Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 01+N°250
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 01 08+N°007
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 07+N°35
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 15+N°119
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 02+N°86
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 23 +N°250
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 23 +N°250
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 07 N°250
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 01 16+N°014
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 01 10+N°009
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 01+N°250
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 01+N°250)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-250
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-09-19-00004 - Arrêté n° DD86/2024/76 du 19 septembre 2024
modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne (5
pages) Page 3
DDFIP de la Vienne /
86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature DDFIP de la Vienne (22 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-09-23-00012 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 810898114 -
EURL LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS (2 pages) Page 32
86-2024-09-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 922070149 -
Association départementale Famille Loisirs Soins Handicap (FLSH) ADMR
86 (2 pages) Page 35
86-2024-09-23-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
810898114 - LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS (2 pages) Page 38
86-2024-09-23-00011 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - LEPETIT Manolito (2 pages) Page 41
DREAL NA /
86-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Vienne(86)
10 2024 (7 pages) Page 44
2 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-09-19-00004
Arrêté n° DD86/2024/76 du 19 septembre 2024
modifiant la composition du conseil territorial de
santé de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-19-00004 - Arrêté n° DD86/2024/76 du 19 septembre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 3 ——————
F5 Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agerce Régionale de Santé Liberté Nouvelle-Aquitaine Égalité Fraternité Délégation départementale de la Vienne
Arrêté n° DD86/2024/76 du 19 septembre 2024
modifiant la composition du conseil territorial
de santé de la Vienne
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infimmiers ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine portant organisation de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature en date du 30
août 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-19-00004 - Arrêté n° DD86/2024/76 du 19 septembre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 4 Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux
conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté en date du 3 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 23 avnil 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : La composition du conseil territorial de santé de la Vienne est arrêtée ainsi :
1°- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :
a) Six représentants des établissements de santé:
Titulaires Suppléants
Alexis EMAURE DE LUCA Olivier COQUILLEAU
Anne COSTA Xavier ETCHEVERRY
Damien HEIT —
Pierre CORBI —
Yildiray KUCUKOGLU Frédérique TOURON
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux :
Titulaires Suppléants
Nadine QUERE —
Laurent PETIT Rebecca BUNLET
Olivier TAULE Corinne PELLETIER
Céline BIGEAU Juliette NONY
Gaël DE FRESLON Gwladys ROUZEAU
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la
précarité: ARS ONE RP PE LEE" 2 9 À Titulaires Suppléants
Céline COTTINEAU Chartes BETEAU
Damien BETTINELLI Aurélien PICHON
Daniel SAUVETRE =
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins
et au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Eric SURY pcs
Julien PASCREAU Amélie PHILIPPE
Dominique LAUZIN Sophia BUSSET-YVERNAULT
Marie-Hélène TESSIER
25
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-19-00004 - Arrêté n° DD86/2024/76 du 19 septembre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 5 e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le
territoire du conseil D à Le re M à
Titulaire | Suppléant
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale SERRE D Titulaires Suppléants
Jean Luc PEFFERKORN Hélène GODET
Julien CHASLOT-DENIZE ee
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
domicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé Titulaires Suppléants
h) Un représentant de l'ordre des médecins ZE,
Titulaire | Suppléant
_ Florian DESHAYES
2°- Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à
défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1
Titulaires Suppléants
Véronique DUJARDIN Alain BOUCHET
Jacques LAVIGNOTTE Julie JADEAU
Paulette BOULIN
Gilles THIBAUDAULT Jean-Bernard VILLESANGE
Yves PETARD Annick HOFFMANN
Pierre MICHEL —
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées
ou des associations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA) Titulaires Suppléants
Monsieur Bemard POUIT Roselyne LE FLOC'H
Nicole COLLOT Maryse SICOT-QUINTARD
3°- Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire concerné (7 titulaires et 7 suppléants)
35
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-19-00004 - Arrêté n° DD86/2024/76 du 19 septembre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 6 4.
