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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 005 portant acceptation don KIBAG retour Préfecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
SAINT-LOUHS Agglomération
Terres
d'avenir
DECISION
DU
PRESIDENT
N°2024/005
Portant
acceptation
d'un
don
de
la
KIBAG
LE
PRESIDENT
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
VU VU VU VU VU VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.1121-4
:
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2242-1
et
suivants,
et
L5211-10
;
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
n°
2020-103
du 15
juillet
2020
portant
délégations
au
Président
et
notamment
sa
rubrique
3-7
relative
à
l'acception
de
dons
et
legs
:
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
20
décembre
2017
portant
approbation
des
modalités
de
réalisations
du
Parc
des
Carrières
;
la
convention-cadre
portant
sur
la
réalisation
du
projet
«
IBA
Parc
des
Carrières
»
du
3 décembre
2018 ;
l'arrêté
préfectoral
du
27
août
2019
portant
prescriptions
complémentaires
à
la
société
KIBAG
pour
l'exploitation
de
sa
carrière
sur
les
communes
de
Saint-Louis
et
Hégenheim,
autorisant
le
surremblaiement
de
la
gravière
KIBAG
sur
les
surfaces
définies ;
CONSIDERANT
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
zone
centrale
du
Parc
des
Carrières
(phase
1)
assurée
par
Saint-Louis
Agglomération
;
CONSIDERANT
l'achèvement
de
la
phase1
du
Parc
des
Carrières
CONSIDERANT
la
décision
de
la
société
KIBAG
Kies
Basel
AG
de
faire
un
don
à
Saint-
Louis
Agglomération
correspondant
à
une
part
de
bénéfice
convenue
sur
le
surplus
de
remblai
pour
le
maître
d'ouvrage
;
DEGIDE
:
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
50199
- 68305
Saint-Louis
Cedex
Tél.
: 03
89
70
90
70
- Fax
: 03
89
70
90
85
- www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240402-DECISION2024-05-AR Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
Article
1 - d'accepter
le don
d'un
montant
de
215
409
CHF
de
la
part
de
la
société
KIBAG
Kies
Basel
AG
afin
de
contribuer
à
l'aménagement
du
Parc
des
Carrières
;
Article
2 - de
l'affectation
exclusive
du
don
au
financement
des
travaux
d'aménagement
du
Parc
des
Carrières :
Article
3 - de
fournir
à
la
KIBAG,
à
l'achèvement
des
travaux
d'aménagement
de
la
phase
2
et
le
cas
échéant
de
la
phase
3,
un
bilan
financier
attestant
de
la
bonne
utilisation
des
fonds. Article
4
- La
Directrice
Générale
des
Services
de
Saint-Louis
Agglomération
est
chargée
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
actes
de
Saint-Louis
Agglomération
et
dont
ampliations
seront
adressées
à :
- Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin
- Madame
la
Directrice
du
SGC
de
Mulhouse
- La
Direction
Générale
des
Services
de
Saint-Louis
Agglomération
- La
Direction
des
Affaires
Transfrontalières
de
Saint-Louis
Agglomération.
Article
5 - La
présente
décision
sera
notifiée
à
la
société
KIBAG
Kies
Basel
AG.
Fait
à
SAINT-LOUIS,
le
2
avril
2024
Jean-Marc
DEICHTMANN
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240402-DECISION2024-05-AR Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024