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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202356 Modification bassins de mobilité Région Auvergne Rhône Alpes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202356 Modification bassins de mobilité Région Auvergne Rhône Alpes)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202356-DE
Séance du 12 avril 2023
Délibération n°2023-56
L'an deux mil vingt-trois, le 12 du mois d’avril à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion
de la communauté de communes, sous la présidence de Denis CLERGET, 1° Vice-Président,
dûment convoqués le 27 mars 2023.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Kamel
AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO,
Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Romain POULET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Daniel
RONDET à Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT à Monsieur Denis BONNEAU,
Monsieur Olivier LARAIZE à Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Jérôme JOMIER à Monsieur Pierre-
Marie DELANOY, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN
Absents excusés : Monsieur David LOUBRY, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Christophe BAJARD,
Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine
NOYON,
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Amandine COFFIN, Monsieur
Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 16
Nombre de suffrages exprimés 8
Votes Pour 8
Votes Contre 0
Abstentions 14
K.AMARA
D.ARTIGAUD
T.AUDOUIN
D.BONNEAU
S.CUSIN-PANIT
M.GALOPIER
S.MILAVEAU
M.MILLERAT-DALDIN
S.MERY
V.PAULMIER
D.REGRAIN
D.RONDET
F.THEVENOUX
M.SIGNORET
NOMENCLATURE ACTES
N°57 : Thème : Intercommunalité
Objet : Modification bassins de mobilité —- Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le conseil communautaire, Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202356-DE
TT Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 7
ID : 003-240300558-20230412-D202356-DE
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Transports et notamment ses articles L.1215-1 et L.1231-10;
VU la loi n°2015-911 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU la délibération n°2021-109 du conseil communautaire relative à la convention de coopération
en matière de mobilité — Région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 30 septembre 2021;
VU la délibération n°2022-183 du conseil communautaire relative à la modification bassins de
mobilité — Région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 13 décembre 2022 ;
VU l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction à Monsieur Denis CLERGET, 1* Vice-
Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de
l’agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;
Considérant que le Président de Montluçon Communauté a fait parvenir un courrier à Monsieur
VIDAL en demandant que la communauté de communes du Pays de Tronçais soit
rattachées au bassin de mobilité relatifà Montluçon ;
Considérant que le Président de Montluçon Communauté invoque les raisons suivantes :
« cela sera cohérent avec le périmètre actuel du Pôle d’Equilibre Territorial
et Rural (PETR) de la Vallée de Montluçon et du Cher, instance de
coopération entre les territoires ruraux et urbains sur le bassin de
Montluçon mais également structure porteuse du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) » ;
« en raison de la position du bassin de Montluçon à la limite de 3 Régions
[….] et de 4 Départements [...], il est important que la création de ce bassin
de mobilité soit l'opportunité de renforcer le dialogue et la coopération
avec les territoires limitrophes » ;
«au-delà des flux de mobilité du quotidien, il apparaît utile que les
problématiques de mobilité entre le bassin de Montluçon et les autres
agglomérations de l'Allier [...] et la métropole régionale proche [..] mais
également Paris et les territoires proches des autres régions [...] soient
pleinement pris en compte au sein de ce futur Comité de Mobilité
Montluçon Ouest Allier. Une démarche coordonnée à l'échelle des bassins
de mobilité de l'Allier, qui présentent des caractéristiques proches,
pourrait être pertinente » ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: d'annuler la délibération n°2022-183 en date du 13 décembre 2022.
Article 2: de demander que la communauté de communes du Pays de Tronçais soit rattachée au
bassin de mobilité Montluçon Ouest Allier. Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202356-DE
TT Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202356-DE
Article 3: d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 12 avril 2023,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Président,
Et par délégation,
EX e-Présidén
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202356-DE
TT