5°-
a) Un conseiller régional
Titulaires | Suppléants
___ Benoît TIRANT si La __Reine-Manie WASZAK
b) Un représentant de conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Anne Florence BOURAT | CS PAU Er c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil territorial de santé
Tauaire | Sn EE Te
ane HT RER MARS | ______ Sylvie BONNIOL
d) Deux représentants des communautés tnt
Hirtre ai taie nt
Titulaires Suppléants
Claudie BAUVAIS 2
Michel JARRASSIER ES
e) Deux représentants des communes
Gérard HERBERT De
Myriam MARCIL 1} RAREAgnès DIONE
Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) Un représentant de l'État
Titulaire Suppléant
__Etienne BRUN-ROVET |} Agnès MOTTET
b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale
Titulaires Suppléants
Gérard GAUTHIER Jacques BORDIER
__ Robert TESSIER 1 Valéry LHOMMEDET
Personnalités qualifiées :
Hervé DAUGE
Roger GIL
Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée
portant modification de l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)
45
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-19-00004 - Arrêté n° DD86/2024/76 du 19 septembre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 7 Marie-Jeanne BELLAMY, sénatrice
Bruno BELIN, sénateur
Lisa BELLUCO, députée de la première circonscription de la Vienne
Sacha HOULIE, député de la deuxième circonscription de la Vienne
Pascal LECAMP, député de la troisième circonscription de la Vienne
Nicolas TURQUOIS , député de la quatrième circonscription de la Vienne
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil territorial de santé le 16 décembre 2026.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ; - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif termitorialement compétent.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
55
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-19-00004 - Arrêté n° DD86/2024/76 du 19 septembre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 8 DDFIP de la Vienne
86-2024-09-25-00001
Décision de délégations spéciales de signature
DDFIP de la Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 9 RÉPUBLIQUE | | | | | + FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision de délégations spéciales de signature
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Administratrice
générale des finances publiques de 1" classe, Directrice Départementale des Finances Publiques de la
Vienne ; |
Vu le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des
Administrateurs de l'État ;
Décide:
Article 1: Délégations spéciales de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux:
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
cadres des missions, divisions et services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vienne, selon listes jointes.
Article 2 : La présente décision, qui abroge celle établie le 21 mai 2024 au même titre, sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 25 septembre 2024
Æle ©
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 10 DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 11 DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAITRISE DE L'ACTIVITE
MISSION AUDIT
M. Nathan DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE et PRS relevant
de la Direction Départementale des Finances Publiques, des agences comptables des établissements publics
nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances et/ou de recettes de
l'État,
signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
M. Eric LIEBUS, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service des SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE, et PRS
relevant de la Direction départementale des Finances Publiques, des agences comptables des
établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances
et/ou de recettes de l'État,
signer les courriers de transmission des rapports d’audit et autres documents relatifs à l'audit.
MISSION RISQUES, QUALITE COMPTABLE, SIMPLIFICATIONS, FRAUDES-FOVI
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la
Mission « risques »-CQC et aux secteurs Simplifications ou Fraudes-FOVI.
Valider les avenants du PDCI.
signer, en suppléance, les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission
Responsabilité, Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,
ainsi que les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes.
CELLULE QUALITE COMPTABLE
Mme Valérie GUERLET Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour :
signer :
” tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs àle cellule Qualité Comptable, : .# les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission Responsabilité, Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques, les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes,
v les courriers informatifs « mission d'appui aux services déconcentrés ministériels ».
valider les avenants du PDCI.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 12 DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 13 DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAÎTRISE DE L'ACTIVITE
DIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ
Service RESSOURCES HUMAINES
Mme Manon BOUTET, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
e les courriers relatifs aux mises en positions déconcentrées (CLM, CLD....) et aux accidents de service, + les attestations relatives aux agents, y compris pour les validations de service ou déclarations de service publics et privés
° les demandes de renseignement,
En outre elle reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d' envoi oÙ émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service RH départemental :
° dans le cadre des liaisons avec le Centre de Service RH de Tours et le Service d'information des agents,
+ dans le cadre des échanges avec les organismes sociaux et de retraite, avec la Direction
départementale de la Cohésion sociale, avec la Délégation départementale à l'action sociale et le
Médecin de prévention
+ _dansle cadre des recrutements hors concours et des demandes d'emploi
* dans le cadre des entretiens professionnels et des actes de gestion de la carrière, ainsi que les accusés
de réception de demandes de mutation,
* dans le cadre de la gestion de la paye, notamment les recensements locaux liés à la gestion du régime
indemnitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manon BOUTET
Ana MELO, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
Mme Marina DESRE, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
Mme Mélanie GENDRAUD, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers (à compter du 1° octobre
2024)
Service FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations aux
concours,
+ les recensements collectifs des besoins de formation (stagiaires) et les propositions de formateurs
locaux, y compris les bulletins d'inscription à l'IGPDE
* tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrative
des lauréats,
En outre il reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevant
des attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Max Dupin,
Mme Catherine TANGUY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations aux
._ CONCOUrSs,
+ tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrative des lauréats,
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 14 ° les bordereaux d'envoi ou émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.
sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
CONCOURS
Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, peut exercer la fonction de
présidente de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de
commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFIP.
