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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 150 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 150 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-150
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-11-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de fiscalité directe locale (2 pages) Page 3
09-2025-11-12-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière domaniale (3 pages) Page 5
09-2025-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 8
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-11-07-00004 - AP FIPD 2025 D CISPD-Cous (4 pages) Page 10
09-2025-11-07-00005 - AP FIPD 2025 D Infodroits (4 pages) Page 14
09-2025-11-07-00006 - AP FIPD 2025 D PAAJIP (4 pages) Page 18
2 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,
Vu les articles D 1612-1 à D 1612-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de M. Philippe POULAIN, dans le corps des administrateurs de l’État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00019 du 10 novembre 2025 de M. le préfet de l’Ariège donnant délégation de signature à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARRÊTE
Article 1er :
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
• Mme Anne MONE, Responsable du Pôle Gestion Publique ;
• Mme Sylvia UBERTOSI, Responsable du Pôle Gestion Fiscale ;
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale 3 Article 2 :
Le présent arrêté prend effet au 13 novembre 2025 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Ariège.
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale 4 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret n°2011-1962 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00016 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature
en matière domaniale à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
La délégation de signature conférée à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances
publiques de l’Ariège, en vertu des dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°09-2025-11-10- 00016 en date du 10 novembre 2025, sera exercée, dans le respect des dispositions de l’arrêté
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 5 préfectoral susvisé, par les agents désignés ci-dessous, dans le cadre des attributions et compétences suivantes :
- Mme Anne MONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion Publique ;
- Mme Nathalie AUDOUBERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division État ;
pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-dessous :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-
1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l’État, art. R. 322-
8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec
le service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 no-
vembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième par-
ties réglementaires du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 6 d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2 :
Le présent annule et remplace l’arrêté n°09-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 et entre en vigueur à compter du 13 novembre 2025.
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 3/3
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 7 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n ° 2010 -146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00018 - portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe POULAIN, administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Décide :
Article 1er :
La délégation conférée à M. Philippe POULAIN par arrêté du préfet de l’Ariège en date du 10 novembre 2025 sera exercée par :
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 8 BUDGET, IMMOBILIER ET ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
- sans limitation de montant par :
• Mme Karine SABLE-TEYCHENE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division Budget, Immobilier et Environnement de travail ;
• Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances publiques, adjointe au service ;
- dans la limite de 40 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 90 000 € hors taxes pour les travaux par :
• Jean QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Environnement de travail ;
• Olivier MENJOU, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Environnement de travail.
SECRÉTARIAT DE DIRECTION
- dans la limite de 2 000 € hors taxes pour les fournitures et services par :
• Lou BANTIGNIE, agente des Finances publiques.
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 09-2025-09-18-00002 du 18 septembre 2025 et entre en vigueur à compter du 13 novembre 2025.
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 2/2
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 9 E 3 | | CABINET
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'ARI ÈG F Bureau de la sécurité intérieure Liberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDEL/013 portant attribution d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Programme 216 - Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur
Rubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00004 - AP FIPD 2025 D CISPD-Cous 10 Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant la demande de subvention déposée par la communauté de communes Couserans
Pyrénées pour le projet suivant « Les actions de prévention de la délinquance du CISPD en
Couserans » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de 2000 € (deux mille euros), au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance, à la communauté de communes Couserans Pyrénées (n° SIRET 200
067 940 000 11) dont le siège social est situé 1 rue de l'Hôtel Dieu, représenté(e) par Monsieur Jean-
Noël VIGNEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Les actions de
prévention de la délinquance du CISPD en Couserans ».
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 07/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- GE
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00004 - AP FIPD 2025 D CISPD-Cous 11 Article 2 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO : 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABO0O9
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité: 0216081006A1 - « Autres actions prévention délinquance »
Le versement est effectué sur le compte de la communauté de communes Couserans Pyrénées
(Monsieur Jean-Noël VIGNEAU) selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte :TRESORERIE DE SAINT-GIRONS
Code banque : 30001
Code guichet : 00396
Compte : D0920000000 - Clé RIB : 74
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
” Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
= Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou par
voie dématérialisée.
Article 5:
Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département de l'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la
mise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage à informer le préfet
du département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations”, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
La structure subventionnée s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou
restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à
tout moment de l'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.
Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du
droit civil local »
3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00004 - AP FIPD 2025 D CISPD-Cous 12 Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer
l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément
de l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du département
de l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de :
la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et
tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Foix,le / NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00004 - AP FIPD 2025 D CISPD-Cous 13 EN CABINET PRÉ FET Direction des sécurités DE L'ARIÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDEL/014 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Programme 216 - Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur
Rubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00005 - AP FIPD 2025 D Infodroits 14 Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association InfoDroits pour le projet suivant « Actions Collectives - Sensibilisation au droit et prévention de la délinquance à destination des jeunes (6-25 ans) et des personnes en insertion en Ariège »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de 1363 € (mille trois cent soixante-trois euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association InfoDroits (n° SIRET 400 124 483
000 50) dont le siège social est situé 23 allée des Tulipes à Pessac (33600), représenté(e) par
Monsieur Patrick PEYSSONNEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Actions Collectives - Sensibilisation au droit et prévention de la délinquance à destination des
jeunes (6-25 ans) et des personnes en insertion en Ariège ».
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 07/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège - n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-
ei.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00005 - AP FIPD 2025 D Infodroits 15 Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO : 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABO09
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité: 021608100110 - « Autre actions prév. délinq. en faveur des jeunes »
Le versement est effectué sur le compte de l'association InfoDroits (Monsieur Patrick
PEYSSONNEAU) selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : INFODROITS
Code banque : 42559
Code guichet : 10000
Compte : 08010258380 - Clé RIB : 71
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1” du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
“ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
* Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département de
l'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la
mise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage à informer le préfet
du département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de
toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations*, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
La structure subventionnée s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou
restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à
tout moment de l'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.
* Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du
droit civil local »
3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00005 - AP FIPD 2025 D Infodroits 16 Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,
le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer
l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du département
de l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut
être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de
la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1°” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Faità Foix, le © 7 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00005 - AP FIPD 2025 D Infodroits 17 En » CABINET
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDEL/015 portant attribution d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Programme 216 - Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur
Rubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : O5 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00006 - AP FIPD 2025 D PAAJIP 18 Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°
2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant la demande de subvention déposée par le POLE AGGLOMERATION ADOLESCENCE JEUNESSE INFORMATION PREVENTION pour le projet suivant « LUTTE CONTRE LES VULNÉRABILITÉS ET LES RISQUES DE RADICALISATION CHEZ LES JEUNES EN RUPTURE»;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de 2000 € (deux mille euros), au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance, au POLE AGGLOMERATION ADOLESCENCE JEUNESSE
INFORMATION PREVENTION (n° SIRET 529 558 967 000 38) dont le siège social est situé 2
boulevard François Mitterrand à Foix (09000), représenté(e) par Monsieur Jean-David Bigué, dûment
mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « LUTTE CONTRE LES VULNÉRABILITÉS ET LES
RISQUES DE RADICALISATION CHEZ LES JEUNES EN RUPTURE ». |
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 07/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentée au préfet de l'Ariège - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-
Gl,
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00006 - AP FIPD 2025 D PAAJIP 19 Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur » de la manière suivante : |
- UO : 0216-CIPD-DR31
- Centre de coût : PRFDCABO09
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d'activité: 021608100110 - « Autre actions prév. délinq. en faveur des jeunes »
Le versement est effectué sur le compte du POLE AGGLOMERATION ADOLESCENCE JEUNESSE
INFORMATION PREVENTION (Monsieur Jean-David Bigué) selon les procédures comptables en
vigueur:
Titulaire du compte :POLE AGGLO ADO JEUNESS INFO PREV
Code banque : 13135
Code guichet : 00080
Compte : 080010826885 - Clé RIB : 40
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1” du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou par
voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département de
l'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la
mise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage à informer le préfet
du département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de
toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations”, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
La structure subventionnée s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou
; Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du
droit civil local »
3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00006 - AP FIPD 2025 D PAAJIP 20 restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à
tout moment de l’utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,
le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer
l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément
de l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du département
de l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de
la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et
tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1°” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
‘ Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Foix, le {) 7 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00006 - AP FIPD 2025 D PAAJIP 21