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Déliberation - DECISION 2022 012 en retour de Préfecture
Déliberation - DECISION 2024 005 portant acceptation don KIBAG re
Arrêté - ARRETE 2024 003 Retour Préfecture
Arrêté - ARRETE 2024 002 retour Préfecture 1
Déliberation - DECISION 2024 010 Réduction loyer AAT Retour Préfecture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 010 Réduction loyer AAT Retour Préfecture)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
ne
ONE
portant
réduction
du
oyen202#des
locaux
donnés
abaillproressionnel
all Agence
d'AttractuivitélouristiquelauseindellalMaison
dehHaute
Alsace
Le
Président
de
Saint-Louis
Agglomération,
M.
Jean-Marc
DEICHTMANN,
VU
le
bail
professionnel
du
29
août
2006
conclu
entre
la Communauté
de
Communes
des
Trois
Frontières,
au
droit
de
laquelle
intervient
aujourd'hui
Saint-Louis
Agglomération,
et
l'Office
du
Tourisme
du
Pays
de
Saint-Louis
Huningue,
au
droit
duquel
intervient
aujourd'hui
l'Agence
d'Attractivité
Touristique :
VU
la
délibération
n°2020-103
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du 15
juillet
2020
portant
délégations
au
Président ;
CONSIDERANT
qu'une
partie
des
locaux
de
la
Maison
de
Haute-Alsace,
sise
81
rue
Vauban
68128
VILLAGE-NEUF,
dont
Saint-Louis
Agglomération
est
propriétaire,
est
louée,
par
bail
professionnel,
à
l'Agence
d'Attractivité
Touristique
pour
y exercer
son
activité
;
CONSIDERANT
le stationnement
illicite
récurrent
des
gens
du
voyage
sur
le
parking
de
la
Maison
de
Haute-Alsace,
entravant
le
fonctionnement
de
l'association
depuis
le début
de
l'année
2024
;
DECIDE
ARTICLE
F":
Il est
opéré
une
réduction
de
3
mois
sur
le
montant
du
loyer
2024,
soit
une
réduction
de
1 513,55
euros
sur
un
montant
initial
de
6
054,21
euros.
ARTICLE
2 :
Le
montant
annuel
du
loyer
2024
est
ainsi
fixé
à 4 540,66
euros,
révision
annuelle
comprise.
ARTICLE
3 :
Le
montant
annuel
des
charges
reste
inchangé.
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
50199
- 68305
Saint-Louis
Cedex
Tél.
: 03
89
70
90
70
- Fax
: 03
89
70
90
85
- www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240516-DECISION2024-10-AR Date de télétransmission : 16/05/2024 Date de réception préfecture : 16/05/2024 ARTICLE
#4
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
actes
de
Saint-Louis
Agglomération
et
ambpliations
seront
adressées
à :
-_
Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin
-
Madame
la
Directrice
du
SGC
de
Mulhouse
-
La
Direction
Générale
des
Services
de
Saint-Louis
Agglomération
-
La
Direction
du
développement
économique,
de
l'emploi
et du
tourisme
de
Saint-
Louis
Agglomération
La
présente
décision
sera
notifiée
à l'Agence
d'Attractivité
Touristique,
preneur
d'une
partie
des
locaux
de
la
Maison
de
Haute-Alsace
à Village-Neuf,
ARTICLE
85 :
La
présente
décision
est susceptible
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
porté
contre
la
présente
décision
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Fait
à
Saint-Louis.
le
16
mai
2024
SIGNATURE
DE
L'AUTORITÉ QUALIFIÉE Le
Préside
Jean-Marc
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240516-DECISION2024-10-AR Date de télétransmission : 16/05/2024 Date de réception préfecture : 16/05/2024