M. Olivier PICHOT, inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP,
M. Gérard MOUTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la
DGFiP.
M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions de
surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.
M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions
de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFIP.
COMMUNICATION
Mme Pascale PETIT, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envois
relatifs à la mission communication.
ASSISTANTE DE PRÉVENTION-CORRESPONDANTE HANDICAP
Mme Corinne AUBERT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi pour les affaires qu'elle traite. :
SERVICE ORGANISATION, EMPLOIS, STRUCTURES, CONTRÔLE DE GESTION
M Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires qui se rattachent au service Organisation, Emplois, Structures, Contrôle de gestion.
Mme Sylvie HAMELIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 15 DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAÎTRISE DE L'ACTIVITE
DIVISION GESTION DES MOYENS
M. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires
relevant de la division Gestion des Moyens.
Mme Annie CAILLET, inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer toutes les
affaires relevant de la division Gestion des moyens.
Service BUDGET-LOGISTIQUE
M Boris CROIZIER, inspecteur des finances publiques et Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer : :
+ les bordereaux d'envoi,
+ les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d'un montant
inférieur à 6.000 €,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie AUCHE,
Mme Nadine MANSION, Contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ et Mme Ophélie THOMAS, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
M Stéphane JOUBERT, Contrôleur Principal des Finances Publiques reçoit délégation pour signer les
bordereaux d'envoi relatifs aux affaires relevant de la logistique.
Service SÉCURITÉ
M Gérard MOUTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les
bordereaux relatifs aux affaires qu'il traite. :
Service DOCUMENTATION
Mme Anne-Marie EXANDIER, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les bordereaux d'envoi de commandes de documentations (abonnements périodiques, documents, livres,.....),
+ les certifications «service fait» en matière de facturation des abonnements et acquisitions de
documents (livres, revues,..)
+ les bordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 16 DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 17 DIRECTION DU RÉSEAU
RECOUVREMENT FORCE
Mme Christelle TRESSARD-PLOURDE, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation pour toutes
les affaires relevant de la Division du recouvrement forcé dans la limite de 100 000 euros.
Mme Eve Aline DABADIE, M. Dominique GAUJAC, Mme Annette HURST, M. Guillaume VIGOUROUX, inspecteurs des
Financés publiques, reçoivent délégation :
en matière de gracieux fiscal, de prendre toutes décisions gracieuses de rejet, remise ou modération portant
sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de:
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 60 000 euros :
en matière de contentieux, de statuer sur les réclamations portant sur l'assiette ou sur les contestations
relatives au recouvrement, dans la limite de 60 000 euros ;
de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations ; :
de signer tous documents, accusés réception, bordereaux d'envoi ainsi que tous actes administratifs
afférents aux procédures relatives à l'assiette et au contentieux du recouvrement pour lesquels ils reçoivent
délégation.
M. Denis HAMELIN, contrôleur principal des Finances publiques reçoit délégation :
pour signer les accusés de réception aux oppositions à poursuites, pétitions, interventions et requêtes, les
demandes d'informations et les bordereaux d'envoi aux postes comptables non centralisateurs.
pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions où observations.
INSPECTEURS CHARGES DES POURSUITES
M. François-Xavier NYBELEN et M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer tout acte de poursuites dans le cadre de la réglementation applicable.
GESTION FISCALE
Mme Sabrina DUBAND, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
Mme Cécile MARADENES, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Natacha VALLEE, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anaïs VANEL, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 60 000 euros,
tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,
les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
Mme Angélique CHENU-DESROSES, Contrôêleuse des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la
limite de 10 000 euros,
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 18 tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,
les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 19 DIRECTION DU RÉSEAU
Division COLLECTIVITÉS LOCALES
Mme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les
affaires relevant de la division Collectivités Locales, dont l'animation et le pilotage du recouvrement des produits
des collectivités à compter du 15 septembre 2024.
M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires en
rapport avec ses missions.
Secteur Gestion comptable et financière des collectivités
M. Eric LACOMBE, inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires
relevant du secteur comptable et financier des collectivités locales
En l'absence de M. LACOMBE, M. PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit la même délégation.
M. Rodolphe FINKELSTEIN, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents
courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur
chiffres dans l'application CDG-D.
M. Joël PELIOUT, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants et
bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur chiffres dans
l'application CDG-D. |
M. Cédric PETITALOT, Inspecteur des Finances Publiques reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses
attributions, les documents courants concernant la fonction de correspondant Dématérialisation et Monétique.
En l'absence de M. PETITALOT, M. RIOLON reçoit la même délégation.
Mme Danièle FEDIDA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
M. Maxime RIOLON, Contrôleur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de leurs
missions.
Secteur Conseil fiscal et financier
M.Stéphane GRANGEON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant du
secteur conseil fiscal et financier.
En l’absence de M.GRANGEON, M. Eric LACOMBE et M. PICHOT, inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques, reçoivent la même délégation.
Mme Marielle BERRY-BOILEAU Inspectrice des Finances Publiques et Mme Barbara ROUILLIER SONIAIEUSE Principale des Finances Publiques reçoivent délégation pour signer:
° les états de notification des bases de fiscalité directe locale
* les bordereaux d'envoi à la Préfecture et documents de liquidation des avances aux collectivités locales
* et plus généralement les courriers et bordereaux d'envoi émis dans le cadre de l'activité fiscalité directe
locale et du conseil aux collectivités et établissements publics locaux.
Mme Barbara ROULLIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les avis DETR
et DSIL adressés à la préfecture et les bordereaux d'envoi des analyses financières.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 20 DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 21 DIRECTION EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ETAT
DIVISION OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
Mme Catherine RATTIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
toutes les affaires relevant de la division des opérations de l'État.
SERVICE CGF, SERVICE DE LA DÉPENSE DU RECTORAT et de l'IHEF
Mme Isabelle VERGEZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques reçoit délégation
pour signer tous les actes et documents relatifs aux affaires qui se rattachent à la mission du CGF et
entrant dans les attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VERGEZ
M. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs que Mme Isabelle VERGEZ, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE RECETTES NON FISCALES
Mme Pauline COUTY, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
« les courriers adressés aux services ordonnateurs relatifs aux affaires du service + les dépenses sans ordonnancement relevant du service jusqu’ à 1 500 € + les avis pour création, dissolution et nomination des régisseurs d'état + les lettres de relance et actes de poursuite établis par le service + les réponses aux contestations
+ les demandes de renseignement
+ les déclarations de recettes et bordereaux de situation
e les octrois de délais de paiement jusqu'à 5000 € et remises de majoration jusqu'à 500 €
+ les remises gracieuses en principal jusqu'à 3000 €
° les propositions d'admissions en non-valeur des dettes inférieures ou égales à 3000 €
+ les déclarations de créances (surendettement, rétablissement personnel, procédures
collectives) |
+ les mémoires, conclusions ou observations à présenter devant les juridictions
__ administratives ou judiciaires.
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Isabelle RENAULT. Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,
Mme Vanessa FOUQUET, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les octrois de délais de paiement jusqu'à 3 000 € et remises de majoration jusqu'à 300 €
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 22 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline COUTY
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,
Mme Vanessa FOUQUET, Contrôleuse des Finances Publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme Pauline COUTY sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE COMPTABILITÉ- DSF
1- COMPTABILITÉ
M Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les récépissés et déclarations de recettes,
+ les relevés de pièces justificatives,
+ les ordres de paiement,
+ les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le compte de chèques postaux de la DDFIP,
° les ordres de virement,
+ les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement adressés à
l'ensemble des comptables des Finances Publiques (Trésoreries, SIP, SIE, SIP-SIE, SPF et PRS),
+ les rejets comptables,
e la signature électronique des virements de gros montants (VGM) et des ordres de paiement
vers l'étranger,
° les demandes d'émission de titres pourémission de chèques sans provision,
« les documents relatifs à l'ajustement de la comptabilité du recouvrement,
° les lettres d'envoi aux comptables précités (rejets d'écritures comptables en matière de
dégrèvements, admission en non-valeur, remises et annulations d'accessoires),
+ la balance mensuelle du service,
* les états récapitulatifs de transfert des recettes sur contributions sociales aux organismes
| sociaux,
° les états collectifs de dégrèvement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNE
Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme Karine PELLETIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,
M Olivier MOINAUD, Contrôleur des Finances Publiques,
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 23 Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable
aux tiers.
