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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 01 2023 Conventiondoccupationtemporairedudomainepublicmiseenplacedantenn 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu en préfecture le 13/01/2023
Publié le ___—
ID : 059-200043321-20230105-01_2023DEC-AU
Décision n° 01/2023
Objet : Convention d’occupation temporaire du domaine public/Mise en place d’antennes de réseau LORA
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30 juin 2021et du 15 décembre 2022 par lesquelles celui-ci m'a autorisé à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses et des conventions d’occupation pour une durée n’excédant pas douze ans,
DECIDE
Article 1: Dans le cadre du marché public global de performance qui prévoit le déploiement d’un réseau d’antennes Lora, permettant d'installer un système de télégestion sur les armoires de commande de l'éclairage public, la communauté de communes du pays de Mormal , représentée par son Président, Guislain CAMBIER décide de conclure une convention avec chacune des communes suivantes :
Bavay, Bellignies, Bettrechies, Fontaine au bois, Gussignies, Hon Hergies, Houdain lez bavay, La Flamengrie, La Longueville, Landrecies, Le Quesnoy, Locquignol, Maroilles, Poix du Nord, Preux au bois, Saint Waast la vallée, Taisnieres sur Hon, Amfroipret, Audignies, Bermeries, Croix Caluyau, Englefontaine, Forest en Cambresis, Gommegnies, Hargnies, Hecq, Jolimetz, Le Favril, Mecquignies, Neuville en Avesnois, Obies, Orsinval, Robersart, Ruesnes, Vendegies au bois, Villereau, Beaudignies, Bry, Eth, Frasnoy, Ghissignies, Jenlain, Louvignies, Maresches, Potelle, Preux au Sart, Raucourt au bois, Sepmeries, Villers Pol, Wargnies le grand, Wargnies le petit
Ainsi qu’avec
La société SATECLEC,
Cette convention a pour objectif d’autoriser le prestataire à installer son dispositif d’antenne Lora, soit sur un terrain public, soit dans un bâtiment lié au culte.
Article 2: Il est convenu que l’emplacement est mis à disposition par la commune à titre gratuit; les frais d'installation des antennes sont à la charge du Pays de Mormal.
Article 3: La présente convention conclue avec chacune des communes prendra effet à compter de sa date de signature par les parties pour une durée de douze ans. Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu en préfecture le 13/01/2023
Publié le lement
ID : 059-200043321-20230105-01_2023DEC-AU
Article 4 : La présente décision sera communiquée au conseil communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la sous-préfète d’Avesnes-sur- Helpe et au comptable du trésor.
Le président certifie : Le Quesnoy, le 05/01/2023
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le i2lo(|2023
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois.