administration

Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur

Rubrique « prévention de la délinquance »

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 20285 de finances pour 20285 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° -2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'État ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00053 - AP FIPD 2025-CDAD 2 11Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;

Considérant la demande de subvention déposée par le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Ariège pour le projet suivant « De l'Ariège à Auschwitz » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1 :

Il est attribué une subvention de 1000 euros (mille euros), au titre du fonds interministériel de

prévention de la délinquance, au Conseil Départemental de l’'Accès au Droit de l'Ariège (n° SIRET 130 014 624 000 22) dont le siège social est situé Palais de Justice - 14 boulevard du Sud - 09000 FOIX, représenté par Monsieur Stéphane BOURDEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « De l'Ariège à Auschwitz ».

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 07/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège -— n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-

ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

- UO : 0216-CIPD-DR31

- Centre de coût : PRFDCABO09

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01

- Code d'activité : 0216081004A0 - « Prév radicalisation — autres actions »

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00053 - AP FIPD 2025-CDAD 2 12Le versement est effectué sur le compte du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Ariège (Monsieur Stéphane BOURDEAU) selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : CDAD DE L ARIEGE

Code banque : 10071

Code guichet : 09000

Compte : 000010000171 - Clé RIB : 65

L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :

” Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;

" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;

. Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet du département de l'Ariège tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet du département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Association s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations', toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet du département de l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

‘ Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du

droit civil local »

3

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00053 - AP FIPD 2025-CDAD 2 13Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux

articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Foix, le 2 3 JUIL, 2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

Æ

Delphine LEMAIRE

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00053 - AP FIPD 2025-CDAD 2 14E CABINET

PRÉFET Ne DE L'A RI EGE Courriel :pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDEL/003 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance

Programme 216 - Concours spécifiques et administration

Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur

Rubrique « prévention de la délinquance »

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire nique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00049 - AP FIPD 2025-CIDFF 1 15Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du.7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;

Considérant la demande de subvention déposée par Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles pour le projet suivant « Sensibiliser les professionnels en contact avec des publics vulnérables aux violences intrafamiliales » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1 :

Il est attribué une subvention de 2000 € (deux mille euros), au titre du fonds interministériel de

prévention de la délinquance, au Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles (n° SIRET 344 824 073 000 37) dont le siège social est situé 7 rue des Moulins à Foix (09000), représenté par Madame Véronique RUMEAU, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Sensibiliser les professionnels en contact avec des publics vulnérables aux violences intrafamiliales ».

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 07/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège - n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :

- UO : 0216-CIPD-DR31

- Centre de coût : PRFDCABO09

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01

- Code d'activité: 0216081002A4 - Améliorer prise charge vict violences conjug & VIF Le versement est effectué sur le compte du Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles (Madame Véronique RUMEAU) selon les procédures comptables en vigueur : Titulaire du compte : ASSO CENTRE INFORMATION DROITS

2

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00049 - AP FIPD 2025-CIDFF 1 16Code banque : 16607

Code guichet : 00050

Compte : 5019489391 - Clé RIB : 96

L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège. Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1% du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après : " Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; " Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; " Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département de l'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage à informer le préfet du département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations*, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie. La structure subventionnée s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du département de l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite-ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996. Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

- Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du

droit civil local »

3

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00049 - AP FIPD 2025-CIDFF 1 17À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Foix,le 2 3 JUIL. 2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

ES mens

Delphine LEMAIRE

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00049 - AP FIPD 2025-CIDFF 1 18E = CABINET

PREFET énreau de a ebuuriee Intéiaue 1 D E L ARI EG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr Liberté . Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDRADIC/003 portant attribution d'une subvention

au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

Programme 216 - Concours spécifiques et administration

Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur

Rubrique « prévention de la délinquance »

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention :

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif

au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00051 - AP FIPD 2025-InfoDroits 19Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association InfoDroits pour le projet suivant « Actions collectives de sensibilisation à la citoyenneté et aux dangers d'internet à destination des jeunes de l'Ariège » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1 :

Il est attribué une subvention de 1000 euros (mille euros), au titre du fonds interministériel de

prévention de la délinquance, à l'association InfoDroits (n° SIRET 400 124 483 000 50) dont le siège social est situé 23 allée des Tulipes à Pessac (33600), représentée par Monsieur Patrick PEYSSONNEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Actions collectives de sensibilisation à la citoyenneté et aux dangers d'internet à destination des jeunes de l'Ariège ».

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet

financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège - n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.

Article 2:

La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :

- UO : 0216-CIPD-DR31

- Centre de coût : PRFDCABO09

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01

- Code d'activité : 0216081004A0 - « Prév radicalisation — autres actions »

2

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00051 - AP FIPD 2025-InfoDroits 20Le versement est effectué sur le compte de l'association InfoDroits (Monsieur Patrick PEYSSONNEAU) selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : INFODROITS

Code banque : 42559

Code guichet : 10000

Compte : 08010258380 - Clé RIB : 71

L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :

" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;

=: Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;

" Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet du département de l'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet du département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Association s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations", toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées où restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet du département de l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du

droit civil local »

3

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00051 - AP FIPD 2025-InfoDroits 21Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux

articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Fobc le 2 3. NL. 2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

ss

Delphine LEMAIRE

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00051 - AP FIPD 2025-InfoDroits 22E = CABINET PRÉ FET Direction des sécurités DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDSENSI/001 portant attribution d’une subvention

au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance

Programme 216 - Concours spécifiques et administration

Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur

Rubrique « sécurisation sites sensibles »

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00050 - AP FIPD 2025-Mosquée de Pamiers 23Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ; ,

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;

Considérant la demande de subvention déposée par la mosquée de Pamiers pour le projet suivant « Installation d'un système de vidéosurveillance à la mosquée de Pamiers » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1 :

Il est attribué une subvention de 4832 euros (quatre mille huit cent trente-deux euros), au titre du

fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la mosquée de Pamiers (n° SIRET 940 746 050 000 19) dont le siège social est situé impasse du Femouras à Pamiers (09100), représentée par Monsieur Youssef HACHI, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Installation d'un système de vidéosurveillance à la mosquée de Pamiers ».

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège - n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- Gl.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :

- UO : 0216-CIPD-DR31

- Centre de coût : PRFDCABO09

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01

- Code d'activité : 0216081008A4 - Sécurisation sites sensibles

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00050 - AP FIPD 2025-Mosquée de Pamiers 24Le versement est effectué sur le compte de la mosquée de Pamiers (Monsieur Youssef HACHI) selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : ASS FRANCO MAGHREBINE

Code banque : 17106

Code guichet : 00076

Compte : 17825539000 - Clé RIB : 15

L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :

" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;

" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;

" Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier où par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet du département de l'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet du département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Association s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations', toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet du département de l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné où de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

1 Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit civil local »

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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00050 - AP FIPD 2025-Mosquée de Pamiers 25Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Foix, le 2 3 JH{L. 2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

ee. “4 Delphine LEMAIRE

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00050 - AP FIPD 2025-Mosquée de Pamiers 26