2-DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
M Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les réponses aux demandes de renseignements,
+ les déclarations de recettes,
e les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
+ les réquisitions,
+ les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques,
+ les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France,
° les contrats et les clôtures de comptes à vue, comptes titres et comptes à terme,
e les contrats de services bancaires,
+ les bulletins de souscription des titres de créances négociables (TC)
En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNE :
Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
M Olivier MOINAUD, Contrôleur des Finances Publiques
M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme Karine PELLETIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,
Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable
aux tiers.
MISSIONS DOMANIALES
Mme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour tous les dossiers relevant du service en charge des Missions Domaniales
sauf les avis d'évaluation domaniale d’un montant supérieur à 750 000 € pour les valeurs vénales, à
75 000 € pour les valeurs locatives.
Elles reçoivent également délégation de signature pour tous les avis domaniaux relatifs à des
dossiers en VEFA présentés par les bailleurs sociaux.
Madame Florence COUTON reçoit délégation pour tous les avis domaniaux relatifs à des opérations
menées par la SAFERNA.
Cette délégation ne vaut pas toutefois pour les dossiers relevant d'une sensibilité politique
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 24 particulière fléchés par la Directrice Départementale ou le Directeur de l’Expertise et des
Opérations de l'État.
Mme Isabelle AIME, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Christine MOUTIER, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Marianne PENTIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Valérie SERVANT, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Clément NAVILLOD, Inspecteur des Finances Publiques,
M. Frédéric RODRIGUEZ, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leurs
missions, ainsi que pour les avis d'évaluation d'un montant inférieur à 100 000 € pour les < cessions et
à 300 000 € pour les acquisitions (à l'exclusion des valeurs locatives).
Mme Véronique HOURCADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant du secteur de la
gestion domaniale.
UNITÉ DE CERTIFICATION DES FONDS EUROPÉENS
Mme Marielle BERRY, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
e les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion des appels de
fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés électroniquement par le biais
de l'interface «System for Funds management in the european Community» (SFC 2014),
e les documents courants relatifs à l'exercice de ses missions.
e
Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l’occasion des
appels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés
électroniquement par le biais de l'interface « System for Funds management in the
european Community » (SFC 2014),
« les documents courants relatifs à l'exercice de sa mission de suppléance de l'AC.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 25 DIRECTION EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
DIVISION EXPERTISE
l- AFFAIRES JURIDIQUES , CONTENTIEUX, LEGISLATION
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances publiques,
: Mme Bérangère FEMOLANT, inspectrice des Finances publiques,
M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 60.000 euros.
Mme Élodie JUILLOT et Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuses des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
| + les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise ou
modération dans la limite de 10.000 euros.
M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Fifances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Véronique CHEVEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ Les réponses aux rescrits des articles L 80 A et B du LPF sous réserve des mentions spécifiques relatives aux délégations en matière de rescrit associations, entreprises nouvelles et innovante et
correspondant collectivités locales.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 26 M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, inspectrice des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
e les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant association.
MYves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
e les réponses et autres rescrits afférents à sa mission de correspondante collectivités locales.
M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,
Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
° les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant entreprises nouvelles ou
innovantes.
M Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances Publiques
Mme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances Publiques
M Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances Publiques
reçoivent délégation pour présenter devant lesjuridictions administratives ou judiciaires des requêtes,
mémoires, conclusions ou observations.
11- CONTRÔLE FISCAL ET ACTION ÉCONOMIQUE :
M. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit délégation à effet de
signer, en l'absence de la Responsable de Division où concurremment avec elle, tous les actes relatifs aux
affaires de la division du contrôle fiscal et de l'Action économique.
