unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021109 Convention de coopération en matière de mobilité Région Auvergne Rhônes Alpes

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021109 Convention de coopération en matière de mobilité Région Auvergne Rhônes Alpes Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021109 Convention de coopération en matière de mobilité Région Auvergne Rhônes Alpes)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 04/10/2021

Reçu en préfecture le 04/10/2021

Affiché le 2

ID : 003-240300558-20210930-D2021109-DE

Séance du 30 septembre 2021

Délibération n° 2021-109

L'an deux mil vingt et un, le 30 du mois de septembre à 20 heures, se sont réunis, à Le Brethon, dans la salle

polyvalente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais,

sous la présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 20 septembre 2021.

Présent(s): Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Marie-Solange

LALEVEE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Sébastien

DENIZOT, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT,

Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-

Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN,

Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe

BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Gilles JACQUET à Monsieur Jérôme JOMIER

Absents excusés: Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur David LOUBRY,

Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Alain BECQUART

Présent(s) sans voix délibérative: Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame

Amandine COFFIN, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain

POULET

Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice | 25 |

Nombre de Membres présents | 21

Nombre de suffrages exprimés | 22.

Votes Pour | 22

| Votes Contre | 0

Abstentions 0

| NOMENCLATURE ACTES

N°:5.7 Thème : Intercommunalité

Objet : Convention de coopération en matière de mobilité —- Région Auvergne-Rhône-Alpes

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des transports ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi « LOM », et

notamment son article 8 ;

VU l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement

des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son

article 9 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Envoyé en préfecture le 04/10/2021

Reçu en préfecture le 04/10/2021

Affiché le ne

ID : 003-240300558-20210930-D2021109-DE

que la loi « LOM » à pour ambition de réformer le cadre général des politiques de

transport et de déplacements ;

que l’article 8 de la loi « LOM » vise à confier la charge des autorités organisatrices de

mobilités (AOM). Ainsi, les Régions sont devenues AOM régionales, tandis que les AOM

locales demeuraient des AOM sans changement ;

que la communauté de communes avait jusqu’au 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre

2020 afin de délibérer pour le transfert de compétence « mobilité » ;

que dans le cadre des échanges conduits par la Région et les communautés de

communes, il est apparu qu’un transfert systématique aboutirait à un émiettement

des compétences sur le territoire qui serait préjudiciable à la cohérence du

développement des mobilités ;

que la communauté de communes n’a pas délibéré pour devenir AOM, la Région

exerce la compétence « mobilité » localement sur le territoire intercommunal, à

compter du 1° juillet 2021 ;

que la Région et la communauté de communes souhaitent approfondir le travail en

commun pour promouvoir le développement :

“ des services réguliers de transport public de personnes ;

“ des services à la demande de transport public de personnes :

“ des services de transports scolaires ;

“ de l’intermodalité entre les réseaux;

“ des services relatifs aux mobilités actives ;

“ des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à

moteur;

“ des services de mobilité solidaire ;

que la Région et la communauté de communes s'engagent à mettre en œuvre les

partenariats et les politiques mobilités nécessaires ;

qu'une délégation de compétence était nécessaire et qu’elle s'inscrit dans les

dispositions prévues à l’article L.1231-4 du Code des transports, par lequel la Région

peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d’un service

ou plusieurs services énumérés aux articles L.1231-1-1 et L.1231-3 du même Code,

dans les conditions prévues à l’article L.1111-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

que pour les différentes thématiques et blocs de compétence, la Région s'engage à

être à l'écoute de la communauté de communes dans le cadre de la gouvernance locale

dédiée ;

que la Région s'engage à rechercher la meilleure articulation entre les différentes

politiques sectorielles régionales (et notamment mobilité, aménagement du territoire,

environnement-énergie, tourisme, formation) dans son accompagnement financier ;Envoyé en préfecture le 04/10/2021

Reçu en préfecture le 04/10/2021

Affiché le moment

ID : 003-240300558-20210930-D2021109-DE

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région

Auvergne-Rhône-Alpes, telle qu’elle figure en annexe.

Article 2 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 30 septembre 2021,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

\ CS .

éobrextre

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr