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Déliberation - DECISION 2024 001 Retour Préfecture
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Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Logement,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
Le
Président
de
Saint-Louis
Agglomération,
M.
Jean-Marc
DEICHTMANN,
VU
l'article
57-A
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986 :
VU
la
délibération
n°2020-103
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
15
juillet
2020
portant
délégations
au
Président
;
CONSIDERANT
que
les
locaux
de
la
Maison
de
santé
sont
loués,
par
bail
professionnel,
à
des
professionnels
de
santé ;
DECIDE
ARTICLE
1°:
À
compter
du
1°
février
2024,
le
montant
du
loyer
des
locaux
professionnels
de
la
Maison
de
santé,
rue
de
Delle,
68220
FOLGENSBOURCG,
est
fixé
à
11
€
/ m2.
ARTICLE
2:
Par
dérogation
à
l'article
1°,
les
locaux
professionnels
loués
au
Comité
Départemental
du
Haut-Rhin
de
la
Ligue
Nationale
contre
le
Cancer,
sont
soumis
à
un
montant
de
loyer
de
6,62
€/m?2,
du
fait
de
son
statut
d'association
à
but
non
lucratif.
ARTICLE
3 :
Le
montant
du
loyer
sera
réajusté
à
compter
de
2025,
uniquement
à
la
hausse
sans
autre
formalité,
à
la
date
anniversaire
du
bail
conclu
avec
le
professionnel
de
santé,
en
fonction
de
la variation
de
l'Indice
des
Loyers
des
Activités
Tertiaires
(ILAT)
publié
par
l'INSEE.
ARTICLE
4 :
Le
montant
de
la
provision
sur
charges,
impôts
et
taxes,
à
régler
en
sus
du
loyer,
reste
inchangé,
une
régularisation
de
cette
provision
étant
effectuée
chaque
année,
sur
présentation des
justificatifs
par
le
Bailleur,
et
pouvant
être
réajustée
à
l'issue
de
chaque
régularisation,
en
plus
où
en
moins,
selon
la
somme
des
charges
réelles.
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
50199
- 68305
Saint-Louis
Cedex
Tél.
: 03
89
70
90
70
- Fax
: 03
89
70
90
85
- www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240115-DECISION2024-01-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024 ARTICLE 5 : La
présente
décision
fera
l'objet
d'un
avenant
à
conclure
avec
l'ensemble
des
professionnels
de
santé
concernés.
ARTICLE
6:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
actes
de
Saint-Louis
Agglomération
et
ambpliations
seront
adressées
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin
-
Madame
la
Directrice
du
SGC
de
Mulhouse
-
La
Direction
Générale
des
Services
de
Saint-Louis
Agglomération
-
Le
service
santé
de
Saint-Louis
Agglomération
La
présente
décision
sera
notifiée
à
l'ensemble
des
professionnels
de
santé,
preneurs
de
locaux
à
la
Maison
de
santé
de
Folgensbourg.
ARTICLE
7 :
La
présente
décision
est
susceptible
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
porté
contre
la
présente
décision
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Fait
à
Saint-Louis.
le 15
janvier
2024
SIGNATURE
DE
|
L'AUTORITE
QUALIFIEE
Le
Présid
Jean-Marc
DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240115-DECISION2024-01-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024