CONTRÔLE FISCAL
Mme Armelle LECONTE, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des finances publiques, et Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des
finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
* les courriers relatifs à l'exercice de la mission de contrôle fiscal:
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 27 ’ secrétariat des commissions départementales de conciliation, des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires,
# convocations aux interlocutions,
C4 tous autres courriers courants relatifs à l'exercice de ses missions.
ACTION ÉCONOMIQUE :
Mme MATHE Agnès, Attachée d'Administration,
M. BARDOT Christophe, Contrôleur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
- les demandes de renseignement dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI et
des aides de l'État et européennes, |
- les bordereaux d'envoi, dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI et des aides
de - l'État et européennes.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 28 DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 29 DIRECTION DU RÉSEAU ET DIRECTION DE L'EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.
reçoivent délégation pour signer:
° tous actes administratifs relatifs aux missions qui relèvent de leurs directions respectives,
+ les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office,
+ les décisions gracieuses de remise, modération ou rejet lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 100.000 euros par cote, exercice ou dossier.
reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations.
Par ailleurs, M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques, M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
reçoivent délégation pour signer :
° les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant
des sommes dégrevées et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision.
o les décisions consécutives aux demandes de prorogation du délai pour construire prévu au IV de l’article 1594-O-G du code général des impôts et au Il de l'article 266 bis de l'annexe III au dit code sous réserve que la décision ait pour effet d'accorder le délai d'un an demandé,
o fasse suite à une première prorogation d'un an obtenue automatiquement à à l'issue de l’année qui
suit l'expiration du délai de quatre ans. oo
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 30 DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la Vienne 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-23-00012
Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° 810898114 - EURL LEA GARDE
D'ENFANTS POITIERS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00012 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 810898114 - EURL LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS 32 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Lsberté .
Égalité
Fraternité
Avenant n°1 à l’arrêté de renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° 810898114
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; .
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'Entreprise unipérsonnelle à responsabilité limitée (EURL) LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS (Nom commercial : LES ENFANTS D'ABORD) en date du 3 juin 2020 prenant effet à compter du 8 juin 2020 ;
Vu la demande de déménagement de l'établissement principal déposée sur Nova le 23 août 2024 par
Monsieur DABILLY Edouard, gérant de l’'EURL LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS (Nom commercial: LES
ENFANTS D'ABORD), nous informant que par sulte de son déménagement le 1e août 2024, l'établissement
est nouvellement : : h
- domicilié à 59 rue Carnot 86000 Poitiers
- doté du nouveau n° Siret 810898114 00022
- enregistrée sous le N° SAP810898114 ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1°:
L'article 1 est modifié comme suit :
Le renouvellement d'agrément de l'EURL LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS (nom commercial : LES ENFANTS D'ABORD), siret 810898114 00022, dont l'établissement principal est situé 59 rue Carnot 86000 Poitiers est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2020.
Direction départamantale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adressa postale : 4, rue Micheline Ostermeyer -— CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.souv.fr - www.aconomle.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00012 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 810898114 - EURL LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS 33 La demande de renouvéllerent devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Le présent avenant prend effet à compter du 1° août 2024.
Article 3 :
La suite de l'arrêté du 3 Juin 2020 reste sans changement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
La présente lettre peut, à compter’ de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. . | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification. .
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
Poitiers, le 23 septembre 2024
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Insartioga Solidarit Emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00012 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 810898114 - EURL LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-23-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
922070149 - Association départementale Famille
Loisirs Soins Handicap (FLSH) ADMR 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 922070149 - Association départementale Famille Loisirs Soins Handicap (FLSH) 35 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté
Fraternité
.Récéplssé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 922070149 :
Vu le code. du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et pär subdélégation, la directrice départementale de lemploi, du travail et des
solidarités de la Vienne :
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 3 septembre 2024 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame FREY Geneviève, responsable légale de l'Association départementale Famille Loisirs Soins Handicap (FLSH) ADMR 86, dont l'établissement principal est situé 6 boulevard Marie et Pierre Curie 86360 Chasseneuil du Poitou et enregistré sous le N° SAP 922070149 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de ia déclaration (modes prestataire et Mandataire) :
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile.
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
-__ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » a
Direction départementale da lemplol, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 0D
| travall-e uv.fr - www.economle.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 922070149 - Association départementale Famille Loisirs Soins Handicap (FLSH) 36 - Soins d'esthétiq ue à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses):
- Livraison de repas à domicile
« Collecte et livraison de linge répassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Téléassistance et visioassistance
- Coordination et délivrance des SAP
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour personnes dépendantes
- Interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
- Accompagnement des personnes qui ont. besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
= Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathoiogies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 septembre 2024.
Le présent récépissé-n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 23 septembre 2024
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/'La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe,du Pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 922070149 - Association départementale Famille Loisirs Soins Handicap (FLSH) 37 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-23-00013
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 810898114 - LEA GARDE
D'ENFANTS POITIERS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 810898114 - LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS 38 PRÉFET Direction départementale de l'emploi;
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
‘d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 810898114.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur lean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale dé l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;'
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS (Nom commercial : LES ENFANTS D'ABORD) en date du 3 juin 2020 prenant effet à compter du 8 juin 2020 ;
Vu l'avenant n°1 du 23 septembre 2024 à l'arrêté précité, prenant acte d’une nouvelle domiciliation et d’un nouveau numéro siret à compter du 1°’ août 2024 :
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Que depuis le 1° août 2024, l’EURL LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS (Nom commercial : LES ENFANTS
D'ABORD) est nouvellement :
- domiciliée à 59 rue Carnot 86000 Poitiers
- dotée du nouveau n° Siret 810898114 00022
- enregistrée sous le N° SAP810898114 ;
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif
de « déclaration », ainsi que de la procédure d'agrément ;
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
Direction départemiéntale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse __r 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cadex - Standard : 05 17 84 50 09
www.travall-emplolLgouv.fr - www.aconomle.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 810898114 - LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS 39 Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :
e Mode prestataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap.
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap : promenades, transports, acte de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° août 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 23 septembre 2024
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 810898114 - LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS 40 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-23-00011
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - LEPETIT Manolito
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00011 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - LEPETIT Manolito 41 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté |
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERE
Courriel : helene lamoussiere@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 23 septembre 2024
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Le 4 septembre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la
personne » au nom de la microentreprise LEPETIT Manolito (Nom commercial : ML Multiservices),
siret 524262961 00039, domicillée 11 lieu-dit Le Pinier 86300 Bonnes, pour une activité de
« Petits travaux de jardinage ». |
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d’activité exclusive
services à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activité SAP. Or, il ressort de notre échange téléphonique du 18 septembre 2024 que votre entreprise propose des activités ne relevant pas des « Services à la personne », telles que les activités de maçonnerie.
Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités
de services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services à
la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Monsieur LEPETIT Manolito
11 lieu-dit Le Pinier
86300 Bonnes
Direction départementale de l'emplol, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emplol.gouv.fr - www. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00011 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - LEPETIT Manolito 42 Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Insertfbn Solidarités Emploi,
Jo X Anne DELAFOS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00011 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - LEPETIT Manolito 43 DREAL NA
86-2024-10-01-00001
Décision subdélég signature DREAL Vienne(86) 10
2024
DREAL NA - 86-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Vienne(86) 10 2024 44 E =
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Vienne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre
de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Vienne du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après : • Isabelle LASMOLES : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI) Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
1/7
DREAL NA - 86-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Vienne(86) 10 2024 45 Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1 Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH) Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef de département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffr de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef de département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2
2/7
DREAL NA - 86-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Vienne(86) 10 2024 46 Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointes à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Charente-Vienne
Pierre ESCALE, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1 Brice POULIQUEN, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Christophe CHEVALIER-PICHON, responsable de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Laurent BEAUFILS, Khalid KSIBI, Thierry LECIRE, Martial BALOGE, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais, distilleries : codes A, G1
Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente : codes A, G1 Pierre BUSSON, responsable de la subdivision carrière, déchets, éolien Vienne : codes A, G1 Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carrière, déchets, éolien Charente : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 8 juillet 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Vienne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Vienne.
Bordeaux, le 1er octobre 2024
Le directeur régional
Vincent JECHOUX
3/7
DREAL NA - 86-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Vienne(86) 10 2024 47 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement
, code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, – Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
DREAL NA - 86-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Vienne(86) 10 2024 48 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : – véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
DREAL NA - 86-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Vienne(86) 10 2024 49 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de
DREAL NA - 86-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Vienne(86) 10 2024 50 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 86-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Vienne(86) 10 2024 51